Compte rendu du conseil des ministres du 19 avril 2021

Retrouvez les principaux dossiers examinés ce jour, exceptionnellement, en conseil des ministres.

Quotas d’importation de volailles de race de poule pondeuse

Lors de la réunion de la commission avicole du 11 mars dernier, les membres de cette commission ont pris connaissance de la situation de la filière sur présentation du rapport technique de la Direction de l’agriculture.

Ainsi, la Direction de l’agriculture a recensé, au premier trimestre 2021, un effectif de 266 380 poules pondeuses dont 88 % de ce total concentré aux îles du Vent, soit une augmentation de 29% par rapport à 2020.

Après analyse de l’état de la filière et suivant les besoins exprimés par les éleveurs pour cette année dans le cadre de leur activité, le conseil des ministres a décidé d’ouvrir un quota global d’importation de 278 680 poussins de race de poule pondeuse pour l’année 2021 au profit des aviculteurs de la Polynésie française. Une marge supplémentaire, soit 31 649 poussins, est mise en place pour répondre favorablement aux nouveaux élevages ou extensions autorisés par la Direction de l’agriculture.

 Maintien du prix des hydrocarbures au 1^er mai

Poursuivant la tendance engagée depuis le début de l’année, les prix du pétrole continuent de progresser en avril, s’installant à leur plus haut niveau en un mois, après de solides indicateurs américains et au lendemain d’un bond lié à une baisse sensible des stocks de brut aux Etats-Unis.

En conséquence, comparativement aux valeurs des chargements précédents, les prix CAF des hydrocarbures destinés à la vente en Polynésie française, pour le mois de mai, affichent des variations en dollars US de + 6,71 % pour l’essence sans plomb, de + 2,14 % pour le pétrole et de + 2,45 % pour le gazole.

Toutefois, le conseil des ministres a souhaité, dans un contexte économique actuel, maintenir les prix des carburants à leur niveau actuel pour le mois de mai 2021. Le gouvernement reste cependant très attentif à l’évolution du cours international et à ses répercussions potentielles sur l’équilibre du FRPH (Fonds de régulation du prix des hydrocarbures).

 La commission de surendettement pourra désormais prononcer des décisions d’effacement de dettes sans validation par un juge

Le conseil des ministres a validé un projet d’arrêté modifiant l’arrêté d’application de la loi du Pays et de la délibération encadrant le traitement des situations de surendettement des particuliers.

Cette modification fait suite aux évolutions réglementaires intervenues début 2021. L’Assemblée de la Polynésie française a en effet adopté une modification de la loi du Pays, puis de la délibération, encadrant le traitement des situations de surendettement et le fonctionnement de la commission de surendettement, dans le but de lui permettre de prononcer des décisions d’effacement des dettes sans homologation systématique du juge.

Une modification de l’arrêté d’application était nécessaire pour tenir compte de ces évolutions et permettre l’application définitive des dispositions adoptées par l’Assemblée de la Polynésie française.

Cette évolution conduira à un traitement plus rapide et efficace des situations de surendettement, dans un contexte où la commission de surendettement fait face à un nombre croissant de demandes, en lien avec la crise économique actuelle. En effet, les mesures concernées conduisent, sous certaines conditions, à l’effacement total ou partiel des dettes de la personne surendettée, sans pour autant vendre ses biens restants, ce qui lui permet de retrouver une situation financière stable et saine.

Ces nouvelles dispositions seront applicables aux dossiers d’ores et déjà déposés, dès lors qu’ils n’ont pas encore fait l’objet d’une décision de la commission intervenue avant la publication de cet arrêté.

Délit de fraude fiscale

La France a instauré en 2000 le principe de non-déductibilité fiscale des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers dans le cadre de la convention OCDE sur la lutte contre la corruption des agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.

Le Gouvernement reconnaissant l’opportunité que la Polynésie française montre sa volonté de s’engager dans la lutte contre la corruption a proposé que soit présenté une mesure consistant à introduire dans la fiscalité polynésienne la non-déductibilité des pots-de-vin versés à des agents publics étrangers.

De même, le délit de fraude fiscale, bien que revêtant une nature pénale, domaine de compétence exclusive de l’Etat, a la particularité d’être inscrit en France métropolitaine dans le code général des impôts. Aussi, et compte tenu de son autonomie fiscale, le Pays ne peut organiser la poursuite du délit de fraude fiscale que par son inscription au code des impôts.

La mesure prévoit ainsi la définition du délit de fraude fiscale ainsi que les circonstances aggravantes tels que les infractions de fraude fiscale réalisées en bande organisée ou les faits facilités au moyen de comptes ouverts à l’étranger ou d’un intermédiaire établi à l’étranger, de l’usage d’une fausse identité ou de faux documents ou d’une domiciliation fiscale fictive à l’étranger, d’un acte fictif ou d’une entité fictive.

