Compte rendu du conseil des ministres du 13 octobre 2021

Retrouvez les principaux dossiers examinés ce jour en conseil des ministres.

Création du comité de suivi Reko Tika, vérité et justice sur le fait nucléaire en Polynésie française

Le Président de la République a décidé, à la demande du Président de la Polynésie française, de l’organisation d’une table ronde de haut niveau sur le fait nucléaire qui s’est tenue les 1er et 2 juillet 2021 à Paris.

Le Président de la Polynésie française a conduit la délégation polynésienne Reko Tika de sorte à porter les doléances des Polynésiens tant sur la vérité et la justice concernant l’histoire du Centre d’expérimentation du Pacifique (CEP) que sur les actions d’accompagnement que l’Etat pourrait apporter en réparation des dommages subis.

Cette table ronde, dont les travaux préparatoires ont été intenses de part et d’autre, a permis d’opérer un changement d’approche et de perspective de ce sujet si sensible pour la Polynésie, en se basant sur une analyse objective des faits, par une prise en compte des connaissances scientifiques actualisées et par un dialogue direct et franc entre les parties prenantes.

Le courrier en date du 7 juillet 2021 reçu du Premier Ministre fixe les premières mesures pratiques qui découlent, pour son Gouvernement, des accords obtenus à cette table ronde. Le Premier Ministre informe de la mise en place, auprès de ses services, d’un dispositif de coordination et de suivi de ce dossier. Le Premier Ministre propose donc que la Polynésie se dote du sien, en interface avec celui de l’Etat afin de former une instance permanente de dialogue.

A cet effet, il a été décidé de créer une commission administrative dénommée « Comité de suivi Reko Tika » qui viendrait succéder à la fois au Comité d’orientation pour le suivi des conséquences des essais nucléaires (COSCEN) et à la Délégation polynésienne Reko Tika dont les missions respectives sont désormais échues.

La mission de ce Comité de suivi Reko Tika sera de s’assurer de la mise en œuvre des mesures annoncées par l’Etat à l’issue de la table ronde de haut niveau sur le fait nucléaire en Polynésie française tenue les 1er et 2 juillet 2021 à Paris, et du maintien dans la durée d’une stratégie partagée d’évaluation et de traitement des conséquences des essais nucléaires en Polynésie française.

Il y aura une composition resserrée de ce comité afin qu’il puisse fonctionner efficacement. Les personnalités ressource pourront y être invitées en tant que de besoin pour éclairer ses réflexions.

La Délégation pour le suivi des conséquences des essais nucléaires (DSCEN) sera chargée, conformément à ses missions, de coordonner et d’animer les travaux de ce comité et d’assurer l’interface technique et scientifique avec le dispositif de coordination placé auprès des services du Premier Ministre ou de tout autre interlocuteur de l’Etat sur ce sujet.

Subvention d’investissement en faveur d’ONATI S.A.S pour le déploiement et la densification du réseau de fibres optiques jusqu’à l’abonné sur les îles des archipels de la Société, des Tuamotu et des Marquises ainsi que sur Rurutu et Tubuai, les deux îles qui seront desservies par le câble sous-marin Natitua Sud (Fiber To The Home 4 -FTTH4)

Depuis 2014, l’Etat et le Pays ont accompagné le groupe OPT dans son choix pour le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonné, par une aide de 714 millions Fcfp à hauteur de 30% de l’investissement destinée à la construction du réseau très haut débit s’élevant à 2,2 milliards Fcfp pour les trois premières tranches. Cette opération permet de répondre au besoin exponentiel des besoins de connectivité de l’abonné et de généraliser l’accès du très haut débit fixe des foyers et des petites et moyennes entreprises. Le total d’équivalent logements éligibles à la fibre optique s’élève à environ 49500 lignes à mi 2021.

Dans le cadre de la quatrième tranche de déploiement FTTH, une aide d’un montant de 215 millions Fcfp est octroyée à la société ONATi, filiale du groupe OPT, actuel délégataire de la gestion de service public des télécommunications. Cette opération d’investissement de 716 millions Fcfp prévoit d’atteindre un déploiement de 13200 lignes raccordable supplémentaires, elle a pour but de densifier les accès très haut débit jusqu’aux foyers dans les zones non encore couvertes (12000 lignes) sur les îles de la Société, des Tuamotu et des Marquises d’une part, et d’autre part, de couvrir le raccordement (1200 lignes) des îles Rurutu et Tubuai avec la pose et la mise en service prochaine du câble Natitua-Sud.

