Compte rendu du conseil des ministres du 1er mars 2023

Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi afin d’approuver l’ordre du jour suivant.

Rapport annuel d’exécution 2021 de la coopération Union européenne-Polynésie française

Le comité de suivi du rapport annuel d’exécution (RAE) de la coopération entre l’Union européenne (UE) et la Polynésie française (PF) au titre de l’année 2021 s’est déroulé le jeudi 15 décembre 2022 sous l’égide du ministre de la Culture, de l’Environnement et des Ressources marines, Monsieur Heremoana Maamaatuaiahutapu, en présence de la Secrétaire générale adjointe du Haut-Commissariat, Madame Cécile Zaplana, et du chef du bureau de la Commission européenne pour les Pays et Territoires d’Outre-Mer du Pacifique, Monsieur Pierre-Henri Hellepute par visioconférence.

Ce rendez-vous annuel a permis de dresser un bilan positif de l’ensemble des actions engagées et mises en œuvre durant l’année 2021 tant au niveau territorial (10^ème et 11^ème FED), régional (11^ème FED), thématique (11^ème FED), que des programmes horizontaux (ERASMUS+ et BEST 2.0+) et a vu l’adoption unanime du rapport annuel d’exécution de la coopération UE-PF.

Pour rappel, le 10^ème FED s’élève à 2,2 milliards Fcfp pour l’assainissement de la commune de Papeete. Les travaux ont été réceptionnés et les équipements ont été rétrocédés à la commune de Papeete qui en assure l’exploitation via le SEML Te Ora No Ananahi.

Concernant le 11^ème FED, le soutien à la stratégie du tourisme de la Polynésie française s’est poursuivi avec l’intégralité des fonds, soit 3,5 milliards Fcfp, utilisés par le Pays qui a durement été touché par la pandémie de la Covid-19. Le Projet Régional Océanien des Territoires pour la Gestion durable des Ecosystèmes (PROTEGE) du 11^ème FED régional continue sa mise en œuvre de manière satisfaisante.

Il convient de noter le lancement du nouveau programme Green Overseas (GO) d’un montant de 2,12 milliards Fcfp au bénéfice des 25 PTOM (y compris les territoires britanniques qui continuent de bénéficier de ce programme) sur des secteurs stratégiques de l’action du gouvernement polynésien comme la transition énergétique et la résilience aux changements climatiques.

Enfin, concernant les programmes horizontaux, les porteurs de projets polynésiens ont continué, malgré le contexte restrictif des déplacements, de se mobiliser pour les programmes ERASMUS+ dans l’éducation et la formation, et BEST 2.0+ dans la préservation de l’environnement.

Le conseil des ministres a pris acte de l’adoption à l’unanimité du rapport annuel d’exécution de la coopération UE-PF pour l’année 2021.

Statistiques 2022 du transport aérien interinsulaire

Après l’apparition de la Covid-19 en 2020, provoquant une baisse générale du trafic passagers de 48% par rapport à 2019, l’année 2021 a été marquée par une reprise du trafic global. L’année 2022 confirme cette tendance haussière avec un niveau de trafic aérien commercial global sur l’ensemble de la Polynésie française quasiment identique au niveau de 2019.

Ainsi, 1 098 920 passagers ont été transportés en 2022, contre 729 388 passagers en 2021, soit une augmentation de 51%. Le niveau de trafic en 2022 reste légèrement inférieur de (-1%) par rapport au trafic passager enregistré en 2019.

Le trafic aérien mensuel sur l’année 2022 est supérieur au trafic aérien de 2019 à partir du mois de mai jusqu’à la fin de l’année 2022.

Archipel de la société

En 2022, le nombre de passagers sur l’Archipel de la Société est inférieur de 5% par rapport au niveau de trafic de l’année 2019. La valeur mensuelle entre les 2 années de références (2022 et 2019) varie de -26% à 5%. Une progression de 65% est constatée par rapport à l’année 2021.

Archipel des Tuamotu-Gambier

Sur l’Archipel des Tuamotu-Gambier, une progression de 31% a été constatée par rapport à l’année 2021. Le niveau de trafic de passager en 2022 est supérieur de 8% par rapport à l’année 2019. Cette valeur varie entre -2% et 16% au cours de l’année.

