Compte rendu du conseil des ministres du 29 septembre 2021

Retrouvez les principaux dossiers examinés mercredi en conseil des ministres.

Soutien aux municipalités: subventions de la Délégation au développement des communes

Le conseil des ministres a adopté deux nouveaux octrois de financement d’opérations communales importantes dans le cadre de deux dispositifs financiers en partenariat avec l’État.

En premier lieu, au titre de la convention relative à des bâtiments publics pouvant servir d’abris de survie dans l’archipel des îles Tuamotu en cas de survenance d’un événement météorologique majeur, une subvention a été accordée à la commune de Nukutavake pour les études de conception en vue de la reconstruction de l’école primaire de la commune associée de Vahitahi. La participation du Pays est de 47,5% pour cette opération, à part égale avec l’État. Son montant s’élève à 3 500 000 Fcfp.

En deuxième lieu, et au titre du contrat de redynamisation des sites de défense (CRSD), le conseil des ministres a adopté un octroi de 1 200 000 Fcfp au profit de la commune de Taiarapu-Est pour financer son opération d’études connexes relatives au projet d’aménagement du Fort de Taravao. Le montant de ce projet est de 3 100 000 Fcfp, soit une contribution du Pays à hauteur de 40 %, à part égale avec l’État.

Par ces soutiens, le Pays garantit la bonne mise en œuvre des dispositifs de partenariat financier Pays-Etat-communes.

Condition d’importation des carnivores domestiques

L’importation des chiens et chats depuis la métropole impliquait depuis de nombreuses années le placement en quarantaine des animaux avant leur départ vers la Polynésie française. Ce placement en quarantaine impliquait de nombreux frais et désagréments pour les usagers.

Le Gouvernement de la Polynésie française a récemment pu négocier avec son homologue métropolitain un certificat sanitaire permettant la réalisation de l’examen final à l’aéroport. De ce fait, le passage en station de quarantaine des chiens et chats n’est plus obligatoire.

Les administrés vont donc bénéficier d’une réduction substantielle du coût (jusqu’à plusieurs milliers d’euros) et des délais d’importation de leurs animaux de compagnie. L’arrêté adopté par le Conseil des ministres vient préciser la procédure d’examen à l’aéroport afin de s’assurer du respect du protocole négocié entre la Direction de la Biosécurité et la Direction générale de l’Alimentation.

Code des débits de boissons

Le commerce de l’alcool est actuellement régi par les dispositions combinées de la délibération du 4 septembre 1959 et de ses arrêtés d’application et par des dispositions éparses plus anciennes. Certaines de ces dispositions sont désuètes, d’autres font défaut ou encore manquent de clarté et certaines nécessitent d’être intégrées.

Le conseil des ministres a transmis à l’examen de l’Assemblée un projet de code des débits de boissons abrogeant le dispositif existant pour consolider, en un seul texte, l’ensemble des règles applicables au commerce des boissons alcoolisées.

Inspiré des dispositions applicables en métropole, le projet de code des débits de boissons est cependant adapté, par des dispositions particulières, au contexte de la Polynésie française. Il vise notamment à:

• Simplifier les démarches existantes en particulier en réduisant le nombre de catégories de licence ;
• Encadrer les règles de publicité en particulier, la publicité en ligne ;
• Lutter contre le commerce illégal des boissons alcoolisées ;
• Lutter contre l’alcoolisme
• Protéger le public vulnérable en particulier, les mineurs ;
• Encadrer la vente ambulante en particulier, la « vente à l’aventure » des boissons alcoolisées.

Ce projet de texte, tient compte, en particulier du résultat de la concertation avec les professionnels ainsi que des observations formulées par le Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel (CESEC).

Partenariat renforcé entre le Pays et l’UPF: recherche et formations supérieures dans le secteur du tourisme

Le conseil des ministres a approuvé la convention cadre pluriannuelle relative au soutien des formations et des programmes de recherches menés dans le secteur du tourisme au sein de l’Université de la Polynésie française.