La société ONATI porte notamment ses efforts sur le développement de la mission de service public en réunissant les conditions techniques modernes afin d’augmenter la compétitivité des entreprises, la modernisation des services publics en particulier dans les archipels éloignés, et apporter l’accès à internet performant dans le domaine éducatif, sanitaire et des services administratifs.

Subvention d’investissement en faveur de l’Office des postes et télécommunications pour l’opération, système de communication à haut débit par câbles sous-marins à fibre optique reliant Tahiti à Tubuai et Rurutu-Phase 2 (Natitua sud-phase 2)

Le câble sous-marin à fibre optique dénommé Natitua sud a pour objectif de relier Tahiti à Tubuai avec une branche sur Rurutu. Initialement estimée sur la base des prix des marchés obtenus pour les projets de câbles sous marins domestique et international, cette opération a subi la très forte tension actuelle sur le marché mondial de grands projets de câbles sous marins. Elle a donc été actualisée pour un coût total de 2.6 milliards Fcfp.

Dans le cadre du financement de cette infrastructure, l’OPT bénéficie d’une subvention pour la phase 1 de l’opération d’un montant de 1,050 milliard Fcfp relative à l’évaluation d’impact sur l’environnement et le système de câble sous-marin, pour un montant de 675 millions Fcfp du Pays et de 358 millions Fcfp de l’Etat, via le Fonds exceptionnel d’investissement (FEI programme2020).

La phase 2 portant sur la pose du câble sous-marin et la réalisation des tests du système pour un montant 1,182 milliard Fcfp) bénéficie d’une subvention complémentaire de 825 millions Fcfp du Pays et de 358 millions Fcfp du Fonds exceptionnel d’investissement (FEI programme 2021).

La réalisation de cette infrastructure permettra aux usagers de Tubuai et de Rurutu d’accéder au très haut débit, de bénéficier des services innovants dans une perspective de développement économique, touristique, sanitaire, social et culturel. La mise en service des équipements est prévue pour fin 2023.

Subvention à l’Huilerie de Tahiti

Dans le cadre d’une politique d’intérêt général de maintien des populations dans les îles, la Polynésie française a fait le choix de réglementer l’achat du coprah par la fixation de prix d’achat supérieurs aux prix du marché international.

La S.A. Huilerie de Tahiti a pour mission d’acheter, au comptant, la totalité du coprah produit en Polynésie française qui est acheminé et traité dans son usine de Tahiti.

Depuis le 1er janvier 2020, le dispositif de soutien à la filière coprah a évolué en distinguant deux interventions de la Polynésie française : d’une part, le financement du coprah acheté aux producteurs à des tarifs définis par le gouvernement pour maintenir la filière en particulier dans les archipels éloignés, d’autre part, le soutien à l’activité de trituration du coprah et de production d’huile de coprah.

Compte tenu des coûts de production et de commercialisation au regard des cours du marché international, l’activité de trituration du coprah et de production de l’huile de coprah de la S.A. Huilerie de Tahiti est déficitaire.

Pour compenser les pertes d’exploitation de l’usine et permettre le maintien du traitement du coprah et la commercialisation de l’huile de coprah, il est nécessaire de soutenir financièrement l’entreprise en lui permettant d’équilibrer ses comptes et poursuivre ses activités. Le montant de ce soutien pour l’exercice 2021 est de 479 millions Fcfp.

Projet polynésien de l’enseignement agricole 2021-2025

Le conseil des ministres a examiné le Projet Polynésien de l’enseignement agricole 2021-2025, en vue de le transmettre pour avis au Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel.

Ce nouveau plan d’enseignement agricole s’intègre dans la mise en œuvre du schéma directeur « Agriculture » 2021-2030, adopté en février dernier, et fixe ainsi pour les cinq prochaines années les grands axes d’une politique de formation, d’insertion et d’innovation de l’enseignement agricole afin de préparer la jeunesse à relever les défis de l’agriculture et de l’autonomie alimentaire.

La restructuration de l’enseignement agricole au sein des onze établissements dédiés de Polynésie française vise, à partir de la multifonctionnalité de l’agriculture, à enrichir, élargir et articuler entre elles ses différentes missions afin d’être en mesure de contribuer davantage à l’aménagement du territoire, à la préservation de l’environnement, l’amélioration de la qualité des produits et son corollaire, la santé publique, l’activité économique et l’insertion professionnelle et sociale des jeunes.

