Compte rendu du conseil des ministres du 17 août 2022

Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi avec l’ordre du jour suivant.

Soutien aux communes : mobilisation du Pays au bénéfice des projets communaux

Le conseil des ministres a adopté neuf subventions de financement pour des opérations d’investissement communaux relevant du Contrat de développement et de transformation (CDT 2021 – 2023), programmés par décision du comité de pilotage réuni le 19 mai 2022.

Par ce dispositif financier partenarial, l’Etat et le Pays soutiennent, à parts égales, les investissements des communes dans la mise en œuvre de leurs compétences environnementales (AEP AEU Déchets).

Trois subventions ont ainsi été accordées aux communes de Tahaa, Teva I Uta et au syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF) pour leurs opérations de travaux sur les réseaux d’eau potable (renouvellement et extension de réseaux, sécurisation de la ressource), soit 351 millions Fcfp de subvention du Pays, pour un investissement total TTC de 923 millions Fcfp.

En matière de gestion des déchets dans les archipels éloignés, trois subventions ont été accordées aux communes de Ua Huka, Nuku Hiva et Rurutu en vue d’améliorer le traitement et la valorisation des déchets, soit 106 millions Fcfp de subvention à rapporter à un montant total d’investissement de 254 millions de Fcfp.

Enfin, en matière d’assainissement des eaux usées, la commune de Papeete a obtenu l’octroi de trois subventions, notamment dans le cadre de son projet de rénovation urbaine des quartiers de Manuhoe et Mamao, soit 133 millions de FCFP de soutien financier du Pays, pour un investissement total de 350 millions de francs CFP TTC.

L’ensemble de ces octrois de financement représentent in fine, un montant cumulé de 591 millions de Fcfp de soutien financier du Pays. Il s’agit de permettre aux communes de lancer des opérations d’investissement estimées au total à 1.5 milliard de Fcfp TTC.

Ces octrois traduisent une mobilisation importante du Pays, au bénéfice des projets communaux, se justifiant au regard des enjeux environnementaux et du développement territorial de nos communes en découlant.

Mise en place du téléservice Revatua

L’expédition de marchandises par voie maritime dans les îles nécessite un traitement administratif fastidieux incluant de nombreux déplacements notamment pour le dépôt, la validation la récupération des connaissements papiers et ensuite la vérification et la livraison du fret à quai pour son embarquement à bord des goélettes qui assurent les dessertes dans toute la Polynésie française.

En collaboration avec les professionnels (armateurs et chargeurs), le Pays a mis en œuvre un projet d’envergure pour améliorer, faciliter et simplifier l’information des plannings de desserte des îles et la gestion des connaissements de transport maritime.

Le téléservice dénommé « Revatua » est une solution dématérialisée pour l’information des plannings de desserte maritime (www.revatua.gov.pf) et le traitement administratif du connaissement.

Axé principalement sur le traitement dématérialisé sécurisé des connaissements, Revatua transmet les demandes de chargement de fret aux opérateurs maritimes pour les valider sous format numérique comportant un QR code : ce code unique permet de suivre le parcours de la marchandise de l’embarquement jusqu’à la livraison.

Son utilisation par les opérateurs maritimes et les chargeurs professionnels implique des changements dans les organisations. Il faut désormais passer d’une gestion du papier à une gestion numérique. Ce projet innovant est un travail complexe tant il impose à tous les partenaires, privés et publics, de repenser les process et sécuriser le traitement des données au bénéfice de la simplification pour tous.

Ce téléservice est aujourd’hui opérationnel. Une majorité d’armateurs sont inscrits et plus d’une cinquantaine de chargeurs professionnels également dont la totalité des pétroliers.

Revatua a pour objectifs d’éviter les déplacements inutiles aux guichets des goélettes ; de réduire considérablement le format papier du connaissement ; d’alléger et faciliter les procédures administratives ; d’améliorer le traitement de remboursement du fret pris en charge par le Pays et de gagner du temps.