Depuis 2017, le Pays a lancé, au travers de conventions annuelles, un partenariat avec l’Université de la Polynésie française pour la mise en oeuvre de deux programmes pédagogiques:

– La licence professionnelle « Métiers du tourisme et des loisirs »

Il s’agit de la licence professionnelle Tourisme créée en 2018 et destinée à répondre aux besoins en formation des personnels d’encadrement dans le secteur hôtelier ainsi que dans tous les secteurs d’activités économiques touristiques. Malgré les difficultés sanitaires, 28 étudiants inscrits en licence en 2019-2020 ont ainsi pu bénéficier de stages en 2020 (dont 5 dans des établissements étrangers). Pour l’année universitaire 2021-2022, il est envisagé de restructurer la formation en proposant 2 parcours : « Management et gestion des organisations hôtelières, de restauration et d’événements en Polynésie française » et « Management et gestion des organisations touristiques et de loisirs en Polynésie française ».

– Le programme de recherche du CETOP

Le programme de recherche du Centre d’Etude du Tourisme en Océanie-Pacifique (CETOP) porte sur le développement touristique en Polynésie française. Ce centre organise ses travaux autour de trois grandes thématiques : l’attractivité, la compétitivité et la durabilité du tourisme.

Ces programmes, fortement soutenus par le Pays dans le cadre du déploiement de la stratégie de développement touristique de la Polynésie française 2015-2020, ont eu un réel impact positif pour les jeunes étudiants polynésiens qui dans le cadre de leur parcours universitaire participent aux études sur le secteur du tourisme en Polynésie et dans le Pacifique mais participent aussi à constituer une « littérature » dans le domaine, inexistante jusqu’à présent.

La poursuite de ce partenariat est plus qu’indispensable pour permettre aux différents acteurs de réagir et d’anticiper au mieux les mutations du secteur touristique notamment rendues nécessaires en raison de la crise sanitaire et économique liée à la covid 19. Ce partenariat renforcé s’inscrit dans le cadre de la future feuille de route du tourisme polynésien Fariiraa Manihini 2025.

Aujourd’hui, le Pays et l’UPF souhaitent donc renouveler leur collaboration mais de manière plus durable, en optimisant ce partenariat au travers d’une convention cadre pluriannuelle sur une base de 3 années, et non plus uniquement annuelle comme jusqu’à présent.

Cette convention cadre pluriannuelle permettra au Pays de se projeter à moyen et long termes sur les choix stratégiques opérés dans le cadre de ces deux programmes et d’assurer de la visibilité quant à ses objectifs de développement de la qualité de l’offre touristique dans les domaines de l’emploi et de la recherche. Elle fixe les obligations des parties, l’Université devant assurer la coordination et la mise en œuvre des actions liées aux programmes de la licence professionnelle et du CETOP, et rendre compte des travaux réalisés. Le Pays, associé à l’ensemble des choix stratégiques, participera quant à lui annuellement au financement de la mise en œuvre des programmes des formations, à hauteur des montants fixés par les conventions particulières, l’une pour la licence professionnelle Métiers du tourisme et des loisirs et l’autre pour les de recherche du Centre d’Etude du Tourisme en Océanie-Pacifique (CETOP). En 2020-2021, la participation du Pays s’élevait à 5 000 000 Fcfp pour la licence professionnelle et à 8 188 568 Fcfp pour les programmes de recherche du CETOP, soit un total de 13 188 568 Fcfp.

Subvention à l’Institut de la jeunesse et des sports de la Polynésie française pour la formation de guides et d’accompagnateurs d’activités physiques en pleine nature

Le conseil des ministres a approuvé l’attribution d’une subvention exceptionnelle du ministère du tourisme en faveur de l’IJSPF pour la mise en œuvre d’un programme d’actions de formation en faveur des prestataires touristiques et de demandeurs d’emploi pour un montant total de 22 millions Fcfp.

Il s’agit de formations professionnelles pour l’obtention de deux catégories de diplômes relatifs à l’encadrement des activités physiques de pleine nature, qui s’exercent le plus souvent dans l’environnement touristique, à savoir: le brevet professionnel polynésien de guide d’activités physiques de pleine nature (B.P.P. G.A.P.P.N) et le certificat professionnel polynésien d’accompagnateur d’activités physiques de pleine nature (C.P.P.A A.P.P.N.)

La formation préparatoire du B.P.P. G.A.P.P.N organisée sur environ six mois à temps plein permet de former un guide d’activités physiques de pleine nature en 680 heures. Le guide a pour objectif de faire découvrir l’environnement naturel de la Polynésie.

