Compte rendu du conseil des ministres du 16 mai 2022
Le conseil des ministres s’est réuni ce lundi dont il ressort le compte rendu suivant.
Plus de 200 millions pour la rénovation du réseau d’eau potable du secteur Outumaoro
Signé le 5 mai 2021, le contrat de développement et de transformation 2021-2023 relatif au financement des projets d’investissements communaux, représente une réponse aux défis environnementaux des communes en soutenant leurs opérations d’investissement en matière d’alimentation en eau potable, d’assainissement des eaux usées et de gestion des déchets.
Réuni le 28 octobre 2021, le Comité de pilotage regroupant le partenariat Etat-Pays-Communes a validé plusieurs opérations, dont la programmation du premier phasage de travaux de rénovation du réseau d’eau potable du secteur Outumaoro sis à Punaauia. En effet, par suite de dysfonctionnements constatés par la commune sur son réseau hydraulique nonobstant son état actuel comportant un risque pour la sécurité d’approvisionnement en eau des usagers ainsi que pour le système de protection incendie, cette opération est aussi structurante qu’impérieuse pour la commune.
Ainsi, le conseil des ministres de ce jour a adopté l’octroi d’une subvention d’investissement d’un montant de 200 497 453 Fcfp, soit un taux de participation de 30% au coût du projet estimé à près de 670 millions Fcfp. Il est à noter l’effort particulier de la commune qui a sollicité un taux de financement inférieur à celui auquel elle pouvait prétendre. L’Etat participe également à hauteur du même montant que la Polynésie française, conformément au contrat.
Une fois achevés, ces travaux permettront de remédier à une surexploitation de la ressource en eau et d’améliorer son rendement d’autant que la pose de compteurs auprès des usagers se poursuit.
Par ce soutien financier, le Pays poursuit sa politique d’accompagnement des communes et garantit la bonne mise en œuvre des dispositifs partenariaux financiers Pays-Etat-Communes.
Mise en place du nouvel outil de gestion des risques naturels pour la Polynésie française
Pour répondre aux difficultés d’acceptabilité rencontrées dans l’adoption des Plan de prévention des risques naturels (PPRn), et compte tenu des contraintes et enjeux importants qui sont liés, la Direction de la construction et de l’aménagement (DCA), a engagé en 2019 une analyse juridique dans le but de trouver des solutions innovantes et tenant compte des risques sur la réglementation liée aux risques naturels en Polynésie française.
Les conclusions envisageaient la création d’un nouvel outil juridique basé sur la connaissance du risque, permettant d’adapter certains projets vis-à-vis du niveau d’aléa auquel ils sont exposés, et d’accompagner une éventuelle autorisation de travaux immobiliers de préconisations associés à la sécurisation et la pérennisation des projets.
Dans cette continuité, une seconde analyse juridique a été menée en 2021 pour développer les aspects réglementaires et légaux de cet outil. C’est ainsi qu’il est proposé à terme d’abroger les PPRn et de les remplacer, sur l’aspect réglementaire, par des Schémas de gestion des risques naturels (SGRN) et sur l’aspect cartographique, par un Atlas des aléas naturels. Ces deux volets posséderont un contenu et une procédure de mise en place entièrement indépendants.
Succinctement, les SGRN seront élaborés par archipels avec une réglementation spécifique à chacun, ils seront prescrits par arrêtés pris en Conseil des ministres puis soumis pour avis au Comité d’aménagement du territoire (CAT) et aux communes qui en délibéreront. Chaque SGRN sera soumis à enquête publique pour ensuite être approuvé en conseil des ministres et publié.
L’Atlas des risques naturels, quant à lui, sera un outil de connaissance scientifique composé des cartographies des aléas naturels sur l’ensemble du territoire polynésien. Il pourra être modifié en vertu du principe d’amélioration continue des données scientifiques disponibles mais également sur la base d’études de projet. Sa particularité, en opposition à la partie réglementaire du SGRN, sera de pouvoir évoluer de manière régulière selon une procédure simplifiée. En effet, la soumission pour avis à une Commission de l’Atlas des risques naturels sera l’unique procédure de validation nécessaire pour modifier les cartographies de l’Atlas. Cette commission sera composée de trois représentants des administrations polynésiennes intéressées et de deux représentants d’établissements publics scientifiques compétents en matière de risques naturels.
