Compte rendu du conseil des ministres du 14 septembre 2022

Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi afin d’examiner un grand nombre de dossiers.

Avenant n°3 au contrat de ville 2015-2020 de l’agglomération de Papeete

Le conseil des ministres a approuvé le projet d’avenant n°3 au contrat de ville 2015-2020 du contrat de ville 2015-2020 de l’agglomération de Papeete.

De manière générale, dans le cadre de la politique de la ville, l’État, le Pays, le syndicat mixte du contrat de ville (SMCDV) et 9 communes de l’agglomération de Papeete¹ ont signé en 2015, un contrat de partenariat, le Contrat de Ville, visant à réduire les écarts de développement entre 76 quartiers prioritaires² au sein de l’agglomération de Papeete et améliorer les conditions de vie de leurs habitants les plus en difficulté pour une durée initiale de 5 ans laquelle a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2022.

Depuis 2005, le SMCDV a la charge de sa mise en œuvre dans le cadre du déploiement de la politique de la ville sur l’agglomération de Papeete. Plus particulièrement, en vue d’accompagner au mieux les communes, des moyens complémentaires ont été mobilisés pour assurer le financement de chefs de projet concourant à la mise en œuvre des projets de rénovation urbaine des communes avec une participation financière du Pays et de la Banque des Territoires selon un calendrier établi sur les exercices 2018 à 2022.

Par ailleurs, la loi de finances pour l’année 2022 a prolongé la mise en œuvre des Contrats de Ville jusqu’au 31 décembre 2023 pour offrir le temps nécessaire à la définition concertée d’une nouvelle génération de contrat consécutivement à une évaluation approfondie du Contrat de ville et des dispositifs en cours.

Dès lors, et en application de ces dispositions législatives, il convient de modifier la durée du contrat ville 2015-2022 de l’agglomération de Papeete par voie d’avenant afin d’une part, de proroger jusqu’au 31 décembre 2023, le principe de la participation financière du Contrat de ville au financement des postes de chef de projets PRU sans que cela nécessite l’inscription de nouveaux crédits du Pays, eu égard à la disponibilité de crédits de paiement ; et d’autre part, de conférer une assise juridique au maintien de la participation financière du Pays à hauteur de 50 millions Fcfp/an au bénéfice du SMCDV au titre de 2023.

Le 12 août 2022, le comité syndical du syndicat mixte en charge de la gestion du contrat de ville de l’agglomération de Papeete a approuvé à l’unanimité cet avenant n° 3. S’agissant d’un avenant à un contrat conclu entre la Polynésie française, l’Etat et les communes, la saisine de l’Assemblée de la Polynésie française (APF) est requise conformément aux dispositions statutaires. Le Conseil des ministres a donc acté la saisine du Président de l’APF d’un projet de délibération approuvant ledit avenant.

Le dispositif du médecin en voie de simplification

Le conseil des ministres a validé un projet de loi du Pays procédant à la suspension de la majoration du ticket modérateur en cas de non respect du parcours de soins coordonnés par les patients. Cette suspension prend effet à compter du 1^er janvier 2023 et sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024.

Instituée en 2021, l’obligation de choisir son médecin traitant et de le déclarer à la Caisse de prévoyance sociale (CPS) a pour but d’inciter les patients à consulter toujours le même médecin pour assurer le suivi efficace de leur santé.

Ce médecin traitant doit être, par ailleurs, consulté obligatoirement avant de se rendre chez certains médecins spécialistes pour s’assurer que l’état de santé du patient le justifie réellement.

Pour rappel, lorsque le patient n’a pas déclaré de médecin traitant à la CPS, ou a enfreint le parcours de soins coordonné, la CPS applique une baisse de 20% au montant remboursé sur la consultation et les soins ; au final le patient est remboursé 50% au lieu de 70%. Or, la CPS a constaté que bon nombre d’assurés n’ont pas satisfait à cette obligation déclarative, par négligence, simple omission voire méconnaissance des obligations posées par la réglementation.

D’ici au 1^er janvier 2024, le Gouvernement, en lien avec les praticiens de santé, avec l’appui de la CPS, révisera les modalités réglementaires concernées pour alléger et simplifier autant que faire se peut les formalités administratives.

Dans l’attente, un texte sera prochainement soumis au Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC), puis au vote de l’Assemblée de la Polynésie française (APF), afin de suspendre la réglementation applicable depuis le 1^er janvier 2021.

Accessoirement, la loi du Pays annulera les pénalités réclamées par la CPS depuis le 1^er janvier 2021, pour non respect tant des obligations déclaratives que du parcours de soins coordonné. L’obligation d’avoir un médecin traitant demeure naturellement puisqu’elle est médicalement vertueuse.

Réunion des ministres de l’Economie du Forum des îles du Pacifique

La réunion des ministres de l’Economie du Forum s’est tenue à Port-Vila, Vanuatu, du 10 au 12 août dernier. Pour la 1^ère fois depuis l’accession de la Polynésie française en qualité de membre à part entière du Forum, sa délégation a été menée par le ministre des Finances et de l’Economie. La dernière édition de cette rencontre remonte au 7 mai 2019. 

