Compte rendu du conseil des ministres du 18 janvier 2023

Le Conseil des ministres s’est réuni ce mercredi pour examiner l’ordre du jour suivant.         

Aides de la Délégation pour le développement des communes

Le conseil des ministres a octroyé deux subventions d’investissement en faveur de la commune de Taiarapu Est afin de la soutenir dans le financement d’opérations de dépollution et de déconstruction au titre du contrat de redynamisation des sites de défense.

Pour mémoire, le contrat conclu, le 22 février 2016, entre l’Etat, le Pays et les communes de Faaa, Pirae, Papeete, Arue, Mahina et Taiarapu Est, conjugue leurs efforts financiers et techniques pour la mise en œuvre de projets économiques visant à compenser la perte d’activité engendrée par le départ massif des forces armées du territoire.

Il fixe les engagements financiers de l’Etat, du Pays et des Communes comme suit : Etat, près de 735 millions Fcfp ; Pays (500 millions Fcfp) et participation minimale des communes à hauteurs de 20% du coût de leurs projets HT avec prise en charge de la TVA.

Dans ce cadre, la commune de Taiarapu Est a notamment bénéficié du transfert de l’emprise foncière du site du Fort de Taravao d’une superficie de 2,9 hectares comportant 32 bâtiments pour une surface bâtie indicative de 4700 m². Trois d’entre eux ont fait l’objet d’un diagnostic amiante et plomb positif.

Au même titre, elle dispose, également, du site de l’ancien Centre d’instruction nautique de Tautira, d’une superficie de 2151 m². Les bâtiments présents ont également fait l’objet d’un diagnostic qui a confirmé leur contamination au plomb.

Ainsi, les subventions accordées par le conseil des ministres permettront à la commune de réaliser ces deux importantes opérations de dépollution et de démolition.

D’un coût total TTC de 137 325 647 Fcfp, la commune bénéficie pour ces deux opérations de 59 610 549 Fcfp de la part du Pays et de 50 249 968 Fcfp de la part de l’Etat.

Ces octrois, d’importance, confirment la présence constante du Pays auprès des communes, dans la réalisation d’opérations structurantes et bénéfiques au développement économique et social de leur territoire.

Modification des points de mouillage des navires dans les eaux intérieures aux abords de l’île de Bora Bora

Quelques points de mouillage des navires dans les eaux intérieures aux abords de l’île de Bora Bora nécessitent une mise à jour pour les motifs suivants : leurs positions et leurs intitulés ont changé. Afin de respecter la zone de protection des câbles sous-marins et de préserver les massifs coralliens, suivant les recommandations du Service Hydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM), réceptionnées juste après la modification intervenue le 22 novembre 2022.

Ces mises à jour tendent à obtenir une sécurité accrue en termes de circulation et de navigation maritime dans les eaux intérieures de l’île de Bora Bora.

Rapport d’activité de la commission de surendettement des particuliers – 2021

Le dispositif de traitement du surendettement des particuliers, institué en Polynésie française par la loi du Pays du 30 janvier 2012 modifiée, a pour objet de trouver des solutions afin de permettre aux particuliers en situation de surendettement de sortir des difficultés qu’ils rencontrent pour le paiement de leurs dettes.

Dans ce cadre, une commission, présidée par la directrice de la Direction générale des affaires économiques (DGAE) et dont le secrétariat est assuré par l’agence de Polynésie française de l’Institut d’émission d’Outre-mer (IEOM), a été créée.

Comme chaque année, conformément à la loi du Pays du 30 janvier 2012, la commission de surendettement a établi un rapport d’activité pour l’année 2021 qui comporte les données statistiques sur le nombre de dossiers traités ainsi que les mesures prises ou recommandées par la commission. Ce rapport examiné par le Conseil des ministres, avant sa transmission à l’Assemblée de la Polynésie française (APF), précise les typologies d’endettement présentées dans les dossiers et les difficultés de toute nature rencontrées dans leur traitement.

Depuis sa création, le secrétariat de la commission a enregistré 2 007 dépôts de dossier  et a délivré 6 404 formulaires. Le nombre de dossiers déposés auprès du secrétariat de la commission de surendettement a fortement augmenté en 2021 (+ 34%). Ce nombre reste cependant inférieur à la situation de 2019.

Cette augmentation s’explique essentiellement par la baisse importante du nombre de dépôts de dossiers au cours de l’année 2020 par rapport à l’année 2019 (- 57%) du fait des mesures de restriction de déplacements imposées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de la Covid-19 et des aides publiques versées.

Enfin, on observe que les évolutions réglementaires intervenues dans le courant de l’année 2021, qui ont notamment eu pour objet de simplifier et de déjudiciariser la procédure ainsi que le déploiement de l’application « Reoara » au niveau de l’IEOM, ont réduit fortement les délais moyens de recevabilité des dossiers passant de 269 jours en 2020 à 89 jours, en 2021.

