Compte rendu du conseil des ministres du 15 juillet 2020

Retrouvez les principaux sujets débattus ce matin en conseil des ministres.

Approbation  du nouveau collectif budgétaire de l’exercice 2020

Le 26 mars 2020, l’Assemblée de la Polynésie française adoptait un collectif budgétaire d’urgence afin de mobiliser toutes les ressources financières disponibles du Pays pour notamment doter les services d’urgence et d’interventions dans le domaine de la santé publique et de la solidarité, préserver l’emploi dans les entreprises, soutenir les TPE et les travailleurs indépendants ainsi que les personnes sans ressources, et accompagner les entreprises polynésiennes.

La mobilisation de ces crédits a permis au gouvernement de préserver les Polynésiens des effets dévastateurs de la crise sanitaire liée à la covid-19 et d’apporter un soutien réel et significatif à la population et aux entreprises polynésiennes durement impactées par à l’arrêt brutal et soudain de l’activité économique durant les six semaines de la période de confinement généralisé dans notre pays.

Ce nouveau collectif va permettre d’intégrer l’emprunt de l’Agence Française de Développement (AFD), garanti par l’Etat, à hauteur de 28,6 milliards Fcfp au profit du Pays. Il vient compléter les moyens d’intervention du Pays auprès des particuliers et des entreprises, soutenir le système de protection sociale polynésien via le versement du solde du FADES et l’octroi d’un prêt du Pays à la CPS, et rétablir les crédits essentiels aux besoins fondamentaux des comptes publics.

Par ailleurs, une réduction du niveau des recettes inscrit au budget primitif du Pays est opérée à hauteur de 15 milliards Fcfp, afin de tenir compte des baisses de recettes liées à la crise économique. Ainsi, le collectif budgétaire s’élève en dépenses réelles à 37,6 milliards Fcfp, dont 22,8 milliards Fcfp en fonctionnement et 14,8 milliards Fcfp en investissement. Il est notamment financé par l’emprunt de l’AFD garanti par l’Etat d’un montant de 28,6 milliards Fcfp, par la reprise des réserves budgétaires cumulées, et par les opérations de redéploiement de crédits.

Subventions pour les municipalités de Mahina, Taiarapu-Est et des Gambier

Le conseil des ministres a adopté trois nouveaux octrois de financement d’opérations d’investissements communaux représentant une enveloppe de 103 millions Fcfp, sur un montant total d’investissement de plus de 224 millions Fcfp, soit une contribution du Pays à hauteur de 46 %. Les opérations validées portent sur des acquisitions de véhicules de sécurité et d’une navette maritime à l’attention des communes de Taiarapu-Est, de Mahina et des Gambier.

Ainsi, la commune de Taiarapu-Est bénéficie d’une subvention de plus de 13.4 millions Fcfp pour l’acquisition d’un nouveau camion-citerne rural moyen (CCRM). En effet, le service des pompiers nécessite des équipements fiables pour les interventions engageant la sécurité des administrés. Ce complément au parc existant permettra à la commune de garantir un service public optimal. L’opération est estimée à près de 45 millions Fcfp.

Dans le même registre, la commune de Mahina bénéficie d’une subvention de près de 3.6 millions Fcfp pour l’acquisition d’un véhicule léger destiné à la police municipale. L’opération est estimée à près de 7.2 millions Fcfp.

La dernière opération concerne la commune de Gambier, qui bénéficie d’une participation du Pays de plus de 86 millions Fcfp pour l’acquisition d’une nouvelle navette maritime. Cet équipement permettra à la municipalité de répondre à un besoin essentiel de sa population concernant le transport de passagers et de fret. Le navire actuel étant âgé de près de vingt ans, présentant des signes de vétusté avancés, sera remplacé par cette nouvelle embarcation plus moderne et plus adaptée aux besoins. L’opération est estimée à environ 172 millions Fcfp, avec une participation du Pays à hauteur de 50%.

Par ces soutiens financiers, le Pays poursuit sa politique d’accompagnement aux communes. A travers ces opérations, ces aides contribuent concrètement à assurer les missions de service public communales avec des conséquences bénéfiques pour les conditions et la qualité de vie des populations, à Tahiti et dans les différents archipels.

Projet de loi du Pays définissant les conditions et critères d’attribution des prêts et avances accordés aux personnes morales dans le cadre de la gestion de la crise Covid-19

Pour compléter les dispositifs d’accompagnement de certaines personnes morales impactées par les conséquences de la gestion de la crise sanitaire, le vice-Président a présenté un projet de loi du Pays permettant de réduire les taux d’intérêt des prêts et avances accordés par la Polynésie française aux dites personnes durant l’année 2020.