Placé en troisième position dans la liste des réunions annuelles du Forum après le sommet des chefs d’Etat, des ministres des Affaires étrangères, cette réunion a pour objectif de consolider les liens entre les pays de la région à l’instar du 51^ème Sommet des dirigeants du Forum. 

Les discussions ont notamment porté sur les sujets suivants : le soutien à la reprise économique par un échange des expériences nationales et une nécessaire coordination dans la gestion de la dette publique ; l’approbation de la création d’un groupe de travail dédié à la relance économique ;  la commande d’une étude comparative sur la protection sociale en vigueur dans les pays membres du Forum et la mise en œuvre de la Stratégie 2050 pour le Continent Bleu dont l’économie est l’un des piliers. 

L’opportunité été donnée au ministre des Finances et de l’Economie du Pays de partager l’expérience de la Polynésie française dans la gestion de la crise sanitaire, économique et sociale. Les mesures économiques déployées par le Gouvernement ont été appréciées et reconnues par les participants.  

En effet, contrairement à la situation économique des autres pays membres du Forum, celle de la Polynésie n’est pas à plaindre. Les nombreux dispositifs de soutien du Pays au maintien des outils de production, à la relance de l’économie ainsi qu’à la sauvegarde du système de protection sociale généralisée (PSG) ne sont pas passés inaperçus, suscitant l’intérêt de certains partenaires régionaux sur le modèle polynésien.  

Après avoir été quelques peu critiqués quant à la décision de la Polynésie de rouvrir ses frontières, étant le premier membre du Forum à le faire en 2020, les ministres présents ont souligné la bonne gestion de la crise qui permet au Pays une meilleur appréhension des crises actuelles. Cette édition a aussi permis à l’Agence française de développement (AFD) de participer en qualité d’observateur aux travaux de la conférence ministérielle dans le cadre de son nouveau mandat à l’égard de l’Océanie. L’agence pourra compter sur le Pays pour l’accompagner dans l’exécution de ce mandat. 

En marge de cet événement, le ministre a également tenu des rencontres bilatérales afin de promouvoir et défendre les intérêts de la Polynésie française, notamment avec l’Ambassadeur de France au Vanuatu, l’AFD, les conseillers du commerce extérieur français, la délégation des Îles Cook ainsi que le directeur du Pacific Aviation Safety Office. Les échanges portaient, entre autres, sur la gestion de crise et la relance économique, les opportunités d’échanges commerciaux et la connectivité tant aérienne que numérique. 

Ce déplacement a également été mis à profit par des rencontres avec des membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie avec qui le ministre a pu échanger sur le transport et la transition de l’énergie ainsi que les réformes économiques, fiscales et de la protection sociale généralisée lancées par le Gouvernement de la Polynésie.  

Ouverture de quotas spécifiques d’importation de fleurs coupées pour les fêtes de la Toussaint 2022 et la Saint-Valentin 2023

Les membres de la commission des fleurs coupées ont pris connaissance, le 11 août 2022, de la situation de la filière sur la base du rapport technique présenté par la Direction de l’agriculture (DAG).

Après analyse de la situation de la filière et des besoins exprimés par les fleuristes, le Conseil des ministres a procédé à l’ouverture de quotas spécifiques d’importation de fleurs coupées pour les fêtes de la Toussaint 2022 et de la Saint-Valentin 2023.

Ces quotas destinés exclusivement aux fleuristes exploitant un magasin régulièrement approvisionné sont ouverts à hauteur de 14 570 tiges pour la Toussaint 2022 et de 23 400 tiges pour la Saint-Valentin 2023.

Indice des prix à la consommation (IPC)

En août 2022, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,1 % et s’établit à 107,20, essentiellement en raison de la hausse de 1,2 % des prix des produits alimentaires et boissons non alcoolisées et de 0,2 % des prix de la division logement, eau, électricité, gaz et autres combustibles.

Entre août 2021 et août 2022, l’indice général des prix à la consommation augmente de 7,2 %. En moyenne sur les douze derniers mois, cette variation est de 4,2 %.

L’indice ouvrier augmente de 0,4 % sur le mois et progresse de 7,7 % en glissement annuel. L’indice général hors Transport aérien international augmente en août 2022 de 0,3 % et progresse en glissement sur douze mois de 7,3 %.

