Compte rendu du conseil des ministres du 20 octobre 2021

Retrouvez les principaux sujets débattus ce jour en conseil des ministres.

Programmation de l’allocation régionale Pacifique du futur instrument de coopération entre l’Union européenne et les Pays et territoires d’Outre-Mer (PTOM) pour la période 2021-2027

Publiée le 5 octobre 2021, la nouvelle décision du Conseil relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne (DAO) structure le partenariat UE-PTOM pour la période 2021-2027. Cette nouvelle DAO prend acte de la disparition du Fonds européen de développement (FED) et de son intégration au sein du budget de l’Union européenne. Les acquis du texte précédent sur l’éligibilité des PTOM aux aides au développement de l’Union européenne (UE) sont conservés.

L’enveloppe totale de ce nouvel instrument financier de coopération est de 500 millions d’euros, soit 60,4 milliards Fcfp, pour les 13 PTOM français, néerlandais et danois pour la période 2021-2027 dont 61 millions d’euros (soit 7,3 milliards de Fcfp) pour soutenir les programmes régionaux (Caraïbes, Pacifique et Océan indien).

Les PTOM du Pacifique (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna) devraient bénéficier du maintien de leur enveloppe régionale actuelle pour un montant de 36 millions d’euros, soit environ 4,2 milliards de Fcfp.

Après concertation avec la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, il a été proposé comme secteur d’intervention de la future dotation régionale Pacifique l’économie et la croissance verte et bleue où une place importante a été donnée au développement des systèmes alimentaires durables.

Le processus de programmation se poursuivra jusqu’à la fin de l’année 2021. L’année 2022 sera consacrée à la phase d’identification et de formulation des actions à programmer. La signature de la convention de financement entre l’Union européenne et les PTOM du Pacifique est attendue en 2023.

Accord-cadre de coopération entre la Polynésie française et l’O.N.G. The Nature Conservancy

L’organisation non gouvernementale, The Nature Conservancy (TNC), fondée en 1951 aux Etats-Unis, a pour mission de préserver la diversité biologique, et son réseau mondial lui confère une notoriété certaine dans ce domaine. TNC collabore notamment déjà avec de nombreuses nations insulaires du Pacifique qui sont confrontées à des menaces et à des défis pour leurs mers et leurs terres, leur patrimoine culturel et leurs moyens de subsistance, dus au développement, au changement climatique et à la demande mondiale accrue de ressources.

Afin d’améliorer ses connaissances et de renforcer ses outils d’aide à la décision, la Polynésie française souhaite bénéficier du concours de The Nature Conservancy. Ce nouveau partenariat répond à une logique de fédérer tous les efforts possibles et de faciliter l’accès à des financements internationaux pour améliorer les connaissances et renforcer les outils d’aide à la décision.

Plusieurs programmes de collaboration sont d’ores et déjà identifiés et concernent entre autres des évaluations de l’état de santé des stocks de poissons récifaux pour proposer des mesures de gestion, le suivi par des moyens électroniques des interactions avec les espèces protégées ou l’étude de l’impact des dispositifs de concentration de poissons dérivants. Ce partenariat s’inscrivant résolument dans la durée, d’autres programmes seront prochainement identifiés.

Le Conseil des ministres a ainsi autorisé la transmission aux fins d’examen par l’Assemblée de la Polynésie française d’un projet de délibération portant approbation d’un accord-cadre de coopération entre la Polynésie française et The Nature Conservancy.

Conférence en droit de l’environnement sur le thème « Environnement et Humanité(s) », le 28 octobre prochain, à l’UPF

Deux enseignantes chercheures, Emmanuelle Gindre et Florence Poirat, respectivement Maître de conférences en droit privé et Professeur de droit public de l’Université de la Polynésie française, lancent un cycle de conférences scientifiques sur des questions fondamentales du droit de l’environnement.

S’inscrivant sous l’intitulé « Environnement et Humanité(s) », ces conférences scientifiques sont prévues de se tenir chaque année. Elles rassemblent des juristes de toutes disciplines (droit polynésien, national, étranger et international), des spécialistes d’autres sciences humaines (anthropologues, sociologues, linguistes, économistes…) et des spécialistes des sciences dites « dures » afin de porter des regards croisés sur des questionnements essentiels du droit de l’environnement.

La conférence inaugurale, première du cycle de conférences, aura lieu le jeudi 28 octobre 2021, de 8h30 à 17h, à l’Université de la Polynésie française.

