Compte rendu du conseil des ministres du 24 août 2022

Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi avec, à l’ordre du jour, les dossiers suivants.

Période de réservation des coupons voyages dénommés Tīteti ’Āi’a

Compte tenu de son bilan positif et de l’engouement qu’il a généré auprès des professionnels et des résidents, le dispositif de soutien au tourisme d’intérieur dénommée Tīteti ’Āi’a a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2022.

Celui-ci consiste en un « coupon voyage » délivré aux résidents et permettant de financer une partie de leur séjour dans les îles notamment les dépenses relevant de l’hébergement, du charter nautique, de la croisière et de toutes autres activités touristiques.

Aujourd’hui, ce sont 288 prestataires des cinq archipels qui ont intégré le dispositif, dont 175 hébergements et 103 prestataires d’activités.

La répartition des voyageurs ayant eu recours au Tīteti ’Āi’a a principalement bénéficié aux îles des Tuamotu (48% des visiteurs), aux Iles Sous-le-Vent (20%) et aux Australes (12%). Les îles les plus fréquentées sont Rangiroa, Fakarava, Mataiva, Tikehau, Rurutu, Moorea et Huahine. Les coupons sont essentiellement utilisés pour l’hébergement, premier poste de dépense du voyage : 54% en pension de famille et 15% à l’hôtel.

Au 1^er août 2022, plus de 40 millions Fcfp de coupons ont été engagés auprès de 4 000 voyageurs. Pour favoriser les séjours dans les îles pendant les périodes creuses, l’utilisation du Tīteti ’Āi’a ne peut se faire qu’en dehors des périodes de promotion du Salon du Tourisme. Le prochain salon, initialement prévu en début septembre, a été reporté au mois d’octobre 2022.

Ainsi, il sera dorénavant possible de solliciter le dispositif sur la base des réservations touristiques réalisées durant le mois de septembre et ce jusqu’à la fin de l’année hormis celles effectuées durant tout le mois d’octobre 2022.

Aide financière au profit du syndicat intercommunal Teparenui

Le conseil des ministres a examiné favorablement le financement d’une opération d’investissement communale relevant du Contrat de développement et de transformation (CDT 2021 – 2023), programmée par décision du comité de pilotage réuni le 19 mai 2022.

Pour rappel, ce comité est coprésidé par le Président de la Polynésie française et le Haut-commissaire de la République en Polynésie française, en présence des élus communaux représentant chaque archipel. C’est l’instance de gouvernance de ce dispositif partenarial d’envergure ; l’Etat et le Pays soutenant, à part égale, les investissements des communes, dans la mise en œuvre de leurs compétences environnementales (AEP AEU Déchets).

C’est dans ce cadre qu’une subvention a été accordée en faveur du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) Teparenui pour l’opération intitulée « étude de maîtrise d’œuvre partielle (PRO-ACT) pour la mise en œuvre de la 1ère tranche de travaux d’assainissement collectif de Pirae et Arue ».

Le soutien financier du Pays en matière d’assainissement des eaux usées représente 27 millions Fcfp (part identique à celle de l’Etat) pour un investissement total de 93 millions Fcfp TTC. Cette étude constitue la dernière avant le lancement de la première tranche des travaux prévus sur Pirae, Arue mais également sur Papeete. La forte mobilisation des élus des trois communes pour impulser le chantier majeur de l’assainissement des eaux usées dès 2023 est notable.

Enfin, cet octroi illustre la mobilisation importante du Pays, aux côté des communes, au regard des enjeux environnementaux et économiques en présence, mais aussi en termes de développement territorial des communes polynésiennes.

Prix des hydrocarbures au 1^er septembre 2022

Compte tenu des incertitudes persistantes sur l’évolution des cours du pétrole, influencées notamment par l’envolée du prix du gaz à l’approche d’un hiver qui s’annonce « extrêmement difficile » en Europe et par le renchérissement du cours du dollar US, le Conseil des ministres a décidé de maintenir les prix des hydrocarbures à leur niveau actuel pour le mois de septembre 2022.

Ce maintien continue de peser sur le Fonds de Régulation des Prix des Hydrocarbures (FRPH) (plus de 600 millions Fcfp au titre du seul mois de septembre) dans la mesure où les prix des carburants commercialisés en Polynésie française restent largement inférieurs à ce qu’ils devraient être si le prix de revient réel était appliqué.

Ainsi, grâce à l’intervention du FRPH, l’essence sans plomb à la pompe est 22% moins chère en Polynésie qu’en métropole et aussi 7,6% moins chère qu’en Nouvelle-Calédonie.

La dépense du FRPH, depuis le début de l’année est de plus de 6 milliards Fcfp. Pour rappel, les élus avaient déjà validé un subventionnement à hauteur de 4 milliards Fcfp lors du dernier collectif budgétaire.