Pour mener à bien ce premier PPEA, un comité de pilotage a été désigné pour organiser la concertation entre toutes les parties prenantes de la formation agricole. Il a proposé 5 thèmes de réflexions : la promotion des métiers de l’agriculture et des formations agricoles ; la carte des formations initiales scolaires de l’enseignement agricole ; la professionnalisation des acteurs de la production agricole et de l’agro-transformation à travers un dispositif de formation professionnelle continue; l’insertion des apprenants dans la société : lutte contre le décrochage scolaire et éducation à la citoyenneté et enfin, le pilotage de l’enseignement agricole face à l’évolution de l’appareil de formation.

Pour chacun des thèmes, un groupe de travail s’est réuni, composé des acteurs locaux de la mission éducative et d’enseignement, ainsi que du développement agricole. Les consultations se sont déroulées entre octobre et décembre 2020. Cette concertation a été prolongée par des réunions bilatérales avec les institutionnels, pour aboutir à un plan de trente-sept actions à mettre en œuvre dans les cinq prochaines années.

Subvention d’investissement en faveur de l’établissement public Vanille de Tahiti

Le conseil des ministres a octroyé, au profit de l’établissement public Vanille de Tahiti (EVT), une subvention d’investissement complémentaire destinée à financer la mise aux normes du laboratoire de Raiatea et l’acquisition d’équipements industriels.

Dans le cadre de la démarche qualité mis en place au Centre de Ressources Biologiques Vanille de Tahiti (CRB VdT), l’EVT souhaite agrandir son laboratoire situé à Uturoa, sur l’île de Raiatea, et acquérir du matériel qui permettra d’étendre l’activité de diagnostic (cultures et analyses mycologiques) et de stériliser et stocker les déchets.

Pour contribuer à la réalisation de ce projet, une subvention complémentaire de 14.000.000 Fcfp est allouée, ce qui représente un coût total de 24.000.000 Fcfp.

Modernisation du statut des commissaires-priseurs en Polynésie française 

Le conseil des ministres a validé la transmission à l’Assemblée de la Polynésie française d’un projet de loi du Pays visant à modifier le statut des commissaires-priseurs en Polynésie française.

Ce statut qui résulte de la délibération du 12 novembre 1987 modifiée, nécessite d’évoluer pour répondre aux besoins de la profession et améliorer le service public rendu aux usagers. Le projet de réforme du statut des commissaires-priseurs a été élaboré en concertation avec la profession et vise à étendre la zone géographique d’implantation du siège du commissaire-priseur ; élargir la compétence du commissaire-priseur à la vente aux enchères publiques de meubles incorporels ; instaurer une obligation de formation continue ; créer un statut de commissaire-priseur salarié ; simplifier la procédure de demande de congé du commissaire-priseur et actualiser la sanction pénale.

Adoption de l’arrêté d’application permettant l’octroi de l’aide visant à la prise en charge de la patente 2020 et 2021 pour les entreprises particulièrement impactées par les mesures de restriction contre le covid

Le conseil des ministres a adopté l’arrêté portant application de la loi du Pays du 5 octobre 2021 instituant une aide économique pour la prise en charge partielle de la contribution des patentes et de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (TVLLP) au titre de l’année 2020 et 2021.

Cette aide vise à compenser le paiement d’une partie des patentes 2020 et/ou 2021 pour les entreprises particulièrement impactées par des mesures de fermeture ou d’interdiction d’activité. La gestion de cette aide financière est confiée à la Direction générale des affaires économiques.

Pour en bénéficier, l’entreprise doit s’être déjà acquitté de la patente dont le remboursement est demandé ; avoir subi, suite à l’épidémie COVID, des mesures spécifiques de fermeture ou d’interdiction d’activité pendant une période d’au moins 45 jours consécutifs et justifier d’une perte de 30% du chiffre d’affaires de l’année concernée, par rapport à l’exercice 2019.

Les mesures de fermeture uniquement destinées à faire respecter le couvre-feu ou le confinement ne sont pas éligibles. L’aide peut aller jusqu’à 65% du montant acquitté de la patente, en fonction des mesures subies par l’entreprise. Les formulaires sont à retirer auprès de la Direction générale des affaires économiques dès publication de l’arrêté. L’aide pour 2020 doit être demandée avant le 31 décembre 2021.