Le diplôme de C.P.P.A A.P.P.N permet à l’accompagnateur d’activités physiques de pleine nature d’encadrer une randonnée dans un objectif de loisir. La formation, d’une durée de 180 heures, soit de 6 semaines à temps plein, est exclusivement centrée sur les compétences indispensables pour prendre en charge et encadrer des publics en sécurité.

D’une part, ces diplômes procèdent de la volonté de veiller à ce que les prestations d’activités, qui s’adressent notamment aux touristes, soient réalisées dans des conditions optimales de sécurité. D’autre part, ces diplômes permettent aux prestataires et futurs professionnels d’acquérir une qualification adaptée à l’encadrement de leur activité notamment en matière de sécurité, tout en respectant la réglementation en vigueur et d’augmenter leurs compétences.

S’agissant des formations réalisées au 1^er semestre 2021, l’IJSPF aura préparé 85 stagiaires via 4 formations professionnelles pour l’obtention du certificat professionnel polynésien d’accompagnateur d’activités physiques de pleine nature (CPPA APPN) réparties comme suit :

–     2 formations pour l’obtention de l’UC3, organisées en continu sur 3 jours. Ces formations ont permis à 43 stagiaires en qualité de professionnels du tourisme (patentés et salariés) d’obtenir le CPPA APPN – mention « randonnée aquatique ». Une formation a été mise en œuvre sur l’île de Bora-Bora et le deuxième sur l’île de Moorea.

–     2 formations en formations initiales organisées sur 6 semaines qui a permis à 42 stagiaires (déjà patentés et titulaires d’un C.P.L) d’obtenir le CPPA APPN « mention randonnée aquatique ». Ces derniers venaient chercher une qualification complémentaire pour accompagner des touristes en snorkeling. 2 formations ont été mises en œuvre dont 1 à Bora-Bora et 1 à Tahiti.

• Les formations en cours :

L’IJSPF prépare actuellement 24 stagiaires provenant des différents archipels au brevet professionnel polynésien de guide d’activités physiques de pleine nature (BPPG APPN) mention « randonnée pédestre ».

Le public se compose de personnes ayant pour ambition de devenir guide de randonnée pédestre, 14 sont en phase de régularisation tandis que les autres sont demandeurs d’emploi.

Les demandeurs d’emploi sont accompagnés par une convention C.A.E Pro octroyées par le SEFI qui leur permet une formation en alternance.

• Les formations à venir :

Elles seront organisées en continu sur 6 semaines et permettront d’obtenir le certificat professionnel polynésien d’accompagnateur d’activités physiques de pleine nature soit dans la mention randonnée à la rame ou dans la mention randonnée à vélo.

Ces deux formations seront mises en œuvre à Tahiti. Elles accueilleront des patentés et des salariés en phase de régularisation, ainsi que des nouveaux porteurs de projet en lien avec les loisirs sportifs touristiques. Les procédures d’inscriptions sont en cours.

Subvention de fonctionnement à Tahiti Tourisme pour la réalisation d’actions relatives au développement du secteur de la croisière

Depuis plusieurs années, la Polynésie française s’est attachée à élargir et diversifier l’éventail des opérateurs de croisière et à travailler avec chacun des partenaires du tourisme à l’augmentation du nombre d’escales et à la diversification des îles polynésiennes visitées. Pour développer ce secteur, la stratégie de croisière consiste en effet à diversifier d’une part, les navires venant au « fenua » pour éviter de dépendre d’une seule compagnie et d’autre part, de favoriser la démultiplication de croisières en « têtes de ligne » (rotation complète de passagers à Papeete) avec des navires à taille humaine, au côté notamment du « Paul Gauguin », « Aranui » ou du « Wind Spirit » tout en gardant un développement maîtrisé en accord avec la capacité d’accueil des îles escales.

Dans le contexte de pandémie que traverse la planète depuis près de deux ans maintenant, la destination Tahiti et ses îles peut tirer son épingle du jeu. Les consommateurs auront, en effet, tendance à favoriser les destinations isolées et peu fréquentées, avec des îles adaptées, des hébergements à taille humaine et des activités diverses.