Archipel des Australes

Aux Australes, une progression de 24% du trafic aérien est constatée par rapport à l’année 2021. Le chiffre des Australes pour l’année 2022 est supérieur de 10% par rapport à l’année 2019. Cette valeur varie de -3% à +27% au cours de l’année.

Archipel des Marquises

Aux Marquises, une progression de 27% du trafic aérien de passager est constatée par rapport à l’année 2021. Le chiffre des Marquises pour l’année 2022 reste inférieur à l’année 2019 de 5%. Cette valeur varie de -18% à +13% au cours de l’année.

Lancement de la révision du PGA de la commune de Uturoa

Le vice-président et ministre du Logement et de l’Aménagement du territoire, a présenté en conseil des ministres l’arrêté relatif au lancement des études pour la révision du Plan Général d’Aménagement (PGA) de la commune de Uturoa.

En effet, la commune de Uturoa avait révisé son plan général d’aménagement (PGA) en 2018 en proposant notamment une amélioration du front de mer et des liaisons entre le centre-ville et l’aéroport. Depuis, le schéma d’aménagement général de la Polynésie française (SAGE) a été adopté et impose aux communes de plus de 1 000 habitants de rendre leur PGA compatible à celui-ci. La commune de Uturoa souhaite s’inscrire pleinement dans cette dynamique, en même temps qu’elle souhaite revisiter l’organisation de son centre-ville en le densifiant et en permettant de relever les hauteurs des constructions.

C’est dans cette perspective que suite à une saisine du Conseil municipal, le conseil des ministres a acté le lancement de la révision du PGA de la commune de Uturoa. Cette révision va débuter en constituant, notamment, la Commission Locale d’Aménagement (CLA) qui examinera les orientations à fixer à cette révision.

Une fois cette procédure achevée, le projet de révision fera l’objet d’une approbation en conseil municipal.

France 2030 – Sélection du projet Nāhiti au Plan innovation Outre-mer (PIOM)

Dans le cadre de l’Appel France 2030 – Plan d’Innovation Outre-Mer (PIOM) qui vise à financer des capacités de recherche, développement et innovation (RDI) afin de créer ou de développer des écosystèmes territoriaux porteurs de solutions innovantes dans les territoires ultra-marins, la Polynésie française a eu l’opportunité de déposer le projet Nāhiti.

Le projet Nāhiti « Nouvelles ApprocHes pour l’Innovation et la Technologie dans les Îles de Polynésie française », dont l’objectif vise la structuration de l’écosystème de l’innovation en Polynésie française, est porté par l’Université de la Polynésie française en tant que chef de file du consortium RESIPOL+. Le Consortium réunit des partenaires universitaires, des organismes de recherche et d’innovation, des instances du Pays et de l’Etat, des acteurs associatifs et socio-économiques au cœur des dynamiques de partenariat public-privé.

L’ambition de Nāhiti est en effet de cibler la capacité matricielle du système à faire émerger et à soutenir le développement des projets innovants, à répondre à leurs besoins spécifiques, à consolider les capacités d’innovation des institutions clés du territoire et du secteur privé et à produire une transformation durable des conditions de développement des projets (compétence, mise en réseau, culture du travail par projet, etc.).

La structuration portée par Nāhiti s’effectue à travers deux volets principaux : la sensibilisation et la formation à l’innovation, qui garantira le déploiement sur le territoire polynésien d’une culture commune de l’innovation, à travers une formation des jeunes depuis le lycée jusqu’au doctorat, des acteurs du monde économique, des chercheurs, des demandeurs d’emploi, ou encore du public de la formation tout au long de la vie. Il garantira ainsi une meilleure connaissance mutuelle des acteurs entre les mondes public et privé, une meilleure appropriation des mécanismes concrets de l’innovation par les acteurs académiques et la diffusion d’un état d’esprit propre à faire émerger une innovation au service du territoire et le soutien à l’émergence et au développement de projets innovants et de start-up, qui proposera un soutien concret aux porteurs de projets innovants dont l’émergence aura été favorisée par le Volet 1. Il développera pour cela une offre de service mobilisable aux différentes étapes du projet, de l’idée à l’émergence, au montage et au pilotage/à la valorisation.