Indice des prix, BTP et hybrides

En septembre, l’indice des prix à la consommation augmente de 0,4 % et s’établit à 100,33, essentiellement en raison de la hausse des prix de 1,5 % des produits alimentaires et boissons non alcoolisées et de 0,4 % du prix de la division logement, eau, électricité, gaz et autres combustibles. Sur douze mois, l’indice général des prix à la consommation augmente de 1,4 %. L’indice général hors Transport aérien international augmente de 0,5 % en septembre 2021 et de 1,3 % en glissement sur douze mois.

En rythme annuel, la hausse des prix s’inscrit dans la tendance mondiale, avec un léger effet retard en Polynésie:

Variation de l’indice des prix à la consommation	Juillet 2021		Août 2021		Septembre 2021
	FR	PF	FR	PF	FR	PF
Variation annuelle – Sur 12 mois	1	1	2	1,2	2,1*	1
Variation mensuelle – versus M-1	0	1	1	-0	-0,2*	0

La progression de l’IPC au cours du dernier mois s’explique tout d’abord par l’augmentation de 1,5 % des prix des produits alimentaires et des boissons non alcoolisées, tirés par les prix des produits de la mer (+ 8,3 %), ceux des huiles et graisses (+ 1,6 %) ainsi que ceux de la viande (+ 1,4 %), puis par l’augmentation du prix des loyers de 0,6 % et du prix des produits pour l’entretien et la réparation du logement de 1,1 %.

D’autres produits et services voient leurs prix augmenter avec un moindre impact sur l’indice tels que les soins corporels à travers les salons de coiffure et d’esthétique corporelle (+ 3,9 %) et les appareils électriques ou non pour les soins personnels (+ 0,6 %), les services d’hébergement (+ 4,7 %), les biens d’équipement ménagers non durables (+ 0,8 %) et les meubles et autres articles d’ameublement (+ 0,5 %). Contrairement à la tendance générale, certains prix diminuent notamment ceux des loisirs et de la culture (- 0,8 %) et des transports (- 0,3 %).

Toujours pour le mois de septembre, l’index du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) augmente de 0,4 % et s’établit à 114,35. Cette évolution est liée à la hausse des prix des matériaux de construction de 0,6 %, tirés par les matériaux métalliques (+ 1,9 %) et végétaux (+ 1,6 %), ainsi qu’à l’augmentation des prix des services de 0,7 %, notamment ceux des locations (+ 0,6 %), ceux du transport (+ 1,5 %) et ceux des assurance (+ 0,9 %). Sur douze mois, l’index général du Bâtiment et Travaux publics augmente de 4,1 %.

Dans le Bâtiment, l’index du Gros Œuvre augmente de 0,6 % et celui du Second Œuvre de 0,5 %. Sur douze mois, l’index général du Bâtiment est en hausse de 3,5 %.

Dans les Travaux Publics, l’index du Génie Civil augmente de 0,2 % tout comme celui des Travaux spécialisés. Sur douze mois, l’index général des Travaux Publics est en hausse de 4,8 %.

En septembre également, les index hybrides prennent les valeurs suivantes (base 100 en décembre 2010) :

Index	Valeur	Variations en %
		Mensuelle	Sur 12 mois
Gardiennage	115,7	–	–
Sûreté	110,84	–	–
Véhicules Légers	112,84	–	1,3
Véhicules de Chantier	106,32	–	1
Construction navale en aluminium	131,24	2,2	7,8
Fourniture de pièces détachées pour navires	111,23	–	1,1
Index des Transports Publics Terrestres	106,74	–	1,3
Index des Assurances	101,75	–	-1,1
Index du Transport Aérien International	108,84	0,8	13,7

Quotas d’importation de viande de porc

Les membres de la commission de la viande de porc ont pris connaissance, le 1^er septembre 2021, de la situation de la filière porcine sur présentation d’un rapport technique établi par la Direction de l’agriculture.

Après analyse de la filière et suivant les besoins exprimés par les deux sociétés de charcuterie, dans le cadre de leur activité de transformation, les membres de la commission de la viande de porc ont soumis à l’approbation du conseil des ministres, l’ouverture de quota d’importation de 1 610 tonnes de viande de porc pour le second semestre 2021, dont 830 tonnes pour la société Charcuterie du Pacifique et 780 tonnes pour la société Salaisons de Tahiti.

A l’approche des fêtes de fin d’année, les membres de cette commission ont également proposé l’ouverture d’un quota d’importation de 1 000 porcelets, soit 500 pièces réparties entre les deux charcutiers. Ces propositions ont été validées par le conseil des ministres.

