Compte rendu du conseil des ministres du 1er avril 2020

Retrouvez les principaux dossiers examinés ce jour en conseil des ministres.

Le Pays facilite l’importation de matériel médical destiné à la lutte contre le Covid-19

Afin de permettre à l’Etat, au Pays et aux communes de lutter contre le virus qui frappe actuellement notre territoire, le vice-président a proposé que le matériel médical importé dans le cadre de cette crise sanitaire puisse bénéficier d’une franchise à l’importation.

Ainsi, les organismes d’Etat, du Pays, les communes, les associations reconnues d’intérêt général et les organismes agréés de sécurité civile pourront bénéficier de cette franchise lors de l’importation de différents matériels médicaux, dont la liste a été dressée par la Direction de la Santé.

Cette liste comprend notamment différents vêtements de protection sanitaire, les gels hydroalcooliques, les appareils respiratoires ou encore les kits de tests permettant le dépistage du virus.

Rectification du plan général d’aménagement (PGA) de la commune de Punaauia

Le plan général d’aménagement (PGA) révisé de la commune de Punaauia a été rendu exécutoire en mars 2017. Une première rectification a été opérée en janvier 2019 et concernait des modifications des parties du rapport de présentation et du règlement relatives au périmètre du droit de préemption du Pays.

Entre 2018 et 2019, le conseil municipal a été sollicité pour de nouvelles rectifications relatives au retrait ou à la réduction d’emprises réservées, à savoir : 

• Le retrait de l’emplacement réservé relatif à la création d’une voirie partagée de 6 mètres d’emprise dans le quartier Pugibet ;
• Le retrait des emplacements réservés relatifs à la création d’une voie piétonne/cycliste et d’une voirie partagée de 6 mètres d’emprise ;
• Le retrait des emplacements réservés relatifs à la création et la requalification d’une voirie partagée de 6 mètres d’emprise entre les servitudes Fareihi 1 et Papararau ;
• La réduction de l’emplacement réservé relatif à la requalification d’un chemin de randonnée de 2 mètres d’emprise.

Le conseil municipal de la commune ayant approuvé ces rectifications, celles-ci ont été présentées au conseil des ministres qui les a approuvées.

Modification de la loi du Pays relative à l’agriculture biologique

Neuf ans après l’adoption de la loi du Pays relative à l’agriculture biologique en Polynésie française, ce sont aujourd’hui 250 ha de maraichage et de vergers qui sont cultivés selon ce mode de production par plus de 300 agriculteurs biologiques, permettant d’offrir aux consommateurs des fruits et légumes made in fenua.

La mention « agriculture biologique », avec son logo « BioPasifika », a été le premier signe de qualité mis en place réglementairement en Polynésie française. 

Aujourd’hui, certains opérateurs souhaitent étendre la mention « agriculture biologique » à des produits non alimentaires. Par ailleurs, le terme « bio » apparait trop souvent sur des produits dont les producteurs ne sont pas certifiés. 

Aussi, le gouvernement a souhaité proposer une modification du texte réglementaire encadrant l’agriculture biologique en Polynésie française pour étendre son champ d’application aux produits non alimentaires et instaurer également des amendes administratives pour ceux qui trompent le consommateur.

Le conseil des ministres a ainsi transmis au Conseil économique, social,  environnemental et culturel ce projet de loi du Pays pour avis.

Modalités de l’organisation de l’épreuve orale d’admission des concours de la fonction publique de la Polynésie française

La délibération du 14 décembre 1995 modifiée, portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française dispose que, pour les concours de recrutement dans la fonction publique de la Polynésie française, « le jury peut, si nécessaire, et pour toute épreuve, se constituer en groupe d’examinateurs. »

En vue de l’organisation des prochains concours de recrutement de la fonction publique de la Polynésie française, le Conseil des ministres a pris un arrêté qui met en œuvre la possibilité de constituer des groupes d’examinateurs pour l’épreuve orale d’admission des concours précités, en fonction du nombre de candidats déclarés admissibles.

Il est ainsi prévu que chaque groupe d’examinateurs comprenne :

• un membre du jury nommé par arrêté de l’autorité compétente, à l’exception du représentant du personnel correspondant au cadre d’emplois pour le recrutement duquel le concours est organisé et désigné par tirage au sort parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente ;
• un agent public désigné par l’un des membres du jury nommé par arrêté de l’autorité compétente, à l’exception du représentant du personnel correspondant au cadre d’emplois pour le recrutement duquel le concours est organisé et désigné par tirage au sort parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente ; 
• un représentant du personnel désigné parmi les représentants du personnel (titulaires ou suppléants) à la commission administrative paritaire compétente correspondant au cadre d’emplois pour le recrutement duquel le concours est organisé.      

La composition du groupe d’examinateurs sera inchangée pendant la durée des épreuves, et le remplacement d’un examinateur qualifié absent, même temporairement, n’est pas autorisé.

Il est également prévu une grille d’évaluation commune à tous les groupes d’examinateurs afin d’assurer le respect du principe d’égalité dans l’appréciation des aptitudes des candidats. Cette grille d’évaluation est arrêtée par le jury du concours nommé par arrêté de l’autorité compétente.