En rythme annuel, l’augmentation des prix en Polynésie française suit la même dynamique de progression que celle de Métropole :

Variation de l’inde des prix à la consommation	Juin -22		Juil – 22		Août – 22
	FR	PF	FR	PF	FR	PF
Variation annuelle – sur 12 mois	5,8	5,9	6,1	6,9	5,8	7,2
Variation mensuelle – versus M-1	0,7	0,2	0,3	1,6	0,4	0,1

L’inflation se poursuit sur les territoires français et à l’international :

Variation de l’indice des prix à la consommation	PF	FR	NC	USA	NZ	AUS
	Août –22	Août – 22	Juil – 22	Juil – 22	Juin – 22	Juin – 22
Variation annuelle – sur 12 mois	7,2	5,8	3,9	8,5	7,3	6,1

L’évolution de l’IPC au cours du mois s’explique dans un premier temps par l’augmentation des prix des produits alimentaires (+ 1,1 %) avec notamment des hausses des prix des huiles et graisses (+ 9,8 %) des viandes (+ 2,9 %) des laits, fromages et œufs (+ 1,7 %) et des pains et céréales (+ 0,8 %) ; dans un second temps par la hausse des prix de la division logement, eau, électricité, gaz et autres combustibles (+ 0,2 %) qui s’explique par l’augmentation des prix des produits pour l’entretien et la réparation du logement (+ 0,9 %) et par la hausse des prix des loyers (+ 0,1 %) ; enfin par la hausse des prix de la division ameublement, équipement ménager et entretien courant de la maison (+ 0,3 %) et de la division hôtellerie, café, restauration (+ 0,7 %).

D’autres prix de produits et services évoluent également à la hausse avec un faible impact sur l’évolution générale des prix, comme ceux de la division communication (+ 0,1 %). Les prix diminuent au sein de la division transports (- 1,5 %) loisirs et culture (- 0,2 %) et articles d’habillement et articles chaussants (- 0,5 %).

Index du Bâtiment et des Travaux public (BTP)

En août 2022, l’index du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) augmente de 0,3 % et s’établit à 129,68. Cette évolution est liée à la hausse des prix des matériaux de construction (+ 0,6 %), avec principalement les matériaux métalliques (+ 2,4 %), minéraux (+ 0,6 %), chimiques (+ 0,2 %) et végétaux (+ 2,4 %). Sur douze mois, l’index général du Bâtiment et Travaux publics augmente de 13,8 %.

Dans le Bâtiment, l’index du Gros Œuvre augmente de 0,5 % et celui du Second Œuvre de 0,3 %. Sur douze mois, l’index général du Bâtiment est en hausse de 10,0 %.

Dans les Travaux Publics, l’index du Génie Civil augmente de 0,1 % et celui des Travaux spécialisés de 0,3 %. Sur douze mois, l’index général des Travaux Publics est en hausse de 18,7 %.

Subvention en faveur de l’association « Fenua Compétences »

La formation professionnelle est un levier important d’employabilité. Cependant, sur un territoire aussi vaste que l’Europe au sein duquel 118 îles sont éparpillées, l’accès à la formation est fortement réduit pour ceux éloignés de Papeete où sont concentrés les espaces d’apprentissage.

Au vu des nombreuses contraintes auxquelles sont soumis les archipels éloignés pour suivre une formation et saisissant l’opportunité du numérique, un ensemble d’acteurs publics et privés, tous concernés par ces problématiques, ont choisi de se regrouper au sein d’une entité dédiée, dénommée « Fenua Compétences / Opere Te Ite ». Association créée le 26 août 2021, Fenua Compétences s’ancre dans les volontés de l’égalité d’accès à la formation prévue par la loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle outre-mer.

Avec le partenariat des communes, ces dispositifs pourraient être déployés sur les 5 archipels. A ce jour, dans une première période d’expérimentation, l’implantation des salles de formation concerne les communes de Bora Bora, de Huahine et l’île de Raiatea. Ces outils permettront également à la plateforme d’être un support permettant d’organiser des réunions, des actions d’informations ou groupes de travail, « la formation pour tous » étant la principale mission de Fenua Compétences.

Fenua Compétences a ouvert ses deux salles à Papeete, au 2^ème étage de l’immeuble Bréa, 7 rue Georges Lagarde à Papeete, une salle sur Bora Bora et une salle sur Raiatea (à la cité administrative). Prochainement, une salle de visioconférence sera opérationnelle à la Mairie de Huahine. Tout adhérent de l’association a la possibilité de réserver les salles. L’adhésion permet d’être membre utilisateur pour un tarif est fixé à 20 000 F cfp / année.

Le financement octroyé par le Pays en 2022 à hauteur de 33,5 millions Fcfp permettra à l’association d’être pleinement opérationnelle (en présentiel ou en visioconférence) et de servir de nouveaux utilisateurs.

Subvention en faveur de quatre associations environnementales

Sur proposition du ministre de la Culture, de l’Environnement, des Ressources marines, en charge de l’Artisanat, le Conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions en fonctionnement pour un montant total de 2 213 350 Fcfp, après avis du Comité d’attribution des subventions en matière de protection, de conservation, de gestion et de valorisation de l’environnement de la Polynésie française (CASE), en faveur de :

Association	Objet
Ihiheiora de Rangiroa	Sensibilisation à la préservation du lori
Océania	Opération Te po o te tohoro
SOS animaux atoll Rangiroa	Stérilisation d’animaux
Tefana chasse sous-marine	Organisation de la Tefana water day

Convention ETAT/PAYS relative à la prise en charge par l’Etat, à titre temporaire, d’une aide au logement étudiant pour l’année universitaire 2021-2022

Depuis 2008, les modalités relatives à la mise en œuvre d’une aide au logement étudiant (ALE), sont définies par une convention annuelle entre l’Etat et le Pays. Cette convention prévoit notamment que l’Etat assume la charge financière du dispositif à titre temporaire et transitoire.