Subvention d’équilibre à Tahiti Nui Helicopters

Le conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté visant à attribuer une subvention d’équilibre à la S.A.S. Tahiti Nui Helicopters (TNH) pour assurer la desserte aérienne inter-îles de l’Archipel des Marquises du 2 août 2021 au 2 novembre 2021.

Dans l’attente des autorisations du Service d’état de l’aviation civile en Polynésie française (SEAC-Pf), Tahiti Air Charter (TAC) n’a pas été en mesure de démarrer son programme de vol le 1^er juillet 2021, comme prévu par la délégation de service public (DSP) qu’elle a remporté pour la desserte inter-îles des Marquises (Ua Pou et Ua Huka à partir de Nuku Hiva).

TAC a donc sous-traité la prestation prévue dans la DSP à Tahiti Nui Helicopters. Comme le prévoit le contrat de DSP, une convention de sous-traitance a été rédigée aux conditions de la DSP (programme de vol et tarifs) entre les deux transporteurs.

Les coûts d’exploitation de TNH seront compensés par les recettes générées par la vente des billets réalisée par TNH et par une compensation permettant de couvrir les pertes d’exploitation de cette compagnie aérienne. Cette compensation sera versée en partie par TAC via le versement mensuel prévu par la DSP et par le Pays via une subvention d’équilibre d’un montant de 6 millions Fcfp à TNH.

Le Pays souhaite maintenir le service public de transport aérien interinsulaire et ne saurait donc accepter l’enclavement des populations privées de mobilité.

Poursuite des études pour la révision du plan général d’aménagement (PGA) de la commune de Papeete

Le plan général d’aménagement (PGA) de la commune de Papeete a été mis en application par arrêté du 19 novembre 2003. La mise en révision du PGA avait été actée en février 2018.

Les études lancées par la commune n’ayant pas encore pu aboutir, le conseil municipal a demandé au Conseil des ministres de relancer la procédure. En effet, la commune de Papeete concentre des enjeux très forts d’urbanisme et de développement. Les sujets de la rénovation urbaine, de l’amélioration de la qualité de vie dans les quartiers, du développement de l’hyper centre-ville et en particulier du rehaussement de la hauteur des bâtiments, nécessitent des études complémentaires et une forte concertation de la population. C’est ainsi que la composition de la commission locale d’aménagement (CLA), chargée d’assurer la concertation entre les différents acteurs, de fixer les orientations du plan, de suivre toutes les étapes des études et d’arrêter le projet de PGA, a été recomposée pour gagner en efficacité. Cette commission pourra selon les thèmes et les sujets abordés inviter des services et des personnalités qui pourront apporter aux membres de la commission leur expertise.

La commune de Papeete dispose désormais de trois années supplémentaires pour aboutir à la révision de son PGA, soit avant la fin de l’année 2024.

Point sur la politique publique de l’habitat de la Polynésie française

Après avoir été présenté une première fois au conseil des ministres le 28 juillet dernier, le projet de délibération portant approbation de la politique publique de l’habitat de la Polynésie française 2021-2030 a été soumis à la consultation du Conseil économique, social, environnemental et culturel.

Réuni en assemblée plénière le 31 août, ce dernier a rendu à une très large majorité un avis favorable, soulignant que le projet de texte est de « nature à donner une plus grande visibilité à l’ensemble de ses parties prenantes et répond à une exigence de coordination autour d’une vision partagée ». Fort de cet avis, le gouvernement a souhaité poursuivre la procédure d’approbation de sa politique publique en matière d’habitat. Le Conseil des ministres a donc adopté un arrêté en ce sens et va soumettre à l’Assemblée de la Polynésie française le projet de délibération portant approbation de la politique publique de l’habitat de la Polynésie française 2021-2030.

Bilan à mi-parcours du protocole sanitaire mis en œuvre par les armateurs

Les épisodes des navires Tuhaa Pae et du Taporo contraints de faire demi-tour après que des marins de leurs équipages aient été testés positifs à la Covid-19, ont amené la Direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM) à se rapprocher des armateurs pour leur proposer un plan d’action devant permettre de minimiser ces risques.

Une rencontre a été programmée à la DPAM le 24 août dernier en présence des armateurs, du directeur de l’Institut Louis Malardé (ILM), et des autorités de l’Etat et du Pays. A l’issue de cette rencontre, l’ILM a proposé un protocole de test des équipages qui a été acté, permettant aux armateurs de tester leurs équipages avant qu’ils n’embarquent (si la durée du voyage est supérieure à 7 jours) ou de façon hebdomadaire (si la durée du voyage est inférieure ou égale à 7 jours).

