Compte rendu du conseil des ministres du 26 avril 2023

Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi afin d’examiner l’ordre du jour suivant.

Zone d’interdiction de mouillage pour la protection du câble Honotua dans les eaux intérieures de Huahine

Afin d’assurer l’intégrité du câble sous-marin Honotua (fibre optique – liaison internet) reliant Huahine à Tahiti, le conseil des ministres a adopté des mesures de règlementation pour la création d’une zone d’interdiction de mouillage autour de celui-ci.

Cet arrêté complétera les dispositions déjà en place pour réguler le stationnement des navires de croisières, yachts et navires de plaisance dans l’espace maritime de Huahine.

La zone d’interdiction sera indiquée sur les cartes marines et permettra de prévenir les dégâts que pourraient provoquer les opérations de mouillage. Elle sera suffisamment large pour prévenir tous risques liés au dérapage ou à l’évitage de la chaîne de mouillage ou de l’ancre d’un navire envisageant de mouiller dans ce secteur.

En résumé, le dispositif réglementaire se présente comme suit : il est prévu un principe d’interdiction du mouillage sur ancre dans une zone de protection s’étendant jusqu’à 100 mètres de part du câble ; l’interdiction de mouillage dans la zone de protection ne s’appliquera pas aux navires en charge de l’entretien des installations immergées ou à ceux engagés dans une mission de secours de personnes ou de sauvegarde des biens ; elle ne s’applique pas non plus au mouillage des navires dans des circonstances de force majeure. Pour autant, les navires mouillant en urgence dans ce secteur ne pourront pas relever leur ancre sans que des plongeurs ne se soient préalablement assurés qu’elle n’est pas engagée dans le câble ; il est également instauré un régime de peines contraventionnelles de 5^ème classe pour sanctionner toute infraction à l’interdiction prévue par le présent projet d’arrêté.

Réglementation de la navigation maritime durant la course « Te Aito »

Comme à chaque édition, les spécificités des courses envisagées à Moorea et à Tahiti, conjuguées à l’engouement des spectateurs à suivre au plus près les courses, amènent le comité organisateur et la Direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM) à instaurer des mesures de limitation d’accès des espaces maritimes. Ces mesures ont pour but de protéger les organisateurs, les compétiteurs et les dispositifs de sécurité (secouristes, accompagnateurs, etc.).

A ce titre, des zones d’interdiction de circulation et de navigation sont créées suivant les dates et heures des évènements.

Cette règlementation prend effet à Moorea le samedi 3 juin de 9h à 17h30 et le dimanche 4 juin de 10h30 à 15h30. Mais aussi à Tahiti le vendredi 9 juin de 13h30 à 16h30 ; le samedi 10 juin de 7h30 à 17h et le dimanche 11 juin de 10h30 à 13h30.

Toutefois, ces restrictions ne sont pas opposables aux embarcations de service public ou à celles qui seraient engagées dans une opération de secours de personnes et de sauvegarde des biens, ainsi qu’aux navires accrédités par l’organisateur.

Par ailleurs, lorsqu’il estime que les conditions de course le permettent, l’organisateur peut autoriser le passage par des navires extérieurs à l’organisation.

Les délimitations des zones de règlementation à la navigation sont consultables auprès de la Direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM) et sur le site internet : www.service-public.pf/dpam.

A noter :

Les épreuves TE AITO 2023 se dérouleront sur deux weekends à Moorea et Tahiti :

• Le samedi 3 juin 2023 à Moorea :
  • Course WOMEN MASTER sur 14 kms
  • Course WOMEN OPEN V1 sur 16 kms
  • Course MEN OPEN V1 sur 16 kms
  • Course MEN MASTER V1 sur 16 kms

• Le dimanche 4 juin 2023 à Moorea :
  • Course WOMEN SUP RACE – PRONE sur 7 kms
  • Course MEN SUP RACE – PRONE sur 14 km
  • Course V6 sur 500 mètres
  • Course MEN SURF SKI – OC1
  • Course WOMEN – MEN U19 sur 16 kms

• Le vendredi 9 juin 2023 à Tahiti, Commune de Teva I Uta :
  • Course MEN OPEN sur 16 kms