Index du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP)

En décembre 2022, l’index du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) baisse de 0,2 % et s’établit à 131,79. Cette évolution s’explique principalement par la baisse des matériaux de construction (- 0,7 %), notamment les matériaux végétaux (- 2,4 %) et chimiques (- 1,7 %). Sur douze mois, l’index général du BTP augmente de 12,5 %.

Dans le Bâtiment, l’index du Gros Œuvre augmente de 0,1 % et celui du Second Œuvre de 0,5 %. Sur douze mois, l’index général du Bâtiment est en hausse de 11,7 %.

Dans les Travaux Publics, l’index du Génie Civil est en baisse de 1,0 % et celui des Travaux spécialisés en hausse de 0,1 %. Sur douze mois, l’index général des Travaux Publics est en hausse de 13,6 %.

Indices des prix à la consommation

En décembre 2022, l’indice des prix à la consommation augmente de 0,5 % et s’établit à 109,20, essentiellement en raison de la hausse des prix de la division transport (+ 1,7 %), de celle de la division produits alimentaires et boissons non alcoolisées (+ 0,2 %) et de celle de la division loisirs et culture (+ 0,9 %). Entre décembre 2021 et décembre 2022, l’indice général des prix à la consommation augmente de 8,5 %. En moyenne sur les douze derniers mois, cette variation est de 6,4 %. L’indice ouvrier augmente de 0,4 % sur le mois et progresse de 9,5 % en glissement annuel. L’indice général hors transport aérien international augmente en décembre 2022 de 0,2 % et progresse en glissement sur douze mois de 8,5 %.

En rythme annuel, l’augmentation des prix en Polynésie française poursuit sur la même dynamique de progression que celle de métropole :

L’inflation se constate sur les territoires français et à l’international :

L’évolution de l’IPC au cours du mois s’explique par l’augmentation des transports (+ 1,7 %) principalement à travers la hausse des prix du transport aérien de voyageurs            (+ 15,0 %), de celle des produits alimentaires (+ 0,2 %), à travers la hausse du prix des légumes (+ 6,3 %), des pains et céréales (+ 0,6 %), des viandes (+ 0,4 %), des laits, fromages et oeufs (+ 0,5 %) et des boissons non alcoolisées (+ 0,1 %), et de celle de la division loisirs et culture (+ 0,9 %) à travers la hausse des prix des voyages à forfait (+ 9,5 %) et celui des articles et équipements de loisirs, jardins et animaux d’agrément (+ 0,9 %).

D’autres prix de produits et services évoluent également à la hausse : ceux de l’ameublement, équipements ménager et entretien courant de la maison (+ 0,1 %) et ceux du logement, eau, électricité, gaz et autres combustibles (+ 0,2 %).

Contrairement à cette tendance, les prix baissent ce mois-ci pour la santé (- 0,5 %), les boissons alcoolisées (- 0,8 %), les articles d’habillement (- 0,2 %) et les articles chaussants (- 0,9 %).

Subvention en faveur de l’EPHE

Le conseil des ministres a octroyé en faveur de l’Ecole pratique des hautes études (EPHE), agissant au nom et pour le compte de Centre de recherches insulaires et observatoire de l’environnement (CRIOBE), une subvention complémentaire d’investissement d’un montant de 12 399 073 Fcfp, pour financer la construction d’un centre d’hébergement international.

Par arrêté du 29 décembre 2020, une subvention d’investissement cofinancée par l’Etat au titre du Contrat de Projet a été attribuée pour financer la construction d’un centre d’hébergement international selon les coûts initiaux estimés à 67 575 000 Fcfp HT soit 76 359 750 Fcfp TTC.

En matière de recherche, l’orientation stratégique reste de faire de la Polynésie française un véritable hub scientifique d’excellence et d’attractivité dans le Bassin Pacifique, au titre des programmes en lien avec les orientations sectorielles poursuivies par le Pays.

Le développement et le renforcement des collaborations scientifiques se sont traduits par une augmentation du nombre d’experts internationaux régulièrement accueillis, titulaires d’un protocole d’accueil pour mener des recherches en Polynésie française.

C’est ainsi que la mise à disposition d’un centre d’hébergement à la hauteur des ambitions et du souhait de faire du Pays un site encore plus reconnu, performant et attractif en matière de recherche scientifique pluridisciplinaire s’avère nécessaire.

Prévus mi-2021, les travaux n’ont pu démarrer que le 9 mai 2022, soit un an plus tard, en raison d’une action contentieuse ayant trait au marché de construction et à la nécessité de réaliser des travaux de consolidation de terrain.

Sur ses aspects financiers, ce projet est dès lors impacté par les surcoûts de retard et de travaux complémentaires, tout comme les effets inflationnistes du coût des matières premières, représentant un montant de 21 945 263 Fcfp HT soit 24 798 147 Fcfp TTC.