Parmi les invités prestigieux de la conférence, trois professeurs interviendront en matinée. Il s’agit de :

• Michel Prieur, Professeur émérite de l’Université de Limoges, Président du Centre international de droit comparé de l’environnement doyen honoraire, Président honoraire de l’Association européenne de droit de l’environnement ; son intervention s’intitule « Le droit de l’environnement, un enjeu pour l’humanité » ;

• Pierre Brunet, Professeur de droit public de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sur « Le droit de l’environnement, un enjeu au-delà de l’humanité, la reconnaissance de la personnalité juridique à la nature ou à des éléments de la nature » ;

• Rafaëlle Maison, Professeur de droit public de l’Université Paris IX Paris-Saclay sur « Le droit de l’environnement en droit international public : peuples et humanité ».

L’après-midi étant réservé aux intervenants locaux, se succèderont :

• Hervé Lallemant, Docteur en droit de l’UPF sur « Le droit de l’environnement en Polynésie française, singularités du droit polynésien et enjeu pour ce territoire ultra-marin » ;

• Eric Conte, Professeur d’ethnoarchéologie océanienne de l’UPF pour une conférence intitulée « Les anciens Polynésiens et leurs environnements : transformations, adaptations, innovations » ;

• Frédéric Torrente, Anthropologue, chercheur rattaché à la Maison des Sciences de l’Homme du Pacifique sur « Le lien nature/culture polynésien : environnements visibles et invisibles » 

• Nabila Gaertner-Mazouni, Professeur de biologie des populations et écologie de l’UPF sur « Science et (droit de l’) environnement. Un dialogue toujours nécessaire, l’exemple de la Polynésie ».

Jean-Paul Pastorel, Professeur de droit public, Vice-Président, en charge des relations internationales à l’UPF, viendra conclure cette première conférence de droit de l’environnement.

La Fête de la science a 30 ans                                                          

Initiée par le ministre national de la Recherche, Hubert Curien, en 1991, la Fête de la science est le rendez-vous annuel de culture scientifique. Considérant que la recherche et la technologie sont l’affaire de tous, Hubert Curien souhaite rapprocher le citoyen de la science et de ses acteurs, et espère ainsi encourager les jeunes à s’engager dans les métiers de la recherche et de la technologie.

La Fête de la science, dont la devise est « Célébrer la science en la présentant au grand public de façon ludique, pédagogique et interactive », s’est déclinée en Polynésie française dès 1991, grâce au Dr Raymond Bagnis, dynamique président de l’association Proscience – Te Turu ‘Ihi.

En 30 années de Fête de la science, des générations entières d’enfants et d’adultes ont ainsi pu découvrir la Science au travers d’ateliers thématiques, d’expériences ou encore de démonstrations et de conférences.

L’édition 2021 de la Fête de la science a pour thème « L’émotion de la découverte » et se déclinera du 10 au 20 novembre 2021, en Polynésie française. Le public pourra ainsi découvrir et participer à :

• un village des sciences virtuel proposant en ligne des ateliers et expériences scientifiques réalisés sous les yeux de caméras,

• un cycle de conférences avec deux dates et sites de rendez-vous : le 10 novembre, Parc Paofai sur Tahiti et le 19 novembre, au CRIOBE sur Moorea,

• pour le public scolaire, des interventions pédagogiques seront réalisées dans les établissements scolaires de Tahiti et Moorea permettant à des scientifiques de rencontrer et d’échanger avec des collégiens et des lycéens.

Pour célébrer les 30 ans de la Fête de la Science, des activités spécifiques sont proposées :

• une exposition photo intitulée « Retour sur les faits marquants » des 30 années de Fête de la science en Polynésie française, positionnée dans le parc Paofai à Tahiti,

• des livres « Sciences en bulles » ont été éditées et 195 exemplaires ont été remis à la Direction générale de l’éducation et de l’enseignement pour une distribution aux établissements scolaires – niveau collège,

• une dizaine d’émissions thématiques « Science en direct » animées par trois animateurs de l’émission « L’Esprit Sorcier » ; chaque émission présente en première partie, un grand quizz afin d’évaluer les connaissances scientifiques et techniques d’élèves depuis un site phare de la Fête de la science, suivie d’une seconde partie comportant des échanges avec des chercheurs en duplex depuis leur laboratoire

• et des articles de vulgarisation scientifique publiés dans le journal « The Conversation ».