Pour conclure, ce dispositif apportera la souplesse nécessaire pour que les communes soient favorables à envisager d’aboutir à une approbation du SGRN tout en conservant l’objectif d’assurer la sécurité des biens et des personnes. Par ailleurs, il permettra d’assurer une prévention efficace des risques pour la population par l’ensemble des outils qui seront mis en œuvre et de sécuriser les actes administratifs qui en découlent. Ainsi, par cette démarche innovante, le Pays propose une véritable stratégie en matière de prévention des risques naturels.
Réglementation maritime durant la course du « Tahiti Nui Va’a 2 »
Une nouvelle édition de la « Tahiti Nui Va’a » se déroulera du 26 au 28 mai 2022.
Cette course de pirogues organisée par l’association EDT Va’a va rassembler les meilleurs équipages de Polynésie française. C’est une épreuve désormais traditionnelle inscrite au calendrier depuis plus de vingt-quatre ans. Elle se déroule normalement tous les deux ans mais la crise sanitaire a eu raison de l’édition 2021. Afin de s’adapter aux contraintes sanitaires encore en vigueur, le comité organisateur a dû abandonner le format historique qui voyait les athlètes s’affronter en V6 sur un tour de l’île de Tahiti en trois étapes.
Pour cette édition un peu particulière, le format de trois jours de course est maintenu mais le parcours sera limité à la côte Ouest de l’île entre Vaitupa et la pointe Vénus.
La première journée verra s’affronter des V1 sur un parcours de 23 km. L’épreuve de la seconde journée sera organisée sur le même parcours mais c’est une course de V6 sans changement qui aura lieu. Enfin, l’édition 2022 se clôturera par une course de V6 à changement sur un parcours de 49 km.
Afin d’assurer la sécurité des participants, des clubs suiveurs et des spectateurs, le comité organisateur a sollicité la Direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM) afin d’établir des règles particulières de navigation dans le lagon le temps des épreuves. A cet effet, le Conseil des ministres de Polynésie française a adopté un arrêté restreignant la navigation et les activités maritimes durant les périodes nécessaires au passage des pirogues dans les eaux resserrées du lagon entre les passes de Taapuna et Papeete et à proximité de la Pointe Vénus.
Dans ces zones, la navigation et les activités nautiques seront encadrées par les navires du comité organisateur qui pourront dévier, ralentir ou arrêter la circulation maritime. Elle sera réouverte dès que les compétiteurs auront quitté les espaces réglementés.
Afin que cet évènement se déroule dans les meilleures conditions et reste une belle fête sportive et populaire, il est demandé aux navires spectateurs d’être particulièrement attentifs aux respects des consignes de l’organisateur lors du passage des pirogues, et d’être spécialement prudents lors de la traversée des passes et pendant les navigations extérieures au lagon. Les chefs de bord devront s’assurer, avant l’appareillage, du bon état de leur embarcation, de son moteur de propulsion, de l’embarquement et de la disponibilité des équipements de sécurité. Les limites de navigation et d’emport propres à chaque navire devront, à tout moment, être respectées.
Il convient de rappeler que l’encadrement réglementaire d’une manifestation nautique est adopté par le conseil des ministres de la Polynésie française au titre de la sécurité de la navigation dans les eaux intérieures. Le détail des zones réglementées est disponible sur le site de la DPAM (www.maritime.gov.pf).
Poursuite du plan d’actions dans le cadre de la procédure « médecin traitant »
Le conseil des ministres a rendu exécutoire la délibération du Régime de solidarité (RSPF) relative à la poursuite du plan d’actions dans le cadre de la procédure « médecin traitant », encadrée par la loi du Pays du 16 avril 2018 et son arrêté d’application du 16 mai 2019.
Sont ainsi actées la poursuite de la suspension de l’émission des ordres de recette initiée depuis le 1er juin 2021 issus de la majoration du ticket modérateur de 20 points à la charge de l’assuré ainsi que la poursuite de la suspension de l’engagement des procédures de recouvrement forcé pour les ordres de recette émis dans ce cadre.
Par cette délibération, le comité de gestion du RSPF a également émis le vœu que le conseil des ministres abroge l’article 1er de l’arrête du 16 mai 2019 prévoyant l’application de cette majoration du ticket modérateur de 20 points à la charge de l’assuré.
