Compte rendu du conseil des ministres du 23 novembre 2022

Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi avec l’ordre du jour suivant.

  Subvention OPH pour la construction de fare dans l’archipel des Tuamotu

Sur proposition du vice-président et ministre du logement, de l’aménagement en charge des transports interinsulaires, le conseil des ministres a approuvé l’octroi d’une subvention d’investissement en faveur de l’Office polynésien de l’habitat pour financer les travaux de construction de fare OPH en bois sur des parcelles viabilisées à Fakarava, Manihi et Takapoto, dans l’archipel des Tuamotu.

A Fakarava, l’opération consiste en la construction de 15 fare OPH à 15 km du village. La seconde opération se situe à Manihi, sur le motu de l’aérodrome, avec 15 logements comprenant 12 fare OPH. La troisième opération se situe à Takapoto, avec 15 fare à la sortie du village et accessibles directement depuis la route principale. Les parcelles des trois opérations sont toutes d’une superficie de 700m².

Pour couvrir le coût total des travaux, la subvention d’investissement octroyée à l’OPH est de 708 295 227 Fcfp, entièrement financée sur fonds propres du Pays. Les parcelles construites sont mises en location-acquisition au profit des populations natives des îles pour s’installer durablement dans leur cadre de vie.

Ouverture de l’aérodrome de Takume

La piste de Takume a été construite en 1995 pour une exploitation de type Dornier 228. L’état dégradé de la piste ainsi que les nécessités de désenclavement ont conduit à la réalisation de travaux de réfection qui ont débuté en mai 2021 et ont été réceptionnés en janvier 2022. La piste est maintenant agrandie (passant de 900 à 948m) et élargie (de 18m à 30m) et l’ensemble de l’infrastructure est mise aux normes pour permettre une desserte en ATR42.

Faisant suite à la visite de contrôle du Service d’Etat de l’aviation civile et à l’homologation de l’aérodrome en code 2C, le Conseil des ministres vient d’adopter un arrêté portant sur une mise à jour de l’ouverture à la circulation aérienne publique de l’aérodrome de Takume autorisera la compagnie Air Tahiti, délégataire de service public, à desservir la piste de Takume au moyen d’aéronefs de type ATR42. La compagnie envisagerait cette desserte à raison d’une fréquence par mois, dans le cadre d’une rotation Papeete -Makemo – Takume – Raroia – Papeete.

Modification des points de mouillage dans la zone Hitiaa du lagon de l’île de Bora Bora

Dans le cadre de la viabilisation des motu Nord de l’île de Bora Bora, un réseau d’adduction en eau potable a été posé dans le district de Faanui, reliant le rivage de l’île principale au motu Terurumi. Afin de protéger ce réseau, une zone d’interdiction de mouillage d’une largeur cent mètres de part et d’autre de celui-ci a été créée par le Pays.

Cette nouvelle réglementation impacte une des zones de mouillage existantes dans le lagon de l’île de Bora Bora afin d’encadrer et d’organiser le stationnement des différents types de navire fréquentant ses eaux (paquebots de croisières, yachts, voiliers…)

Dans la pratique, la nouvelle zone réglementée empiète sur le point de mouillage dénommé « Hitiaa 1 » dédié aux yachts de longueur de référence comprise entre vingt et quatre-vingt-dix mètres.

Sur les recommandations des professionnels de l’île et à la demande de la commune de Bora Bora ce point de mouillage sera supprimé en raison des nuisances sonores provoqués par les moteurs des navires qui s’y positionnent et des perturbations pour les animaux marins, et notamment les poissons nettoyeurs de parasites des raies Mantas dont le site est une nurserie.

A cet effet, une modification de l’arrêté du 22 novembre 2018 portant réglementation du mouillage des navires dans les eaux intérieures de l’île de Bora Bora a été validée par le Conseil des ministres de la Polynésie française.

Modification des zones d’interdiction de mouillage pour la protection des câbles et émissaires dans les eaux intérieures de Bora Bora.

Dans le lagon de l’île de Bora Bora, divers ouvrages relient l’île principale aux motu, et reposent ou sont enfouis sous le fond marin (câbles de télécommunication, câbles électriques, réseaux d’adduction en eau potable ou d’évacuation des eaux usées, émissaires de captage et de rejet…). Un règlement particulier a été pris afin d’instituer des zones d’interdiction de mouillage au droit de ces équipements et de les protéger des éventuelles détériorations qui pourraient être générées par les ancres des navires.

