Compte rendu du conseil des ministres du 17 février 2021

Retrouvez les principaux dossiers examinés ce jour en conseil des ministres.

Exonération des redevances pour l’occupation du domaine public

Le Pays confirme son soutien aux activités économiques et reconduit la mesure d’exonération des redevances d’occupation du domaine public et privé du Pays pour l’année 2021.

Au regard de l’impact de la pandémie de Covid-19 sur le secteur économique privé, le conseil des ministres a exonéré, en 2020, l’ensemble des loyers et redevances dus pour l’occupation du domaine privé et public de la Polynésie française pour l’exercice d’activités économiques (arrêté du 1er février 2021).

Afin de renouveler son soutien aux entreprises concernées encore impactées par la crise sanitaire, notamment suite à la fermeture des frontières du Pays, le Vice-Président de la Polynésie française, en charge du domaine, a présenté au Conseil des ministres un arrêté visant à prolonger cette exonération pour l’année 2021.

Cette mesure est reconduite dans les mêmes termes que celles de 2020, soit pour la totalité des sommes dues et pour l’ensemble des activités économiques. Pour rappel, en 2020 la mesure s’élevait à près de 250 millions Fcfp. Pour l’année 2021, le coût de cette exonération devrait approcher ce même montant.

En pratique, la mesure d’exonération des redevances et loyers ne nécessitera aucune formalité. L’exonération s’appliquera dès publication de l’arrêté au Journal officiel de la Polynésie française.

 Gel des autorisations d’occupation du domaine public maritime à vocation perlicole

Le secteur de la perliculture, deuxième source à l’export de revenu pour la Polynésie française après le tourisme, subit une crise de nature à la fois structurelle et conjoncturelle du fait des conséquences de la crise sanitaire engendrée par la pandémie Covid-19.

L’une des actions identifiée comme prioritaire afin d’assainir l’activité perlicole préalablement à une restructuration de la filière, est un gel des autorisations d’occupation du domaine public maritime à vocation perlicole. Cette mesure très largement soutenue par les comités de gestion décentralisée, a été confirmée à l’unanimité par le Conseil de la perliculture tenu le 22 décembre 2020 à la Présidence de la Polynésie française et réaffirmée lors du Conseil de la perliculture du 11 février 2021.

Ce gel est un préalable permettant la mise en œuvre dans de meilleures conditions de la nouvelle stratégie de filière actuellement construite en partenariat avec les professionnels du secteur.

Indice des prix : baisse de 0,8% sur douze mois

En janvier, l’indice des prix à la consommation augmente de 0,2 % et s’établit à 99,23, essentiellement en raison de l’augmentation des prix de 3,0 % dans la division Produits alimentaires et boissons non alcoolisées, de 6,6 % dans les services de restauration et de 2,3 % dans la division Santé. Sur douze mois, l’indice général des prix à la consommation baisse de 0,8 %.

L’indice ouvrier augmente de 0,2 % en janvier 2021. Il baisse de 1,2 % en glissement sur douze mois. L’indice général hors Transport aérien international augmente de 0,4 % en janvier 2021 et diminue de 0,7 % en glissement sur douze mois.

Toujours pour le mois de janvier, l’index du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) augmente de 0,5 % et s’établit à 110,54. Cette évolution est principalement liée à l’augmentation des charges patronales de 3,0 % ainsi que celle de 0,6 % des prix des matériaux de construction. Sur douze mois, l’index général du Bâtiment et Travaux publics augmente de 1,4 %.

Dans le Bâtiment, l’index du Gros Œuvre augmente de 0,5 % et celui du Second Œuvre de 0,9 %. Sur douze mois, l’index général du Bâtiment est en hausse de 1,2 %. Dans les Travaux Publics, l’index du Génie Civil augmente de 0,3 % et celui des Travaux spécialisés, de 0,4 %. Sur douze mois, l’index général des Travaux Publics est en hausse de 1,6 %.

En janvier également, les index hybrides prennent les valeurs suivantes (base 100 en décembre 2010) :

 Fondation : réduction du montant de la donation en numéraire

Le conseil des ministres a examiné un projet de loi de Pays modifiant la loi du Pays du 25 août 2016 relative à la fondation en Polynésie française. L’objectif de cette modification est de faciliter les donations en numéraire à leur profit en faisant passer leur montant minimum de 500 000 Fcfp à 100 000 Fcfp.

