Compte rendu du conseil des ministres du 27 septembre 2023

Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi pour examiner les dossiers suivants.

Modalités diverses en matière de recrutement des agents publics occupant des emplois fonctionnels, des membres de cabinet du Président, des ministres du gouvernement et du Président de l’APF

Le présent projet de délibération vise à modifier deux textes, la délibération APF du 26 mai 2016 modifiée, relative aux agents publics occupant des emplois fonctionnels et celle du 29 octobre 2009 portant statut de droit public des membres de cabinet du Président de la Polynésie française, des ministres du gouvernement de la Polynésie française et du président de l’assemblée de la Polynésie française.

Sur la modification de l’acte de recrutement des agents occupant sur des emplois fonctionnels ou recrutés en qualité de membre de cabinet du Président de la Polynésie française, des ministres du gouvernement de la Polynésie française et du président de l’assemblée de la Polynésie française

Ces personnels sont recrutés par des contrats de travail ou des lettres d’engagement qui précisent notamment les fonctions exercées ou encore le montant de leur rémunération.

Le contrat étant un acte synallagmatique, un agent recruté ne peut prendre ses fonctions tant qu’il ne l’a pas signé. L’administration est donc tenue de faire signer à l’agent son contrat. Cette formalité prend du temps ce qui décale d’autant la date initiale de prise de fonction de l’agent et le versement de son traitement.

Par souci d’efficacité et dans une logique d’une simplification des procédures administratives, le présent projet de texte se propose de modifier l’acte de recrutement de ces agents en substituant le contrat de travail, par un acte d’engagement unilatéral. Cet acte prendra la forme d’un arrêté signé uniquement par le Président de la Polynésie française, lequel sera simplement notifié à l’agent concerné.

Sur le versement de l’indemnité de fin de fonctions

S’agissant des agents, issus à l’origine du secteur privé et occupant un emploi fonctionnel, il est proposé de revoir leur indemnité de fin de fonctions lorsqu’ils sont de nouveau recrutés dans un délai de trois mois à la suite de leur fin de fonctions, au sein d’une des autorités administratives indépendantes du pays, au sein des cabinets du Président de la Polynésie française ou au sein des cabinets des ministres du gouvernement de la Polynésie française.

Il est proposé que l’indemnité soit calculée et versée au prorata temporis avec pour référence la date de fin de fonctions et la date du nouveau recrutement au sein de l’administration du pays. Ce mode de calcul est déjà prévu lorsque ces agents sont de nouveau recrutés au sein de l’administration de la Polynésie française.

Il est également prévu les mêmes dispositions s’agissant des membres de cabinet n’ayant pas la qualité de fonctionnaire et qui sont recrutés à la suite de leur fin de fonctions, en qualité d’agent non titulaire ou d’agent occupant un emploi fonctionnel.

Fonctionnaires de catégorie D : le mérite avant tout !

La catégorie D de la fonction publique de la Polynésie française comprend trois cadres d’emplois : les agents de bureau, les aides techniques et les aides médico-techniques.

Actuellement, les statuts particuliers de ces cadres d’emplois prévoient la possibilité de recruter des fonctionnaires qui justifient d’un certain niveau d’études, selon l’une des modalités ci-après : par inscription sur liste d’aptitude avec une nomination au premier grade du cadre d’emplois concerné ; par concours externe sur épreuves avec un accès direct au troisième grade du cadre d’emplois correspondant.

Depuis la mise en place de la fonction publique, aucun concours de recrutement dans ces trois cadres d’emplois n’a été organisé. Le recrutement par liste d’aptitude à la discrétion du Président a ainsi été longtemps privilégié, ce qui a conduit à des recrutements importants au sein de l’administration de la Polynésie française.

