Compte rendu du conseil des ministres du 27 décembre 2024

Le conseil des ministres s’est réuni exceptionnellement le vendredi 27 décembre pour examiner les dossiers suivants.

Attribution d’un concours financier en faveur de la commune de Hao

Le conseil des ministres a adopté l’octroi d’un financement pour une opération communale au titre de la convention relative à des bâtiments publics pouvant servir d’abris de survie dans l’archipel des îles Tuamotu en cas de survenance d’un événement météorologique majeur, en partenariat avec l’Etat.

La commune de Hao, bénéficiaire de cette subvention d’investissement, pourra effectuer les études préalables nécessaires à la construction ou la réhabilitation d’un bâtiment dans le but d’obtenir une structure conforme aux normes des abris de survie. Celles-ci permettront de définir les caractéristiques techniques du bâtiment, en tenant compte des usages quotidiens et en explorant la possibilité de revaloriser une structure existante.

Ce projet vise à combler un déficit de places disponibles dans les abris de survie actuels et en cours de construction en offrant une capacité supplémentaire d’accueil de 41 personnes.

La participation du Pays, à part égale avec l’Etat, est de 6,4 millions de F CFP, soit 47,5 % du montant de l’investissement global de 13,4 millions de F CFP.

Enfin, ce financement intervient en application de la décision de programmation du comité de pilotage au titre de l’année 2024.

Arrêté fixant les périodes de soldes pour l’année 2025

Sur proposition de la Chambre de Commerce, d’Industrie, des Services et des Métiers (CCISM), le conseil des ministres a fixé, conformément aux dispositions des articles L. 310-3 et suivants du code de commerce, les périodes de soldes pour l’année 2025 comme suit : à partir du mercredi 22 janvier à 0 heure jusqu’au dimanche 9 février à minuit ainsi qu’à partir du mercredi 24 septembre à 0 heure jusqu’au dimanche 12 octobre à minuit.

Le pays soutient l’investissement des petites entreprises sises en Polynésie

Dans le cadre de sa politique de soutien aux petites entreprises du Pays, le conseil des ministres a approuvé douze nouvelles demandes d’aide économique.

Ces aides s’inscrivent dans les dispositifs d’Aide à l’Équipement des Petites Entreprises (AEPE) et d’Aide à la création et à la revitalisation des Petits Commerces et Restaurants (APCR), favorisant la modernisation et la compétitivité des entreprises du Fenua.

En effet, ce soutien économique permettra aux bénéficiaires d’acquérir des équipements professionnels modernes et d’aménager leurs locaux, afin d’améliorer leur productivité, leur attractivité et leur compétitivité sur le marché local.

Au global, les aides octroyées cofinanceront à hauteur de 41 400 000 F CFP des dépenses stratégiques pour ces petites entreprises, pour un investissement global hors TVA s’élevant à 129 656 013 F CFP.

Relevant de différents secteurs notamment du tourisme, du BTP, des services, du commerce et de la restauration, ces 12 entreprises prévoient la création de 30 emplois majoritairement en CDI. Ainsi, le Pays confirme son engagement à encourager l’essor des petites entreprises, moteur essentiel de l’économie de la Polynésie.

Nomination aux fonctions notariales d’un commandant de brigade de gendarmerie territoriale autonome dans l’archipel des Tuamotu (Hao)

Aucune étude de notaire n’existant dans l’archipel des Tuamotu, Monsieur Stéphane Vizzone, qui assumera à compter du 1er janvier 2025 les fonctions de commandant de brigade de gendarmerie de Hao, a été nommé par le Conseil des Ministres aux fonctions notariales.

Quota individuel de production fixé à 2.500 perles de culture par hectare

Conformément aux dispositions de la loi du pays n° 2017-16 du 18 juillet 2017 modifiée, il est défini un quota individuel de production.

Le quota individuel de production est le nombre maximum de perles de culture qu’un producteur de produits perliers est autorisé à produire par autorisation d’occupation temporaire du domaine public dans un lagon donné et au cours d’une année civile

Ce quota est personnel et incessible, mais peut varier d’un exploitant à l’autre, selon un facteur de pondération déterminé à l’article LP. 57 de la loi du pays susmentionnée.

À la suite du conseil de la perliculture, le quota individuel de production a été fixé à 2.500 perles de culture par hectare pour les années 2024 et 2025.

Ce projet d’arrêté détermine les modalités de calcul des quotas individuels de production et la valeur du facteur de pondération.

Subventions en faveur d’établissements scolaires

Sur proposition du ministre de l’Éducation, de l’Enseignement supérieur et de la Culture, le Conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions, en faveur d’établissements scolaires, d’un montant total de 21 800 000 F CFP.

Les subventions ont été réparties comme suit :