Compte rendu du conseil des ministres du 22 décembre 2021

Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi 22 décembre 2021. Parmi les dossiers examinés, il a adopté les dossiers suivants:

Evolution du réseau satellite domestique dans les Archipels éloignés

La mise en service du câble domestique Natitua a permis à près de 2 500 foyers des îles des Archipels éloignés qui y sont connectées, d’accéder au très haut débit.

Toutefois, près d’un tiers des habitants de ces archipels utilisent encore le réseau satellitaire « Polysat » pour communiquer et accéder à internet. La ressource satellite étant extrêmement onéreuse, les débits internet sont limités à 1 Mbit/s maximum par client, ceci afin d’assurer un partage équitable de la capacité disponible entre tous les utilisateurs.

Aussi, le Pays, dans sa démarche contre la fracture numérique et afin d’améliorer le service de tous les polynésiens, a souhaité investir dans des capacités satellites supplémentaires. Cette opération est financée sur 5 ans pour un montant de 1 049 millions Fcfp.

Elle permet d’harmoniser les conditions d’accès à l’internet haut débit des populations et entreprises des îles les plus éloignées telles que Rurutu, Tubuai, Rikitea, ainsi que toutes les autres îles non connectées par le câble, en doublant les débits auxquels ces dernières auront accès. Toutefois Tubuai et Rurutu seront connectés au très haut débit par le câble sous-marin Natitua sud au premier semestre 2023.

L’augmentation des capacités satellitaires interviendra dès la fin de ce mois de décembre.

Utilisation du réseau Vini par Vodafone sur les îles de Raiatea et Huahine

Depuis 2013 et l’ouverture de son réseau et de ses services commerciaux, Vodafone, deuxième opérateur mobile autorisé en Polynésie française, utilise le réseau Vini dans les îles où il n’est pas déployé.

 Cette prestation, appelée « prestation d’itinérance nationale », repose sur un accord commercial conclu entre la société Pacific Mobile Telecom (PMT, marque Vodafone) et la société Onati (marque Vini), selon les dispositions du Code des Postes et Télécommunications. Malgré la modification à plusieurs reprises de ses obligations de déploiement et la délivrance d’autorisations de fréquences radioélectriques, il est constaté que le calendrier de déploiement de PMT n’est toujours pas respecté.

Depuis le renouvellement de leur accord commercial en 2019, la société Onati continuait cependant à fournir à la société PMT des prestations d’itinérance sur toutes les îles qu’elle ne couvrait pas, malgré ses engagements. Onati avait notamment accepté d’étendre la durée du service sur les îles de Raiatea et Huahine jusqu’en 2021, lorsque la convention initiale prévoyait une fin de service en 2015.

Or, les îles de Raiatea et Huahine sont désormais couvertes par la société PMT, laquelle y dispose d’antennes actives pour satisfaire les besoins de ses clients. L’itinérance dans ces îles n’est donc plus raisonnable ni nécessaire. Aussi, conformément à l’accord commercial conclu entre les deux opérateurs mobiles, Onati prévoit la fin de l’utilisation de son réseau par PMT sur ces deux îles le 2 janvier 2022 à minuit.

Le Pays souligne l’importance des déploiements de la société PMT dans ces deux îles et ne peut que souhaiter qu’ils se poursuivent dans les autres îles pour mettre fin à ses retards. Il rappelle en effet que la poursuite des investissements de chaque opérateur autorisé dans le déploiement de ses équipements en propre, permet à la concurrence par les infrastructures de s’exercer, gage d’une animation concurrentielle durable, saine et dynamique du marché au bénéfice de tous les polynésiens.

Subvention au profit de l’OPH pour la réhabilitation du Centre d’hébergement des étudiants d’Outumaoro

Sur proposition du ministre du Logement, le conseil des ministre a octroyé une subvention d’investissement en faveur de l’Office Polynésien de l’Habitat (OPH) pour financer l’opération « travaux de réhabilitation du Centre d’Hébergement des Etudiants (CHE) » situé dans la commune de Punaauia.

Après avoir identifié les postes de réhabilitation et déterminé les besoins des étudiants locataires sur le plan de la réhabilitation et des aménagements/équipements à installer, un programme d’intervention a pu être défini.

Ainsi, l’OPH envisage de réhabiliter les cinq unités d’habitations du centre d’hébergement des étudiants, qui regroupent 114 logements. Afin de préserver la capacité d’accueil du CHE pendant les périodes de scolarité, les travaux de réhabilitation seront réalisés en trois phases : la première phase, qui est en cours, concerne le désamiantage du bâtiment « C », la seconde phase, portera sur la réhabilitation des bâtiments « D et E »,la troisième phase impliquera la réhabilitation des bâtiments « A et B ».

La gestion des déchets sera également traitée par la création de locaux dédiés à l’écart des logements. A terme, les cinq bâtiments se rapprocheront des standards de finitions de la tranche 2 des logements étudiants récemment construite.

La planification qui s’étale sur 3 ans pourra éventuellement évoluer en fonction des possibilités de relogement, qui pourront être identifiées pour les étudiants dans le but d’accélérer le chantier.