Ce dispositif constitue une aide essentielle pour les étudiants polynésiens boursiers qui ont un budget de plus en plus contraint et répond à une réelle attente des étudiants et leur permet de poursuivre leurs études au fenua dans les meilleures conditions possibles.

L’instruction des demandes d’ALE sont suivies par les services de l’Etat en étroite collaboration avec le ministère de l’Education et la Vice-présidence, notamment par l’intermédiaire de l’Office pour l’habitat polynésien (OPH) désigné, depuis 2019, en qualité de gestionnaire des centres d’hébergement étudiants d’Outumaoro et de Paraita.

Compte tenu du caractère temporaire et transitoire de ce dispositif, l’Etat propose d’entamer ensemble une réflexion et des discussions afin de pérenniser cette aide sur le long terme.

Bilan ALE 2020-2021 :

Le bilan relatif à la mise en œuvre de cette aide au titre de l’année universitaire 2020-2021, s’établit comme suit :

Nombre de bénéficiaires Montant total alloué	411 (soit +25,7% par rapport à 2019-2020) 63 778 424 Fcfp (soit +49,7% par rapport à 2019-2020)
Répartition des étudiants par organismes Chambres de l’UPF Centre d’hébergement étudiant (OPH) Logements privés	78 soit 19% 289 soit 70% 44 soit 11%
Répartition des montants par type de logement Chambres de l’UPF Centre d’hébergement étudiant (OPH) Logements privés	11 831 500 Fcfp soit 18% 42 608 924 Fcfp soit 67% 9 338 000 Fcfp soit 15%
Répartition par tranche A soit 10 000 Fcfp B soit 20 000 Fcfp C soit 30 000 Fcfp	53 soit 13% 106 soit 26% 252 soit 61%
ALE mensuelle moyenne	15 518 Fcfp soit 130€

Il est constaté une hausse de 49,7% par rapport à l’année universitaire 2019-2020.

En effet, l’enveloppe annuelle de 59 665 871 Fcfp (500 000€) consacrée par l’Etat a été dépassée.

Estimation ALE pour l’année universitaire 2021-2022 :

433 dossiers ont été déposés en format papier ou en ligne pour un montant estimé à 65 millions Fcfp, soit un dépassement de 5,25 millions Fcfp (44 000€), répartis comme suit :

• 54 dossiers en logement privé

• 72 dossiers pour le campus de l’Université de la Polynésie française (UPF)

• 307 dossiers aux centres d’hébergement étudiants Paraita et Outumaoro

Les échanges entre l’Etat et le Pays concernant l’ALE devraient être poursuivis compte tenu des nombreux éléments restant encore à être précisés. Par ailleurs, afin d’assurer le versement de l’aide aux étudiants éligibles au dudit dispositif pour l’année universitaire 2021-2022, il a été proposé que la convention soit établie selon les mêmes modalités que les années précédentes et que les échanges sur les critères de sa pluriannualité fasse l’objet de futures réunions.

De plus, l’extension de la garantie de l’ALE aux 50 étudiants, bénéficiaires d’un logement à l’Agence immobilière sociale de Polynésie française, dans le cadre de la réhabilitation du centre d’hébergement étudiant d’Outumaoro a été acté. L’aide sera versée aux étudiants éligibles au dispositif sous réserve d’avoir fourni les pièces justificatives attestant du paiement de leur loyer et de leur assiduité, à la fin de l’année universitaire.

Il est précisé que l’Aide au logement étudiant est déjà déduite du loyer mensuel pour les étudiants logés via l’UPF et l’OPH.

Bourses majorées : projet de liste des filières prioritaires – année universitaire 2022-2023

Le Pays accorde différentes aides pour subvenir et contribuer à l’entretien matériel des étudiants reconnus aptes à entreprendre et poursuivre des études supérieures : telles que les bourses sur critères sociaux et les bourses majorées.

Le dispositif des bourses majorées, règlementé par l’arrêté CM du 13 avril 2006 modifié, a pour objectif d’inciter les jeunes bacheliers à poursuivre des études supérieures et à porter leur choix sur les disciplines les plus utiles à la Polynésie française en vue de la formation de ses cadres de demain.

Cet arrêté CM du 13 avril 2006 prévoit l’adoption en Conseil des ministres de la liste des filières retenues comme prioritaires au titre de chaque année universitaire, sur proposition conjointe du ministre de l’Education, chargé de l’enseignement supérieur et du ministre de l’Emploi.