Subvention en investissement au profit de l’OPH pour la viabilisation de parcelles à Tikehau

Sur proposition du ministre du Logement, le conseil des ministres a octroyé une subvention d’investissement en faveur de l’Office Polynésien de l’Habitat (OPH) pour financer les travaux de l’opération de logements sociaux intitulés « viabilisation de parcelles à Tikehau-phase travaux ».

Cette opération s’inscrit dans une démarche de valorisation du foncier domanial pour permettre aux populations des îles de s’installer durablement dans leur cadre de vie. Pour ce faire, un programme d’études de viabilisation de parcelles a été initié en 2016 sur les terres domaniales du Pays situées dans les archipels éloignés.

Les bénéficiaires pourront ainsi prétendre à une aide financière au logement en habitat dispersé en vue d’y édifier un Fare OPH sur les parcelles mises en location-vente dont le loyer d’équilibre prévisionnel par parcelle est estimé à 10 000 Fcfp mensuellement et sera consenti pour une période comprise entre 3 et 5 ans, aux termes desquels les bénéficiaires pourront prétendre de venir propriétaires.

Les parcelles domaniales d’une superficie de 13 497 m² situées à Tikehau ont été proposées conjointement par le Pays et la commune pour la réalisation de l’opération.

L’une des parcelles permet l’accès aux deux lotissements raccordés au réseau (EDT-OPT): l’un est composé de huit lots viabilisés d’environ 630 m² et le second est composé de sept lots de 620 m². Les fare OPH seront alimentés en eau par un système de récupération d’eau de pluie (citerne).

La durée prévisionnelle des travaux jusqu’à la livraison de l’opération est de douze mois. Pour couvrir le coût total des travaux TTC, la subvention d’investissement octroyée à l’OPH est 48 700 000 Fcfp. Cette opération est financée à 100 % par le Pays.

 Agrément pour la réalisation de logements sociaux par la société Niu Hiti promotion

Pour compléter l’offre de logements sociaux proposée par l’Office Polynésien de l’Habitat et afin de répondre aux besoins en logements des ménages aux revenus moyens, le gouvernement de la Polynésie française agréé des projets de construction portés par les organismes privés de logement social (OLS-P).

Dans ce cadre, le conseil des ministres a examiné le projet présenté par la SARL « Niu Hiti Promotion ». Le programme consiste en la construction à Afaahiti de treize maisons individuelles de type F4 destinées à la location simple. Les loyers proposés, entre 70 000 Fcfp et 95 000 Fcfp, permettront aux personnes, dont les revenus ne leur permettent de se loger décemment dans le parc privé, de bénéficier de logements à des prix abordables. Le coût prévisionnel de l’opération est de 237 376 044 Fcfp TTC.

Au terme de son examen, le projet a reçu l’agrément du conseil des ministres. Par cette décision, le Gouvernement confirme sa volonté de permettre au plus grand nombre des polynésiens d’accéder à un logement décent et adapté à son pouvoir achat.

Formations au CFPA : création de trois titres professionnels

Les titres à finalité professionnelle sont créés et organisés par arrêté pris en conseil des ministres, après avis des partenaires sociaux en concertation tripartite, conformément au code du travail. Il a ainsi été décidé de créer trois titres à finalité professionnelle, après avoir recueilli l’avis favorable des partenaires sociaux, réunis en concertation globale tripartite en novembre dernier.

Il s’agit des titres suivants :

• de niveau V équivalent à un niveau CAP : « Agent de service médico-social – (ASMS) ».

  • Ce titre a été créé en métropole en 2020 dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la covid-19. Ce titre à finalité professionnelle « Agent de service médico-social » regroupe les titres à finalité professionnelle « Assistant de vie aux familles » et « Agent de propreté et d’hygiène ». Les différents secteurs d’activités concernés sont principalement, les établissements médico-sociaux d’accueil ou d’hébergement des personnes en perte d’autonomie et les établissements médico-sociaux d’accueil ou d’hébergement des personnes en situation de handicap et les entreprises assurant l’externalisation du nettoyage et du bionettoyage dans les établissements médico-sociaux.

• de niveaux III équivalent à un niveau Bac + 2 :

  • « Conducteur de travaux du bâtiment et du génie civil – (CDTBGC) » : ce titre s’inscrit dans la continuité de la formation « Chef d’équipe gros œuvre » (CEGO) (niveau Baccalauréat) dispensée par le CFPA, suite à la mise en place de l’école des Travaux publics, et dont la première promotion a été baptisée « Promotion Albert Solia » au mois de mars 2021.