Cette démarche traduit une volonté de réaliser un passage à l’échelle : de déclencher une démultiplication de la portée et de l’impact des dispositifs existants et, dans certains cas, donner le dernier « coup de pouce » permettant aux nombreux porteurs de projets du territoire de déployer leur créativité et leurs solutions.

Le projet Nāhiti a été sélectionné et bénéficiera d’un soutien financier, pouvant aller jusqu’à 119 millions Fcfp (soit 1 000 000 €), de France 2030- PIOM.

La grande qualité du projet Nāhiti et notamment son approche systémique et pluridisciplinaire a été soulignée par le comité d’expertise indépendant qui a instruit le dossier.

Création de la commission consultative des plantes aromatiques médicinales

Dans la continuité des travaux et séminaires organisés fin 2021 sur la valorisation du patrimoine naturel et culturel polynésien en matière de médecine traditionnelle, et le développement de la production et de l’usage des plantes à valeur aromatique, médicinale et cosmétique, le conseil des Ministres a validé la création de la commission consultative relative aux plantes aromatiques, médicinales et cosmétiques (PAMC).

Cette commission, composée de vingt-deux membres à parité entre secteur public et privé et notamment d’experts dans le domaine, aura pour principaux objectifs de rassembler les connaissances, tant scientifiques que traditionnelles, sur les plantes présentes en Polynésie française, de définir des stratégies permettant l’approfondissement des connaissances sur ces dernières, l’usage sécurisé des plantes et la conservation des ressources naturelles, et enfin de faciliter la diffusion de ces connaissances aux acteurs privés et publics.

Les prescriptions techniques des crématoriums adoptées

Sur proposition du ministre de la Culture, de l’Environnement et des Ressources marines, le conseil des ministres a adopté un arrêté fixant les prescriptions techniques applicables aux crématoriums.

Cela fait suite à l’adoption par l’Assemblée de la Polynésie française de la loi du Pays fixant les conditions et modalités techniques de création, d’exploitation et de suivi des crématoriums.

S’inspirant très largement des dispositions nationales, l’arrêté porte principalement sur l’agencement de la partie publique et de la partie technique, les seuils coupe-feu des murs et ceux d’isolement acoustique, les dispositifs de sécurité et ceux du contrôle des rejets, les mesures de surveillance et d’entretien des équipements, ainsi que le démantèlement des installations et la remise en état du site en fin d’exploitation.

Travaillé en collaboration avec le Bureau de santé environnementale de la Direction de la santé, ce texte permettra aux porteurs de projet de disposer de l’ensemble des éléments techniques pour entamer les démarches administratives pour créer un crématorium.

Actualisation des catégories de véhicules dont l’accès est interdit sur la RDO

Dans la continuité de la réforme relative aux nouvelles mobilités adoptées en 2022, le conseil des ministres a actualisé les catégories de véhicules dont l’accès est interdit sur la route de dégagement ouest (RDO).

L’accès à la RDO est ainsi expressément interdit aux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) et aux vélomoteurs, au regard de leurs caractéristiques techniques, tant au niveau du freinage que des équipements obligatoires, qui rendent impossible leur circulation sur cette route aux côtés des autres automobilistes circulant à des vitesses supérieures.

Cette mesure complète les règles de circulation des EDPM (trottinettes électriques, mono-roues électriques, etc.) et des vélomoteurs, déjà fixées par le Code de la route de la Polynésie française.

Projet du Village tahitien : le Gouvernement autorise G2P à signer les baux

Sur proposition du ministre des Grands travaux et des Transports terrestres, en charge des relations avec les Institutions, le conseil des ministres a approuvé ce jour  les arrêtés rendant exécutoire la délibération du 22 février 2023 de l’établissement public les Grands Projets de Polynésie (G2P), autorisant le directeur général de l’établissement public à signer la promesse de bail emphytéotique des lots affectés aux candidats retenus dans le cadre du projet touristique et hôtelier du Village Tahitien.

Cette autorisation intervient dans le cadre de l’appel à projets publié le 6 septembre 2022 afin de donner à bail les 6 lots d’hébergement touristiques se trouvant au sein de la zone prioritaire d’aménagement et de développement touristique créée par la loi du Pays du 23 janvier 2014.