Suite à l’installation d’un nouveau réseau en adduction d’eau dans la zone de Hitiaa destiné à relier l’île principale au motu Terurumi, le Pays a procédé à une modification de ce règlement afin de créer une zone d’interdiction de mouillage à moins de 100 m de part et d’autre de cette nouvelle installation.

La zone de protection des câbles sous-marins dite de « Nunue » a également été modifiée afin qu’elle soit plus en cohérence avec la zone de mouillage dédiée aux navires de plaisance présente dans ce secteur.

Dans l’attente de la mise à jour des cartes maritimes, un avis aux navigateurs sera diffusé par les canaux usuels.

Subventions aux associations

Sur proposition du ministre de la Culture, de l’Environnement, des Ressources marines, en charge de l’Artisanat, le Conseil des ministres a octroyé plusieurs subventions de fonctionnement pour un montant total 2 400 000 Fcfp en faveur de :

Prolongation de la zone de pêche réglementée de Manihi

 Sur proposition du ministre de la Culture, de l’Environnement, des Ressources marines, en charge de l’Artisanat, le conseil des ministres a approuvé la prolongation de la zone de pêche réglementée (ZPR) de l’atoll de Manihi et ce, jusqu’au 31 décembre 2026.

 Rappelons que la ZPR de Manihi a été créée le 21 août 2017 pour une durée de 5 ans afin de réduire la pression de pêche dans la zone du village et de la passe. La mesure phare était l’interdiction des parcs à poissons et des filets dans toute la zone. Aujourd’hui, tous les parcs à poissons à proximité du village ont été retirés.

Depuis la mise en place de ZPR, la population a pu constater très rapidement un retour progressif des poissons aux alentours du village. Après quatre ans d’application, c’est une situation d’abondance qui est observée. Cette ressource, bien qu’elle ne soit accessible qu’au moyen de la pêche la ligne sans embarcation à proximité de la passe, permet aux villageois de s’approvisionner à moindre effort en poissons frais pour l’autoconsommation. La pêche au moulinet sur le quai du village est ainsi devenue le passe-temps préféré des villageois.

Les discussions auprès des villageois et la consultation publique organisée le 15 septembre dernier ont permis de recueillir un véritable enthousiasme vis-à-vis de cette ZPR et de ses effets. La population s’est positionnée en faveur du renouvellement de cette ZPR pour une durée de 5 ans avec quelques modifications mineures qui tiennent compte de l’expérience passée. Des mesures spéciales pour renforcer la préservation de 2 espèces emblématiques, à savoir le napoléon ou mara et la loche marbrée ou kito, ont également été adoptées.

Un comité de gestion avec un nombre important de représentants de la société civile a été créé pour suivi de cette ZPR et pour renforcer l’implication de la population dans la gestion de ses ressources marines.

Approbation de la zone de pêche réglementée de Tubuai

Sur proposition du ministre de la Culture, de l’Environnement, des Ressources marines, en charge de l’Artisanat, le conseil des ministres a approuvé le projet de zone de pêche réglementée (ZPR) de la commune l’île de Tubuai.

Ce classement est le résultat d’une volonté forte de la commune de Tubuai qui a émis le souhait par délibération municipale d’une gestion durable de ses ressources marines dès 2015. Si les stocks de poissons, crustacés et mollusques ne sont pas, à proprement parlé, menacés dans ce lagon, la commune a voulu anticiper les problèmes qui pourrait découler d’une surpêche.

Depuis 2018, la commune de Tubuai s’est lancée dans une consultation de la population pour la création de zones protégées à l’occasion de laquelle plus de 25 réunions ont été tenues.

Ces travaux ont abouti à proposer la mise en place des zones interdites à toute forme de pêche durant 5 ans dans chacune des communes associées afin de préserver les ressources récifo-lagonaires et de reconstituer les stocks naturels :

• La sous-zone, dénommée « Rahui No Mataura » d’une superficie de 405 hectares.
• La sous-zone, dénommée « Rahui No Ta’ahuaia » d’une superficie de 1446 hectares.
• La sous-zone, dénommée « Rahui No Mahu » d’une superficie de 573 hectares.