Il s’inscrit pleinement dans l’objectif de simplification des démarches fixé par le gouvernement qui place les usagers du transport maritime, qu’ils soient armateurs, chargeurs professionnels et particuliers, au centre de ses actions. Ces dispositions institutionnalisent cette évolution innovante qui ouvre la voie à un grand changement dans le transport maritime intérieur au bénéfice de l’ensemble de la communauté maritime et surtout des habitants éloignés de notre fenua.

Indice des prix à la consommation

 En juillet 2022, l’indice des prix à la consommation a augmenté de 1,6 % et s’établit à 107,12, essentiellement en raison de la hausse de 7,9 % des prix des transports, de 0,6 % des prix de la division logement, eau, électricité, gaz et autres combustibles et de 0,4 % du prix de la division hôtellerie, café, restauration. Entre juillet 2021 et juillet 2022, l’indice général des prix à la consommation augmente de 6,9 %. En moyenne sur les douze derniers mois, cette variation est de 3,7 %. L’indice ouvrier augmente de 1,6 % sur le mois et progresse de 7,2 % en glissement annuel. L’indice général hors Transport aérien international augmente de 1,3 % en juillet 2022 et progresse de 6,9 % en glissement sur douze mois.

En rythme annuel, l’augmentation des prix en Polynésie française suit la même dynamique de progression que celle de Métropole :

L’inflation se poursuit sur les territoires français et à l’international :

L’évolution de l’IPC au cours du mois s’explique dans un premier temps par l’augmentation des prix des transports (+ 7,9 %) avec notamment des hausses des prix du transport aérien de voyageurs (+17,3 %) et des carburants et lubrifiants pour les véhicules personnels (+23,5 %) ; dans un second temps par la hausse des prix de la division logement, eau, électricité, gaz et autres combustibles (+ 0,6 %) qui s’explique par l’augmentation des prix des produits pour l’entretien et la réparation du logement (+ 2,0 %) et par la hausse des prix des loyers (+ 0,7 %) ; enfin par la hausse des prix de la division hôtellerie, café, restauration (+ 0,4 %) à travers des hausses de prix des services d’hébergement (+ 3,0 %).

D’autres prix de produits et services évoluent également à la hausse avec un faible impact sur l’évolution générale des prix, comme ceux des loisirs et culture (+ 1,0 %), ceux de la division ameublement, équipement ménager et l’entretien courant de la maison (+ 0,1 %) et ceux de la division santé (+ 0,3 %).

Contrairement à la tendance générale, les prix diminuent au sein de la division produits alimentaires et boissons non alcoolisées (-  0,5 %) avec notamment une baisse des prix des produits de la mer (- 9,0 %), des légumes (- 1,0 %) et des produits alimentaires non définis ailleurs (- 0,3 %).

Index des travaux du bâtiment et travaux publics

En juillet 2022, l’index du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) augmente de 2,6 % et s’établit à 129,33. Cette évolution est liée à la hausse des prix de l’énergie (+ 21,1 %) avec notamment l’augmentation des carburants (+ 23,4 %). La hausse des matériaux de construction est de  (+ 1,6 %), avec principalement les matériaux minéraux (+ 2,0 %), chimiques (+ 2,7 %) et végétaux (+ 2,9 %). Sur douze mois, l’index général du Bâtiment et Travaux publics augmente de 14,0 %.

Dans le Bâtiment, l’index du Gros Œuvre augmente de 1,1 % et celui du Second Œuvre de 0,5 %. Sur douze mois, l’index général du Bâtiment est en hausse de 10,4 %.

Dans les Travaux Publics, l’index du Génie Civil augmente de 4,5 % et celui des Travaux spécialisés de 6,4 %. Sur douze mois, l’index général des Travaux Publics est en hausse de 18,6 %.

Approbation des comptes de l’exercice 2021 du régime des salariés

Le conseil des ministres a approuvé la délibération du conseil d’administration de la Caisse de prévoyance sociale relatives aux comptes annuels de l’exercice 2021.

Au 31 décembre 2021, le déficit global du régime s’élève à 5, 094 milliards Fcfp, résultat final qui s’aggrave à hauteur de 35% par rapport à l’exercice 2020 (- 1,812 milliard Fcfp).