Sur le plan de la maîtrise foncière, l’arrêté 05 octobre 2021 prévoit un phasage des affectations, qui correspond à l’exécution des travaux précisée dans le planning prévisionnel de réalisation.

Par ailleurs, un transfert de gestion des logements sociaux étudiants, visant à donner à l’OPH la pleine maîtrise de la gestion de ce parc, est en cours d’élaboration.

Le coût total des travaux est estimé à la hauteur de la subvention soit 665 000 000 Fcfp TTC, financé au titre du plan de relance à 50% par le Pays et 50% par l’Etat pour un prévisionnel de 36 mois de travaux.

Modification du code de l’aménagement de la Polynésie française

La simplification des procédures administratives placée au premier rang des priorités du Gouvernement est un levier stratégique pour renforcer la transparence, mieux servir le citoyen et améliorer l’économie du Pays par l’acte de construire.

L’arrêté du 02 décembre 2021 inscrit dans cette démarche, a réactualisé certaines procédures en créant notamment celle relative au permis d’aménager. De même, il a modifié le code de l’aménagement de la Polynésie française.

Toutefois, au regard de la loi du pays du 1^er juillet 2011, il est apparu que cette modification risquait de bloquer les ventes de biens immobiliers avant achèvement, donc avant la délivrance des certificats de conformité. Ce certificat de conformité n’est pourtant pas nécessaire en cas de vente d’immeuble à construire ou en cours de construction. Cependant, mention de ce certificat figure dans l’acte authentique qui constate la première mutation, après délivrance dudit certificat.

Dès lors, le code de l’aménagement qui prescrivait que « Aucune vente ou occupation des locaux et/ou des aménagements n’est possible avant délivrance du certificat de conformité de la construction, des travaux et des aménagements », a été modifié pour permettre la vente avant achèvement des travaux. L’article cité se lit désormais ainsi : « Aucune location ou occupation des locaux et/ou des aménagements n’est possible avant délivrance du certificat de conformité de la construction, des travaux et des aménagements. ».

Règlementation du mouillage à Huahine

Un arrêté du conseil des ministres visant à encadrer la circulation et le mouillage des navires dans le lagon de Huahine va être publié au journal officiel de la Polynésie française. La publication de cet arrêté est la conclusion d’un important travail réalisé par le Pays en concertation avec la commune de Huahine et l’association de protection de l’environnement A Ti’a Matairea.

Ce texte s’inscrit dans l’action engagée depuis plusieurs années par le Pays qui ambitionne d’organiser en concertation avec les communes, les usages et activités nautiques dans les lagons de Polynésie française.

La première étape de ce plan consiste à encadrer le mouillage et le stationnement des navires fréquentant les eaux polynésiennes, qu’ils soient engagés dans des activités de plaisance ou de transport touristique, et ce afin de prévenir toute dégradation des écosystèmes marins et de limiter l’impact de leur séjour dans nos lagons. A cette fin, le nouveau texte définit les zones destinées à accueillir les navires de moyens et gros gabarits dont les ancres, si elles étaient mal positionnées, pourraient engendrer des dégâts sur les fonds marins. Ces zones situées sur des fonds sableux seront, pour la plupart, équipées de mouillages écologiques qui devraient parfaire la préservation de l’environnement.

Les navires de grandes tailles (plus de 90 m) et les paquebots disposeront de places dédiées, positionnées dans des zones spécifiques où la qualité des fonds permettra leur ancrage en toute sécurité pour l’environnement. Les baies des Bourayne et de Maroe ont été retenues car présentant des fonds de sables ou de vases de bonne tenue et résistant à l’impact des apparaux des mouillages de ces navires. Afin de prévenir toute occupation abusive du domaine public maritime, le stationnement des navires dans ces zones sera limité dans le temps. Les navires ne pourront séjourner plus de 72 heures sur le même emplacement.

Les plus petits navires, ceux dont la longueur est inférieure à 6 mètres, continueront à être en capacité de stationner dans d’autres emplacements du lagon à l’exception des passes et des chenaux. Bien que la taille de leur ancre ou de leur grapin ne soit pas un risque important pour les coraux, ils seront invités à stationner dans des endroits adaptés, à l’écart des récifs et massifs coraliens. La durée de leur mouillage sera limitée à 24 heures.

Subvention à l’association de consommateurs Te Tia Ara

Le conseil des ministres a décidé de réitérer son soutien à l’association de consommateurs Te Tia Ara pour financer son activité générale de l’année 2021, sous la forme d’une subvention de 2 188 367 Fcfp.

Cette subvention vise, d’une part, à permettre l’information et l’accompagnement des familles surendettées des Iles Sous-le-Vent au sein de l’antenne du surendettement d’Uturoa et, d’autre part, à assurer la continuité de l’information des consommateurs au travers de la page Facebook et du blog consommateurs administrés par l’association.

De plus, la formation d’un employé de l’association par l’Institut d’Emission d’Outre-mer améliorera durablement la prise en charge des difficultés des personnes concernées. Enfin, grâce à l’intervention du Gouvernement, l’association bénéficie désormais d’un local dédié au sein de l’antenne de la Caisse de Prévoyance Sociale à Uturoa.