• « Technicien supérieur systèmes et réseaux – (TSSR) » : A la demande des entreprises locales, il est proposé de créer le titre à finalité professionnelle « Technicien supérieur systèmes et réseaux » dans le domaine d’activité « Informatique, traitement de l’information, réseaux de transmission ». Le technicien supérieur systèmes et réseaux travaille essentiellement dans les entreprises de services du numérique, collectivités territoriales et les hôpitaux.

Ces nouvelles spécialités complètent la liste des titres à finalité professionnelle existants dans ces différents domaines d’activité, et permettront d’accueillir en formation des stagiaires d’un niveau scolaire ou professionnel supérieur.

 Heiva des écoles

Sous l’égide du ministère en charge de la Culture, Te Fare Tauhiti Nui – Maison de la culture, organise la 27^ème édition du Heiva des écoles de danses et de musiques traditionnelles. Cet événement, particulièrement important pour le secteur culturel, permet de donner une scène à nos jeunes artistes et une visibilité aux acteurs de ce secteur.

Cette nouvelle édition du Heiva des écoles aura lieu au Grand Théâtre, avec la participation de plus de 30 écoles, dont une de chant, et trois de ‘ukulele et percussions traditionnelles. Rendez-vous incontournable du calendrier de la Culture, comme le prouve le nombre de participants, il se déclinera sur 10 soirées de prestation, du 2 au 6 et du 9 au 13 juin, à raison de deux séances par soir.

La billetterie sera ouverte dès le 7 mai sur place et en ligne sur le site internet de la Maison de la Culture, afin de permettre aux familles et aux passionnés de s’organiser. Deux tarifs sont proposés selon la zone choisie: 1 500 Fcfp et 2 000 Fcfp. Un protocole sanitaire spécifique sera mis en place, selon les consignes en vigueur. Toutes les informations liées à l’événement seront enfin en ligne sur le site www.heiva.org, et www.maisondelaculture.pf.

 Subvention de fonctionnement pour la mission de lutte contre le décrochage scolaire

Le conseil des ministres a pris un arrêté approuvant l’attribution d’une subvention de fonctionnement en faveur du collège Maco Tevane pour financer le fonctionnement de la mission de lutte contre le décrochage scolaire pour l’année 2021.

Les objectifs de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) consistent d’une part, à réduire les déscolarisations et le nombre de sorties sans diplôme grâce à des actions de développement de la persévérance scolaire et d’autre part, à prendre en charge les élèves décrocheurs de plus de 16 ans en vue d’un raccrochage et/ou d’une qualification reconnue, pour une insertion sociale et professionnelle durable.

Installée depuis 2015 dans les locaux de la Direction générale de l’éducation et des enseignements, la MLDS a déménagé à la rentrée scolaire 2020-2021 au collège Maco Tevane. L’établissement a procédé à d’importants travaux d’aménagement de ses structures afin d’accueillir le dispositif dans les meilleures conditions. Bien installée au sein du collège, la MLDS peut désormais mener à bien ses activités pédagogiques. Les frais de fonctionnement qui incombent à la mission pour l’exercice 2021 s’élèvent à 18 088 000 Fcfp.

Organisation des Triennales de la condition féminine

Organisée sur un format virtuel avec le soutien de la Communauté du Pacifique, la Polynésie française va accueillir du lundi 26 au mercredi 28 avril, la 14^e Conférence triennale des femmes du Pacifique, quarante ans après avoir été le premier pays hôte de cet évènement en 1981.

Cette manifestation, qui se tiendra à l’hôtel Tahiti Pearl Beach resort, sera déclinée en trois séances plénières consacrées, pour chacune d’entre elles, à un domaine prioritaire défini: l’autonomisation économique des femmes, les violences liées au genre, la justice climatique et l’égalité de genre.

Ces différentes sessions de dialogue seront suivies de manifestations parallèles ainsi que d’une séance plus courte axée sur les recommandations à inscrire dans le relevé de conclusions. Après clôture des inscriptions le 13 avril dernier, il a été comptabilisé, tous pays confondus, plus de 1000 participants, lesquels seront simultanément connectés pour assister à cet évènement de grande ampleur attendu depuis quatre ans par les forces vives des pays de la zone océanienne.

Instaurée en 1998, la 7^e Réunion des ministres de la condition féminine, fixée quant à elle au lundi 3 mai 2021 à la Présidence, aura pour objet de réunir les ministres océaniens de la condition féminine et les hauts fonctionnaires des administrations publiques dans le cadre d’un dialogue de haut niveau visant à parvenir à un consensus sur les mesures proposées.

