Compte rendu du conseil des ministres du 26 février 2020

Retrouvez les principaux sujets débattus lors du conseil des ministres du jour.

Création de deux Zones de Pêche Réglementée sur l’espace maritime au droit de l’île de Ua Huka

Le conseil des ministres a prononcé le classement de deux Zones de Pêche Règlementée (ZPR) dénommées « Tokatai» et « Teuaua » au droit de l’île de Ua Huka. Ce classement fait suite à une demande de la commune de Ua Huka qui s’est engagée dans une démarche de préservation de ses ressources marines.

La première ZPR Tokatai a une superficie de 128,76 hectares. Elle comprend une partie de la baie de Hane, une partie de l’aire marine éducative, et s’étend vers l’ouest jusqu’au motu Papa. La seconde ZPR Teuaua a une superficie de 22,46 hectares. Elle comprend les motu Manu (ou Teuaua) et Hemeni.

Dans ces deux ZPR, toute pêche est interdite, quel que soit l’engin ou la technique de pêche, pour une durée de 4 années. L’objectif est de reconstituer les ressources, et plus spécifiquement certaines espèces de poissons, les langoustes et les crabes toe toe, qui sont plus fortement soumises à la pression de pêche.

Le comité de gestion de ces ZPR sera constitué de représentants de la société civile dont des pêcheurs, afin de maintenir l’implication de la population dans la mise en œuvre et le suivi de ces ZPR. Ces deux ZPR sont les premières des îles Marquises.

Maintien du prix des hydrocarbures au 1^er mars

A la date de chargement du gaz butane, la valeur CAF exprimée en Fcfp augmente de 8,51 % par rapport à la précédente livraison sous l’effet d’une hausse notable du coût du fret (+ 18,2 %).

Il n’y a eu aucun chargement d’hydrocarbures liquides au mois de janvier.

Malgré l’augmentation des prix CAF du gaz butane, le conseil des ministres a décidé de maintenir les prix des hydrocarbures à leur niveau actuel pour le mois de mars 2020.

 Déplacement de la Direction des Affaires Foncières en Nouvelle-Calédonie

En date du 13 décembre 2019, un protocole d’entente a été signé entre la Nouvelle Calédonie et la Polynésie française. Celui-ci marque les volontés politiques de chacun de coopérer plus étroitement et de procéder plus systématiquement à des partenariats afin de créer plus de convergences entre ces deux collectivités.

Pour cela, il prévoit d’officialiser un accord-cadre au cours de la visite officielle du Président de la République, Emmanuel Macron en avril 2020, qui devrait inclure, entre autres, les domaines d’intervention relatifs aux affaires foncières et aux mines.

Aussi, un déplacement du ministre de l’économie verte et du domaine, en charge des mines et de la recherche est prévu avec la Direction des Affaires foncières (DAF) pour mener une mission en Nouvelle Calédonie au cours du mois de mai 2020. Cette mission portera sur deux volets principaux qui pourraient s’inscrire dans le cadre d’une coopération entre la DAF avec les services homologues calédoniens, que ce soit en matière de politique minière d’une part et de politique foncière d’autre part.

En matière de politique minière:

Le code des mines et des activités extractives de la Polynésie française ayant été promulgué le 16 janvier 2020, les textes d’application devraient être pris en Conseil des ministres dans le courant de l’année. Aussi, le Pays souhaite développer des échanges réguliers avec ses homologues calédoniens pour bénéficier de leur retour d’expérience, bien plus important, en la matière.

En matière de politique foncière :

De même, la Nouvelle Calédonie et la Polynésie française ont des spécificités foncières attachées à leur histoire et leur culture qui pourront nourrir la réflexion lancée par la DAF, notamment au sujet du volet « indivision », de son schéma directeur, mais également sur les questions liées à la gestion de son domaine.

Attribution d’aides à la connexion internet des entreprises

Dans le cadre du dispositif d’Aide à la connexion internet des entreprises (ACI) en Polynésie française, plusieurs entreprises ont reçu une aide financière du Pays, à hauteur de 70 % de leur budget prévisionnel respectifs. Le montant global des aides s’élève à 1 066 176 Fcfp.