En 2020, l’objectif de Tahiti Tourisme a été de maintenir des efforts de promotion du segment croisière. Pour rappel, le secteur de la croisière pesait avant la crise sanitaire de la covid-19 pour environ 15 milliards Fcfp dans l’économie polynésienne, soit près de 25% des retombées touristiques. Ce secteur représentait également environ 20% des touristes. La priorité en 2020 a ainsi été de renforcer les actions de promotion des compagnies de croisière ayant décidé de maintenir des rotations cette même année ou de programmer des rotations en 2021, à savoir « Paul Gauguin Cruises/Ponant », « Aranui » et « Wind Star ». C’est dans ce contexte que la majorité du budget croisière a été investi en 2020 dans des actions marketing en coopération avec ces trois compagnies. Il paraît en effet essentiel d’assurer en premier lieu le maintien des rotations de ces trois navires qui contribuent en moyenne, chaque année, pour 70% des escales.

En 2021, Tahiti Tourisme reconduit ces actions de promotion mettant en avant prioritairement les croisières opérées par les compagnies prévoyant des rotations en 2022. Pour cela, le Pays accompagne ce plan d’actions par l’octroi d’une subvention de 25 millions de Fcfp financée par le Fonds de développement de la croisière.

Action 1 : Coopération Marketing avec Compagnies “Têtes de ligne” (80% du budget)

• Soutenir les compagnies de croisières polynésiennes en tête de ligne dans leur démarche de promotion marketing et de communication. Il s’agit d’accompagner les compagnies de croisières dans la mise en œuvre de leurs actions de promotion de Tahiti Et Ses Îles tels que le lancement de campagne de communication multi-supports à destination des professionnels de la vente ou bien du grand public, l’optimisation des sites web accompagnés de campagnes « Adwords », des campagnes sur les réseaux sociaux en vue d’augmenter le trafic et les conversions, d’augmenter la visibilité au travers de la presse internationale par exemple.

Action 2 : Salons et adhésions Associations de croisière (8% de budget)

• Participer à différents salons internationaux et webinaires pour promouvoir, positionner notre destination dans l’échiquier mondial de la croisière en Asie Pacifique et dans le monde ;
• Adhérer à différentes associations et Cluster maritime pour entretenir, informer, développer un réseau de professionnels locaux et internationaux.

Action 3 : Promotion et Communication (11% budget)

• Coordonner et réaliser des campagnes tactiques sur plusieurs marchés en local et à l’international afin de rester réactifs à toutes opportunités.

Action 4 : Production de contenu (1% budget)

• Améliorer les contenus promotionnels spécifiques à la croisière

Subventions en faveur de 2 fédérations, 6 associations sportives, et pour le Musée de Tahiti et des îles

Sur proposition du ministre de la Culture, de l’environnement en charge de la jeunesse et des sports et de l’artisanat, le Conseil des ministres a octroyé plusieurs subventions en investissement et fonctionnement pour un montant total de 32 432 000 Fcfp:

Au titre du sport en investissement, pour un montant de 2 405 000 Fcfp, en faveur de :

• Fédération de Motocyclisme de Polynésie française pour l’acquisition de Talkies-walkies haut de gamme,
• Fédération Tahitienne de Tennis pour l’acquisition d’un container pour le stockage des équipements,
• Association Mahina Hoe pour l’achat d’une pirogue V6 « Matahina »,
• Association Ihilani Va’a pour l’achat de 4 V1 avec ama et Iato.

Au titre du sport en fonctionnement, après avis de la commission du sport sur la base des critères relatifs notamment au développement de la pratique sportive, l’organisation de compétitions, de formations, sport santé, pour un montant de 6 027 000 Fcfp, en faveur de :

• AS Vénus, AS Aorai, pour le financement de ses activités générales au titre de l’année 2021.

Au titre de la culture en investissement, pour un montant de 24 000 000 Fcfp, en faveur de :

• Musée de Tahiti et des îles – Te Fare Mahana, pour le financement du soclage des objets de collection du musée qui intègreront la nouvelle salle d’exposition permanente du MTI, dont l’ouverture est prévue au courant du second semestre 2022.

Quatrième édition de l’opération ’Ete

Sous l’égide du ministère de la Culture, en charge de l’artisanat, le service de l’artisanat traditionnel organise la quatrième édition de l’opération ’Ete, qui a pour but de proposer des solutions alternatives issues de l’artisanat traditionnel en remplacement des sacs plastiques à usage unique. L’événement se tiendra du 15 au 30 octobre 2021.