Cette liste détermine le nombre de bourses susceptibles d’être accordées dans chacune des filières, et le niveau d’études requis pour en bénéficier ainsi que leur montant mensuel qui varie de 60 000 Fcfp à 150 000 Fcfp. En contrepartie, les bénéficiaires s’engagent par convention, à servir en Polynésie française après l’obtention du diplôme, pour une durée équivalente au double du nombre d’années au cours desquelles l’allocataire a bénéficié de la bourse majorée.

Bilan des bourses majorées au titre de l’année universitaire 2021-2022

1. Les nouvelles demandes pour 2021-2022

Pour l’année universitaire 2021-2022, un quota de 210 bourses pour un total de 111 filières prioritaires a été proposé aux étudiants représentant une dépense pour le Pays de 225 660 000 Fcfp.

A l’issue de la campagne d’inscriptions, 103 candidatures pour 39 filières ont été recensées, cependant seules 41 candidatures ont été retenues pour 18 filières réparties dans les domaines et par ministère selon le tableau suivant :

MINISTERES	DOMAINES	NBRE BOURSIERS
MEF	Comptabilité	5
	Economie	1
MAF	Santé animale	1
	Production végétale	1
	Contrôleur de gestion	1
	Notarial	1
	Aménagement	1
MCE	Géomatique	1
	Ethnologie	1
	Hygiène et environnement	2
	Droit	1
MGT	Travaux publics	1
MEA	Informatique	4
	Science du langage	1
	Comptabilité	2
MSP	Médecine	5
	Chirurgien-dentiste	1
	Kinésithérapie	2
	Infirmier	3
MTS	Educateur	1
	Social	4
	Prévention	1
TOTAL	18	41

Financièrement, cela représente une dépense d’un montant mensuel de 3 560 000 Fcfp pour un total annuel de 42 720 000 Fcfp soit 20% de l’enveloppe.

Les renouvellements pour 2021-2022

Concernant les étudiants en renouvellement pour l’année 2021-2022, il faut compter 39 bénéficiaires répartis par ministère dans les 20 domaines suivants :

MINISTERES	DOMAINES	NBRE BOURSIERS
PR	Droit	2
VP	Architecte	1
	Aviation	1
MEF	Finance	3
	Comptabilité	2
MAF	Halieutique	1
	Littoral	1
	Agronome	1
MGT	Energie	1
	Génie civil	1
	Transport	1
MEA	Informatique	4
	Ressources humaines	1
	Droit	1
MSP	Médecine	9
	Chirurgien-dentiste	2
	Biologie/santé	1
	Kinésithérapie	4
MTS	Educateur	1
	Industrie	1
TOTAL	20	39

Sur le plan financier cela représente une dépense d’un montant mensuel de 4 035 000 Fcfp pour un total annuel de 48 420 000 Fcfp

3. Bilan pour 2021-2022

Pour l’année universitaire 2021-2022, toutes demandes confondues (nouvelles demandes et renouvellements), nous comptons 80 bénéficiaires de la bourse majorée, soit une augmentation de 40% par rapport à l’an dernier. Cet accroissement du nombre de boursiers majorés est le résultat de la campagne d’information, mais également de la connaissance du dispositif par le biais du « Bouche-À-Oreille ».

Ces bénéficiaires sont répartis dans 38 filières différentes, pour une masse financière d’un montant total mensuel de 7 595 000 Fcfp représentant une dépense annuelle de 91 140 000 Fcfp.

Il est à préciser, que pour l’année universitaire 2022-2023, l’enveloppe dédiée au renouvellement, pour tenir compte de cette année universitaire, s’élèverait à 78 180 000 Fcfp, 63 étudiants seront renouvelés et 17 auront terminé leurs cursus de formation et cesseront de bénéficier de la bourse majorée.

Recensement des filières prioritaires 2022-2023

Afin de préparer la campagne des bourses majorées pour la rentrée universitaire 2022-2023, un recensement a été effectué sur la période de mars à avril 2022, permettant de recueillir les besoins par secteur d’activité. Il en est ressorti un besoin exprimé à hauteur de 120 filières pour 255 bourses, soit un montant mensuel de 20 255 000 Fcfp et un coût annuel de 243 060 000 Fcfp.

Après retour des demandes émanant de chacun d’eux, il a été constaté l’ampleur de la masse financière. En effet, il est important de rappeler, que les bourses majorées sont versées aux bénéficiaires pour une période de 12 mois et leur montant mensuel varie entre 60 000 Fcfp à 150 000 Fcfp selon le niveau d’étude. Le financement est assuré durant tout leur cursus universitaire jusqu’à l’obtention de leur diplôme sous réserve de la production de leur certificat universitaire et d’attestations d’assiduité aux cours.

Pour ces raisons et afin de pouvoir rester fidèles au dispositif des filières dites prioritaires des bourses majorées mais également des crédits disponibles, certaines filières ont été retirées et les quotas ont été revus à la baisse par nos services avec l’aval des différents ministères.