Ainsi, pour un passage de l’ADSL à la fibre, le conseil des ministres a octroyé :

• 143 447 Fcfp pour la SARL REZO Gaming ;
• 198 274 Fcfp pour la SARL Aux Délices ;
• 199 108 Fcfp pour l’EURL Centre d’usinage de Taravao ;
• 200 000 Fcfp pour la SCI Keyahei ;
• 72 342 Fcfp pour la SARL Pacific Landscape Design ;
• 53 005 Fcfp pour la SARL Ame Etanchéité ;
• 200 000 Fcfp pour l’EURL Réalité virtuelle Tahiti.

Modification des modalités et de la nature des épreuves pour le recrutement en concours externe et interne des agents sociaux, des auxilaires de vie scolaire, des attachés d’administration

Le conseil des ministres a adopté les modalités et la nature des épreuves de différents concours organisés en 2020.

L’organisation des épreuves des concours d’agents sociaux et d’auxiliaires de vie scolaire, s’articule selon un schéma commun à savoir, deux épreuves d’admissibilité :

• un questionnaire à choix multiple visant à évaluer la culture générale, le niveau en français (grammaire, orthographe, conjugaison) et la connaissance des institutions de la Polynésie française du candidat ;
• un questionnaire visant à évaluer les connaissances et les compétences spécifiques et techniques du cadre d’emploi choisi par le candidat

et deux épreuves d’admission, dont une facultative :

• un entretien avec le jury permettant d’apprécier l’aptitude du candidat à exercer les missions dévolues au cadre d’emploi choisi ;
• une épreuve orale facultative consistant en un entretien en langue tahitienne portant sur un sujet d’ordre général.

Le concours d’attachés d’administration sera organisé dans neufs domaines : droit, finances publiques, économie, conservation du patrimoine, traduction-interprétariat, statistiques, administration générale, gestion du secteur sanitaire et social, et urbanisme et développement des territoires.

Les épreuves d’admissibilité du concours externe sont constituées d’une composition sur un sujet d’ordre général et d’une note sur dossier dans le domaine choisi au moment de l’inscription. L’admissibilité du concours interne est constituée d’une seule épreuve professionnelle, à savoir la rédaction d’une note sur dossier avec solutions opérationnelles dans le domaine choisi.

Les épreuves d’admission des concours externe et interne consistent en un entretien avec le jury permettant d’apprécier l’aptitude du candidat et une épreuve orale facultative.

Révision de l’accès au cadre d’emplois des auxiliaires de soins

Le conseil des ministres a adopté la liste des diplômes permettant l’accès au cadre d’emplois des auxiliaires de soins. Ainsi, ce concours sur titres avec épreuves, est ouvert aux candidats titulaires des diplômes suivants :

1) pour les aides-soignants :

• certificat d’aptitude aux fonctions d’aide-soignant ;
• diplôme professionnel d’aide-soignant ;
• diplôme d’Etat d’aide-soignant;
• diplôme territorial d’adjoint de soins ;
• certificat d’aptitude aux fonctions d’aide-soignant territorial ;
• diplôme d’aide-soignant délivré en Polynésie française ;

2) pour les auxiliaires de puériculture :

• certificat d’aptitude aux fonctions d’auxiliaire de puériculture ;
• diplôme professionnel d’auxiliaire de puériculture
• diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture ;

3) pour les aides médico-psychologiques :

• certificat d’aptitude aux fonctions d’aide médico-psychologique (C.A.F.A.M.P.) ;
• diplôme d’Etat d’Accompagnant Educatif et Social (D.E.A.E.S.), spécialité « Accompagnement à la vie en structure collective ».

 Subvention à l’association des parents d’élèves du collège Henri Hiro pour financer le projet « Ambassadeurs éco-citoyens »

 Sur proposition du ministère de la Famille et des solidarités en charge de l’égalité des chances, le conseil des ministres a octroyé une subvention d’un montant de 800 000 Fcfp en faveur de l’association des parents d’élèves du Collège Henri Hiro pour financer le projet « Ambassadeurs éco-citoyens ».

En partenariat avec des enseignants du collège, cette association souhaite impulser une dynamique socioéducative et pro-environnementale autour d’un projet fédérateur regroupant parents, enfants et enseignants. Leur action vise à mobiliser des enfants afin qu’ils deviennent des éco ambassadeurs. Ainsi, c’est 14 élèves de 5ème, originaires des quartiers de Faa’a qui seront formés et mobiliseront leurs camarades, d’autres enseignants, leurs parents et de nombreux partenaires. Le programme des activités prévoit des initiations, des interventions sur diverses manifestations en Polynésie (dont le Noël des Solidarités), un séjour à Wellington, en Nouvelle-Zélande, et une large restitution à leur retour. Les bénéficiaires de l’action correspondent aux profils suivis par la DSFE (Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité).