Le projet de texte vise à objectiver le recrutement des fonctionnaires de catégorie D par la voie d’une sélection sur dossier de candidature suivie d’un entretien individuel ou d’une mise en situation professionnelle devant un jury. Cette proposition a pour objet de mettre fin au recrutement discrétionnaire sur simple inscription sur une liste d’aptitude et de permettre un égal accès à l’emploi public à tous les candidats.

Afin de tenir compte du niveau des candidats et de la nature des missions qu’ils auront vocation à occuper, les entretiens individuels ou les mises en situation professionnelle avec le jury seront axés sur l’opérationnalité des candidats et sur la nature même des missions qui leur seront dévolues.

Le principal objectif poursuivi est de recruter les agents de catégorie D au mérite à l’instar des autres catégories et de garantir l’égal accès aux emplois publics à toute personne en tenant compte exclusivement de leur aptitude, de leur qualité et de leur valeur professionnelle. Il permettra en outre de garantir la transparence et l’équité dans les futurs recrutements.

Dans la mesure où il est proposé de ne retenir qu’une seule voie d’accès à ces cadres d’emplois, les nominations des fonctionnaires de catégorie D se feront à l’avenir uniquement au premier grade du cadre d’emplois concerné et non plus au troisième grade.

Recrutement de radiologues au CHPF

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique, en étroite collaboration avec le ministre de la Santé, le conseil des ministres a validé ce jour le recrutement de deux radiologues pour exercer au sein du service d’imagerie médicale du Centre Hospitalier de Polynésie française (CHPF).

Cet établissement fait face à une situation critique très préoccupante avec une discontinuité des soins dû au manque de radiologues, qui a par ailleurs obligé à la mise en place d’une activité de télé-imagerie.

En effet, le recrutement des radiologues hospitaliers dans les structures publiques est difficile compte tenu de l’hyperspécialisation de ce domaine dans un contexte d’évolution des pratiques médicales et de concurrence mondiale entre Pays et Etats, ainsi qu’entre secteur public et secteur privé, avec un jeu de l’offre et de la demande.

Lancement des études pour l’élaboration du Plan général d’aménagement des Marquises

Dans la continuité de la création de la communauté de communes des îles Marquises (CODIM) en 2010, de la publication du Plan de Développement Economique et Durable des îles Marquises (PDEM) en 2012 et du projet d’inscription des îles Marquises sur la liste du Patrimoine Mondial de l’UNESCO, les Hakaiki des six communes des Marquises collaborent actuellement à l’élaboration d’un Plan Général d’Aménagement (PGA) couvrant l’ensemble de l’archipel.

Il s’agit du premier projet visant à élaborer un PGA sur le territoire de plusieurs communes, ce qui implique une approche prenant en compte différentes échelles allant des villages à l’archipel. L’étude vise à intégrer à la fois les enjeux de développement locaux et les spécificités de chaque île dans le but de refléter l’identité propre à chaque territoire et d’augmenter son attractivité.

Adapter les règles d’urbanisme aux spécificités de chaque territoire

Les propositions des conseils municipaux de chaque île, en concertation avec la population, seront prises en considération au cours de cette étude. Cette démarche permettra de mettre à jour et adapter les règles d’utilisation des sols dans un contexte et un environnement qui évoluent. Les communes disposant déjà d’un PGA (Nuku Hiva, Ua Pou et Hiva Oa) pourront ainsi actualiser leur document d’urbanisme. En revanche, pour celles qui n’en disposent pas encore (Tahuata, Fatu Hiva et Ua Huka), des règles d’urbanisme plus adaptées aux modes de vie des habitants ainsi qu’aux projets communaux seront mises en place pour remplacer les règles actuelles issues du code de l’aménagement.

Porter un regard plus large sur le développement de l’archipel

L’élaboration de ce PGA permettra de mutualiser les connaissances et les compétences des communes dans la planification du développement souhaité pour les îles Marquises. Cette transversalité de l’étude, souhaitée par les Hakaiki, sera menée selon différentes thématiques déjà identifiées, telles que l’énergie ; l’autonomie alimentaire ; le tourisme et la culture ; le transport et les équipements ; les services environnementaux et l’habitat.