Subvention en faveur de l’association « Opu Nui »

Le conseil des ministres a approuvé l’octroi d’une subvention en faveur de l’association « Opu Nui » d’un montant total de 2 millions Fcfp pour financer son activité générale pour l’année 2021.

Cette enveloppe va permettre, outre les frais inhérents au fonctionnement courant de l’association, d’animer et d’entretenir le Fare Pote’e de Maeva, arrêt incontournable pour les touristes de l’île de Huahine. Ce site accueille également depuis le 13 décembre dernier, et ce pour une durée d’un mois, la statue de l’artiste Bobby Holcomb, reconnu pour ses peintures et œuvres musicales dédiées à la culture polynésienne.

Subvention en faveur de l’association Diadorim

Le conseil des ministres a approuvé l’octroi d’une subvention en faveur de l’association Diadorim d’un montant de 2,5 millions Fcfp pour le financement de son projet « Escales en Polynésie ».

Cette opération est co-portée par Titouan Lamazou, navigateur, artiste et écrivain français nommé « Artiste de l’Unesco pour la Paix » en 2003 et Jean de Loisy, Directeur de l’École nationale des Beaux-arts. Elle consiste en la production d’œuvres originales (textes, peintures, photographies) réalisées au gré de voyages dans les îles des 5 archipels par Titouan, la réalisation d’un ouvrage regroupant ses œuvres et la réalisation d’un film documentaire.

L’association souhaite déployer auprès du plus grande nombre ce projet qui va révéler la beauté et la diversité des îles, mais aussi sensibiliser et éduquer la jeunesse polynésienne sur la culture et l’environnement. D’un point de vue touristique, la notoriété de Titouan viendra appuyer la promotion de Tahiti et ses îles dans les régions francophones et de la France hexagonale grâce à l’édition de l’ouvrage et la diffusion du documentaire à l’aide d’un réseau de presse important. Aussi dans ce cadre, une exposition à vocation itinérante au musée de Tahiti et des îles a démarré fin novembre et devrait se poursuivre jusqu’en juin 2022.

Indice des prix à la consommation

En novembre 2021, l’indice des prix à la consommation progresse de 0,3 % et s’établit à 100,54, essentiellement en raison de la hausse des prix de 1,9 % de la division Transports et de 0,4 % de la division Logement, eau, électricité, gaz et autres combustibles.  Sur douze mois, l’indice général des prix à la consommation augmente de 1,8 %. L’indice ouvrier progresse de 0,3 % sur le mois (+1,6 % en glissement annuel). L’indice général hors Transport aérien international est en hausse de 0,4 % en novembre 2021 (+ 1,6 % en glissement sur douze mois). L’évolution de l’IPC au cours du mois s’explique principalement par l’augmentation de 1,9 % des prix des transports, tirés vers le haut par le prix des carburants et lubrifiants pour les véhicules personnels (+ 7,5 %) et par l’augmentation de 0,4 % du prix du logement, eau, électricité, gaz et autres combustibles, tirés par le prix des loyers (+ 1,0 %). D’autres prix de produits et services évoluent également à la hausse comme les services de restauration (+ 0,1 %), les articles d’habillement et les articles chaussants (+ 0,4 %), les huiles et les graisses (+ 1,9 %), les thés, cafés et cacao (+ 1,7 %) et les légumes (+ 2,8 %). Ces tendances sont en partie compensées par la baisse des prix des loisirs et de la culture (- 0,4 %), des produits de la mer (- 4,4 %), de la viande (- 0,6 %) et des fruits (- 0,5 %).

Prolongation de la durée permettant la résolution sans pénalité des contrats touristiques

La Loi du Pays du 21 avril 2020 a mis en place diverses mesures en matière économique, dont celle permettant l’aménagement des modalités de résolution des contrats portant sur les opérations touristiques. De nombreux voyageurs ayant dû annuler leur séjour en Polynésie, des dispositions particulières ont été prises afin de permettre aux professionnels de leur proposer un report de la prestation ou du séjour prévu sans frais avec, à défaut d’accord, le remboursement intégral des sommes versées par le client à l’issue d’une période de 12 mois.

A l’heure actuelle, les voyageurs sont encore soumis à des mesures sanitaires telles que les tests exigés avant leur départ. En cas de résultat positif, ils ne peuvent venir séjourner en Polynésie aux dates prévues. L’exécution des prestations touristiques est donc toujours susceptible d’être rendue impossible par ces mesures.

Pour ces raisons, et notamment celles liées aux mesures nationales et internationales de tests sanitaires obligatoires avant le départ, la prolongation de six mois de l’aménagement des conditions de résolution des contrats de voyage et séjours touristiques prévues par la Loi du Pays du 21 avril 2020 modifiée a été approuvé par le Conseil des ministres.

Celle-ci va permettre aux voyageurs de faire de la Polynésie française une destination vers laquelle les réservations pourront encore se faire de manière sereine avec la possibilité d’un report. Ce dispositif exceptionnel prendra fin au 30 juin 2022.