Aussi après modifications, il vous est proposé, pour l’année universitaire 2022-2023, l’ouverture des nouvelles filières prioritaires dont le coût est indiqué dans le tableau ci-dessous :

RECAPITULATIF DES FILIERES RECENSEES PAR MINISTERES APRES MODIFICATIONS
Nombre	Ministères	Nombre filières	Quotas	Mensuel (Fcfp)	Annuel (Fcfp)
1	PR	3	4	320 000	3 840 000
2	VP	10	25	1 615 000	19 380 000
3	MEF	1	2	200 000	2 400 000
4	MAF	9	13	875 000	10 500 000
5	MCE	13	13	1 095 000	13 140 000
6	MGT	9	13	930 000	11 160 000
7	MEA	12	13	1 250 000	15 000 000
8	MSP	9	27	1 850 000	22 200 000
9	MTS	8	13	1 310 000	15 720 000
10	MJP	3	15	1 060 000	12 720 000
TOTAL		77	138	10 505 000	126 060 000

Financement des nouvelles bourses majorées année universitaire 2022-2023

Pour l’année universitaire 2022-2023, il est proposé d’inscrire 77 filières pour un quota de 138 bourses. Pour tenir compte des 138 bourses qui sont proposées, l’estimation mensuelle est évaluée à 10 505 000 Fcfp soit un montant annuel de 126 060 000 Fcfp pour 2022-2023.

Cependant et à titre indicatif, sur 210 bourses majorées proposées pour l’an dernier, seules 41 demandes ont été financées, soit 20%. En ramenant ce taux de candidatures pour cette nouvelle année, la dépense est évaluée à 25 212 000 Fcfp pour 2022/2023.

En conclusion, la formation des cadres polynésiens dans des filières utiles au Pays doit répondre à de réels besoins et doit permettre aux bénéficiaires d’exercer en Polynésie française à l’issue de leurs études.

Qualité des eaux destinées à la consommation humaine à Tahiti et dans les îles en 2021

Le Gouvernement a acté le relevé de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine distribuées par les réseaux et fontaines publics établi par le Bureau de santé environnementale (BSE) anciennement Centre d’hygiène et de salubrité publique (CHSP) de la Direction de la santé en 2021.

Au total, 1514 prélèvements ont été effectués sur des réseaux de distribution, 20 prélèvements sur des fontaines de distribution à carte prépayée (Tuamotu), 268 prélèvements sur des fontaines publiques et 78 prélèvements sur des ressources.

Les principaux résultats sont les suivants :

• En 2021, dix communes ont distribué de l’eau potable sur l’ensemble de leur territoire : Papeete, Pirae, Arue, Faa’a, Punaauia, Papara, Bora Bora, Tumaraa, Uturoa et Rurutu ;

• Six communes ont délivré de l’eau potable sur une partie de leur territoire : Mahina (réseau de la Plaine), Taiarapu Est (réseaux Van Bastolaer, Lucas et Hélène Auffray), Moorea (réseaux Nuuroa, Papetoai, Temae, Maharepa 1 et 2 et Haumi), Taputapuatea (réseaux Haapapara et Opoa), Tahaa (réseaux Patio et Hurepiti) et Nuku Hiva (réseaux Aakapa, Hatiheu et Taipivai-Hooumi) ;

• A Tahiti, l’excellente qualité de l’eau desservie dans la zone urbaine (sauf à Paea) et Papara se maintient. Concernant les communes de la zone rurale (hormis les réseaux Van Bastolaer, Lucas et Hélène Auffray de Taiarapu Est), l’eau distribuée est toujours non potabl ;

• Aux Iles Sous-le-Vent, la régularité de Bora Bora dont l’eau reste potable ainsi que pour Tumaraa et Uturoa dont l’eau est potable depuis 2017. Pour Tahaa et Taputapuatea la qualité de l’eau reste variable avec néanmoins une amélioration pour 2021. Huahine ne dispose malheureusement pas de suffisamment de résultats pour être classée en 2021, les résultats partiels étant néanmoins plutôt satisfaisants ;

• Aux Australes, la qualité de l’eau est également fluctuante et moyennement satisfaisante à Rimatara et Tubuai. Rurutu dispose de très bons résultats pour 2021 ;

• Quant aux archipels des Marquises et Tuamotu-Gambier, l’absence d’analyses (sauf à Nuku Hiva et dans 12 atolls des Tuamotu) supposant ainsi des eaux non potables d’années en années.

Les données sont disponibles sur le site internet du BSE : www.hygiene-publique.gov.pf

Protection de l’emploi local : liste des documents attestant de la présence stable en Polynésie française

La Constitution de la République française depuis sa révision en 2003, a permis d’intégrer dans la loi organique statutaire de la Polynésie française un dispositif, justifié par les nécessités locales, lui permettant de prendre des mesures en faveur de sa population en matière d’accès à l’emploi, notamment.