Avec ce nouveau maintien des prix des carburants au niveau où il est aujourd’hui, c’est un nouveau prélèvement sur le budget du Pays en faveur du FRPH de 2 milliards Fcfp que le Gouvernement devra proposer prochainement à l’Assemblée.

Cet effort financier important du Pays contribue à la lutte pour le pouvoir d’achat des ménages polynésiens et offre également au secteur économique, déjà durement affecté par l’envolée des prix à l’international, un répit dans la hausse des coûts de production.

Organisation d’un « Challenge Ecomobilité 2022 » réalisé dans le cadre de la 21^ème édition de la Semaine Européenne de la Mobilité

Face aux externalités négatives générées par l’augmentation du trafic routier, il convient désormais de s’intéresser aux stratégies d’actions visant la diminution des pratiques d’autosolisme (le fait de se déplacer seul en voiture), et notamment dans le cadre des déplacements domicile-travail et professionnels. Les impacts sociétaux, environnementaux, économiques et psycho-sociologiques de la congestion routière imposent désormais que des actions soient initiées collectivement.

C’est pourquoi, au regard du contexte actuel observé quotidiennement sur notre réseau routier, le Gouvernement de la Polynésie française souhaite sensibiliser l’usager polynésien aux différentes alternatives à la voiture personnelle et notamment dans le cadre de ses déplacements domicile-travail et professionnels.

Ainsi, souhaitant rallier la population autour de ce mouvement, la Direction des transports terrestres (DTT) lance pour la 21^ème édition de la Semaine Européenne de la Mobilité (SEM 2022) qui se déroulera du 16 au 22 septembre 2022, un « Challenge Ecomobilité 2022 ». Cet évènement permettra de sensibiliser, mais surtout de s’initier et de mettre en valeur les acteurs déjà engagés ou intéressés, au travers de quatre catégories : les grandes, moyennes et petites entreprises ; les services administratifs ; les collectivités ; les particuliers et le monde associatif.

Tout au long de cette SEM 2022, différents astuces, conseils, alternatives et concepts seront proposés quotidiennement aux polynésiens, mettant ainsi en lumière d’autres moyens de se déplacer.

Ce « Challenge Ecomobilité 2022 » se déroulera le jeudi 22 septembre 2022, lors de la dernière journée de la SEM 2022. Cette journée sera l’occasion pour les participants de s’approprier l’une des alternatives proposées lors des journées précédentes et de la mettre en pratique au sein de son entreprise, son service administratif, communal ou de manière personnelle en relayant cette participation via un Hashtag dédié à cet événement.

Le Polynésien pourra ainsi identifier diverses solutions pratiques et réalisables lui permettant d’agir contre les impacts négatifs générés par la congestion routière. Les meilleures participations seront récompensées par un jury et des lots relatifs à l’écomobilité tels que des vélos à assistance électrique, des trottinettes électriques, des équipements de sécurité routière et divers lots complémentaires seront attribués à chaque catégories mentionnées supra.

Le ministère des Transports terrestres et la Direction des transports terrestres encouragent les Polynésiens à se saisir de cette opportunité afin d’engager la mobilité de demain dès aujourd’hui.

Plus de renseignement sur la page Facebook de la DTT et sur le site internet www.challengeecomobilitepolynesie.com, qui sera opérationnel dès le début du mois de septembre 2022.

Projet de loi du Pays relative au télétravail dans le secteur public

En suite de la saisine de l’Assemblée de la Polynésie française (APF), la Commission de l’économie, des finances, du budget et de la fonction publique, réunie le 24 juin dernier, s’est prononcée unanimement favorable au projet de loi du Pays relative au télétravail dans le secteur public.

Cependant, le Conseil d’État dans son avis du 8 décembre 2020 sur le projet de loi du Pays relative au télétravail dans le secteur public en Nouvelle-Calédonie, a estimé qu’en raison de ses incidences importantes sur l’emploi dans les collectivités territoriales de Nouvelle-Calédonie, ledit projet de loi du Pays devait être regardé comme à caractère économique et social, exigeant ainsi la consultation du CESE de Nouvelle-Calédonie.

Dans un cadre similaire, l’interprétation donné par le Conseil d’Etat sur les lois du Pays calédoniennes a déjà été étendue à la Polynésie française en ce qui concerne notamment la saisine du CESC en matière de fiscalité. L’interprétation du Conseil d’Etat pourrait à nouveau être étendue à la Polynésie française. Si tel était le cas, une déclaration d’illégalité du dispositif pour défaut de saisine du CESEC est à craindre.

Aussi, le conseil des ministres a approuvé de saisir le CESEC pour avis sur le projet de loi du Pays relative au télétravail dans le secteur public, selon la procédure d’urgence prévue dans la loi statutaire.

Le président de la Commission de l’économie, des finances, du budget et de la fonction publique est du même avis et précise que l’APF restera dans l’attente d’une transmission de l’avis du CESEC sur le projet de loi du Pays relative au télétravail dans le secteur public en Polynésie française, avant de pouvoir procéder à une inscription du texte à l’ordre du jour d’une prochaine séance plénière.