Avenant 19 au contrat de concession Tahiti Nord

Annoncé depuis plusieurs mois, le dispositif de péréquation des tarifs de l’électricité entrera en vigueur au 1er janvier 2022. A compter de ce jour, tous les usagers d’un service public de distribution d’électricité en Polynésie française contribueront, comme par le passé, au dispositif de solidarité à hauteur de 6,3 Fcfp/kWh. Cette contribution alimentera un fonds dédié géré par le Pays puis sera redistribuée intégralement au travers de montants de compensation de péréquation versés à tous les gestionnaires de réseaux.

Les deux principaux objectifs poursuivis par le Pays sont d’une part, de garantir une équité d’accès au service public de l’électricité entre tous les usagers de Polynésie française, et d’autre part, d’équilibrer les comptes d’exploitation des services publics de l’électricité, hélas souvent déficitaires dans les archipels éloignés.

Par ailleurs, en raison de son taux de dépendance aux importations, la Polynésie française subit de plein fouet l’envolée du cours mondial des hydrocarbures depuis le mois de janvier 2021. En effet, le cours a bondi de 60% entre le mois de janvier et de décembre 2021. Malgré l’outil de stabilisation des prix des hydrocarbures (FRPH) dont le Pays dispose pour contenir la hausse des hydrocarbures, la répercussion sur les tarifs de l’électricité est inévitable.  Le réajustement tarifaire induit par les deux raisons évoquées s’établit à 5%, soit 1,8 Fcfp/kWh, pour les usagers de la concession de Tahiti Nord et des concessions des îles gérées par EDT.

Prorogation des dispositifs particuliers pour le suivi des malades de la Covid-19

En prévision d’une nouvelle vague pandémique liée au variant « Omicron » et dans le souci de garantir la continuité des soins à domicile aux personnes atteintes de la Covid-19 et prévenir les formes graves de la maladie, le pays proroge jusqu’au 31 mars 2022, des mesures dérogatoires de prise en charge en tiers-payant et à 100% par les régimes de protection sociale pour les actes rappelés ci-dessous :

• les visites à domicile du médecin libéral pour le suivi d’un patient atteint de la Covid-19 ;
• les actes de soins infirmiers prescrit par un médecin pour la surveillance clinique de prévention à domicile pour les patients atteints de la Covid-19 ;
• la surveillance à distance pour le suivi de patients atteints de la Covid-19 par tout moyen y compris téléphonique afin de pouvoir interpréter à distance les informations nécessaires à l’évolution de la maladie et ainsi pouvoir adapter la prise en charge ;
• la consultation à distance dans la limite d’une consultation par mois de patients placés en longue maladie pour un motif de consultation lié à leur pathologie.

Ces mesures dérogatoires pourront être reconduites pour une durée de trois mois supplémentaires, en fonction de l’évolution de la pandémie de la Covid-19 et de la situation sanitaire du pays.

Opérations de dépollution des lagons perlicoles

A la suite d’un séminaire mené en décembre 2020 dans le cadre du Conseil de la perliculture, la Direction des ressources marines (DRM) a lancé ses premières opérations de dépollution liées à l’activité perlicoles. Elle a notamment renforcé ses équipes avec l’arrivée d’un ingénieur spécialisé dans la gestion des déchets en juin 2021.

Ainsi, ce sont plus de 500 m3 de déchets perlicoles principalement composés de cordages, ombrières, collecteurs, grillages qui ont été rapatriés cette année sur Tahiti en vue d’être traités au centre d’enfouissement technique de la Punaruu. Les perliculteurs, les associations environnementales et les communes de Apataki, Takume, Rikitea, Tahaa, Raiatea et Fakarava, ont participé de manière active dans l’organisation de la collecte, du stockage et du transfert de ces déchets. Afin de coordonner les opérations, des agents de la DRM se sont déplacés sur certaines îles. Ces actions de collecte de déchets se poursuivront en 2022, avec une tournée spéciale du Tahiti Nui en partenariat avec la flottille administrative, pour les îles de Takaroa, Takapoto, Arutua, Apataki, Manihi, Ahe, Kaukura et Aratika.

Dépourvue de gestion de déchets jusqu’à présent, la filière perlicole hérite d’un gisement de déchets « historiques » qu’il est impératif de collecter afin de préserver la santé des lagons et de ses habitants. En parallèle, et afin d’éviter que cela se reproduise, la DRM travail sur la mise en place d’une filière de gestion de déchets perlicoles ainsi que sur le développement de dispositifs de prévention et de réduction de ces déchets à la source.

Emprise foncière destinée à accueillir le futur Institut polynésien du cancer et ses annexes

Dans le cadre de la politique de santé en Polynésie française, orientée notamment vers une amélioration de la prise en charge des patients polynésiens atteints du cancer aux fins de leur permettre de bénéficier de traitements de pointe et de meilleure qualité, un marché dédié à l’acquisition et l’installation de matériels spécialisés (TEP scan et son cyclotron) a été signé au titre de la convention oncologie Etat-Pays 2019.