Conformément à la procédure législative, ce projet de loi du Pays a été soumis au Conseil économique, social, environnemental et culturel, qui a rendu un avis favorable. Le projet de loi du Pays peut désormais être soumis au vote de l’Assemblée de la Polynésie française. Le projet de texte s’appliquera en particulier au prêt de trésorerie qui sera octroyé par le Pays à la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) et à l’avance en compte courant accordée à la compagnie Air Tahiti Nui (ATN).

Lancement de l’agence d’aménagement et de développement durable des territoires de la Polynésie française

Le ministre du Logement et de l’aménagement du territoire, en charge des transports interinsulaires, a présenté, une communication annonçant l’organisation de l’Assemblée générale constituante l’Agence d’aménagement et de développement durable des territoires de la Polynésie française.

Cette agence s’inscrit dans la procédure d’élaboration du schéma d’aménagement général de la Polynésie française (SAGE) qui vient d’être adopté par l’Assemblée de Polynésie française le 6 juillet dernier. Cette structure constitue une innovation majeure dans les relations entre le Pays, ses organismes et les communes. Ce sera un outil puissant de dialogue, de partage de connaissance et un véritable levier dans la réalisation des projets, notamment dans la facilitation de la mise en œuvre du SAGE à toutes les échelles.

Sur proposition du ministre, le gouvernement a acté qu’il était opportun de tenir compte de l’organisation prochaine de la conférence de l’association des communes (la CAC 48) qui se tiendra à Papeete vers la fin juillet et, donc, d’inviter sur la même période, l’ensemble des communes et futures membres adhérant à participer à l’Assemblée générale constituante de l’Agence d’aménagement et de développement durable des territoires de la Polynésie française et à son premier conseil d’administration.

Des municipalités, ainsi que des établissements publics et des partenaires financiers, ont manifesté leur souhait d’adhérer à l’agence. Les membres pourront donc se réunir pour ce premier acte de constitution de l’agence. L’ordre du jour de cette Assemblée générale constituante et du premier conseil d’administration sont déjà fixés.

Les futurs membres, notamment les 48 communes, ont été, d’ores et déjà, conviées à réunir leur instance délibérative nouvellement constituée après le résultat des urnes, pour manifester et confirmer leur souhait d’adhérer à l’agence. Par délibération du 24 janvier dernier, le Pays s’est déjà engagé formellement à y adhérer.

Cette structure assurera un accompagnement des collectivités locales et du Pays dans l’anticipation et la préparation des projets des archipels, qu’il s’agisse de la mise en œuvre du SAGE, des PGA, de l’organisation de l’urbanisation, des mobilités, de l’habitat, de la diversification des énergies, d’une meilleure prise en compte des risques et de la valorisation du patrimoine et des ressources. L’agence jouera également un rôle d’observatoire partenarial pour permettre collectivement d’analyser les évolutions des territoires et d’orienter les choix stratégiques.

Vers une démarche qualité centrée sur l’usager

La stratégie en matière de modernisation de l’administration développée par le gouvernement a pour ambition d’augmenter la performance des entités administratives en les inscrivant dans une démarche qualité centrée sur « l’usager ».

Parmi les actions mises en œuvre pour atteindre ces objectifs, figure l’instauration d’une démarche Qualité dans les entités publiques portant sur la création d’un label qualité des services publics polynésiens

Il s’agit d’intégrer à l’évaluation de la qualité des entités les aspects d’accueil et de satisfaction des usagers ainsi que ceux relatifs à l’optimisation des ressources.

A cet effet, une collaboration est engagée avec l’agence française pour la normalisation (AFNOR). Elle doit permettre d’étudier la création et la mise en œuvre du référentiel regroupant les engagements en termes de normes d’accueil et de performance des services publics dans un premier temps, avec, dans un second temps, la création du label qualité et ses modalités de certification.

• le développement d’un réseau de correspondants Qualité 

L’adoption d’une démarche qualité par les entités publiques est le gage d’une amélioration continue de leurs performances.

Chaque service et établissement public administratif disposera d’un correspondant Qualité chargé de sensibiliser à la démarche qualité et à la maîtrise des risques, de susciter l’amélioration des expériences usagers et des processus, de suivre la gestion des réclamations et de s’assurer de la prise en compte des recommandations émises, notamment en vue de l’obtention du futur label.