Cette opération alternative est à la fois une démarche de valorisation du secteur de l’artisanat traditionnel, dont l’activité a été régulièrement contrainte cette année encore, et une mise en lumière des différents enjeux et objectifs de société, à l’approche de l’entrée en vigueur en janvier 2022 de la loi interdisant complètement les sacs plastiques à usage unique.

Les artisans traditionnels ont ainsi été mobilisés pour la confection de paniers et sacs de différents formats et matières (pae ore, ni’au, tissu local…), tandis que les sociétés partenaires achètent directement les paniers traditionnels auprès des artisans, afin de les proposer ensuite à l’achat aux consommateurs dans les magasins identifiés, voire en ligne pour les structures qui offrent ce service. Le public pourra retrouver les produits de cette nouvelle édition dans les quatre magasins Carrefour de Tahiti, Hyper U, Super U Tamanu Punaauia et Papara, U express Cécile, U express Week-end, ainsi que la société Agrifarm.

Au total, dans le cadre de cette quatrième édition, près de 1 200 pièces seront achetées aux artisans traditionnels tandis que les éditions précédentes avaient permis au mieux de vendre 840 pièces.

Des ateliers seront organisés sur Tahiti et Moorea avec l’accompagnement de plusieurs mairies, tandis que deux vidéos tutorielles sous-titrées en langue tahitienne mettront en lumière le travail des artisans. Elles seront diffusées via les réseaux sociaux du Service de l’artisanat traditionnel (YouTube, Facebook et Instragram). La première est intitulée « Tressage d’un panier en ni’au (feuilles de cocotier) » et la seconde « Confection d’un sac de courses en tissu local ».

A travers cette démarche de transmission ludique, le public pourra s’essayer aux pratiques artisanales, et reproduire à la maison les techniques ancestrales pour remplacer les objets en plastique de leur quotidien.

Enfin, un jeu-concours « spécial création » sera également organisé pour le grand public. Créativité et techniques seront de rigueur, car chaque participant devra réaliser un contenant original (sac, panier ou ‘o‘ini) conçu à base de matières locales qu’il devra soumettre aux votes du public et d’un jury.

L’affiche de l’opération ’Ete, le spot radio et les vidéos tutorielles seront traduits en Reo Tahiti afin que toute la population de Polynésie française soit impliquée dans les actions menées. Le détail de l’opération sera disponible sur le site www.artisanat.pf et la page Facebook de ce service.

Subventions en faveur de l’association Union du sport scolaire polynésien

Sur proposition du ministre de la Santé, en charge de la prévention, le conseil des ministres a octroyé plusieurs subventions en fonctionnement et en investissement pour un montant total de 15 000 000 Fcfp après avis des services instructeurs de la Direction de la Santé sur la base des critères relatifs notamment au développement et à la promotion de la pratique d’une activité physique et sportive adaptée et l’organisation de filières sport-santé au niveau scolaire, et l’avis de la commission consultative du budget et des finances de l’Assemblée de Polynésie française:

Au titre du fonctionnement, pour un montant de 9 000 000 Fcfp, en faveur des projets suivants :

• Organisation du programme « Marche pour ta santé » ayant pour objectif de réintroduire auprès du public initialement désintéressé de la pratique sportive une activité physique de loisir,
• Organisation du programme « Challenge, bien dans son corps » ayant pour objectif la montée en compétence de la jeunesse sur l’importance des saines habitudes de vie pour notre santé (activité physique, alimentation équilibrée, hygiène de vie, etc.),
• Soutien aux activités générales des associations scolaires sportives et rencontres inter-établissement en « sport-santé » ayant pour objectif d’accompagner ses associations dans la consolidation de leurs filières « sport-santé ».

Au titre de l’investissement, pour un montant de 6 000 000 Fcfp, en faveur du projet suivant :

• L’acquisition d’équipements sportifs et de matériels de sauvetage sportif ayant pour objectif d’être utilisé au sein des filières « sport-santé » des associations affiliées à l’Union du sport scolaire polynésien.

Ses actions subventionnées s’intègrent dans les plans d’actions de promotion de l’activité physique et de développement des activités physiques adaptées portés par le ministère de la Santé, en charge de la prévention.

Conditions d’entrée en Polynésie française

L’arrêté fixant les conditions d’entrée en Polynésie française par les voyageurs a fait l’objet de modifications.