L’implantation de ces différentes structures a nécessité la recherche d’emprises foncières adéquates sur la Commune de Pirae, à proximité du Centre Hospitalier de Polynésie française (CHPF). Aussi, le ministère de la Santé, avec l’aide de la Direction des affaires foncières (DAF), sous la tutelle du ministre de l’Agriculture, de l’économie bleue et du domaine, en charge de la recherche, a identifié la parcelle cadastrée anciennement dénommée « Princesse Heiata », disposant d’une superficie suffisante de 8 820 m².

Après une visite sur le site le mercredi 15 décembre dernier, en présence du ministère de la Santé, de la DAF, du CHPF et de l’Institut du cancer, la solution retenue est d’affecter une emprise de 1 000 m² au profit du CHPF pour l’installation du matériels spécialisés et le surplus au profit de l’Institut du cancer.

Pour rappel, ce site domanial était occupé par plusieurs familles dont les constructions, âgées d’une trentaine d’années, étaient devenues vétustes et insalubres créant une situation de dangerosité importante pour les occupants.

Aujourd’hui, le site est quasiment libéré par les anciens occupants et la DAF s’est chargée de lancer les marchés publics afférents aux études, au désamiantage et à la déconstruction des 16 habitations.

Tarif pour la formation des préparateurs de vanille

Conformément à la Loi du Pays du 30 avril 2021 relative à l’organisation de la filière vanille, « nul ne peut se livrer à la préparation de vanille s’il n’est pas titulaire du brevet de préparateur en vanille ».

L’établissement public Vanille de Tahiti, par arrêté du 3 décembre 2021, est habilité à assurer directement la formation des préparateurs de vanille et de ce fait, organisera à compter de juin 2022, les prochaines sessions de formation dont le calendrier, les modalités d’organisation et le déroulement de l’examen seront fixés par arrêté du ministre de l’Agriculture ultérieurement.

L’accessibilité à cette formation est basée sur des critères prioritaires permettant ainsi aux opérateurs exerçant déjà dans la filière vanille, d’améliorer la professionnalisation de leur métier et de conforter leur activité.

Le coût de la formation s’élève à 25 779 Fcfp HT par personne. Il est augmenté de 25% pour les sessions organisées aux Marquises, Tuamotu-Gambiers et Australes.

L’inscription à l’examen en candidature libre, est exclue.

Réglementations des zones de pêche

• Puohine, commune de Taputapuatea, Raiatea

Le Conseil des ministres a approuvé la modification de l’arrêté de classement de la Zone de pêche règlementée (ZPR) de Puohine, située sur l’île de Raiatea. Cette ZPR avait été créée en janvier 2020 avec pour objectifs de reconstituer les ressources, plus particulièrement celles des crabes verts, des bénitiers et des langoustes, et de régler certains conflits d’usages. Après deux années d’existence, la population de Puohine et les membres du comité de gestion de la ZPR ont constaté des effets positifs, avec notamment l’augmentation des captures de crabes verts en dehors des zones fermées à la pêche. Au vu de ces résultats encourageants, ils ont souhaité revoir certaines mesures et en prolonger d’autres dans le temps. En effet, pour des espèces telles que les bénitiers et les langoustes, les résultats ne sont pas encore visibles car la ZPR est trop récente. Ainsi, conformément aux propositions du comité de gestion de cette ZPR et après validation de la population de Puohine, les règles suivantes s’appliquent :

• Toute pêche est interdite dans l’aire marine éducative et le Jardin de Corail pour une durée indéterminée, à l’exception de la pêche à la ligne pour les Ature dans l’aire marine éducative ;
• La pêche au moyen d’un parc à poissons, d’un fa’a et d’un tata est interdite dans toute la ZPR pour une durée indéterminée ;
• La pêche sous-marine au niveau de la crête récifale et de la pente externe est interdite pour cinq années supplémentaires (jusqu’au 31 décembre 2026) ;
• La pêche dans les baies de Vaianae et Faarahi est interdite pour cinq années supplémentaires (jusqu’au 31 décembre 2026) ;
• La pêche au filet est réglementée dans une bande de quinze mètres à la sortie des baies de Vaianae et Faarahi pour cinq années (jusqu’au 31 décembre 2026) ;
• La pêche à la ligne aux lieux-dits « Ligne droite de Vaianae » et « Belleville » est permise à certaines heures et le nombre de lignes est fixé à 5 lignes pour cinq années supplémentaires (jusqu’au 31 décembre 2026).

L’ensemble des informations sur cette ZPR est disponible sur le site internet de la Direction des Ressources Marines (http://ressources-marines.gov.pf) ou auprès de la commune associée de Puohine.

• Papara, de la passe Te Avaraa à la limite de la commune côté Teva I Uta

Le Conseil des ministres a approuvé la création d’une nouvelle Zone de Pêche Règlementée (ZPR) sur l’espace maritime de la commune de Papara, sur l’île de Tahiti.