Pour un accueil physique et digital efficace et bienveillant dans l’administration

La ministre de la Modernisation de l’administration a présenté le projet « pour un accueil physique et digital éfficace et bienveillant », lequel a un double objectif. Il s’agit d’une part, pour l’usager, d’optimiser ses relations avec l’administration, et d’autre part, pour l’administration, de répondre efficacement aux usagers.

Pour répondre à ces attentes et définir les actions à mettre en oeuvre, l’équipe de pilotage de la Direction de la modernisation et des réformes de l’administration (DMRA), accompagnée par la Direction générale des ressources humaines (DGRH) et du Service de l’informatique (SIPf), a donc considéré le projet Accueil selon deux dimensions : physique et digitale.

Dans le cadre de la dimension physique, un état des lieux des structures d’accueil des services pilotes, mais aussi d’autres entités publiques et privées pour évaluer les situations, a été réalisé en juin 2019. Ces éléments ont permis à certaines entités (Direction de la Jeunesse et des Sports, Service de l’Imprimerie Officielle, Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité) d’améliorer leurs aménagements pour offrir un meilleur service aux usagers et de meilleures conditions de travail aux agents.

Autour d’un séminaire de présentation du projet en septembre 2019, le Pays a souhaité mobiliser et surtout valoriser l’activité et le rôle des agents d’accueil des services pilotes: une centaine d’entre eux ont ainsi été réunis. En complément, 95 agents ont bénéficié de formations relatives à l’acquisition des techniques d’accueil. Les retours sur l’impact de ces journées en matière d’amélioration de la qualité de l’accueil et de leurs modalités sont positifs.

Pour ce qui est de la dimension digitale, elle vise l’amélioration de la qualité de l’information sur les sites Internet et la plateforme des services publics en Polynésie française, net.pf. A la fin de l’année 2019, la plateforme atteint 38.000 connexions mensuelles et plus de 150.000 connexions ont été dénombrées en mai 2020.

En juin l’année dernière, l’outil « mes-démarches.gov.pf » a permis la publication de 10 formulaires en ligne par les services pilotes du projet accueil, permettant ainsi le traitement de plus de 1.500 dossiers d’usagers. En début d’année 2020, cette plateforme a été ouverte aux établissements publics. Le confinement a entraîné une accélération de la dématérialisation des démarches. Ainsi, à ce jour, 80 formulaires ont été mis en ligne permettant ainsi le traitement d’environ 22.000 dossiers d’usagers.

Le gain est évident, tant pour les usagers que pour les agents instructeurs. Le bénéfice principal des démarches dématérialisées réside notamment dans la rapidité de traitement des demandes. On estime un gain de temps de l’ordre de 20% par dossier.

D’autres activités vont être poursuivies et étendues au-delà des services pilotes :

• un guide de recommandations sur l’aménagement des espaces d’accueil des services publics est en cours d’élaboration. Il permettra aux responsables des entités d’adapter les espaces d’accueil voire d’engager des travaux d’amélioration ;

• la mise en place de dispositifs de comptage de flux d’usager et de mesure de satisfaction à chaud (dispositifs de gestion des flux, gestion d’attente et mesure de satisfaction) dans les espaces d’accueil est en cours, à l’instar de la Direction des affaires foncières ;

• le développement d’un groupe « d’usagers mystère » pouvant être mobilisés pour mesurer la satisfaction et la performance des services d’accueil administratifs.

Projet de réglementation énergétique des bâtiments en Polynésie française

Le ministère de la modernisation de l’administration en charge de l’énergie et du numérique et le service des énergies ont lancé le mardi 30 juin un avis d’appel public à la concurrence pour la réalisation d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’étude, la rédaction et la mise en place d’une Réglementation Energétique des Bâtiments en Polynésie française (REBPf). Cette mission a pour objet l’accompagnement technique et juridique du Pays, ainsi qu’un soutien plus global dans la conduite stratégique du projet de REBPf.

Ce type de réglementation existe depuis plusieurs décennies en France. La première réglementation thermique a vu le jour en 1974 et a énormément évolué depuis les années 2000. Dans un contexte plus proche de la Polynésie française, la réglementation thermique, acoustique et aéraulique (RTAA DOM) est applicable dans les départements de la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane et de la Réunion depuis 2010 et a été révisée en 2016.

S’inscrivant dans le cadre du Code de l’énergie institué par la loi du Pays du 26 août 2019, la REBPf vise à augmenter le confort des occupants et diminuer les consommations énergétiques des bâtiments, dégageant ainsi des économies sur les charges de fonctionnement et donc sur la facture d’électricité. L’objectif fixé aux candidats est d’élaborer, en concertation avec les opérateurs du secteur de la construction, une réglementation qui soit adaptée aux spécificités des différents archipels.