Modification du calendrier scolaire pour les îles des Australes

Par arrêté CM modifié du 17 décembre 2019, le conseil des ministres a fixé le calendrier triennal pour les années scolaires 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023, des écoles publiques et privées sous contrat avec l’Etat, des centres de jeunes adolescents du premier degré et des établissements publics et privés sous contrat avec l’Etat du second degré de la Polynésie française.

La modification du calendrier scolaire pour les îles des Australes actée en conseil des ministres ce jour propose de favoriser la participation des jeunes scolarisés aux manifestations de valorisation du patrimoine culturel traditionnel des différentes îles, qui se dérouleront lors du festival des îles Australes prévu à Tubuai durant les vacances d’octobre-novembre 2022.

A cet effet, les vacances pour toutes les îles des Australes seront modifiées pour se tenir du 31 octobre au dimanche 13 novembre 2022, au lieu du 24 octobre au 6 novembre 2022 comme pour le reste des écoles publiques et privées sous contrat avec l’Etat, les centres de jeunes adolescents du premier degré et les établissements publics et privés sous contrat avec l’Etat du second degré de la Polynésie française.

Le vendredi pédagogique sera déplacé du 21 octobre au 28 octobre 2022.

Subventions aux établissements scolaires

Sur proposition de la ministre de l’Éducation, le conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions pour un montant total de 6 613 833 Fcfp. Il a ainsi été décidé d’octroyer les subventions comme suit :

Modulation du temps de travail

En Polynésie la durée légale du travail est de 39h/semaine.

Dans de nombreux secteurs d’activité, notamment ceux liés au tourisme, maintenir et développer l’emploi nécessitent pour l’entreprise de s’adapter au rythme de l’activité.

Après consultation des partenaires sociaux et dans la perspective du maintien et du développement d’emplois pérennes, le Gouvernement présente un projet de texte qui vient modifier le Code du Travail, et permet sous réserve d’un accord d’entreprise de déroger à la période de référence hebdomadaire en vue de répartir le temps de travail sur une période plus longue que la semaine, en fonction des périodes de basse ou de haute activité.

Il est précisé que la modulation du temps de travail ne doit pas dépasser les durées maximales prévues par le Code du Travail, à savoir 48h/semaine et 46h en moyenne sur 12 semaines consécutives.

Par ailleurs, la souplesse apportée par ce texte dans l’organisation du travail permettra au salarié de bénéficier d’une durée de repos plus longue et ainsi d’améliorer sa qualité de vie et la conciliation entre vie professionnelle et personnelle. En effet, il serait possible par exemple d’envisager une modulation qui permettrait au salarié d’être en repos une à deux semaines consécutives.

Loi du Pays relative à la dématérialisation du bulletin de paie

Dans le cadre de la modernisation du code du travail polynésien et afin de favoriser le recours aux nouvelles technologies d’information et de communication, le conseil des ministres a approuvé un projet de loi du Pays encadrant la remise du bulletin de paie sous format électronique.

En effet, à ce jour, les dispositions encadrant le bulletin de paie sont prévues par le code du travail polynésien. Néanmoins, aucunes d’elles n’encadrent ce type de remise.

La dématérialisation du bulletin de paie en plus d’être une mesure de modernisation, présente plusieurs avantages pour chacune des parties puisqu’elle permet notamment aux employeurs de simplifier la gestion de la paie en accélérant et en facilitant la diffusion des bulletins de paie, et d’optimiser l’espace d’archivage ; et aux salariés, d’avoir un accès prolongé à ce document, réduisant ainsi les risques de perte.

Avant de débuter la procédure législative, les partenaires sociaux ont été consulté sur ce sujet lors de concertations globales tripartites les 5 et 20 juillet 2022. Il a été rappelé que ce dispositif de dématérialisation reste totalement facultatif en fonction des moyens de l’entreprise et de la volonté des salariés notamment.

Subventions en faveur des associations sportives

Sur proposition du ministre de la Jeunesse et de la Prévention contre la délinquance, en charge des Sports, et après avis d’opportunité de la Commission du Sport en Polynésie française en date du 2 juin 2022, le conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions de fonctionnement d’un montant total de 3 710 000 Fcfp, au profit de 8 associations sportives pour le financement de leurs actions particulières :

• Association Tefana Judo Jiu-Jitsu : 945 000 Fcfp
• Association I Mua Papeete : 675 000 Fcfp
• Association Comité des Sports de Tubuai : 100 000 Fcfp
• Association Fauna Nui : 100 000 Fcfp
• Association Ecole de Judo, Jiu-Jitsu, Self-défense, Taiso de Polynésie : 100 000 Fcfp
• Association Te Ha’a Nui : 400 000 Fcfp
• Association Tahiti Judo Discovery : 750 000 Fcfp
• Association Olympique de Pirae : 640 000 Fcfp.