Cet exercice est marqué par une progression significative des recettes de cotisations mais aussi par une inflation continue des dépenses de santé.

Le rétablissement de la situation de l’emploi en juillet 2021, période durant laquelle 67 800 emplois salariés étaient enregistrés, a permis, au cours de l’année 2021, d’encaisser un montant de cotisations de 94,019 milliards Fcfp, soit une hausse de 4,2 % par rapport à 2020.

A noter que le dispositif d’aides DIESE, créé en 2020 a été soumis à cotisations à partir du mois d’avril 2021, générant des recettes supplémentaires d’un volume de 1 milliard Fcfp.

Les dépenses liées au service des prestations s’élèvent à 98 milliards Fcfp, soit une progression de 3 % en comparaison avec l’exercice 2020 (95,5 milliards Fcfp).

Les dépenses de la branche maladie et de l’assurance vieillesse représentent les deux postes les plus importants.

S’agissant des dépenses d’assurance maladie, il est constaté une hausse de 6 % entre  2020 (39,5 milliards Fcfp) et 2021 (42 milliards Fcfp). Cette augmentation couvre  notamment les dépenses finançant les remboursements des indemnités journalières : 5,7 milliards Fcfp, soit + 16 % ; les frais médicaux : 9,8 milliards Fcfp, soit + 7 % ; les COM MOD : 1,4 milliards Fcfp, soit +17 % ; les autopsies et frais de funéraires : 238 millions Fcfp, soit + 50 % et la dotation aux établissements hospitaliers : 10,9 milliards Fcfp, en légère baisse de 4 %. Ce poste représente 23,85 % du total des dépenses de santé.

Le solde de vcette branche est déficitaire de 1,6 milliard Fcfp en 2021.

Le déficit cumulé au 31 décembre 2021 s’élève au total à 8,08 milliards Fcfp.

Concernant les dépenses annuelles de la branche vieillesse, elles s’établissent à 48,759 milliards Fcfp en 2021, contre 48,721 milliards Fcfp en 2020.

Les volumes respectifs des dépenses annuelles de la branche retraite de base dite « tranche A » (37,8 milliards Fcfp) et de la tranche B (8 milliards Fcfp) sont restés stables.

Le résultat annuel de la retraite « tranche A » est déficitaire en 2021 de 4,9 milliards Fcfp.

A la clôture de l’exercice 2021, l’horizon comptable du régime est impacté par le déclin persistant des ressources du régime.

Ainsi, le bilan comptable annuel, document qui reflète l’état de la « santé financière » du régime en clôture d’exercice, affiche un indicateur alarmant, à savoir l’érosion des réserves financières, dont le volume total est en repli de 15%, passant en-deçà de 30 milliards FCFP à 28,953 milliards Fcfp.

Les déséquilibres structurels du régime seront en partie compensés, dès l’exercice 2022, par l’affectation du produit de la taxe appliquée sur les produits de consommation (CPS).

Convention fixant les conditions d’affectation des fonctionnaires de l’Etat au RSMA

Sur proposition de la ministre de l’Education et de la Modernisation de l’Administration, le conseil des ministres a adopté une convention fixant les conditions d’affectation des fonctionnaires de l’État relevant des corps enseignants et d’attribution de moyens complémentaires d’enseignement au bénéfice du Régiment du Service Militaire Adapté de Polynésie française (RSMA-Pf).

Mieux former et mieux insérer professionnellement les ultramarins en favorisant leur mobilité, et en renforçant notamment « la réussite du Service militaire adapté » (SMA) constitue un des objectifs de la stratégie de croissance pour 1’Outre-mer.

Le ministère en charge de l’éducation de la Polynésie française et le vice-rectorat de la Polynésie française sont des partenaires institutionnels du RSMA-Pf. Ils agissent en faveur du renforcement des compétences de base sur les plans scolaires et éducatifs, de la prévention et de la lutte contre l’illettrisme et le décrochage scolaire. Ces actions se traduisent par l’affectation au RSMA-Pf de six professeurs des écoles : 1 à la compagnie d’Atuona aux Marquises, 1 à la compagnie de Tubuai aux Australes, 1 à la nouvelle compagnie de Hao aux Tuamotu et 3 à l’échelon centrale à Arue aux îles du vent. Ces enseignants sont recrutés pour leurs compétences pédagogiques et culturelles adaptées à ce public spécifique.