Un tel dispositif était devenu indispensable pour permettre de garantir la continuité de l’activité et ce faisant, de maintenir l’approvisionnement des iles, tout en préservant les équipages et les populations des risques de contamination.

L’ILM a donc proposé un dispositif reprenant pour l’essentiel le principe des autotests tel qu’il se pratique à l’aéroport. Plusieurs sessions de formations ont été réalisées à l’ILM pour les référents sanitaires qui se sont portés volontaires au sein de chaque compagnie maritime. Ces référents ont pour responsabilité d’assurer en interne la bonne exécution des autotests par tous les membres des équipages. Ces autotests consistent en deux auto-prélèvements, le premier pour la réalisation d’un test antigénique effectué par les référents directement sur place, le deuxième est envoyé à l’ILM pour une confirmation PCR (technique plus sensible que l’antigénique).

Tous les armateurs partant de Tahiti ont mis en œuvre le protocole, et toutes les formations prévues pour les référents ont été assurées, de sorte que tous les équipages des navires desservant les îles effectuent désormais les tests.

Pour soutenir les référents dans leur tâche, les équipes de l’ILM se déplacent une fois sur le site de prélèvements de l’équipage, et s’assurent que les prélèvements sont correctement réalisés et convenablement identifiés.

Suite à la mise en œuvre de ce protocole sanitaire, le bilan est concluant, puisque du 2 au 27 septembre 2021 :

• 495 tests ont été pratiqués conformément au protocole
• 1 cas positif a été immédiatement détecté grâce au test antigénique, et isolé
• 9 cas positifs ont été détectés grâce au test PCR.

Ce protocole a permis d’isoler rapidement les marins positifs afin de protéger le reste des équipages et éviter de reproduire les situations observées avec les navires Taporo et Tuhaa Pae dans les îles. Cela permet également de rassurer les équipages, leurs familles, et les opérateurs lors des départs et voyages des navires.

La DPAM assure le suivi du dispositif et est en contact permanent avec les armateurs. Elle préconise le maintien du protocole par l’ILM pour les 2 à 3 mois à venir, quitte à l’alléger en fonction de l’évolution du contexte. La vaccination est également recommandée comme complément aux efforts de prévention.

Lutte contre les nuisances sonores avec l’Association Te Ora Hau

Le code de l’environnement prévoit un principe général « de veiller à la sauvegarde et de contribuer à la protection de l’environnement et à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances, y compris lorsqu’il s’agit du cadre de vie. Les personnes publiques et privées doivent, dans toutes leurs activités, se conformer aux mêmes exigences ».

Saisi par l’Association Te Ora Hau qui dénonce les nuisances sonores liées à certaines activités de l’aéroport de Tahiti-Faa’a, le gouvernement a décidé, en accord avec l’association, de saisir l’Autorité de Contrôle des Nuisances Aéroportuaires (ACNUSA) afin de solliciter une mission en Polynésie française en vue d’un diagnostic objectif de ces nuisances.

Cette mission permettra au gouvernement de décider quelles mesures prendre pour limiter les nuisances sonores sans compromettre la nécessaire activité de la plateforme pour le désenclavement du Pays et de ses îles. Ce travail s’effectue en étroite relation avec l’Association Te Ora Hau qui lutte contre les nuisances sonores.

Subventions à l’Institut de la jeunesse et des sports de la Polynésie française

Sur proposition du ministre de la Culture, de l’environnement en charge de la jeunesse et des sports et de l’artisanat, le conseil des ministres a octroyé plusieurs subventions en investissement, pour un montant total de 295 millions Fcfp, en faveur de l’IJSPF, afin de financer: l’acquisition de mobiliers, de matériel informatique, technique et des véhicules, et des aménagements et travaux divers des installations affectées et gérées par l’IJSPF, au titre de l’année 2021, les travaux de pose de pylônes d’éclairage sur le stade John Teariki d’Afareaitu situé à Moorea et l’augmentation du coût des études du projet de construction d’un pôle sportif de combat au complexe sportif de la Punaru’u.