D’une part, les enfants âgés de six à onze ans inclus accompagnant leurs parents ou représentant légal ayant un schéma vaccinal complet, seront désormais assujettis à une participation financière forfaitaire de 5 000 Fcfp au lieu de 12 000 Fcfp précédemment, ceux-ci n’ayant pas la possibilité d’être vaccinés.

D’autre part, la mise en place de la possibilité d’un remboursement du forfait sanitaire lié à l’attestation ETIS pour venir en Polynésie française en cas d’annulation ou de report de voyage, sur demande (écrite/email), dans un délai de trois mois, sur production de pièces justificatives (facture acquittée et récépissé ETIS).

Création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au suivi de l’épidémie de la covid-19 nommé Biocovid

Dans le cadre de la stratégie globale de lutte contre la covid-19 et de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, la création d’un fichier informatisé de traitement de données nommé Biocovid, permettant le suivi de l’épidémie de la covid-19, a été proposée.

Ce fichier permettra de rassembler des données nécessaires au suivi de la crise sanitaire. Le recueil de ces données a pour objectif l’identification des personnes infectées mais aussi l’investigation, le contact tracing, le pilotage de la crise sanitaire et la surveillance épidémiologique. Les données ne pourront être enregistrées et consultées que par les professionnels désignés dans l’arrêté et pour certains lorsqu’ils auront été autorisés. Ces données sont traitées par la Direction de la santé.

Modification de l’arrêté relatif à la campagne de vaccination contre la covid-19 (SARS-CoV-2)

Le conseil des ministres a adopté un arrêté modifiant l’arrêté CM du 29 décembre 2020 encadrant les modalités de réalisation de la campagne vaccinale contre la covid-19.

Sont ajoutés à l’arrêté des dispositions permettant d’encadrer la délivrance des certificats numériques de vaccination, également nommés « QR code » et la mission de contrôle de l’obligation vaccinale des agents compétents.

Les contre-indications relatives et absolues à la vaccination contre la covid-19 permettant d’être exonéré de manière temporaire ou définitive à cette vaccination sont déterminées dans l’annexe de l’arrêté, de même que la reconnaissance de vaccins équivalents mais ayant un nom de spécialité différent.

Enfin, un cadre est posé pour autoriser la vaccination en site isolé, par les agents de la direction de la santé qui auront été formés à cette vaccination et désignés par leur direction pour améliorer l’accessibilité de la vaccination contre la covid-19 dans les lieux les plus isolés.

Modification de la Charte de l’Education

La Polynésie française, collectivité d’outre-mer au sein de la République, est compétente pour l’enseignement primaire, l’enseignement secondaire et l’enseignement supérieur non universitaire. Elle fixe les objectifs de l’École et doit en évaluer les résultats. L’État met à la disposition de la Polynésie française les ressources nécessaires lui permettant d’assurer la qualité et l’efficacité de l’enseignement. Les communes accompagnent le service public de l’enseignement du premier degré pour les constructions, l’entretien et le fonctionnement des écoles.

La Polynésie française, avec le concours de l’État et la participation des communes, œuvre pour la réussite de tous les élèves, pour atteindre les objectifs fixés par la Charte de l’éducation et par la convention conclue entre la Polynésie française et l’État constituant un contrat d’objectifs, instrument au service de la stratégie éducative polynésienne. La Charte de l’éducation, érigée en loi par la loi du Pays du 13 juillet 2017, fixe les finalités de l’éducation en Polynésie française, les objectifs et les principes généraux ainsi que le pilotage de l’école.

Le projet de loi du Pays examiné en Conseil des ministres, apportant des modifications à la Charte de l’Education, a été soumis et approuvé par le Haut comité de l’éducation le 17 mai dernier puis par le Conseil économique, social, environnemental et culturel le 18 août dernier. Les modifications apportées portent notamment sur :

L’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire

En métropole, la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, est venue modifier le code de l’éducation nationale en abaissant dès la rentrée scolaire 2019, l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans au lieu de 6 ans. Cet abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire a été motivé par la volonté d’affirmer l’identité pédagogique propre de l’école maternelle dans sa dimension d’école de l’épanouissement et du développement affectif et social qui donne à chaque élève un cadre propice aux premiers apprentissages scolaires et par la volonté de réduire les inégalités dès le plus jeune âge.