A ce titre, l’EPHE propose de partager les surcoûts de construction à raison de 50% à la charge de l’EPHE et 50% à la charge de la Polynésie française.

Liste des substances actives de pesticides autorisées en Polynésie française

La liste des substances actives de pesticides est amenée à évoluer constamment afin d’y intégrer les demandes formulées par les professionnels et les services techniques du Pays, ou pour retirer des molécules obsolètes ou dangereuses pour l’homme et l’environnement.

Le Conseil des ministres a suivi les avis techniques émis par la commission des pesticides qui regroupe une dizaine d’acteurs issus de l’administration publique, de la société civile et d’entreprises privées.

La commission a donné un avis favorable à l’autorisation de la 7-Tetradecenal,(Z), molécule utilisée en tant qu’attractif pour lutter contre Prays citri (la teigne du citronnier) en usage tout public.

Sept autres substances actives ont été autorisées en usage tout public : Bacillus thuringiensis H14 ; Bacillus thuringiensis Sérotype 3a, 3b et var,kurstaki ; Bacillus subtilis QST 713 ; Cosmolure ; Cuivre (oxychlorure de cuivre) ; Cuivre (sulfate de) ; Chitosan. Ces substances actives sont autorisées en agriculture biologique.

Par ailleurs, le Conseil des ministres restreint les possibilités d’utilisation de 2 substances actives de biocides : le Chlorpyriphos-éthyl et le Chlorpyriphos-méthyl, en les classant en catégorie I afin de les rendre accessibles aux applicateurs professionnels (toute personne physique ou morale qui applique des pesticides moyennant rétribution et titulaire d’un agrément). Ces substances actives sont principalement utilisées en tant que termicide. Ces substances ne sont normalement pas commercialisées pour des utilisations agricoles, mais il s’agit d’éviter tout risque de dérive consistant à utiliser en agriculture des substances actives qui ne seraient pas prévues pour cela.

Enfin, le Conseil des ministres a approuvé la modification de la mention pour la lambda cyhalothrine, qui est un insecticide, afin de le rendre accessible en usage tout public. En effet, c’est un produit biocide à large spectre d’action.

Ces démarches entrent dans le cadre du schéma directeur de l’Agriculture en Polynésie française 2021-2030 qui vise à promouvoir la transition agro-écologique et l’agriculture biologique.

Composition, organisation et fonctionnement du CESEC

Le mandat des membres du Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) s’est achevé le 7 septembre 2022.

Dans la perspective de son renouvellement et dans un premier temps, l’Assemblée de Polynésie française (APF) a adopté dans sa séance du 9 décembre 2022, la loi du Pays portant modification de la délibération du 13 juin 2005 modifiée portant composition, organisation et fonctionnement du CESEC de la Polynésie française. Cette loi du Pays fera l’objet d’une promulgation par le Président du Pays.

Pour rappel, ce texte fait suite à la loi organique du 5 juillet 2019 portant modification du statut d’autonomie de la Polynésie française qui a introduit, entre autres, de nouvelles dispositions sur la dénomination de l’institution pour y intégrer le volet environnemental et la prise en compte du principe de la parité dans la composition du CESEC.

Cette règle de la parité est imposée aux organismes appelés à désigner plus d’un représentant qui siègeront au sein de l’Institution.

Lors de la saisine du CESEC sur le projet de loi du Pays, l’institution a observé dans son avis du 25 janvier 2022 que la parité ne « s’appliquera de manière discriminatoire qu’au collège des salariés ». En effet, dans le texte en vigueur, tous les autres organismes représentés ne le sont que par un seul membre.

Suite aux débats qui ont eu lieu lors du vote de la loi du Pays et après concertation des principales organistions syndicales et patronales, un nouveau projet de délibération a été élaboré pour modifier la composition du CESEC en retenant un principe de regroupement des sièges par « famille de secteurs », en vue de favoriser la parité à d’autres collèges qu’à celui des salariés.

En outre, le projet de délibération a également pour objet d’apporter des changements qui confirment la place des secteurs économiques et sociaux qui concourent à la vie économique,  sociale, environnementale et culturelle de la Polynésie française.

Lors de sa séance du 18 janvier 2023, le conseil des ministres a transmis en urgence à l’Assemblée de Polynésie française en vue de son adoption, le projet de délibération portant modification de la délibération du 13 juin 2005 modifiée portant composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie française (CESEC).

Lorsque ce dernier texte sera adopté par l’Assemblée de Polynésie française et publié au journal officiel de la Polynésie française (JOPF), le Président de la Polynésie française mettra en œuvre, sans délai, la procédure de désignation des membres du CESEC par les organismes le composant.

Par arrêté du Président de la Polynésie française, la nouvelle mandature s’ouvrira dès que les 3/5^ème  au moins de ces représentants seront désignés (soit 29 sièges sur 48).