Accompagner le projet d’inscription des îles Marquises sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO

En mars et avril 2022, lors des ateliers interservices, il a été convenu que le Plan Général d’Aménagement (PGA) serait l’instrument clé pour mettre en œuvre la réglementation spécifique liée aux sites inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO.

Dans cette optique, les 6 communes des îles Marquises ont délibéré en faveur d’un PGA qui serait à la fois compatible avec un développement économique et durable tout en étant aligné sur ce projet majeur pour l’archipel.

L’élaboration de ce PGA, placé sous la responsabilité de la Direction de la Construction de l’Aménagement, se fera en étroite collaboration avec la CODIM, les six communes de l’archipel, l’équipe en charge du projet pour l’inscription des îles Marquises sur la liste du Patrimoine Mondial de l’UNESCO et la population Marquisienne. Cette collaboration sera favorisée par l’organisation de nombreux ateliers de travail visant à recueillir l’expertise et les perspectives de toutes les parties prenantes.

Modification du code des assurances applicable en Polynésie française

Le Gouvernement de la Polynésie française a entrepris de réformer le droit des assurances applicable à la collectivité.

En effet, le droit des assurances polynésien n’ayant pratiquement pas évolué depuis le transfert de compétence opéré en 2004, le code des assurances applicable en Polynésie française connait des difficultés d’applicabilité, voir des vides juridiques dans certains domaines des assurances. A fortiori, certaines de ses dispositions sont devenues obsolètes et inadaptées, notamment en matière de contrôle des entreprises d’assurance.

Aussi, une refonte du code des assurances est indispensable. Afin de mener à bien cette refonte, la Polynésie française a obtenu de l’Etat le concours technique d’un expert en droit des assurances, relevant du ministère de l’Economie.

La première étape de la réforme du droit des assurances polynésien porte sur les entreprises d’assurance (Livre III) et les distributeurs d’assurance (Livre V). Il s’agit ainsi de mettre en place un cadre réglementaire permettant un contrôle de l’activité d’assurance et de la solvabilité des entreprises dans un souci de protection des assurés (condition d’agrément et de contrôle des entreprises d’assurance ; règle de constitution et de fonctionnement des entreprises d’assurance).

Par ailleurs, la loi du Pays du 6 février 2008 portant statut de la mutualité en Polynésie française est modifiée pour soumettre les mutuelles pratiquant des opérations d’assurance au livre III du code des assurances.

L’objectif final de cette refonte est de clarifier le droit pour sécuriser les assurés et les entreprises ainsi que de renforcer l’attractivité de la Polynésie française pour l’implantation de nouvelles entreprises d’assurance.

Avant sa présentation à l’Assemblée de la Polynésie française lors de la session budgétaire, le projet de loi du Pays doit être soumis à l’avis de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC) et du Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC).

Présentation d’une stratégie spécialisée en matière de propriété industrielle

Le droit de la propriété intellectuelle relevait de la compétence de l’État jusqu’au 3 mars 2004, date de l’entrée en vigueur de la loi organique du 27 février 2004 portant statut de la Polynésie française et lui transférant cette compétence.

Les lois du Pays du 6 mai 2013 et 6 mai 2014 ont règlementé la matière en instituant le Code de la propriété industrielle de la Polynésie française. Depuis, la Direction Générale des Affaires Économiques (DGAE) est investie des missions relatives à l’élaboration et la rédaction de la règlementation en matière de propriété industrielle ainsi que de la délivrance des titres de propriété industrielle.

Le bilan des huit dernières années est positif puisque près de 47 000 titres ont fait l’objet d’une procédure de reconnaissance des titres de propriété industrielle délivrés par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et près de 140 000 titres ont sollicités leur extension en Polynésie française.