Ainsi, en application de la loi organique du 27 février 2004, la Polynésie française, en adoptant la loi du Pays du 5 novembre 2019, peut dès lors, favoriser l’accès aux emplois salariés du secteur privé des personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence sur son territoire ou des personnes justifiant d’une durée suffisante de mariage, de concubinage ou de pacte civil de solidarité avec ces dernières.

Chaque arrêté mettant en œuvre une mesure de protection de l’emploi local précise alors la durée de résidence suffisante nécessaire pour bénéficier d’une protection renforcée (10 ans), intermédiaire (5 ans) ou minimale (3 ans). Cet arrêté peut s’appuyer sur les propositions de la Commission consultative tripartite de l’emploi local (CTEL), établies à partir de l’analyse statistique des embauches récentes.

Pour permettre d’établir l’existence d’une présence stable en Polynésie française et de justifier ainsi de la durée de résidence nécessaire, le service en charge de l’emploi doit s’appuyer sur des documents dont la liste est arrêtée par le Conseil des ministres.

Le document principal est la déclaration sur l’honneur attestant la condition de durée de résidence nécessaire en Polynésie française établie selon le modèle arrêté en Conseil des ministres, disponible auprès du service en charge de l’emploi ou sur son site internet :

• Cette déclaration est obligatoirement fournie par la personne embauchée à son employeur et/ou à l’administration de la Polynésie française dans le cadre d’un recrutement dans une activité professionnelle soumise à une mesure de protection de l’emploi local ;

• Les demandeurs d’emploi déjà inscrits au SEFI avant l’entrée en vigueur de la loi du Pays du 5 novembre 2019, n’ont pas à justifier de la durée de résidence. A contrario, cette obligation s’impose donc aux nouvelles inscriptions en tant que demandeurs d’emplois. Pour y parvenir de manière efficiente, il est proposé que la fourniture de cette déclaration sur l’honneur soit demandée au demandeur d’emploi par un conseiller du service de l’emploi lors de la phase de mise en relation.

D’autres documents complémentaires peuvent être sollicités afin de confirmer la condition de durée de résidence déclarée :

• La carte d’assuré social mentionnant le numéro d’identification (DN) et sa date d’immatriculation, disponible auprès de la CPS ou sur son site internet ;

• L’acte de mariage, le pacte civil de solidarité ou le certificat de concubinage notoire, pour justifier de la durée suffisante de mariage, de pacte civil de solidarité ou de concubinage avec les personnes justifiant d’une durée de résidence suffisante en Polynésie française ;

• Tout autre document établissant une résidence en Polynésie française précédant l’immatriculation à la CPS.

Rappel : Les périodes passées en dehors de la Polynésie française pour accomplir le service national, pour suivre des études ou une formation ou pour des raisons familiales, professionnelles ou médicales ne sont pas, pour les personnes qui y étaient antérieurement domiciliées, une cause d’interruption ou de suspension du délai pris en considération pour apprécier les conditions de résidence exigées.

Ce projet d’arrêté approuvé en Conseil des ministres ce jour tient compte des observations et propositions de la CTEL consultée le 11 août et le 5 septembre 2022, qui l’a approuvé.

L’adoption de cet arrêté est une étape supplémentaire importante dans la mise en œuvre du dispositif de protection de l’emploi local, mais elle constitue également le respect de nos engagements donnés en novembre 2021 sur le déploiement du dispositif de protection de l’emploi local (point 8 du protocole d’accord de fin de conflit au préavis de grève générale du 16 novembre 2021).

La prochaine étape majeure, prévue pour la fin du mois de septembre 2022, consistera en l’adoption de la première liste des activités professionnelles soumises à une mesure de protection de l’emploi local qui sera intégrée dans le tableau des activités professionnelles protégées (TAPP).

Bilan post-Covid : Rentrée 2022 de l’Institut d’insertion médico-éducatif et perspectives à 5 ans

Ouvert en 1976, l’Institut d’insertion médico-éducatif (IIME) accueille des enfants et adolescents âgés de 4 à 20 ans présentant une déficience à prédominance intellectuelle (légère, moyenne ou profonde), avec ou sans troubles associés (instrumentaux, moteurs, sensoriels, etc.). Les enfants ayant des troubles psychiatriques dominants sont orientés vers des structures de soins adaptées.

L’IIME dispose d’un siège administratif, de 3 sites d’accueil situés à Pirae, Paea et Taravao, et d’une Section d’éducation spéciale et de soin à domicile (SESSAD). Chaque site accueille un profil d’enfants et adolescents déterminé par le handicap, l’âge et le projet de vie. Ainsi, le site de Pirae accueille les enfants déficients moyens et le site de Paea les usagers les plus lourdement handicapés. Le site de Taravao accueille plusieurs sections : les adolescents en formation pré-professionnelle et professionnelle, les enfants déficients moyens et les jeunes atteints de polyhandicap du secteur de la presqu’île.

La rentrée des 207 enfants et adolescents accueillis à l’IIME a eu lieu le lundi 8 août 2022. La crise sanitaire qui a marqué les rentrées 2020 et 2021, avait alors conduit l’établissement à organiser des reprises adaptées, avec limitation de l’accès aux sites aux familles, avec port du masque et distanciation obligatoire.

