Compte rendu du conseil des ministres du 14 juin 2021

Retrouvez les principaux sujets débattus ce jour en conseil des ministres.

Faire de la Polynésie française un exemple de transition écologique du secteur primaire

Pour affronter les nombreux défis générés par la vulnérabilité de la Polynésie aux dérèglements environnementaux et à la dépendance aux importations, le Pays a acté l’ambition de faire de la Polynésie française un exemple de transition écologique de l’agriculture, de la pêche, de l’aquaculture et de la forêt concourant durablement à la souveraineté alimentaire polynésienne.

La démarche polynésienne s’inscrivant pleinement dans la politique conduite par la France et l’Union Européenne dans la région Pacifique, un dossier de financement complémentaire est sollicité auprès de l’Union européenne avec le soutien de principe des autorités de l’Etat, et est aujourd’hui en phase de négociation avec les instances européennes.

Dans la perspective de la présidence française du Conseil de l’Union européenne au premier semestre 2022, une présentation de ce projet auprès des principaux acteurs européens investis dans la démarche est prévue début juillet, de façon à expliciter la politique de transition écologique du secteur primaire polynésien, et à arrêter les sources de ce nouveau financement.

Cette présentation de grande importance pour l’avancée du dossier sera menée sous l’égide du président du Pays, Edouard Fritch, et du président du groupe Renew au Parlement Européen et ancien Commissaire européen à l’agriculture, Dacian Cioloç, réunion à laquelle devrait également participer la Commissaire Européenne aux Partenariats Internationaux, Jutta Urpilainen.

Aide financière exceptionnelle de prise en charge de la patente des entreprises et sociétés ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une interdiction ou d’une restriction d’activité en raison de la crise sanitaire de la Covid-19

Le conseil des ministres a approuvé un projet de loi du Pays qui institue un dispositif d’aide financière exceptionnelle de prise en charge de la patente au profit des entreprises qui ont fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public ou d’une interdiction ou d’une restriction d’activité d’au moins quarante-cinq jours consécutifs, durant la crise sanitaire de la covid-19 en 2020 et 2021.

Ce dispositif sera ouvert aux entreprises individuelles et personnes morales de droit privé, immatriculées en Polynésie française et sous réserve des conditions suivantes : avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une interdiction ou d’une restriction de son activité en application d’une mesure réglementaire de restriction de lutte contre la propagation du covid-19 pour une durée de 45 jours consécutifs ; avoir subi, l’année pour laquelle l’aide est sollicitée, une perte du chiffre d’affaires d’au moins 30% par rapport à l’exercice 2019 ou avoir acquitté une contribution des patentes au titre de l’année pour laquelle l’aide est sollicitée.

Modernisation du cadre applicable aux relations interentreprises

Depuis 2015, le livre IV du code de la concurrence comporte des dispositions de nature à garantir la loyauté et la transparence des relations commerciales. Ces dispositions encadrent ainsi les délais de paiement, la facturation, la coopération commerciale et interdisent certains abus dans les relations commerciales.

Le conseil des ministres a validé la transmission à l’Assemblée de la Polynésie française, après avis du Conseil économique, social, environnemental et culturel, du projet de loi du Pays visant d’une part à actualiser ces dispositions, afin de les adapter aux nouveaux abus constatés lors des enquêtes et d’assurer une meilleure protection des entreprises les plus fragiles, et d’autre part à les transférer dans le livre IV du code de commerce.

Ce projet de loi du Pays prévoit de moderniser et d’adapter, au contexte polynésien, le cadre applicable aux relations entre fournisseurs et distributeurs de la grande distribution alimentaire, d’autoriser les remises sur les produits de première nécessité dès lors qu’elles bénéficient intégralement et directement aux consommateurs et de réduire les délais de paiement des produits locaux issus de la première transformation des produits agricoles. Il prend également acte de la dépénalisation de certaines pratiques en métropole, notamment concernant la facturation et prévoit d’introduire, en conséquence, des sanctions administratives en remplacement des sanctions pénales.

Il propose également de simplifier les modes de facturation, en introduisant la possibilité, dans certains cas, de faire des factures récapitulatives.

L’ensemble de ces évolutions visent à préserver les entreprises contre les abus de leurs partenaires commerciaux en instaurant des règles claires et adaptées à l’économie polynésienne.