Ce projet est devenu aujourd’hui réalité. Il convient de noter que cette ZPR est la première mise en place aux îles Australes. Afin de pérenniser la démarche participative et maintenir l’implication de la population et des pêcheurs de la commune de Tubuai dans la gestion de ses ressources marines, un comité de gestion dénommé « Tomite Rahui no Tupuai » a été créé pour la mise en œuvre et le suivi de cette ZPR.

Subventions aux établissements scolaires (FSCL)

Sur proposition de la ministre de l’Éducation, le conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions pour le financement d’actions menées au titre du fonds social collégien et lycéen (FSCL), pour un montant total de 21 100 000 Fcfp. Il a ainsi été décidé d’octroyer les subventions aux établissements scolaires comme suit :

Subventions aux établissements scolaires

Sur proposition de la ministre de l’Éducation, le Conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions pour un montant total de 6 224 400 Fcfp en faveur d’établissements scolaires. Il a ainsi été décidé d’octroyer les subventions comme suit :

Convention Pays/AFD pour la production du schéma directeur de l’action médico-sociale

La définition d’un schéma directeur de l’action sociale et médico-sociale en Polynésie française 2023-2028 constitue une véritable priorité afin de poser les premiers jalons en matière d’orientations spécifiques, de construire un cadre règlementaire plus adéquat, et d’évaluer l’offre actuelle pour mieux répondre à l’ensemble des besoins, et ce, tant du côté des professionnels impliqués que des usagers.

Dans cette perspective, les secteurs de la protection de l’enfance, des dispositifs d’aides sociales, de la prise en charge des personnes âgées et porteuses de handicap, de l’accompagnement des victimes de violences intrafamiliales et des personnes sans abri ont été identifiés avec la volonté d’assurer la couverture de l’ensemble des publics relevant de cette politique sociale.

S’agissant d’une action à caractère d’urgence prioritaire, un partenariat étroit a été établi avec l’Agence Française de Développement (AFD) pour la préparation d’un appel d’offre qui a été lancé le 22 juillet dernier. Le groupement IPFSS/SIRIS Académic a été retenu pour la conduite des travaux et œuvre principalement pour assurer la concertation de l’ensemble des acteurs locaux de l’écosystème social et médico-social, proposer au fil des travaux des orientations pour arbitrage et qui seront intégrées dans le futur schéma et in fine, produire un schéma directeur de l’action sociale et médico-sociale qui réponde aux besoins mis en évidence avec une feuille de route opérationnelle chiffrée et phasée.

Au-delà de son concours sur les différentes modalités techniques pour le déploiement de cette opération, l’AFD apporte également son soutien financier par le biais d’une subvention de 11 933 164 Fcfp allouée à la Polynésie française, pour une opération dont le coût total s’élève à 51 719 817 Fcfp.

Subvention VAE Te Niu o te Huma

Dans le cadre de la formation continue de ses salariés, la fédération Te Niu O Te Huma (FTNTH) a souhaité faire monter en compétences huit salariés par le biais de la validation des acquis (VAE).

La VAE est un outil qui permet de légitimer les compétences des salariés n’ayant pas été confirmées par un diplôme.

La FTNTH a donc pris l’initiative d’accompagner ces salariés dans cette volonté de reconnaissance de leurs compétences. La VAE leur permettra d’obtenir le Certificat d’Aptitude aux Fonctions d’Encadrement et de Responsable d’Unité d’Intervention Sociale (CAFERUIS).

Afin d’optimiser leur réussite, les candidats disposent d’un accompagnement et d’un suivi individualisé.

Pour soutenir cette démarche, le Pays apporte son soutien, en accordant une subvention à hauteur de 791 000 Fcfp.

Subventions en faveur des fédérations, associations sportives et de jeunesse

Sur proposition du ministre de la Jeunesse et de la prévention contre la délinquance, en charge des Sports, le conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions de fonctionnement et d’investissement d’un montant total de 1 362 678 Fcfpen faveur :

Association de jeunesse :

• Marara Tri d’un montant de 200 000 Fcfp;

Association et Fédération sportive :   

• Centre Nautique de la Baie Phaëton d’un montant de 862 678 Fcfp;
• Fédération d’Athlétisme de Polynésie française d’un montant de 300 000 Fcfp.