Cette mesure demeure provisoire, dans l’attente d’une refonte de la loi du Pays du 16 avril 2018 qui viserait la mise en place d’un système plus incitatif à l’égard des ressortissants.
Quotas d’importation de volailles de race de poule pondeuse pour 2022
Après analyse de l’état de la filière pour l’année 2022 ainsi que des besoins exprimés par les éleveurs et après avis de la commission avicole, le conseil des ministres a décidé d’ouvrir un quota global d’importation de 272 910 poussins de race de poule pondeuse au profit des aviculteurs en activité.
En sus de ce quota, il est prévu une quantité supplémentaire de 31 058 poussins pour répondre aux éventuelles nouvelles demandes d’élevage ou d’extension susceptibles d’être autorisées par la Direction de l’agriculture (DAG).
Aide à l’inclusion digitale (AID) en faveur de la Fédération Te Niu O Te Huma
Dans le cadre du dispositif d’aide à l’inclusion digitale (AID), destinée aux associations, afin de rendre les outils et les ressources du numérique accessibles à tous, le conseil des ministre a octroyé une aide financière à la Fédération Te Niu O Te Huma, dans le but de financer leur projet d’inclusion digitale en équipant leur structure en petit matériel informatique.
Cette aide de 368 750 Fcfp a été octroyée dans le but de mener à bien les formations suivantes en 2022, auprès de deux cents travailleurs handicapés, en les accompagnant dans leur projet d’insertion à l’emploi : bilan des compétences (techniques et relationnelles) ; ateliers Méthodologie et rédaction CV et LM ; ateliers préparation à l’entretien d’embauche et les postures professionnelles en entreprise ; outils : bureautique – Informatique et secrétariat et technique rédactionnelle.
Subvention de fonctionnement en faveur de l’Union du Sport Scolaire Polynésien (USSP)
Sur proposition de la ministre de l’Education, le conseil des ministres a approuvé l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 900 000 Fcfp, en faveur de l’Union du Sport Scolaire Polynésien (USSP) pour financer la participation aux gymnasiades du monde scolaire 2022 en France.
Projet d’aménagement d’un site réglementé et adapté à destination du « car bass » à Tahiti
Le 19 avril dernier, le ministre de la Jeunesse de la Prévention contre de la délinquance, en charge des sports, a rencontré les associations de « car bass » dans un contexte où leurs membres sont souvent mis en cause pour les nuisances sonores que leur passion génère, car ils ne disposent pas de lieux adaptés à leur pratique sur l’île de Tahiti.
Après un large tour de table qui a donné lieu à des échanges concrets et constructifs avec les représentants des associations, le ministre a chargé la Délégation pour la prévention de la délinquance de la jeunesse (DPDJ) d’encadrer cette pratique et a proposé de dédier un site pour assouvir leur passion.
Le ministère en charge de la Jeunesse, en partenariat avec le ministère en charge du Foncier et la Direction des affaires foncières (DAF), ont ciblé un site domanial de Nivee à Hiria O Te Ra, qui pourrait être aménagé pour la centaine de passionnés de car bass. Le terrain sera géré et contrôlé par la DPDJ une fois les travaux d’accessibilité réalisés.
Création du certificat « randonnée en scooter ou moto des mers »
Le conseil des ministres a adopté, lors de sa séance du 16 mai 2022, la mention « randonnée en scooter ou moto des mers » du certificat polynésien d’accompagnateur d’activités physiques de pleine nature pour l’encadrement du « jet ski ».
En effet, il a été constaté par la Direction de la jeunesse et des sports (DJS) que cette activité est majoritairement encadrée par des personnes titulaires du Brevet de surveillant aquatique (BSA) et du permis mer côtier. Or, le BSA n’est pas un diplôme professionnel, ce qui engendre des problèmes d’assurance et de sécurité dans une activité qui est reconnue comme accidentogène.
La création et l’organisation de la mention « randonnée en scooter ou moto des mers » permet, par voie de conséquence, aux professionnels du milieu de régulariser leur situation.
L’Institut de la jeunesse et des sports de la Polynésie française (IJSPF) envisage de mettre en œuvre trois premières formations conduisant à cette qualification dès 2022.
Les personnes intéressées par ces formations sont invitées à consulter la programmation des formations et examens sur le site internet de l’IJSPF : www.ijspf.pf