Pour cette dernière activité à l’échelle nationale, trois chercheurs polynésiens ont vu leurs propositions retenues ; il s’agit de :

• Van Mai Cao-Lormeau, Dr en virologie, chef du laboratoire de recherche sur les maladies infectieuses à transmission vectorielle à l’Institut Louis Malardé pour un article intitulé : « De Zika au Sars-CoV2, récits et défis de chercheurs en Polynésie française » ;

• Laetitia Hedouin, Dr en océanologie biologique et environnements marins du CNRS- CRIOBE sur « Comment le réchauffement risque de tuer le corail »

• Jean-Yves Meyer, Dr en écologie et évolution, chargé de recherche à la délégation à la recherche sur « Des dizaines d’espèces découvertes en Polynésie française… presque toutes menacées d’extinction ! ».

Le rendez-vous pour l’inauguration officielle de l’édition 2021 de la Fête de la Science en Polynésie française est fixé au mercredi 10 novembre, à 16h, dans les Jardins de Paofai.

Le site de la fête de la Science en Polynésie française est disponible à l’adresse suivante : https://www.fetedelascience.fr/fete-de-la-science-2021-en-polynesie-francaise.

Une page Facebook dédiée à la fête de la Science en Polynésie française a été créée. Vous la trouverez au lien suivant : https://www.facebook.com/fetedelascienceenpolynesiefrancaise.

Projet de loi de Pays relatif à la réglementation de la perliculture

La loi du Pays du 18 juillet 2017 modifiée, réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française a modifié en profondeur l’encadrement réglementaire de la filière perlicole. Elle a notamment permis de mettre en place des outils de gouvernance participative avec la création d’un Conseil de la perliculture et de comités de gestion décentralisés.

Un processus continu d’échanges avec les professionnels du secteur a ainsi pu être mis en place et a abouti à plusieurs recommandations, dont une partie implique une nouvelle évolution du cadre réglementaire. Conformément aux orientations de la politique publique, celles-ci visent à rationaliser l’utilisation des lagons, renforcer les outils de régulation de l’offre et consolider la gouvernance.

Ces évolutions vont notamment permettre d’instaurer un quota de production pour chaque producteur, d’assurer un meilleur contrôle de l’importation des collecteurs de naissains en plastique, de renforcer les conditions d’octroi des cartes de producteurs et de faciliter leur retrait en cas de manquement aux obligations.

Elles permettront également de clarifier certaines dispositions qui se sont avérées à l’usage imprécises ou sujettes à interprétation. Il s’agit par exemple de clarifier le caractère « non commercial » d’une exportation. Enfin, le dispositif de sanction est complété pour tenir compte de ces évolutions.

Le conseil des ministres a ainsi autorisé la transmission pour avis, au Conseil économique, social, environnemental et culturel et à l’Autorité Polynésienne de la concurrence, d’un projet de loi du Pays portant modification de la loi du Pays du 18 juillet 2017 modifiée, réglementant les activités professionnelles liées à la production et la commercialisation des produits perliers et nacriers en Polynésie française.

Formation d’artiste tatoueur aux Marquises

L’activité des artistes tatoueurs s’est développée aux Marquises ces dernières années, tant auprès d’une clientèle locale qu’internationale. Constituant une activité économique réelle dans le contexte insulaire marquisien basé sur la poly-activités, le ministre en charge de l’emploi et de la formation professionnelle a confié au SEFI la mise en œuvre de la formation préparant à la certification d’artiste tatoueur(se) à Nuku Hiva avec l’association Patutiki.

En plus de correspondre à une réalité socio-économique sur place, cette formation répond également aux besoins de professionnalisation des artistes tatoueurs, pour assurer des prestations de qualité en toute sécurité. Elle s’inscrit aussi dans la volonté du Pays de promouvoir la culture comme un levier de développement touristique, particulièrement aux Marquises.

À l’issue de l’enseignement, les stagiaires pourront valider la certification professionnelle d’artiste tatoueur(se) de niveau BAC+2. Cette certification est dispensée par l’association Patutiki dont l’objectif est la protection de la culture marquisienne, en particulier l’art du tatouage marquisien « Patutiki ». Celle-ci bénéficie par le biais d’une convention cadre de la collaboration de l’Association Française du Tatouage qui porte la certification d’artiste tatoueur(se).