Ces mesures permettent de dresser un bilan positif pour cette période pour l’IIME. En effet, aucun foyer de contamination ne s’est développé dans la structure car professionnels et usagers ont respectés avec sérieux les contraintes données. C’est cependant avec bonheur que cette rentrée 2022 signe la reprise d’une activité ordinaire dans l’accueil des enfants et adolescents ainsi que de leurs familles. La vigilance reste de mise malgré tout, tous en sont informés.

Le fait notable pour cette reprise est l’augmentation du nombre de jeunes accueillis sur le site Tearama à Paea. Ce site est spécialisé dans l’accueil des personnes porteuses d’une déficience intellectuelle moyenne à sévère avec des troubles associés majeurs (le plus souvent liée à une pathologie génétique).

En effet la section SMEO qui accueillait 10 enfants et adolescents au cours de l’année 2021-2022 rassemble désormais 20 jeunes. Ceci s’explique par l’évolution des diagnostics médicaux de plusieurs enfants, passant de troubles du spectre autistique (TSA) à déficience intellectuelle sévère. Or, l’IIME a pour mission l’accueil des enfants déficients intellectuels, ce qui n’est pas le cas pour ceux porteurs de TSA qui relèvent davantage du soin. Cet élément peut se répercuter sur la qualité de la prise en charge des usagers.

Cette augmentation implique la mise en place de moyens humains et matériels adaptés et plus conséquents qui impacteront le budget 2023. C’est pourquoi l’IIME s’est doté de 3 éducateurs et d’une psychomotricienne supplémentaires sur ce site. La recherche d’orthophoniste reste infructueuse à l’heure actuelle. A noter que des formations spécifiques à ce profil d’usagers sont en cours de mise en œuvre afin de proposer des réponses adaptées à leurs besoins.

Pour finir, l’IIME est doté depuis le 17 juin 2022 d’un projet d’établissement réactualisé. Celui-ci trace les grands enjeux pour l’établissement pour les 5 années à venir :

• Adapter les projets des jeunes en lien avec l’évolution des infrastructures et de la société. En effet, la question de l’insertion des adultes en situation de handicap est l’un des axes principaux de la prise en charge. Il s’agit donc de créer des outils innovants pour favoriser l’insertion professionnelle et sociale mais également d’étudier l’option de la création d’un pôle adulte dans l’institution. La concertation débutera en janvier 2023 en vue d’une inscription au budget de l’établissement pour l’année 2024.

• Simplifier les procédures, avec la mise en place d’un correspondant qualité, la systématisation du bilinguisme (tahitien / français) et la recherche de la participation active des familles dans l’établissement.

• Continuer à adapter et développer les compétences professionnelles, par le biais de recrutements en adéquation avec les besoins des jeunes accueillis sans laisser de place à la prise en charge par défaut, ainsi qu’en favorisant la formation continue des agents afin d’être toujours à la pointe en matière d’accompagnement.

C’est pour répondre à l’ensemble de ces enjeux que les équipes travailleront cette année sur 3 axes majeurs dans l’évolution de la prise en charge :

• La place des familles dans l’institution en tant qu’acteurs principaux de l’accompagnement de leurs enfants avec la mise en place d’un Conseil de vie sociale au cœur de l’IIME. Cette initiative innovante, première du genre pour l’établissement, va être impulsée au cours du premier semestre 2023. En amont, un travail d’information auprès des familles a débuté le 29 août 2022 ainsi que la création d’une procédure interne.

• L’insertion professionnelle des jeunes à la sortie de l’établissement avec le développement d’un réseau de terrain de stages. Un agent est chargé de l’insertion professionnelle à mi-temps depuis janvier 2022. Le poste passera à temps plein en janvier 2023. Cet agent prospecte les potentiels terrains de stage, informe sur la question du handicap, et accompagne les jeunes et l’entreprise afin de faciliter la phase d’adaptation ainsi que le suivi. Pour aider cet agent dans cette mission, des plaquettes de présentation dont la conception est en cours, seront éditées au premier trimestre 2023. S’il est à déplorer l’absence de stage en 2021, nous en dénombrons 20 pour l’année 2022 et prévoyons d’augmenter de 100 % pour l’année 2023, soit 40 stages effectifs prévus.

• Le bilinguisme comme outil de lien et de simplification d’accès à la structure. Les familles feront le choix de la langue pour toutes les réunions les concernant, tous les écrits, affichages et objets de communication seront bilingues. Ce choix a été fait pour faciliter l’accès à l’établissement aux familles quel que soit la langue utilisée dans le lieu de vie de l’enfant.

L’IIME entre dans un nouveau cycle de projets pour les usagers au sein de sa structure, avec la volonté d’optimiser tous les outils à disposition ainsi que d’innover pour permettre à ces jeunes de s’épanouir dans les meilleures conditions possibles.