Les besoins scolaires et éducatifs complémentaires appellent la signature d’une convention fixant les obligations respectives des parties, le cadre des affectations de fonctionnaires de l’Etat au bénéfice du RSMA-Pf ainsi que l’attribution de moyens complémentaires d’enseignement.

Ce projet de convention répond aux objectifs d’amélioration, de facilitation et  d’insertion dans le monde professionnel des jeunes stagiaires volontaires pris en charge par le RSMA-Pf. Elle répond également à la nécessaire mise en place de parcours personnalisés, adaptés et destinés à permettre la poursuite ou la reprise d’études afin de lutter contre l’illettrisme et le décrochage scolaire.

Subventions aux établissements scolaires

Subventions en faveur des associations sportives

Sur proposition du ministre de la Jeunesse et de la Prévention contre la délinquance, en charge de sports, le conseil des ministres a attribué des subventions de fonctionnement au profit de 33 associations sportives afin de soutenir la mise en œuvre de leurs actions pour l’année 2022, pour un montant total de 14 586 000 Fcfp, répartis comme suit :

• Association Team Faa’a Va’a d’un montant de 800 000 F CFP ;
• Association Ecole de voile de Arue d’un montant de 950 000 F CFP ;
• Association Tamarii Haaparu d’un montant de 300 000 F CFP ;
• Association Ah-Min Boxing Club d’un montant de 460 000 F CFP ;
• Association Vahine Tri d’un montant de 250 000 F CFP ;
• Association Tiatoa Boxe d’un montant de 150 000 Fcfp ;
• Association Club de natation du Tapioi d’un montant de 450 000 Fcfp ;
• Association sportive Tefana Chasse Sous-Marine d’un montant de 600 000 Fcfp ;
• Association Papeete Rugby Club d’un montant de 980 000 Fcfp;
• Association Tahiti Judo Discovery d’un montant de 750 000 Fcfp;
• Association Marara Tri d’un montant de 450 000 Fcfp ;
• Association Aito Paea d’un montant de 100 000 Fcfp ;
• Association Tamarii Te uira Tahi Ata Boxing Club d’un montant de 270 000 Fcfp ;
• Association Taapuna Motors Sports d’un montant de 500 000 Fcfp ;
• Association Taaone Tennis de Table Pirae d’un montant de 250 000 Fcfp ;
• Association Paea Manu Ura Rugby Club d’un montant de 280 000 Fcfp ;
• Association Olympique de Pirae d’un montant de 325 000 Fcfp ;
• Association Cercle des nageurs sauveteur de Teva d’un montant de 500 000 Fcfp;
• Association Huahine D32 d’un montant de 800 000 Fcfp ;
• Association Cercle d’Aviron Polynésie Marara d’un montant de 100 000 Fcfp ;
• Association Courir en Polynésie d’un montant de 150 000 Fcfp ;
• Association Mataiea Hoe d’un montant de 200 000 Fcfp ;
• Association Ecole de Judo, Jiu-Jitsu, Self Défense et Taiso d’un montant de 421 000 F Fcfp ;
• Association Faa’a Escrime d’un montant de 200 000 Fcfp ;
• Association Comité des Sports de Tubuai d’un montant de 800 000 Fcfp ;
• Association sportive Papara Badminton d’un montant de 500 000 Fcfp ;
• Association sportive Ihilani Va’a d’un montant de 800 000 Fcfp ;
• Association Papara Football Club d’un montant de 600 000 Fcfp ;
• Association Tahiti Iti Natation Sauvetage d’un montant de 200 000 Fcfp ;
• Association Taiarapu Football Club d’un montant de 300 000 Fcfp ;
• Association sportive Tamarii Tuhaa Pae d’un montant de 400 000 Fcfp ;
• Association Te Aro MMA d’un montant de 500 000 Fcfp ;
• Association Tamariki Paddle & Surf Club d’un montant de 250 000 Fcfp.