La formation va permettre l’apprentissage et la maîtrise des activités telles que l’accueil et le conseil à la clientèle, la gestion du poste de travail dans le respect des règles d’hygiènes et de sécurité, la réalisation des tatouages et les conseils à apporter après la séance de tatouage.

Cette formation va se dérouler du 20 septembre 2021 au 24 juin 2022. Elle va accueillir 12 stagiaires issus des Marquises (Tahuata, Ua Pou, Nuku Hiva, Hiva Oa, Fatu Hiva, Ua Huka). Les modalités d’évaluations et de certifications sont organisées en 2 contrôles continus et 1 examen final.

La CODIM et la commune de Nuku Hiva soutiennent cette action à travers l’octroi de matériel non consommable, la prise en charge de la restauration des stagiaires et la remise à neuf des lieux d’hébergement. Les dépenses prévisionnelles à la charge du SEFI s’élèvent à 34 276 672 Fcfp (frais liés à la formation et aux indemnités des stagiaires). D’une durée de 40 semaines, le programme établi prévoit 844 heures en centre de formation (dont une formation obligatoire aux règles d’hygiènes et de salubrité auprès d’un organisme habilité) et 420 heures en structure d’accueil.

Subventions en faveur de 15 fédérations et 5 associations sportives

Sur proposition du ministre de la Culture, de l’environnement en charge de la jeunesse et des sports et de l’artisanat le Conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions en investissement et en fonctionnement pour un montant total de 32 100 000 Fcfp:   

• En investissement, en faveur de :

• Fédération Tahitienne de voile, pour l’acquisition de 10 optimists,

• Fédération d’Athlétisme de Polynésie française, pour l’acquisition d’un véhicule de type mini-van,

• Fédération Tahitienne de Kayak pour l’acquisition de 50 kayaks, rames et leash,

• Association Huahine D32 pour le l’achat d’un bateau, d’un moteur et d’une remorque,

• Association Ihilani Va’a pour le financement d’un bateau, d’un moteur et d’une remorque,

• Ass Faaa Rugby Aro Academy pour l’acquisition d’un véhicule (9 places),

• Ass Ecole de Voile de Arue pour l’acquisition de 6 hobie-cat dragon extrême.

• En fonctionnement : attribution d’une subvention exceptionnelle de fonctionnement aux fédérations pour faire face à sa perte de ressources en raison de la crise de la covid-19, au titre de l’année 2021 (Aide forfaitaire pour les fédérations bénéficiant d’un conseiller technique fédéral subventionné) en faveur de :

• Fédération Polynésienne de Rugby, Fédération athlétisme de Polynésie française Fédération Tahitienne de tennis de table, Fédération de volley-ball, Fédération Tahitienne de Squash, Fédération Tahitienne de cyclisme, Fédération Tahitienne de Triathlon, Fédération Polynésienne de judo, Fédération Tahitienne d’escrime, Fédération Polynésienne d’équitation, Fédération Polynésienne de lutte Arts Martiaux Mixtes, Jiu Jitsu Brésilien et Disciplines associées, Fédération Tahitienne de Natation.

Conditions d’entrée en Polynésie française des voyageurs en provenance de zone rouge

La stratégie de dépistage du SARS-CoV-2 et les moyens qui lui sont associés doivent être adaptés au contexte épidémiologique local et international ainsi qu’à l’objectif de dépistage selon le type de population visée.

Le dépistage des voyageurs arrivant en Polynésie française vise à la fois à tenter d’empêcher une contamination locale à partir d’un cas importé et à détecter précocement toute introduction de nouveaux variants. Ainsi, les voyageurs issus d’un pays où les individus sont à haut risque d’infection doivent se soumettre à des tests de dépistage rapprochés en complément de l’isolement prophylactique de 7 jours.

L’arrêté qui a été pris a pour objet de prévoir que toute personne de plus de six ans, vaccinée ou non contre le SARS-CoV-2, qui arriverait d’un pays classé dans la liste rouge, doit se soumettre à trois tests à son arrivée en Polynésie française par voie aérienne : un à son arrivée, un au quatrième et un au huitième jour suivant son arrivée. La prise en charge est fixée en conséquence à 12 000 Fcfp.

Par ailleurs, il a été acté que les tests effectués par les équipages des bateaux de transports de marchandises et des bateaux mixtes ne seront désormais pas à la charge financière de la Direction de la santé, mais de chaque personne.