Les investisseurs privés, tous locaux, ont déposé les projets avant la date limite fixée au 9 janvier 2023. Ces projets constituent des offres d’hébergement touristique, accompagnées d’offres de services. Les 13 et 14 février 2023, le jury de la procédure a auditionné les candidats venus présenter leurs projets et à sélectionné les lauréats pour chacun des 6 lots composant le projet hôtelier du Village Tahitien.

Depuis cette date, une négociation a été engagée par G2P avec les porteurs de projets retenus, en vue de signer un bail. C’est à cet effet que le Gouvernement a approuvé la délibération autorisant le directeur général de G2P à signer un bail emphytéotique avec les candidats retenus par le jury.

Ces autorisations concernent les lots : n°1 confié au groupement lauréat composé de CITY PF et TBSA ; n°2 confié à la SASU MANARAVA en cours d’immatriculation ; n°3 confié à la SASU MANARAVA encours d’immatriculation ; n°4 confié à Monsieur Louis WANE en son nom propre ; n°5 confié à Monsieur Louis WANE en son nom propre ; et enfin n°6 confié à la SAS POE URA, en cours d’immatriculation. Ces promesses de bail permettront aux lauréats d’avoir accès aux lots afin de leur permettre de faire des éventuelles études de sols, des relevés topologiques ou tout type de repérages dont ils auraient besoin pour lancer les études de conception de leur projet.

Modification du programme des concours pour l’année 2022-2023

Le programme de recrutement triennal de l’Administration de la Polynésie française, pour la période de 2020 à 2022, vise à résorber les postes occupés de manière non permanente (postes vacants ou occupés par des agents non titulaires) ; tendre vers une répartition des personnels par catégorie plus efficiente, notamment grâce à une augmentation du taux d’encadrement et à promouvoir la promotion interne et à favoriser l’océanisation des cadres.

A ce titre, le présent conseil a autorisé l’ouverture de concours relevant de la filière administrative et financière, la filière éducative, la filière socio-éducative, la filière santé et la filière technique de la fonction publique de la Polynésie française, pour chaque année concernée. Par arrêté du 11 août 2022, ce même conseil a fixé le programme des concours organisé au titre des années 2022 et 2023.

Dans le cadre du bilan de mise en œuvre des travaux de fin de l’année, il est à souligner :

• la finalisation des concours ouverts au titre de l’année 2021 et celle de 50% des concours ouverts de l’année 2022 ;
• et l’ouverture de l’ensemble des concours prévus au titre des années 2022 et 2023.

Le point de situation de la mise en œuvre des concours fixe ainsi le taux d’exécution du programme triennal à 65%.

Au titre de l’année 2022 et 2023, le recensement des postes proposés aux concours auprès des entités administratives et l’évolution de leurs besoins met en exergue la mise à jour nécessaire du programme des concours de l’année 2023.

Ainsi, il est proposé l’ouverture d’un concours de recrutement d’instructeurs de formation professionnelle de la filière technique pour 21 postes ; et d’un concours de recrutement de médecins relevant de la filière santé, en lieu et place de ceux de la filière socio-éducative. Les épreuves se dérouleront courant du second semestre.

Le calendrier des travaux liés à l’organisation matérielle des concours programmés sera modifié en conséquence pour une large information auprès des différentes entités et du public.

Revalorisation de la valeur du point d’indice

Le statut général de la fonction publique de la Polynésie française prévoit que « Le Conseil des ministres fixe la valeur de l’indice 100 servant au calcul des rémunérations […] après consultation des organisations syndicales représentatives de la fonction publique de la Polynésie française ».

L’arrêté CM du 28 avril 2022 a fixé la valeur de l’indice 100 à 103 000 Fcfp à compter du 1^er mai 2022 et constitue la dernière revalorisation de la valeur de l’indice servant au calcul de la rémunération des fonctionnaires.

Eu égard à l’évolution de l’indice des prix à la consommation, il convient de revaloriser la valeur de l’indice 100 à 106 000 Fcfp. Cette revalorisation s’applique à compter du 1^er mars 2023.

Le 16 février 2023, les organisations syndicales représentatives de la fonction publique de la Polynésie française ont émis unanimement un avis favorable à cette revalorisation.

L’impact financier de cette revalorisation représente un coût d’environ 560 000 000 Fcfp sur le budget général pour l’exercice 2023.