• Le samedi 10 juin 2023 à Tahiti, Communes de Teva I Uta et Taiarapu Ouest :
  • Course MEN – MASTER sur 14 kms
  • Course WOMEN OPEN MASTER sur 14 kms
  • Course MEN OPEN V1 sur 25 kms
  • Course MEN – WOMEN U19
  • Course SUP RACE SPRINT séries 200 ms

• Le dimanche 11 juin 2023 à Tahiti, Commune de Teva I Uta et Taiarapu Ouest :
  • Courses GIRLS – BOYS U10 V1 sur 3 kms, U12 V1 sur 6 kms, U14 V1 sur 9 kms et U16 V1 sur 14 kms
  • Courses SURF SKI, OC1, VA’A HOLOPUNI
  • Courses SUP SPRINT TECHNICAL RACE sur 1 km

Modification de la réglementation relative au logement social en Polynésie française

Sur proposition du vice-président et ministre du Logement et de l’Aménagement, le conseil des ministres a adopté une modification de la réglementation relative au logement social en Polynésie française qui comprend deux points :

Le premier point porte sur la simplification des démarches à réaliser en cas de destruction d’habitations suite à une catastrophe naturelle, comme par exemple un épisode cyclonique. Ainsi, la modification opérée permet une délivrance plus rapide des informations qu’on retrouve sur les états hypothécaires qui sont nécessaires pour les demandes de reconstruction de logement.

De plus, ces demandes n’auront plus besoin d’être réalisées par les familles sinistrées auprès de la Direction des affaires foncières (DAF), mais seront directement réalisées par l’Office polynésien de l’habitat (OPH) ou par tout autre établissement public qui pourrait être désigné par le Conseil des ministres en charge de la reconstruction des logements.

Le second point exclut les pensions COTOREP du calcul des revenus pour vérifier l’éligibilité d’un demandeur qui postule pour intégrer le parc locatif de l’OPH. En effet, jusqu’à maintenant ces revenus étaient pris en compte dans les dossiers des demandeurs, alors que le législateur n’avait pas initialement entendu traiter les allocations perçues par les personnes atteintes d’un handicap comme un « revenu » du ménage, lequel doit s’entendre des revenus professionnels ou patrimoniaux, tels un salaire ou des loyers.

Prix des hydrocarbures au 1^er mai 2023

Le conseil des ministres a décidé de maintenir les prix de tous les hydrocarbures à leur montant actuel au 1^er mai 2023.

Subvention en faveur du Fare Tama Hau

Dans le cadre de son programme d’entretien et de rénovation de ses bâtiments, l’établissement public administratif Fare Tama Hau a obtenu du Pays une subvention d’investissement de 13 millions de Fcfp pour le financement, au 2^ème trimestre 2023, de la réfection de l’étanchéité des toitures terrasses des deux maisons de l’enfance de Faa’a et de Taravao.

Pour rappel, le FTH gère depuis 2014, les cinq maisons de l’enfance de Faa’a, Punaauia, Taravao, Raiatea et Taiohae et doit régulièrement intervenir sur les toitures terrasses dont l’étanchéité au fil des années s’est dégradée et a entrainé de nombreuses infiltrations d’eau et des dégradations dans la structure des bâtiments.

Projet de loi du Pays relatif aux établissement et services d’aide par le travail (ESAT)

Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) sont des établissements médico-sociaux dont la spécificité est d’accueillir des personnes de 16 ans ou plus, reconnues travailleurs handicapés par la COTOREP, en vue de favoriser leur insertion ou réinsertion sociale ou professionnelle par le travail.

Considérés par le Code du travail comme établissements de travail protégé, les ESAT relèvent des entreprises adaptées. Ils sont donc simultanément des établissements et services médico-sociaux et des établissements de travail protégé.

 En l’absence de texte définissant le régime juridique des ESAT, les associations locales existantes, dont l’activité principale consiste à assurer l’accompagnement des personnes bénéficiant d’une reconnaissance de travailleur handicapé, ne sont pas considérées comme des ESAT.