Prise en charge de l’oxygénothérapie

Certains patients atteints de la covid-19 présentent des complications pulmonaires qui nécessitent de l’oxygénothérapie à court terme. Si les complications pulmonaires persistent au-delà de trois mois, ces patients pourraient nécessiter une oxygénothérapie à long terme.

Il a été décidé d’inscrire l’oxygénothérapie à court terme dans la liste des produits et prestations remboursables par la CPS (Caisse de prévoyance sociale) et d’étendre la prise en charge de l’oxygénothérapie à long terme aux patients atteints de la covid-19.

À ce titre, la prescription d’une oxygénothérapie déambulatoire à court terme est prise en charge en tiers payant et à 100% du tarif de responsabilité par les régimes de protection sociale de la Polynésie française, jusqu’au 31 décembre 2021.

Subventions de fonctionnement en faveur d’établissements publics d’enseignement de la Polynésie française

Sur proposition de la ministre de l’Education, le Conseil des ministres a octroyé des subventions complémentaires de fonctionnement, en faveur d’établissements d’enseignement du public, pour financer les actions menées au titre du fonds social collégien et lycéen (FSCL), pour un total de 25 000 000 Fcfp:

Projet de loi du Pays sur le don des invendus

Les produits alimentaires ou non-alimentaires restés invendus par les opérateurs économiques, bien qu’ils soient encore propres à la consommation humaine, sont parfois perdus alors qu’ils pourraient faire l’objet de dons à des familles démunies.

La direction des solidarités, de la famille et de l’égalité (DFSE) délivre chaque année, après la réalisation d’une enquête sociale, des bons pour répondre aux besoins de première necessité des familles en difficulté et en grande précarité. En 2020, le montant alloué au financement des aides alimentaires a doublé. Ce constat démontre qu’il est vital aujourd’hui d’assurer la continuité de la délivrance d’une aide alimentaire aux populations les plus démunies particulièrement fragilisées en période de crise.

En rendant obligatoire et en organisant le don des produits invendus, le projet de loi du Pays entend promouvoir la solidarité et le partage en suscitant la mobilisation d’un nombre plus important d’opérateurs économiques et de structures oeuvrant contre la pauvreté.

Ainsi, le dispositif de dons des produits invendus proposé par le projet de loi du Pays s’articule autour de deux volets: le premier destiné à la valorisation des produits alimentaires et le second aux produits non-alimentaires. Dans les deux cas, le projet de loi du Pays rend obligatoire le don des produits invendus propres à la consommation humaine lorsqu’ils présentent le risque d’être perdus, dégradés ou jetés auprès du milieu associatif œuvrant en faveur de la lutte contre la pauvreté et la précarité, les fondations, les structures d’insertion sociale au sens de la réglementation locale mais également les centres communaux d’actions sociales.

Les catégories d’opérateurs tenus par l’obligation de valoriser des produits à consommer concerne, selon la nature des produits faisant l’objet du don, les opérateurs dont le chiffre d’affaires atteint un seuil de 200 millions Fcfp. Toutefois, tous les opérateurs économiques pourront adhérer au dispositif de don s’ils le souhaitent.

Les relations entre les donateurs et les bénéficiaires seront organisées par la conclusion de conventions destinées à fixer les modalités selon lesquelles les produits alimentaires et non alimentaires invendus sont cédés à titre gratuit dans le respect des normes sanitaires en vigueur et précise qu’aucune stipulation contractuelle, conclue entre un opérateur de l’industrie et un distributeur, ne peut faire obstacle au don.

Le dispositif prévoit que le manquement à l’obligation de signature d’une convention de don des produits invendus est sanctionné par l’impossibilité temporaire d’accéder aux aides publiques, notamment les mesures d’incitation fiscales à l’investissement prévues par la troisième partie du code des impôts. Cette sanction est appellée à perdurer jusqu’à ce que l’opérateur se conforme à l’obligation en signant une ou plusieurs conventions de don.

Toutefois, le dispositif envisagé se veut incitatif et propose d’instituer une distinction par labellisation destinée à valoriser les actions de tous les opérateurs qui s’inscrivent en faveur de la promotion de la solidarité, de la générosité et du partage. Ce projet de loi de Pays visant à promouvoir l’effort de solidarité par le don des invendus a été soumis à l’avis des membres du CESEC et a recueilli un avis favorable à l’unanimité.