Ainsi, le relevé de conclusions émanant de la Conférence triennale des femmes sera présenté aux participants de la réunion ministérielle afin d’obtenir l’engagement des ministres sur la mise en œuvre d’une série de mesures concrètes que la Communauté du Pacifique et d’autres partenaires du développement pourront appuyer, afin de parvenir à l’égalité de genre et le plein exercice des droits fondamentaux des femmes en Océanie.

Consultations menées en Polynésie française dans le cadre de la 14^e Conférence triennale des femmes du Pacifique

Dans le cadre de la 14^ème Conférence triennale des femmes du Pacifique et la 7^ème Réunion des ministres de la condition féminine et des hauts fonctionnaires, des consultations nationales auprès de l’ensemble des pays membres de la Communauté du Pacifique se sont organisées autour de trois domaines prioritaires: l’autonomisation économique des femmes, la justice climatique et l’égalité de genre et les violences liées au genre.

En Polynésie française, le ministère de la Famille, des affaires sociales, de la condition féminine, en charge de la lutte contre l’exclusion, a sollicité la participation des établissements socio-éducatifs, des établissements médico-sociaux, des associations, des communes et des services publics du Pays et de l’Etat, présents en Polynésie française.

Une enquête quantitative par questionnaire à deux volets (général et par domaine), accompagnée d’une approche qualitative qui s’intéressait aux conditions de vie des femmes au sein de leur famille et prises en charge par les organismes, a été réalisée sur une période de 10 jours, du 23 mars au 1^er avril dernier inclus et auprès d’environ 70 organismes qui avaient émis le souhait de participer à ces consultations.

C’est dans la perspective d’améliorer la compréhension des mécanismes par lesquels les femmes sont, dans notre société, dans une situation de plus grande précarité que les hommes, et afin que les pouvoirs publics puissent définir les politiques à mettre en œuvre pour surmonter ces difficultés, que réside toute l’importance des échanges qui seront menés dans le cadre de la 14^ème Conférence triennale des femmes du Pacifique qui se tiendra du 26 au 28 avril prochains.

La centralisation des résultats des consultations nationales menées au sein des pays de la région océanienne sera assurée par les équipes de la Communauté du Pacifique et constituera le point de départ à la rédaction de la Résolution de la Conférence triennale des femmes, laquelle comprendra un ensemble de recommandations pour lesquelles les pays de la zone pacifique s’engageront au cours des trois prochaines années.

Réinsertion sociale par l’activité

La situation économique et sociale actuelle traduit les difficultés de pourvoir un emploi et touche principalement les jeunes, les femmes, ainsi que les populations disposant d’un faible niveau de qualification.  Au-delà des données statistiques existantes, se cache une diversité de réalités humaines et de nombreuses personnes en grande difficulté sociale dès lors qu’être privé d’emploi durablement, est exposé au risque de perdre son logement, de voir sa santé se dégrader, sa vie sociale s’étioler et sa confiance s’amenuiser.

En outre, la crise sanitaire sans précédent qui frappe actuellement la Polynésie française impacte fortement les budgets d’aides sociales et montre qu’il apparaît indispensable de renforcer les instruments de la politique d’insertion sociale par l’activité économique qui apparaît comme l’un des leviers les plus à même de dessiner les contours d’une société́ plus inclusive.

C’est la raison pour laquelle la stratégie conduite de façon résolue par le gouvernement ne saurait aboutir pleinement sans s’attaquer de façon massive et déterminée au noyau dur de l’éloignement à l’emploi, véritable trappe à la pauvreté.  L’inclusion sociale ne peut être l’affaire des exclus: elle doit être l’affaire de tous, pour redonner à ceux qui sont devenus des « invisibles » une place à part entière dans la société.

Ces divers constats justifient la nécessité d’instituer un nouveau dispositif mobilisant l’ensemble des acteurs concernés (Pays, État, les associations, les entreprises ou encore les communes) dans un véritable esprit de co-construction afin de redonner à chacun la possibilité́ de retrouver une autonomie et la dignité par l’activité et ce à plus forte raison dans un contexte où l’action publique est partagée entre l’injonction à la réduction des dépenses publiques et l’impératif d’apporter des réponses sociales aux multiples fractures qui menacent la société.

Tel est l’enjeu du présent projet de loi du Pays examiné en conseil des ministres portant sur l’insertion sociale par l’activité économique qui entend démultiplier les structures dédiées à l’accueil des publics en grande difficulté en vue de les intégrer dans un parcours personnalisé d’accompagnement social autour d’une philosophie simple: partir du potentiel de chaque personne pour construire des parcours d’insertion sociale vers l’accès à un emploi durable.

Elles proposent ainsi aux personnes accueillies des parcours d’insertion sociale associant une activité économique, une formation et un accompagnement adapté. Cette création de valeur par l’inclusion se fera autant au bénéfice des personnes remises à l’emploi que de la société́ polynésienne dans son ensemble.