Prolongation du délai de réalisation de l’opération Atihiva: forage adduction d’eau potable, études et travaux

Le ministre du Logement a présenté une proposition de prolongation du délai de l’opération « Atihiva : Forage adduction d’eau potable, Etudes et travaux ». Cette opération sera située à Afaahiti, sur la commune de Taiarapu-Est.

Cette opération vise à mener les études et les travaux nécessaires à la réalisation d’un forage d’exploitation avec mise en place d’un réservoir et d’une station de potabilisation afin de fournir en eau potable les cent futurs logements. Ce forage est réalisé sur une parcelle dont l’OPH (Office polynésien de l’habitat) est déjà propriétaire.

Ce démarrage ayant eu lieu le 25 juillet 2018, la date de limite prévue de réalisation de cette opération a été de facto fixée au 25 juillet 2020 et prolongée au 25 juillet 2021 par un arrêté du Conseil des ministres du 30 juillet 2020. Mais après presque 2 ans d’études et de démarches administratives, les travaux ont pu démarrer en novembre 2019. Le chantier a rencontré des difficultés techniques liées au matériel de forage, cumulées aux difficultés d’acheminement des pièces pendant la crise sanitaire de 2020. L’entreprise a donc pris du retard dans l’exécution des travaux du forage de reconnaissance par rapport au calendrier prévisionnel et le chantier s’est terminé début septembre 2020.

Les débits et les analyses de qualité d’eau sont à présent connus et les scénarii pour l’équipement définitif du forage ont été étudiés par l’OPH (coûts d’investissement et d’exploitation, impact sur les loyers d’équilibres). Le dossier administratif de demande d’occupation du domaine public fluvial a été déposé le 19 janvier 2021. En parallèle, la demande de permis de construire des 40 premiers logements, intégrant le local technique et le réservoir d’eau (déposée le 2 octobre 2020) est toujours en cours d’instruction.

Suite à la procédure d’appel d’offres lancée le 9 avril dernier, les travaux pourraient démarrer au début du deuxième semestre, après obtention des autorisations administratives, et ce pour une durée de neuf mois. Cependant, compte-tenu de la crise sanitaire qui a des répercussions sur le transport de marchandises, le délai d’approvisionnement des équipements risque d’être perturbé.

Pour ces motifs, le conseil des ministres a donc décidé d’accorder une prolongation de douze mois supplémentaires du délai prévu dans l’arrêté du Conseil des ministres du 21 décembre 2017, en le portant au 25 juillet 2022. L’OPH sera donc en mesure d’achever cette opération dans ce délai. Le financement de cette opération est, quant à lui, assuré à 100% par le Pays, soit une participation de 70 millions Fcfp.

Homologation des prix du billet d’avion dans la zone de libre concurrence dans le secteur du transport aérien interinsulaire à Air Tahiti

Par courrier, la société Air Tahiti, transporteur aérien public, a sollicité la Direction de l’aviation civile de Polynésie française (DAC-Pf) pour une homologation des prix du billet d’avion de ses vols réguliers dans la zone de libre concurrence du transport aérien interinsulaire pour chaque segment de lignes aériennes conformément à la délibération de l’Assemblée du 30 juillet 2020.

Air Tahiti prévoit de desservir l’ensemble du réseau de libre concurrence, soit douze aérodromes concernant les quatre archipels, à partir d’aéronefs de type ATR 72-600 dotés d’une capacité théorique de 70 sièges offerts et d’ATR 42-600 dotés d’une capacité théorique de 48 sièges offerts.

Le trafic des passagers dans cette zone de libre concurrence est encore en dessous du niveau statistique de 2019, de l’ordre de 30 % sur le second semestre 2019, du fait de la crise sanitaire. Air Tahiti accuse donc encore, comme en 2020, un résultat déficitaire d’exploitation qui ne l’autorise pas à faire un effort d’absorption de la CSCTAI (contribution de solidarité de la continuité territoriale du transport aérien interinsulaire) dans son prix actuel.

Après une vérification du non-dérapage des prix pratiqués, le conseil des ministres a approuvé l’homologation des tarifs maximaux pour les résidents de la Polynésie française pour cette saison IATA (Association du transport aérien international) été. Une stabilité des tarifs hors taxes a été validée.