Subvention pour l’interconnexion entre le Centre 15 et le Centre de transfert d’appel

Dans le cadre du volet Santé du Contrat de projets Etat-Polynésie française 2015/2020, le Comité de pilotage a validé, en décembre 2018, l’octroi d’une subvention d’un montant total de 148.000.000 Fcfp TTC au Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) aux fins de financer l’interconnexion entre le Centre 15 et le Centre de transfert d’appel (CTA) 18.

Conformément à la politique de santé de la Polynésie française définie par la délibération de l’Assemblée de la Polynésie française du 16 février 2016, qui établit le développement d’un système de santé performant et efficient dans un contexte financier contraint, le CHPF a répertorié, dans son projet d’établissement, les secteurs prioritaires dont les outils doivent être modernisés pour atteindre le niveau requis. La gestion de la régulation des appels d’urgence en fait partie.

Ce projet comprend trois objectifs principaux :

-Un objectif opérationnel visant à maintenir les conditions de bon fonctionnement, et à améliorer la productivité des professionnels concernés et le partage des informations vers les autres services (intégration avec le dossier patient, géo-localisation et guidage des ambulances du SMUR) ;

-Un objectif réglementaire et juridique pour gagner en conformité (enregistrement de tous les appels de la régulation, respect du secret médical et sécurisation des dossiers de régulation) ;

-L’intégration de la solution avec celle du Centre de traitement des appels sur le 18 (CTA-pompier), présent sur le même site.

Les résultats attendus sont :

Au niveau qualitatif: l’assistance à la prise en charge des patients ; l’amélioration de la qualité de l’information ; l’amélioration de la qualité du dossier médical (intégration) et la disponibilité des données en toute circonstance et tout lieu (mobilité et multi-supports).

Au niveau quantitatif: la prise en charge de l’ensemble des appels (gestion du délai d’attente et des appels non aboutis), avec automatisation la plus large possible et le suivi d’indicateurs spécifiques à la régulation.

Un arrêté du Haut-commissaire du 23 septembre 2019 formalise le montant et les conditions de participation de l’Etat et de la Polynésie française aux dépenses liées à cette opération. Le concours de la Polynésie française sera de 64 431 702 Fcfp HT (soit 50 % du montant HT), auquel il convient d’ajouter le montant de la TVA, soit 19 136 595 Fcfp. Le montant TTC de la subvention attribuée par le Pays s’élève donc à 83 568 297 Fcfp. Un arrêté attributif a été établi précisant le montant de la participation du Pays et les modalités de versement de la subvention au CHPF. 

Bilan des réalisations de l’année 2019 de la direction de l’Equipement

Le ministre de l’Equipement a présenté le bilan des opérations d’investissement réalisées par la Direction de l’Equipement (DEQ) au titre de l’exercice 2019. En sa qualité de représentant du maître d’ouvrage, la DEQ intervient dans le domaine des infrastructures routières, fluviales, aéroportuaires et portuaires. 

En 2019, la DEQ a été dotée d’un budget d’investissement de 16,553 milliards Fcfp de crédits de paiement délégués provenant du budget général. Cette enveloppe budgétaire est en augmentation de 18 % par rapport à celle de l’année 2018 (14,020 milliards Fcfp). Le montant total des liquidations comptabilisé à la clôture de l’exercice 2019 est en augmentation de 23 % par rapport au résultat de l’année précédente. Le nombre de marchés passés a été de 185 en 2019 (contre 119 en 2018), ce qui représente une hausse d’environ 55,5 % par rapport à 2018, avec la répartition suivante : 100 aux îles du Vent, 21 aux îles Sous-le-Vent, 34 aux Tuamotu Gambier, 3 aux Australes et 27 sur les Marquises.

Ces opérations portent sur toutes les missions dévolues à la Direction de l’Equipement : infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, bâtiments publics, qu’il s’agisse de constructions neuves ou de réhabilitations. Elles ont été financées par le troisième instrument financier du concours de l’Etat pour les équipements structurants tels que le réseau routier, la défense contre les eaux et les ouvrages portuaires et aéroportuaires, par le fonds de secours Outre-mer (FSOM) pour la réparation des dégâts causés par les intempéries des 21 et 22 janvier 2017 aux infrastructures routières et fluviales et les fonds propres du Pays.

Comme chaque année, ce sont les travaux routiers, de protection des berges de rivières et de mise aux normes des infrastructures aéroportuaires (8,090 milliards Fcfp) qui représentent la grande partie de la commande publique (79 % en 2019) : rénovation du réseau routier à Tahiti et à Moorea (carrefour de Tipaerui), sécurisation des talus des routes territoriales de Tahiti, mise aux normes des aérodromes aux Tuamotu-Gambier.

Les ouvrages maritimes viennent ensuite (avec un total de 1 127 milliards Fcfp), avec principalement la réfection des débarcadères Nord et Sud de Rimatara aux Australes, l’extension du quai de Manihi, la réhabilitation du débarcadère de Tematangi, la réhabilitation du débarcadère de Makatea et l’entretien et la modernisation des phares et balises en Polynésie.

Il y a également les constructions publiques (1 024 milliards Fcfp), avec notamment la continuité de la construction du centre de consultations spécialisées (CSP) de Taravao, la construction du centre médical et le logement de fonction de Hatiheu, la construction d’un bloc sanitaire sur le petit quai de Taiohae, la réfection des toitures terrasses du bâtiment administratif Putia’oro et la finalisation d’un concours d’architecture pour la construction du centre administratif A3.