En novembre 2019, une ZPR a été créée sur les espaces maritimes des communes de Papara et de Teva I Uta, au niveau du domaine de Atimaono. La pêche y a été réglementée jusqu’au 31 décembre 2021. Une consultation des populations des communes de Papara et de Teva I Uta a été menée afin de recueillir leurs avis sur le devenir de cette ZPR. Suite à cette consultation, le comité de gestion de la commune de Teva I Uta s’est prononcé pour l’ouverture de la ZPR alors que celui de Papara a souhaité reconduire les règles de pêche jusqu’au 31 décembre 2023.

Ainsi, une nouvelle ZPR d’une superficie de 379 hectares a été créée de la passe Te Avaraa jusqu’à la limite de la commune côté Teva I Uta. Les règles applicables sont identiques à celles de l’ancienne ZPR.

L’ensemble des informations sur cette ZPR est disponible sur le site internet de la Direction des Ressources Marines (http://ressources-marines.gov.pf) ou auprès de la commune associée de Papara.

• Reconduction des règles de pêche de la ZPR « Rahui No Patere I Papara »

Le Conseil des ministres a adopté la reconduction des règles de pêche de la ZPR « Rahui No Patere I Papara » jusqu’au 31 décembre 2023.

Les règles de pêche de cette ZPR d’une superficie de 315 hectares ont été initialement mises en place jusqu’au 31 décembre 2021. Or, l’étude qui a été menée afin d’évaluer les mesures de gestion a montré que la durée de fermeture (2 ans) est insuffisante pour voir des résultats significatifs mais que néanmoins, il y a une évolution qui tend à être positive.

Par conséquent, le comité de gestion, après avoir consulté la population grâce à un registre mis à disposition dans les locaux de la commune, a acté la demande de reconduction des règles pour deux années supplémentaires. Cette décision a été prise afin de permettre la régénération des stocks de poissons et de bénitiers.

L’ensemble des informations sur cette ZPR est disponible sur le site internet de la Direction des Ressources Marines (http://ressources-marines.gov.pf) ou auprès de la commune de Papara.

Subvention au profit du Syndicat rhum agricole de Polynésie française

Le conseil des ministres a attribué, au profit du « Syndicat de défense de l’Indication géographique rhum agricole de Polynésie française », une aide à la filière agricole destinée à contribuer au financement d’une dépense relative à l’obtention de l’indication géographique protégée « Rhum agricole de Polynésie française ».

Le Syndicat de défense de l’indication géographique rhum agricole de Polynésie française, dont le siège social se situe à Maharepa sur Moorea, est présidé par monsieur Igor Jacques Marotea Vitrac.

Le projet du Syndicat porte sur l’ébauche de la cartographie des parcelles de production de cannes (Tahaa, Moorea, Tahiti, Rangiroa, Nuku Hiva), sur la rédaction du plan de contrôle et la réalisation des premiers audits par un organisme certificateur.

Le montant de cette aide à la réalisation de projet « qualité » pour les groupements agricoles est de 1 779 805 Fcfp correspondant à 70% du montant des dépenses éligibles qui s’élève à 2 542 579 Fcfp.

Subventions en faveur de la CAPL

Le conseil des ministre a octroyé des aides financières à la Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire (CAPL) pour un montant total de 17 000 000 Fcfp. Il a ainsi été décidé d’octroyer les subventions comme suit :

• 15 000 000 Fcfp pour financer l’acquisition de matériels de transport et d’équipements logistiques

Par arrêté du 23 mars 2021, les constructions édifiées sur la parcelle HB54 à Tipaerui sont affectées à la CAPL. Les locaux disposant de plusieurs chambres froides et d’un espace de stockage sec, la CAPL souhaite assurer et proposer un service de stockage des produits agricoles arrivant des îles.

Par ailleurs, pour permettre une meilleure gestion des produits agricoles et faciliter les livraisons des produits des quais vers ses locaux, la CAPL souhaite se doter d’un camion frigorifique et d’un élévateur.

• 2 000 000 Fcfp pour financer l’acquisition de stations météo

La CAPL est compétente en matière de prévision des récoltes. Dans ce cadre, elle souhaite se doter de stations météo notamment pour connaître les facteurs environnementaux pouvant impacter les récoltes. Pour démarrer ce projet, l’installation de stations météo porte sur 5 zones d’importance en termes de productions agricoles : 3 sur Tahiti, 1 sur Moorea et 1 sur Raiatea. Elles seront installées dans certains Fa’a’apu privés pour lesquels une convention sera prévue avec les exploitants pour poser les stations météo.

Les stations météo seront équipées d’un module télémétrique qui permet de transmettre toutes les données en ligne aux agriculteurs telles que : température, humidité, précipitations, vent, rayonnement solaire.

Subventions d’investissement en faveur d’un club bâtisseur

Sur proposition du ministre de la Culture, de l’environnement en charge de la jeunesse et des sports et de l’artisanat, le conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions en investissement pour un montant total de 3 779 928 Fcfp en faveur de l’association sportive Excelsior pour l’acquisition de buts et de mannequins ainsi que pour la rénovation de l’éclairage des courts de tennis.