Délégation de service public du transport aérien régulier interinsulaire de 32 îles de la Polynésie française

Par un arrêté en date du 25 février 2021, le Pays a approuvé le principe de la délégation de service public (DSP) du transport aérien interinsulaire. Conformément aux dispositions de la loi du Pays du 7 décembre 2009, un dossier de consultation a été présenté, composé des éléments suivants : un règlement de consultation, un avis d’appel d’offres à candidatures, un cahier des charges et un projet de contrat pour le lot unique.

L’activité de transport aérien interinsulaire en Polynésie française constitue une activité de service public. Ce dernier a été consacré en tant que tel par l’Assemblée de la Polynésie française dans sa délibération, habilitant le Président à signer le projet de convention pour le développement harmonieux du transport aérien intérieur dont le préambule rappelait sa mission de service public.

L’économie générale du contrat recouvre les dispositions suivantes :

Objet du service délégué

Le projet de contrat de la Délégation de service public du transport aérien interinsulaire a pour objet de confier au délégataire l’exclusivité de l’exploitation du service public de transport aérien au départ et à destination des 32 aérodromes de désenclavement tels que définit dans la délibération de l’Assemblée de la Polynésie du 30 juillet 2020.

La date de prise d’effet de la délégation correspond à la date d’exploitation qui est établie au 1^er juillet 2021 pour une durée de 5 ans.

Continuité du service public

Le délégataire est tenu d’assurer la continuité du service public de transport aérien régulier, sauf en cas de force majeure ou de cause exonératoire. Ces deux cas sont précisés dans des articles ad-hoc du contrat.

Ressources humaines affectés à la délégation

Le tableau suivant donne l’affectation des personnels nécessaires à la desserte régulière des 32 aérodromes de désenclavement :

*Equivalent plein temps

Continuité financière du service

Le délégataire exploite le service à ses risques et périls, sous sa responsabilité. Il ne dispose d’aucune garantie du délégant d’amortir les investissements ou les coûts qu’il a supportés liés à l’exploitation du service.

Il se rémunère par le biais des produits de l’exploitation du service et en assume les charges. Le délégant verse une contribution forfaitaire au délégataire en contrepartie des obligations de service public mises à sa charge.

Cette contribution est plafonnée annuellement et est destinée à compenser les pertes liées à l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes conservées par le délégataire ainsi que d’une rémunération raisonnable.

Compte tenu de tous les éléments du cahier des charges et des points négociés sur cette délégation de service public, le Conseil des ministres a approuvé l’offre négociée d’Air Tahiti en tant que délégataire de la délégation de service public des 32 îles.

Salon de l’artisanat du 25 juin au 18 juillet

Pour sa 32^ème édition, le salon Heiva Rima’i se tiendra du vendredi 25 juin au dimanche 18 juillet 2021 au Parc expo de Mama’o.

Organisé chaque année par le comité Tahiti i te rima rau, présidé par Nathalie Teariki, ce salon regroupe des artisans des cinq archipels, qui présentent au travers de plus de trois semaines d’exposition toute la richesse et la diversité de l’artisanat traditionnel. Cette 32^ème édition se tiendra sur le thème du cocotier: Tumu Ha’ari.

L’événement regroupera 86 artisans, dont une partie seulement a pu faire le voyage depuis leurs îles d’origine, Rimatara, Rurutu et Huahine. Quant aux autres archipels, ils seront représentés par des artisans originaires des îles mais installés à Tahiti et Moorea.

Un programme riche sera proposé sur place, au-delà des stands d’exposition vente, avec des démonstrations et des concours qui mettront à l’honneur l’univers du cocotier. Une nouveauté est à signaler pour cette année : l’organisation d’ateliers pour le grand public, qui permettront de s’essayer aux activités de l’artisanat et de découvrir les matières et spécificités de chaque création. Bijoux, bouquets, tifaifai, paniers, chapeaux, couronnes, c’est tout un savoir faire qui sera accessible aux visiteurs sur chaque journée.

Le salon sera ouvert de 9h à 17h tous les jours. Le programme détaillé sera disponible sur le site www.artisanat.pf Un dispositif sanitaire adapté aux consignes en vigueur sera mis en place et permettra d’accueillir exposants et visiteurs en toute sécurité.