Des projets d’envergure sont en cours d’élaboration depuis 2014 et méritent aujourd’hui de définir, pour la Polynésie française, une stratégie en matière de propriété industrielle. En effet, la conception d’une politique publique spécialisée permettrait d’avoir une vision globale et de répondre à la complexité des enjeux de la propriété industrielle en Polynésie française.

La ligne directrice de cette stratégie est la suivante : assurer une protection effective des titres de propriété industrielle polynésiens sur le plan local, national et international, permettant de stimuler l’innovation des entreprises et de donner la faculté aux titulaires de faire respecter leurs droits au travers de procédures administratives et/ou judiciaires locales et adaptées. Cette stratégie devrait être mise en œuvre pour l’horizon 2028.

FRPH: les réserves peuvent encore tenir

Au vu des tensions actuelles sur les marchés du pétrole, le Gouvernement constate une accélération de la hausse des cours de pétrole sur le marché de Singapour. Ainsi, aux dates de chargement, l’essence sans plomb augmente de 9,1%, le gazole de 19% et le pétrole de 17,1%.

Néanmoins, les réserves actuelles du fonds de péréquation du prix des hydrocarbures (FRPH) permettent de supporter ces hausses, et c’est dans ce contexte que le Conseil des ministres a décidé de maintenir les prix des hydrocarbures aux valeurs actuelles pour le mois d’octobre 2023, afin de soutenir le pouvoir d’achat des ménages polynésiens qui font face à une inflation toujours élevée.

Cession gratuite de plants pour le collège de Paopao

Le conseil des ministres autorise la cession gratuite de vingt plants au collège de Paopao à Moorea, représentant une valeur de 42 000 Fcfp, dans le cadre des activités pédagogiques dispensées aux élèves de 4^ème et 3^ème Section d’Enseignement Général et Professionnel Adapté.

En effet, ces plants serviront de support au projet agricole de restauration collective « petite hôtellerie » et de « snacking ».

Nouvel ouvrage sur l’alimentation : Le manuel du manger local « tama’a maitai »

Lors de la crise de la Covid-19 et la demande exponentielle de la population en conseil technique pour réussir son potager, la Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire (CAPL) a pris l’initiative de créer le manuel du potager polynésien « Mon faa’a’pu ».

Suite au succès rencontré par ce premier livre auprès du grand public, des familles et des établissements scolaires, la CAPL a décidé de poursuivre cette initiative et a finalisé le manuel du manger local « tama’a maitai ».

Rédigé avec la collaboration active de nombreux partenaires, la Direction de l’agriculture, la Direction de la santé, le Syndicat pour la promotion des communes et le Groupement de défense sanitaire animale, le but de ce manuel est d’aborder de manière pédagogique l’alimentation, tout en adoptant une approche sérieuse et ludique. Il se compose de six chapitres dédiés aux besoins alimentaires de l’être humain, aux risques de l’alimentation, aux bonnes pratiques, à la conservation, à l’utilisation des produits végétaux et à l’utilisation des produits animaux. Chaque chapitre est enrichi d’éléments culturels et historiques illustrant l’importance de l’alimentation pour le peuple polynésien. Destiné aux écoles, aux familles et aux particuliers, il regorge d’astuces pour préparer des repas sains et nutritifs avec des produits 100% locaux.

Des exemplaires, imprimés grâce au cofinancement du Pays à travers la Direction de l’agriculture, seront distribués dans les écoles et les institutions, tandis que les particuliers, pourront accéder gratuitement à une version en ligne ou acheter la version papier, au siège de la CAPL ou à la foire agricole. Une version du manuel en reo tahiti est en cours d’élaboration.

Subventions aux associations et fédérations sportives

Sur proposition de la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Prévention contre la Délinquance, le conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions d’investissement et de fonctionnement, d’un montant total de 2 650 000 Fcfp, en faveur d’associations et de fédérations sportives. Les subventions ont été réparties comme suit :