Pour autant, les fondations restent libres de définir dans leurs statuts un montant minimal plus élevé que le montant minimal réglementaire.

Pour rappel, les fondations, organismes dont l’objet est d’intérêt général, sont des acteurs essentiels de l’économie sociale. Elles consacrent les fonds apportés par les membres fondateurs et les membres donateurs au service d’une cause d’intérêt général, dans divers domaines comme notamment la préservation du patrimoine, le soutien, l’accueil et la protection des personnes victimes de violence, ou encore l’aide à l’insertion professionnelle.

Programmation pluriannuelle des investissements photovoltaïques

L’adoption par le Pays d’une programmation pluri-annuelle des investissements (PPI) constitue un véritable signal en direction des porteurs de projets privés qui souhaiteraient investir dans la transition énergétique. Cette PPI sera prochainement complétée par le lancement d’un appel à projets portant sur 30 MWc de fermes solaires. Avec la construction de ces fermes solaires, le Pays poursuit son objectif d’accroissement de la part des énergies renouvelables dans le mix électrique de l’île de Tahiti. Ces nouvelles réalisations devraient ainsi faire passer la production d’énergie renouvelable de 37 à 43%.

Lancement de l’élaboration du Plan général d’aménagement (PGA) de la commune de Faa’a

Suite à l’adoption du Schéma d’aménagement général de la Polynésie française (SAGE) par l’Assemblée de la Polynésie française en juillet 2020, et compte tenu des enjeux forts de développement et d’aménagement concentrés au sein de la commune de Faa’a, le conseil municipal de la commune a décidé de relancer les études pour l’élaboration de son PGA.

Un premier travail d’élaboration du PGA de la commune avait été engagé par le passé, mais n’avait pu aboutir in fine, en raison d’attendus techniques qui n’avaient pas pu être obtenus, notamment la modélisation numérique du projet.

En parallèle de l’élaboration du P.G.A, d’autres études ont été menées ces dernières années, concernant notamment l’élaboration d’un plan de gestion de l’espace maritime (P.G.E.M.), un plan vert communal, ainsi que différents schémas directeurs (assainissement des eaux pluviales, assainissement des eaux usées, déchets, etc).

Les objectifs affichés par le conseil municipal sont de doter la commune de Faa’a d’un outil règlementaire efficace lui permettant de s’approprier le développement de son territoire en conjuguant le tissu culturel et historique avec les ambitions et les opportunités de demain.

Les études seront confiées à un maître d’œuvre privé et une consultation restreinte sera réalisée à cet effet. La Direction de la construction et de l’aménagement (DCA) pilotera cette prestation en étroite concertation avec la commune de Faa’a.

Subventions d’investissement en faveur de quatre associations sportives et une fédération sportive

Sur proposition du ministre de la Culture, en charge de la Jeunesse et des sports, le conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions d’investissement pour un montant de 10 822 272 Fcfp, en faveur de :

Quatre associations sportives :

• Comité des Sports de Tubuai, pour l’acquisition d’une tondeuse débroussailleuse auto portée avec remorque
• Association Sportive Fei Pi 1923, pour le financement de la construction de gradins et la remise aux normes électriques de la salle de basket-ball
• Association Tahiti Judo Discovery, pour l’acquisition d’une surface de combat
• Association Papeete Rugby Club, pour l’acquisition d’un van et d’un conteneur

D’une fédération sportive :

• Fédération Polynésienne d’Aviron pour l’achat de 10 bateaux d’initiation solo, une remorque et 2 bateaux (quatre de mer)

Attribution d’une aide financière (DAD) en faveur des entreprises morales SAS Invest in Fenua et SAS Ivea

Le Conseil des ministres a attribué deux aides financières, dans le cadre du DAD (Dispositif d’aide au digital), selon les modalités suivantes, et après avis de la commission consultative en la matière :

• Une subvention de 2,5 millions Fcfp à la SAS Invest in Fenua

Invest in Fenua est une solution régulée par l’Autorité des marchés financiers permettant aux Polynésiens d’investir leur épargne au sein de l’économie réelle pour financer les besoins des sociétés Polynésiennes. Il s’agit d’une solution de capitalisme participatif qui doit permettre, au travers d’une plateforme digitale, d’investir l’épargne financière détenue par les particuliers ou les entreprises locales, au sein des entreprises Polynésiennes. Invest In Fenua permet de rapatrier l’épargne qui finance d’autres économies pour servir l’économie locale. La plateforme envisage également de capter des capitaux étrangers sans qu’ils puissent prendre le contrôle des sociétés locales.