Le but fixé est de soumettre l’adoption du projet de réglementation à la session ordinaire de l’Assemblée de Polynésie française du mois de septembre 2021. La notification de la mission est attendue pour le mois de septembre 2020 pour une durée d’exécution globale de 8 mois.

1. Lutte contre la covid-19: autorisation de réalisation de tests rapides d’orientation         

La délibération de l’Assemblée du 20 octobre 1988 prévoit que toute analyse de biologie médicale ne puisse être réalisée que par un laboratoire d’analyse de biologie médicale disposant d’une autorisation, sous la responsabilité d’un biologiste directeur du laboratoire. Cette disposition exclut actuellement la possibilité de réaliser des tests rapides d’orientation diagnostique dans d’autres lieux que les laboratoires de biologie médicale autorisés en Polynésie française. Cette disposition a vocation à évoluer dans un cadre reglementaire défini.

Cependant, sans attendre cette évolution formelle, et dans le cadre de la lutte contre la covid-19, il a été décidé de déroger à cette disposition pour certains tests rapides d’orientation diagnostique ou « Trod » pouvant être des outils d’aide précieux à l’orientation diagnostique notamment dans les îles ne disposant pas d’un laboratoire autorisé. Ces tests pourraient également avoir leur place dans l’arsenal de prise en charge d’un cas suspect à bord d’un bateau de croisière, lieu particulièrement à risque de diffusion rapide du virus.

Aussi, il a été décidé d’autoriser ces tests, en contexte isolé, la réalisation par un médecin, ou sous leur responsabilité par un autre professionnel de santé, exerçant dans une structure de la direction de la santé ou dans un bateau de croisières. Tout résultat positif sera signalé au bureau de veille sanitaire de la direction de la santé.

Il est également précisé que ces tests permettent une orientation diagnostique, sans se substituer au diagnostic réalisé au moyen d’une analyse de biologie médicale, et que le patient doit en être explicitement informé par le professionnel de santé qui le réalise. En cas de besoin, le médecin devra proposer au patient la confirmation du résultat de ce test par un examen de biologie médicale si la démarche diagnostique ou thérapeutique le justifie. L’arrêté prévoit aussi que tout incident ou risque d’incident résultant de l’utilisation d’un tel test doit être déclaré sans délai à l’Agence de régulation de l’action sanitaire et sociale (ARASS).

Mesures de prévention pour faire face à l’épidémie de covid 19

Avec l’ouverture des vols commerciaux et la multiplication des voyageurs, la mise en œuvre de nouvelles mesures de prévention à la propagation du coronavirus est indispensable. Le Conseil des ministres a pris un arrêté en ce sens.

Parmi ces mesure, figure l’obligation de respecter la distanciation d’un mètre entre deux personnes. L’obligation du port du masque est également mise en place pour toute personne âgée d’au moins 11 ans, dans les lieux recevant du public, dans les moyens de transports aérien, maritime et terrestre ainsi que dans les espaces d’attente y afférents.

De façon plus générale, l’arrêté indique que, dans tout exercice professionnel, lorsque la distanciation d’un mètre ne peut pas être respectée avec le client, le port du masque est obligatoire. Enfin, le non respect de ces mesures est passible d’une peine de contravention de quatrième classe, pouvant aller jusqu’à 89 000 Fcfp.

Subventions de fonctionnement en faveur d’établissements publics d’enseignement de la Polynésie française

Le Conseil des ministres a approuvé des subventions en faveur d’établissements publics d’enseignement de la Polynésie française pour financer les opérations suivantes :

Sport scolaire : subvention en faveur de l’ASSEP

Le Conseil des ministres a approuvé l’attribution d’une subvention en faveur de l’association du sport scolaire de l’enseignement privé (ASSEP), d’un montant total de 2 124 128 Fcfp, dans le cadre du financement de son activité générale de l’année 2020.

Créée en 1989, l’association a notamment pour objectifs de promouvoir l’éducation physique et la pratique des sports au sein de l’enseignement privé à l’échelon du secondaire et du primaire à partir du cours préparatoire à l’exclusion des classes maternelles ou enfantines, d’organiser, d’animer et de coordonner les manifestations sportives, d’orienter ses licenciés les plus performants vers les associations sportives de la discipline concernée ainsi que de collaborer avec les organismes intéressés à la formation initiale et continue en éducation physique et sportive des instituteurs et institutrices.