Arrêté relatif à la vaccination contre la covid-19

Pour la mise en œuvre de l’obligation vaccinale de certaines catégories de personnes organisée par la loi du Pays du 23 août 2021, le gouvernement a apporté des précisions par arrêté afin d’encadrer la délivrance des certificats numériques de vaccination, également nommés « QR code » et faciliter les contrôles, de préciser les seules contre-indications relatives et absolues à cette vaccination permettant d’être exonéré de manière temporaire ou définitive de cette vaccination, de permettre la reconnaissance des vaccins ayant la même composition que les vaccins reconnus en Polynésie française mais ayant un nom de spécialité différent

Le texte pose également un cadre pour autoriser la vaccination en site isolé, par les agents de la Direction de la santé qui auront été formés à cette vaccination et désignés par leur direction pour améliorer l’accessibilité de la vaccination contre la covid-19 dans les lieux les plus isolés.

« OBLIVACC » : création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi de la vaccination obligatoire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de la Covid-19

Un traitement de données nommé « OBLIVACC » est créé dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du Pays relative à la vaccination obligatoire. Sa gestion est confiée à l’agence de régulation de l’action sanitaire et sociale (ARASS).

Il s’agit d’identifier les personnes concernées par la vaccination obligatoire contre la covid-19 et de faire contrôler le respect de leur obligation vaccinale par les médecins et pharmaciens de l’agence de régulation de l’action sanitaire et sociale et de la direction de la santé.

Les données seront collectées auprès des personnes directement ou auprès des employeurs auprès desquels ces personnes exercent leur activité. Après contrôle, une personne conforme à l’obligation vaccinale pourra disposer d’une attestation de conformité établie par l’ARASS sur le site internet de la Caisse de prévoyance sociale, dans l’« espace individuel Tatou ».

Subvention à l’association Tahiti Cruise Club

Le conseil des ministres a attribué une subvention en faveur de l’association Tahiti Cruise Club d’un montant de 6 500 000 Fcfp afin de financer le déploiement de son plan d’actions 2021 et de faire face à la situation dégradée du secteur liée à la pandémie de covid-19. Parmi les actions diverses, il y a la préparation et la participation de la Polynésie à des évènements internationaux de la croisière, dont le plus connu est le Seatrade Cruise Global 2021.

Créé en 2010, le Tahiti Cruise Club fédère les principaux opérateurs polynésiens de l’industrie de la croisière, au sein de 4 collèges (agents maritimes & réceptifs, organismes publics, collectivités, professionnels privés). L’association contribue au développement et à la structuration du secteur de la croisière en Polynésie française. Elle assure également une relation constante avec les armateurs internationaux.

Une reprise progressive de l’activité de croisière est constatée depuis peu en Polynésie. Il s’agit principalement de compagnies de croisières opérant en tête de ligne comme l’Aranui, le Wind Spirit et le Paul Gauguin qui ont continué à assurer des escales inter-îles en proposant d’abord des packages à une clientèle locale puis progressivement à une clientèle européenne et américaine depuis l’ouverture des frontières.

Subventions de fonctionnement en faveur d’établissements publics d’enseignement de la Polynésie française

Sur proposition de la ministre de l’Education, le Conseil des ministres a octroyé des subventions de fonctionnement en faveur d’établissements publics d’enseignement de la Polynésie française (EPEPF), selon les modalités suivantes :

Bénéficiaire	Objet de la subvention	Montant en Fcfp
Collège de Afareaitu – Moorea	Travaux de remise aux normes électriques de l’établissement	5 967 360
Lycée Diadème, Te Tara O Maiao	Travaux d’étanchéité des bâtiments A et administratifs	6 494 503
Lycée polyvalent Ihi-tea no Vavau	Prise en charge des élèves internes testés positifs à la Covid-19	155 800
Collège d’Arue	Déplacement en Métropole pour la remise du 1er prix du concours « la flamme de l’égalité ».	163 939
Lycée hôtelier de Tahiti	Participation au concours du meilleur apprenti de France	600 000
Lycée professionnel de Mahina	Remise aux normes de la sonnerie	297 500
	Achat d’équipements pédagogiques pour l’ouverture de la classe de « 1ère Baccalauréat professionnel MELEC »	2 040 848
	Travaux électriques sur le réseau informatique	308 038
	Pose de réducteur de pression d’eau dans les logements de fonction	306 750

Subvention à l’association des éditeurs de Tahiti et des îles (AETI)

Sur proposition de la ministre de l’Education, le conseil des ministres a approuvé l’attribution d’une subvention en faveur de l’association des éditeurs de Tahiti et des îles (AETI) pour un montant de 1 800 000 Fcfp. La prochaine édition se tiendra au mois de novembre avec des éditeurs, des auteurs et des illustrateurs polynésiens, mais aussi du bassin pacifique et de métropole, qui pourront échanger avec le public et notamment les groupes scolaires.