 Subvention à l’Institut Louis Malardé pour l’acquisition de matériels pour le laboratoire d’anatomo-cytopathologie

Le conseil des ministres a octroyé une subvention d’investissement, d’un montant de 83 000 000 Fcfp HT pour l’acquisition de matériels pour le laboratoire d’anatomo-cytopathologie dans le cadre du développement de la filière de prise en charge du patient atteint de cancer en Polynésie française.

La programmation pour l’exercice 2019 de la convention Etat/Pays relative à l’oncologie prévoit ainsi l’investissement dans l’équipement des laboratoires d’anatomo-cytopathologie, avec la mise en place de la cytologie monocouche en Polynésie française et le regroupement et la remise à niveau du laboratoire d’anatomopathologie.

Nombre de places ouvertes pour la formation préparant au diplôme d’État infirmier de la session 2020

La Direction de la Santé, au travers de l’Institut de Formation des Professions de Santé « Mathilde Frébault » organise chaque année l’entrée en formation en soins infirmiers délivrant le diplôme d’État d’infirmier et le grade de licence, inscrit dans le dispositif Licence-Master-Doctorat.

Le ministre de la Santé a proposé au conseil des ministres d’arrêter à quinze le quota de places, au titre de la session 2020, réparti conformément aux textes régissant la profession d’infirmier, à savoir :

• 73% minimum, soit 11 places dont 1 report de l’année 2019, réservées aux candidats admis sur la liste des candidats titulaires du baccalauréat ou de l’équivalence de ce diplôme (liste 1) ;
• 27% maximum report inclus, soit 4 places, réservées aux candidats relevant de la formation professionnelle continue qui justifient d’une durée minimum de trois ans de cotisation à un régime de protection sociale à la date du dépôt du dossier.

Création du certificat professionnel polynésien d’accompagnateur d’activités physiques de pleine nature 

La ministre de l’Education, de la jeunesse et des sports, a présenté un projet d’arrêté portant sur la création et l’organisation du «certificat professionnel polynésien d’accompagnateur d’activités physiques de pleine nature », ou C.P.P.A. A.P.P.N. Le certificat est positionné au niveau V, correspondant au brevet d’études professionnelles.

Il confère à son titulaire l’aptitude et la qualification générale à encadrer, auprès de tout public, en autonomie et à titre professionnel, une activité physique de pleine nature, dans un objectif de découverte et de loisir, en veillant à la sécurité des pratiquants et des tiers, et dans le respect des réglementations en vigueur.

Le métier identifié, décrit dans le référentiel professionnel, est celui « d’accompagnateur » et non « de guide » ; en effet, le C.P.P.A. A.P.P.N. se distingue du B.P.P. G.A.P.P.N. par son approche centrée exclusivement sur l’aspect sécuritaire de l’activité, et non la découverte de l’environnement, la promotion de la culture polynésienne et la gestion de l’activité.

Le diplôme s’obtient par la voie de la formation ou de la validation des acquis de l’expérience, par capitalisation de 3 unités de compétences. L’analyse du métier démontre, en effet, que des compétences génériques identiques sont nécessaires, quelle que soit l’activité.

Le volume horaire minimal de formation est de 180 heures, soit six semaines, comprenant des mises en situation d’encadrement de publics. Des épreuves de certification des unités de compétences sont prévues, via deux épreuves : une mise en situation d’encadrement d’un public dans l’activité, suivie d’un entretien et un test de vérification des connaissances et un test technique, comprenant une mise en situation de secours adaptée à l’activité.

Cette volonté du Pays résulte de l’embellie du secteur touristique, observée depuis plusieurs mois, qui a été accompagnée par le développement de prestations d’encadrement d’activités physiques de pleine nature, et notamment les randonnées en jet ski, en quad, ou « snorkeling », à la rame (kayak, stand-up paddle) et à vélo à assistance électrique. Le développement, la qualité ainsi que la sécurité de ces activités physiques de pleine nature requièrent une véritable professionnalisation de l’encadrement.

Subvention de fonctionnement pour le collège de Taravao

Le conseil des ministres a octroyé une subvention de fonctionnement d’un montant de 1 368 298 Fcfp au collège de Taravao. Cette subvention doit servir à financer des tests de résistance et des mesures de sécurisation d’un bâtiment d’enseignement.