Perspective 2022 des actions de prévention et de promotion de santé

Le contexte sanitaire actuel lié à l’épidémie de la Covid-19, a fortement impacté la Polynésie française, notamment la santé de la population. Aujourd’hui, les problèmes de santé notamment liés à l’obésité incitent le Pays à renforcer les actions visant à la prévention dès le plus jeune âge et à la prise en charge globale pour toutes les personnes atteintes de diabète, d’hypertension artérielle, de maladies cardio-vasculaires ou encore d’insuffisance rénale chronique. Mais aussi à accompagner les personnes concernées par des actions ciblées dès leur plus jeune âge et tout au long de leur vie.

Les actions de lutte contre les maladies non transmissibles (obésité) sont les suivantes :

• La poursuite du programme pilote de prise en charge de l’obésité infantile- « Faito tano » à Raiatea sera étendu à Tahiti

L’objectif de ce programme est de diminuer la prévalence du surpoids et de l’obésité infantile et de limiter ses complications.

• Le Parcours de santé APITO – Raiatea

L’objectif d’améliorer durablement la santé et la qualité de vie des personnes adultes en situation d’obésité et/ou de diabète de type 2, tout en les accompagnant vers la mise en place de réponses autonomes dans la prise en charge de leurs maladies. A long terme, l’objectif est de limiter la croissance de l’obésité sévère et du diabète.

• Le dispositif expérimental ASALEE (Action de santé libérale en équipe)

L’objectif de ce dispositif est de diminuer la prévalence des pathologies liées aux modes de vie en Polynésie française.

• L’installation d’équipes pluridisciplinaires dans les structures de soins de la Direction de la santé et partenariat avec les médecins libéraux

La création d’un réseau de promotion, de prévention et de prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques est une réponse opérationnelle face à l’augmentation de la prévalence sur territoire, en réunissant l’ensemble des acteurs impliqués dans sa prévention, son dépistage et sa prise en charge.

• Ecole/CJA en santé pour les enfants scolarisés

Le dispositif « Ecoles et CJA en santé » est un dispositif de promotion de santé conjointement porté par la Direction générale de l’éducation et des enseignements (DGEE) et la Direction de la santé qui a pour but de promouvoir la santé en milieu scolaire et au sein de son quartier.

• Le dispositif « Entreprise Active pour la santé de ses salariés »

C’est un accompagnement de la Direction de la santé destiné aux entreprises volontaires pour la mise en place et le suivi d’une démarche de promotion de la santé au travail.

• Le dispositif « Communes en santé »

Il a pour objectif de promouvoir la santé à l’échelle communale, à travers la mise en œuvre d’actions agissant favorablement sur les comportements des personnes, leurs environnements et leurs conditions de vie (logement, alimentation scolaire, patrimoine culturel…)

• Lancement du programme “Vai Mane’e”

L’objectif est de faciliter l’accès à la pratique d’une Activité Physique Adaptée (APA) par la mise à disposition d’un bassin itinérant, à accès gratuit, au sein des quartiers prioritaires de Tahiti et de Moorea, et d’accompagner l’adoption d’un comportement actif favorable à la santé.

• Lutte contre les addictions : intervention de sensibilisation auprès des publics dits à risque

L’objectif est de sensibiliser le jeune public sur les risques de consommation des substances addictogènes (tabac, alcool, ice, paka…), sur les jeux de hasard et sur la cyberaddiction. La Direction de la santé va multiplier ses interventions dans les collèges et lycées avec les concours des partenaires relais tels que la Croix rouge française Délégation de Polynésie (CRF DP), la DPDJ et la DGEE.

• Santé mentale – Seconde mission des experts CREDES

Le projet d’établissement du futur pôle de santé mentale sera finalisé en 2022. La mission des experts CREDES est d’accompagner les équipes de la santé afin d’établir le projet médical de l’établissement et d’identifier les besoins matériel et humains pour accompagner les nouvelles activités de soins du futur établissement.

Les équipes de la Direction de la santé poursuivront également leurs activités dans la lutte contre les maladies infectieuses et transmissibles, telles que la campagne de vaccination contre la grippe, la lutte contre le SIDA, et contre la filariose lymphatique.

Modification de la carte sanitaire – oncologie

En Polynésie française, la carte sanitaire établit la liste des activités de soins soumises à autorisation, et définit également des indices de besoin. Ces indices permettent de dédier des lits, places ou postes à une activité en particulier, dès lors qu’elle est soumise à autorisation.

Le traitement du cancer est une activité de soins soumise à autorisation par la carte sanitaire. Mais les indices de besoin pour cette activité n’avaient pas encore été fixés. Les lits et places pour cette activité sont aujourd’hui inclus dans les lits et places de « médecine » toutes spécialités confondues.

Or, la lutte contre le cancer est une priorité en Polynésie française, elle s’organise progressivement en déclinant les actions du plan cancer. L’institut du cancer de la Polynésie française a récemment été créé, participant au projet d’amélioration de la prise en charge des patients atteints de cancer.