L’association propose de mettre en place un programme dédié aux scolaires grâce à des activités ludiques, pédagogiques et éducatives pendant le salon et aussi après en se rendant dans les établissements scolaires de Tahiti et de Bora Bora.

L’AETI œuvre pour la diffusion et la promotion du livre en Polynésie française grâce au salon du livre « Lire en Polynésie » dont la première édition s’est tenue en 2001. Le salon du livre, organisé en partenariat avec la Maison de la Culture – Te Fare Tauhiti Nui de Papeete, est non seulement devenu un évènement culturel important rassemblant tous les acteurs du monde du livre régional et international, mais également une belle opportunité de sensibiliser la jeunesse à l’écrit et à la lecture.

Programmation des concours administratifs

Le conseil des ministres a acté l’ouverture au titre de l’année 2021 des concours relevant de la filière administrative et financière, de la filière technique, de la filière santé et de la filière socio-éducative culturelle et sportive de la fonction publique de la Polynésie française.

Le Pays a en effet lancé une politique de recrutement des ressources humaines de l’administration de la Polynésie française visant notamment à résorber les postes occupés de manière non permanente (postes vacants ou occupés par des agents non titulaires), à tendre vers une répartition des personnels par catégorie plus efficiente, notamment grâce à une augmentation du taux d’encadrement, à promouvoir la promotion interne et à favoriser l’océanisation des cadres.

S’agissant de la programmation 2021, le Pays prévoit l’ouverture de concours pour 185 postes de catégorie C dans la filière administrative et financière, 156 adjoints administratifs et 29 secrétaires médicaux, de 82 postes de catégorie C dans la filière technique et de 21 postes d’assistants socio-éducatifs dans la filière socio-éducative, culturelle et sportive.

Pour la filière santé, la répartition des postes ouverts à recrutement par voie de concours pour l’année 2021 s’établit comme suit:

Filière	Catégorie	Cadre d’emploi	2021
FSA	A	Infirmiers anesthésistes	4 postes
		Infirmiers de bloc opératoire	7 postes
		Puéricultrices	5 postes
		Praticiens hospitaliers (CHPF+DSP)	62 postes
	B	Infirmiers	53 postes

Projet de loi du Pays sur les accueillants familiaux

La prise en charge des publics vulnérables mineurs ou adultes (personnes âgées ou personnes handicapées) doit être privilégiée à domicile dans un contexte familial humanisant et moralement protecteur. Le dispositif institué en 2009 encadre la modalité d’accueil individuel en prévoyant une procédure d’agrément préalable.

La demande est instruite par l’Agence de régulation de régulation de l’action sanitaire et sociale (ARASS) dont le directeur préside la commission d’agrément compétente pour donner un avis préalable au président de la Polynésie française afin qu’il se prononce sur la délivrance de cet agrément, d’une durée de trois ans, renouvelable. Les placements sont effectués sur décision de la Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité (DSFE).

L’accueillant bénéficie du versement d’une indemnité selon le public accueilli. Dix ans après sa mise en place, ce dispositif réglementaire doit être révisé et complété:

1. Remplacer la production du bulletin n°2, plus contraignante à la production, par le bulletin n°3, ce dernier comportant aussi les informations essentielles à savoir:

• les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis prononcées en France ou à l’étranger ;
• les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention ; certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution ;
• les mesures de suivi socio-judiciaire et peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

La production du bulletin n°3 permet de s’assurer qu’aucune infraction n’a été commise par le candidat, incompatible avec la qualité d’accueillant familial.

2. Renforcer le contrôle des agréments: indiquer dans l’arrêté d’agrément l’adresse géographique du titulaire et étendre la compétence de la commission d’agrément des accueillants familiaux. Il sera ainsi permis à la commission de connaître l’ensemble des propositions de « modifications » des agréments, des restrictions comme des extensions d’agrément.
3. Préciser que la dérogation réglementaire prévue pour éviter de séparer les membres d’une même famille, s’étend à l’hypothèse où deux personnes ont été accueillies ensemble depuis plus de cinq ans au sein de la même famille d’accueil.
4. Déposer les demandes de renouvellement auprès de l’Agence de régulation de l’action sanitaire et sociale, à l’instar des demandes d’agrément initiales.
5. Corriger la composition de la commission d’agrément des accueillants familiaux, en actualisant l’intitulé des représentants de la direction des solidarités, de la famille et de l’égalité désignés comme membre.