En effet, les trois années de scolarisation à l’école maternelle favorisent l’éveil de la personnalité des enfants, stimule leur développement langagier, sensoriel, moteur, cognitif et social, développe l’estime de soi et des autres, et concourt à leur épanouissement affectif. L’école maternelle s’attache à développer chez chaque enfant l’envie et le plaisir d’apprendre afin de lui permettre, progressivement, de devenir élève.

En fait, par choix des parents, actuellement près de 90 % des enfants ayant atteint l’âge de 3 ans sont d’ores et déjà scolarisés dans les écoles publiques de Polynésie française. Au regard de l’impact positif d’une scolarisation dès l’âge de trois ans, le projet de loi du Pays prévoit donc d’abaisser l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans au lieu de 5 ans.

L’instruction dans la famille

En Polynésie française, l’instruction obligatoire est assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement (soit dans les établissements ou écoles publics ou privés sous contrat d’association avec l’Etat, soit dans les établissements privés hors contrat d’association avec l’Etat type Montessori), soit dans les familles.

Lorsque les parents font le choix d’une instruction dans la famille, ils doivent adresser une déclaration en ce sens au ministre de l’Education. Une enquête de la mairie compétente est réalisée aux fins d’établir quelles sont les raisons alléguées et si l’instruction qui est dispensée aux enfants est compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Les corps d’inspection assurent ensuite un contrôle pédagogique, portant notamment sur le contenu des enseignements et la qualité des apprentissages.

La Loi du Pays relative à la Charte de l’éducation de la Polynésie française précise que l’instruction dans la famille doit être justifiée par l’exigence de soins médicaux, une situation de handicap, des activités sportives ou artistiques, des parents itinérants, l’éloignement géographique ou cela peut-être un simple choix de la famille. Le projet de Loi du Pays prévoit que lorsque l’instruction est un choix de la famille, non justifié par les motifs énoncés ci-dessus, celui-ci doit être motivé.

Entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions

Afin de préparer sereinement les parents d’élèves à la modification de l’âge minimal de l’instruction obligatoire et à l’obligation de motivation dans le cadre d’une instruction dans la famille, les dispositions de la loi du Pays n’entreront en vigueur qu’à la rentrée 2022-2023.

 Structuration de l’achat public en Polynésie française

Le conseil des ministres a approuvé la création d’un service administratif dénommé « Direction de la commande publique » intégrant l’activité de centrale d’achat de la Polynésie française. Par cet acte, le gouvernement souhaite faire de la commande publique un moteur de la relance du Pays, en s’engageant dans une politique de modernisation des achats publics permise par la mise en œuvre de la stratégie de réforme de la gestion des finances publiques (RGFP).

Cette nouvelle structure aura pour missions de concevoir, de coordonner, d’animer et d’orienter la politique d’achat de la Polynésie française, d’évaluer à sa bonne mise en œuvre par les services et établissements publics administratifs, d’élaborer les stratégies d’achats concernant les besoins courants et communs à l’ensemble des services et établissements publics administratifs et aussi d’assurer la coordination des marchés publics qui en découlent et d’exercer une activité d’achat centralisée.

Memento des infractions routières

Le conseil des ministres a pris connaissance de la communication faite par le ministre des Grands travaux en charge des transports terrestres, au sujet de l’édition 2021 du mémento pratique des infractions à la police de la route.

En effet, l’évolution de la réglementation en matière de circulation routière a nécessité la mise en place d’outils efficients à destination des forces de l’ordre visant une appropriation simple et rapide des réformes réalisées et une application aisée dans leurs métiers respectifs.

C’est ainsi qu’un mémento pratique résumant l’intégralité des sanctions prévues dans le code de la route de la Polynésie française a été récemment mis à jour grâce au travail conjoint des autorités judiciaires, du commandement du groupement de gendarmerie nationale, de la Direction de la sécurité publique et des services de l’officier du ministère public.

Aussi, les 800 exemplaires, financés intégralement par la Direction des transports terrestres, font l’objet d’une diffusion auprès des forces de l’ordre qui sont chargés de veiller à la mise en application des dispositions du code de la route.

Au-delà de la portée technique liée aux travaux portant sur la sécurité routière, ce document s’inscrit dans le cadre du développement d’outils juridiques pratiques mais aussi dans une démarche de simplification administrative souhaitée par le Président du Pays.