Or, le nombre d’attributions de reconnaissance travailleur handicapé (RTH) n’a pas cessé d’augmenter passant de 830 en 2014 à 7 339 en 2019. Par ailleurs, l’état des lieux réalisé auprès de douze associations accompagnant des personnes porteuses de handicap sur leurs activités de 2018 à 2021 a mis en exergue que sur 705 personnes bénéficiant d’une RTH, 679 relèvent d’une RTH B, c’est-à-dire d’un handicap professionnel modéré et durable ; 48 % des adultes recensés présentent un handicap physique ; 144 activités d’insertion professionnelle ont été recensées au sein des associations accueillant des adultes contre 103 propres à l’insertion sociale ; 444 personnes ont bénéficié d’un stage d’insertion travailleur handicapé (SITH) et 77 % des personnes sont orientées vers le milieu ordinaire à la fin de leur prise en charge.

Il convient donc de combler l’actuel vide juridique qui entoure le régime juridique des ESAT.

De plus, les entreprises ont obligation d’employer des travailleurs handicapés dans la proportion de 4% de leur effectif total de salariés. Malgré l’application de ce taux réduit de 2% jusqu’à fin 2023, de nombreuses entreprises peinent à respecter ces dispositions, soit à cause de la difficulté pour trouver des profils de personnes handicapées adaptés aux postes à pourvoir, soit à cause de difficultés et de coûts liés à l’adaptation des postes de travail aux profils des personnes handicapées accueillies.

Ainsi, en comblant le vide juridique entourant le régime juridique des ESAT, il deviendra en conséquence possible pour les employeurs de recourir aux ESAT.

Création de la mention « arts martiaux mixtes » du brevet professionnel polynésien d’éducateur sportif

A la demande de la Fédération polynésienne de lutte, arts martiaux mixtes, jiu-jitsu brésilien et disciplines associées (FPLAJDA), il est créé une nouvelle mention du brevet professionnel polynésien d’éducateur sportif (BPPES) : « arts martiaux mixtes », plus communément appelés « mixed martial art » ou « MMA ». Il s’agit de la 13^ème mention du BPPES après celles déjà créées : « basket-ball » et « va’a » en 2016 ; « karaté et disciplines associées », « judo-jujitsu », « tennis », « volley-ball et volley-ball de plage » en 2017 ; « golf » et « lutte et disciplines associées » en 2019 ; « voile multi-supports jusqu’à 6 milles nautiques d’un abri » en 2021 ; « aviron indoor » et « jiu-jitsu brésilien » en 2022  et « activités subaquatiques » en février 2023.

Pour information, cette fédération, présidée par Hiro Lemaire, a obtenu la délégation de service public pour la discipline des arts martiaux mixtes par arrêté du 27 décembre 2019. Depuis cette date, les arts martiaux mixtes constituent une discipline sportive à part entière reconnue en Polynésie française.

Rendue très médiatique grâce aux organisations ou ligues professionnelles telles que l’Ultimate fighting championship ou UFC, Bellator, One championship, Cage warrior, cette activité s’est rapidement développée en Polynésie française, sous la vigilance de la FPLAJDA.

Depuis la fin de la crise sanitaire liée à la Covid-19, la fédération a vu le nombre de clubs doubler et compte actuellement 54 clubs affiliés. Le nombre de licenciés est également en forte progression avec une augmentation de plus de 30% des effectifs, atteignant 890 personnes à ce jour.

Dans sa mission d’organisation, la FPLAJDA met au centre de ses préoccupations la sécurisation de la pratique. A ce titre, son cadre technique, Monsieur Yannick Hartmann, a très tôt identifié le besoin de former l’encadrement en initiant une filière de formation fédérale.

Ainsi, dans sa structuration, la création d’une qualification professionnelle est la suite logique, en répondant à deux objectifs majeurs : d’une part, garantir l’intégrité physique et morale des pratiquants en s’assurant que les encadrants détiennent les compétences requises, et, d’autre part, ouvrir des perspectives professionnelles aux éducateurs sportifs qui pourront envisager une pratique d’encadrement rémunérée, lors de séance de découverte, d’initiation, d’apprentissage ou d’entrainement, auprès de tout public.