Subventions de fonctionnement en faveur de 10 associations œuvrant pour la protection de l’environnement

Sur proposition du ministre de la Culture, en charge de l’environnement, le conseil des ministres a octroyé des subventions de fonctionnement, à plusieurs associations, pour un montant total de 3 875 000 Fcfp, après avis du Comité d’attribution des subventions en matière de protection, de conservation, de gestion et de valorisation de l’environnement de la Polynésie française, en sa séance du 23 avril 2021.

Sur les dix projets présentés, sept concernent les îles du Vent (4 Tahiti et 3 Moorea), deux les Tuamotu (Makemo et Tatakoto), et un les Gambier (Rikitea), et pour un montant d’aide global de 3 875 000 Fcfp.

Depuis sa création en 2017, ce dispositif de soutien des associations œuvrant pour la protection de l’environnement a permis de financer des projets concernant principalement des actions de ramassage de déchets et de sensibilisation à l’environnement, mais également de lutte contre les espèces envahissantes ou de protection d’espèces menacées.

Bilan de la carte sanitaire portant sur l’activité de soins de suite

Le gouvernement a arrêté le bilan de la carte sanitaire portant sur l’activité de soins de suite et de réadaptation (SSR). L’activité de soins de suite et de réadaptation a pour objet de prévenir ou de réduire les conséquences fonctionnelles, physiques, cognitives, psychologiques, ou sociales des déficiences et des limitations de capacité des patients et de promouvoir leur réadaptation et leur réinsertion. Elle comprend, le cas échéant, des actes à visée diagnostique ou thérapeutique.

Pour ces activités et équipements, la carte sanitaire arrête des indices, c’est-à-dire des indications de volume, compte tenu de l’importance de la population. Les indices de la carte sanitaire n’ayant pas été modifiés, 10 places de SSR peuvent être autorisées.

Le gouvernement a également fixé la période de dépôt des demandes d’autorisation de places de SSR du 19 juillet 2021 au 18 août 2021 inclus, en précisant que ces places devront être dédiées à la prise en charge ambulatoire des patients atteints d’obésité, compte tenu du fait que :

• la prévalence du surpoids et de l’obésité est très élevée en Polynésie française ;

• le surpoids et de l’obésité sont définies comme des priorités de santé publique dans les orientations stratégiques 2016-2025 de la politique de santé et le schéma d’organisation Sanitaire 2016-2021;

• il n’existe actuellement aucune structure de Polynésie française dédiée spécifiquement à la prise en charge de l’obésité.

Subventions de fonctionnement en faveur d’établissements publics d’enseignement de la Polynésie française

Sur proposition de la ministre de l’Education, le conseil des ministres a octroyé des subventions de fonctionnement en faveur d’établissements publics d’enseignement de la Polynésie française (EPEPF), selon les modalités suivantes :

Par ailleurs, le conseil des ministres a également approuvé plusieurs subventions en faveur d’établissements publics d’enseignement de la Polynésie française pour financer les actions menées au titre du fonds social collégien et lycéen (FSCL) et ce pour les établissements suivants :

Subvention de fonctionnement en faveur de l’Union sportive de l’enseignement du premier degré (USEP)

Le conseil des ministres a attribué une subvention de 18 millions Fcfp à l’USEP (Union sportive de l’enseignement du premier degré) pour le financement de son activité générale pendant l’année 2021.

La section polynésienne de l’USEP a été fondée le 13 janvier 1962 pour favoriser et règlementer la pratique de l’éducation physique et sportive dans les établissements publics de l’enseignement primaire. Elle a notamment pour mission de promouvoir, organiser et contrôler toute activité physique et sportive comme moyen d’éducation et de culture, d’intégration et de participation à la vie sociale, dans le but de préparer les enfants à devenir des adultes sportifs et des citoyens, de donner à chacun sans discrimination aucune, la possibilité de pratiquer des activités physiques, sportives et de pleine nature, et de faciliter le fonctionnement de toutes les associations affiliées.

Le rapport de performance 2019-2020 renseigné par ses indicateurs, témoigne de l’investissement du ministère de l’Education dans la poursuite du développement du système d’information de l’éducation en Polynésie française. Il a été soumis à l’avis du Haut comité de l’éducation en sa séance le 17 mai dernier et a été approuvé à l’unanimité.