Une autre voie d’amélioration consiste à sanctuariser un certain nombre de lits et postes dédiés à cette discipline qui est aujourd’hui à saturation, pour améliorer l’offre disponible en soin d’oncologie médicale dont les chimiothérapies.

Pour ce faire, il convient de définir des indices de besoins pour déterminer le nombre de lits ou de postes autorisables en fonction du nombre d’habitants.

Pour les « soins d’oncologie et chimiothérapies complexes nécessitant une hospitalisation », cet indice est fixé à 0,044 lit d’hospitalisation pour 1000 habitants, correspondants à 12 lits d’hospitalisation complète.

Pour les « chimiothérapies d’administration simple en ambulatoire », l’indice est fixé à 0,116 postes pour 1000 habitants, correspondant à 32 postes.

La modification de l’arrêté du 18 septembre 2020 relatif à la carte sanitaire intègre ces nouveaux indices.

Subventions aux établissements scolaires

Sur proposition de la ministre de l’Éducation, le conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions de fonctionnement pour un montant total de 5 708 349 Fcfp en faveur de six établissements publics d’enseignement de la Polynésie française. Il a ainsi été décidé d’octroyer les subventions comme suit :

Etablissements scolaires	Subventions
Collège de Rangiroa Pour financer l’étayage des bâtiments du CETAD	260 767 Fcfp
Collège de Hao Pour financer le remplacement des panneaux solaires des chauffe-eaux de l’internat	1 741 600 Fcfp
Lycée Diadème – Te Tara O Maiao Pour financer la formation au brevet d’initiation à l’aéronautique (BIA)	241 290 Fcfp
Collège de Mahina Pour financer la prise en charge du dispositif de surveillance de baignade	600 000 Fcfp
LP d’Uturoa – Raiatea Pour financer l’acquisition de mobiliers scolaires pour les nouvelles salles de classe	2 129 648 Fcfp
Collège de Punaauia                                   Pour financer les frais de fonctionnement du centre de correction du diplôme national du brevet	735 044 Fcfp
TOTAL	5 708 349 Fcfp

Subvention en faveur de l’Association Lire sous le vent

 

Sur proposition de la ministre de l’Education en charge du numérique, le conseil des ministres a adopté l’octroi d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 150 000 Fcfp en faveur de l’Association Lire sous le vent pour financer l’organisation du salon du livre 2021 à Raiatea.

L’association lire sous le vent a été créée en 2008 et a pour but la promotion de la culture et de la lecture sur l’île de Raiatea, en partenariat avec d’autres associations et plus particulièrement avec celle des Editeurs de Tahiti (AETI). L’association met à la disposition des adhérents près de 10 500 ouvrages dans une bibliothèque qui est ouverte au public quatre demi-journées par semaine. Elle assure bénévolement le relais de l’AFIFO (Association du Festival International du Festival Océanien) pour la projection des films documentaires dans les établissements scolaires de Raiatea et de Tahaa et auprès du public. En novembre 2020, elle a assuré l’organisation et l’animation de l’exposition sur « Le temps des goélettes ».

Tous les deux ans, l’association organise un salon du livre à Raiatea en partenariat avec l’AETI. Le salon se tiendra au mois de décembre 2021 après le salon du livre de Tahiti organisé par l’AETI.

Dispositions diverses en matière de ressources humaines au sein de la fonction publique (projet loi du Pays)

Le présent projet de loi du Pays se propose de modifier la délibération du 14 décembre 1995 modifiée, portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française ainsi que la délibération du 22 janvier 2004 modifiée, relative aux agents non titulaires des services, des autorités administratives indépendantes et des établissements publics administratifs de la Polynésie française.

Sur la modification de la délibération du 14 décembre 1995 modifiée, portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française :

Les modifications portent notamment sur :

• L’ajout d’un nouveau motif de recrutement lors d’un remplacement temporaire d’un agent non titulaire indisponible en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité ou d’un congé en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle
• Les conditions d’intégration des fonctionnaires relevant d’une fonction publique différente de celle de la Polynésie française au sein de la République française, en position de détachement auprès de la Polynésie française
• Le cadre réglementaire du reclassement pour inaptitude physique des fonctionnaires titulaires

Sur la modification de la délibération du 22 janvier 2004 modifiée, relative aux agents non titulaires des services, des autorités administratives indépendantes et des établissements publics administratifs de la Polynésie française :

Les modifications portent notamment sur :

• La durée de recrutement dans le cadre d’un projet d’investissement passant de 3 ans à 6 ans. La durée cumulée de tous les recrutements ne doit pas dépasser 6 ans.
• L’insertion d’une durée de recrutement (dans le cadre d’un remplacement temporaire d’un agent non titulaire indisponible en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité ou d’un congé en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle) limitée à la durée de l’indisponibilité de l’agent. La durée cumulée de tous les recrutements ne dépasse pas un an.
• Une correction d’ordre rédactionnel en remplaçant les mots « à temps partiel» par les mots « à temps non complet » pour harmoniser les dispositions liées aux recrutements des agents non titulaires.

Le conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie française, dans sa séance du 26 octobre dernier, a émis un avis favorable sur ce projet de texte.