• Une subvention de 6 millions Fcfp à la SAS Ivea pour la transformation digitale des enseignes Ivea

Ivea souhaite investir dans la digitalisation de son entreprise pour améliorer l’expérience de sa clientèle, au travers la mise en place d’une plateforme e-commerce dont l’objectif sera de s’adapter aux nouveaux comportements d’achat en proposant toutes les fonctionnalités nécessaires pour exploiter l’information, permettre un cycle d’achat complet, du paiement en ligne à la livraison, sans oublier la traçabilité des réparations pour le service après-vente. Les nouvelles fonctions doivent permettre de gérer intégralement le processus de livraison, et a fortiori le concept de « click-and-collect ».

Dérogation provisoire concernant la commission médicale du permis de conduire

Le conseil des ministres a adopté la dérogation provisoire de l’arrêté du 16 décembre 1986 modifié fixant la composition et le fonctionnement de la commission médicale, prévue à l’article 136 du code de la route de la Polynésie française.

La situation sanitaire en Polynésie française due au virus Covid-19 ne permet pas aujourd’hui au CHPF d’assurer la reprise des consultations et examens médicaux requis dans le cadre de l’article 136 du code de la route de la Polynésie française. En effet, certains candidats ou conducteurs titulaires du permis de conduire sont soumis obligatoirement à un contrôle médical périodique ou occasionnel, passé devant une commission médicale, pour l’obtention ou la prorogation de leur titre de conduite.

L’adoption de l’arrêté du 30 octobre 2020 portant prorogation exceptionnelle de la durée de validité des permis de conduire soumis à un contrôle médical, a permis de résoudre la situation de certains conducteurs et ce jusqu’au 30 juin 2021. Toutefois, certaines situations n’entraient pas dans le cadre de la prorogation exceptionnelle, telles que, d’une part, les candidats à un titre de conduite de certaines catégories et certains conducteurs soumis à un examen médical périodique ou occasionnel stipulé à l’article 136 A et B du code de la route de la Polynésie française et, d’autre part, les situations les plus graves et complexes des personnes ayant conduit sous l’emprise d’alcool et ou de stupéfiants sollicitant un nouveau titre de conduite ou la prorogation de celui-ci.

Compte tenu de l’incertitude pesant sur la reprise normale des activités de la commission médicale, il a été décidé de modifier l’arrêté du 16 décembre 1986 en transférant les examens qui jusque-là, étaient réalisés par les services de la santé publique, aux médecins libéraux exerçant en Polynésie française afin d’assurer la continuité du service public. De ce fait, et suite aux discussions menées avec les services du ministère de la Santé, le Conseil de l’ordre des médecins de Polynésie française et la représentation professionnelle, les examens médicaux sont provisoirement effectués par un médecin inscrit au tableau de l’ordre des médecins de Polynésie française ou à défaut de médecins libéraux exerçant sur l’île, par un médecin relevant de la direction de la santé, et ce jusqu’au 30 septembre 2021 inclus.

De plus, à compter du 1er juillet 2021 et jusqu’au 30 septembre 2021 inclus, les conducteurs visés à l’arrêté du 30 octobre 2020 et qui sont en situation de prorogation de leur titre de conduite, pourront également se régulariser en sollicitant l’avis médical d’un médecin libéral inscrit au tableau de l’ordre des médecins de Polynésie française.

Cet arrêté permet donc d’organiser provisoirement le contrôle médical exigé par le code de la route, en facilitant l’accessibilité géographique des examens médicaux pour les usagers, en instaurant une liste d’examens médicaux adaptée aux catégories d’usagers et notamment pour les infractions liées à l’usage d’alcool et de stupéfiants et les réaliser dans des délais acceptables. Il permet également d’assurer un coût maitrisé des examens médicaux, notamment pour les professionnels des transports terrestres, en fixant le montant des honoraires versés aux médecins libéraux à 5 000 Fcfp.

Enfin, un travail de concertation se doit d’être poursuivi afin d’aboutir prochainement à une réglementation définitive de la commission médicale, laquelle sera la continuité des objectifs précités grâce au travail de collaboration de l’Agence de régulation de l’action sanitaire, de la Direction de la santé publique, de la Direction des transports terrestres et des professionnels de santé du secteur privé.