Compte rendu du conseil des ministres du 3 mars 2021

Retrouvez les principaux sujets examinés ce jour en conseil des ministres.

Rapport annuel d’exécution de la coopération Union Européenne – Polynésie française

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 23 novembre 2009, le comité de suivi annuel de la coopération entre l’Union européenne (UE) et la Polynésie française (PF) s’est réuni sous l’égide du Vice-président de la Polynésie française, jeudi 14 janvier 2021, en présence notamment de la Secrétaire générale adjointe du haut-commissariat de la République en Polynésie française, Cécile Zaplana, et du nouveau chef du bureau de la commission européenne pour les PTOM du Pacifique, Pierre-Henri Helleputte (par visioconférence depuis Nouméa).

Cette réunion a été l’occasion de faire un point sur les actions engagées dans le cadre du partenariat entre l’Union Européenne et la Polynésie française pour l’année 2019 ainsi que sur les perspectives de coopération pour l’année 2020.

Ainsi, s’agissant du 10^ème FED Territorial consacré au réseau d’assainissement des eaux usées de la ville de Papeete, 100 % des travaux ont été réalisés pour le lot 1 entre les zones de Paofai et du parc Bougainville et 90 % des travaux réalisés pour le lot 2 entre le parc Bougainville et la zone de Fare Ute. Les travaux ont été complètement achevés en septembre 2020 et seront réceptionnés très prochainement.

Dans le cadre du 11^ème FED Territorial, le Pays a soumis une demande de révision de la convention de financement afin de mieux traduire l’impact de l’action des pouvoirs publics dans la mise en œuvre de la stratégie sectorielle du tourisme. La Commission européenne y a répondu favorablement le 29 octobre 2019, en signant l’avenant n° 1 portant sur la révision des indicateurs de performance et le calendrier des décaissements. Le 2^ème décaissement est ainsi intervenu le 27 décembre 2019 pour un montant de 883 millions Fcfp, versés directement au budget du Pays.

Au niveau régional, le projet PROTEGE (« Projet Régional Océanien des Territoires pour la Gestion durable des Écosystèmes ») a officiellement été lancé à l’occasion du 17^ème Forum UE – PTOM qui s’est tenu à Tahiti le 1^er mars 2019. Le 1^er comité de pilotage régional a eu lieu les 17 et 18 juillet 2019 à Nouméa et a permis les premières programmations et contractualisations des actions. Ce nouveau programme régional d’appui à la protection de l’environnement et à la gestion durable des ressources naturelles vient prendre le relais du programme INTEGRE qui a été clôturé en 2019. Le programme PROTEGE représente une enveloppe de 4,3 milliards de Fcfp (36 millions d’euros), trois fois plus importante que celle d’INTEGRE.

Enfin, s’agissant des programmes horizontaux, les programmes ERASMUS+ et BEST respectivement dans les domaines de l’éducation et de l’environnement, connaissent toujours un engouement marqué. La Polynésie française est ainsi le PTOM qui a reçu le plus de financements BEST depuis 2015, avec un total de 120 millions Fcfp (un million d’euro) pour douze projets.

Stratégie polynésienne de participation aux organisations régionales de gestion des pêches (ORGP)

La Polynésie française participe à deux organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), connues sous leur acronyme anglais: la WCPFC, pour le Pacifique Centre et Ouest, et l’IATTC, pour le Pacifique Est. Ces organisations, plus communément appelées « commissions thonières », ont pour mission la gestion durable des stocks de poissons hautement migrateurs, tels que les thons et espèces associées. En effet, de par leur caractère migratoire, ces ressources ne peuvent être gérées uniquement à l’échelle locale ou nationale. Une concertation régionale voire internationale est nécessaire à la durabilité de leur exploitation et au maintien des écosystèmes qui les abrite.

Les réunions plénières annuelles de ces deux commissions se sont tenues en novembre et décembre 2020. Les principaux défis pour la Polynésie française sont de:

• Faire aboutir les stratégies de gestion pluriannuelles pour les principales espèces de thon, dont les progrès annuels conditionnent le maintien de notre certificat MSC pour le thon blanc et le thon à nageoires jaunes ;

• Renforcer la réglementation internationale et faire appliquer une meilleure gestion des DCP dérivants par les flottilles de pêches étrangères dans les eaux internationales pour éviter leur dérive dans la ZEE polynésienne ;

• Veiller à ce que l’effort de pêche en haute-mer soit mieux régulé, puisque la ZEE Polynésienne est l’une des ZEE de la région les plus entourées de haute-mer.

• Soutenir les mesures de gestion en faveur d’une meilleure protection des espèces d’intérêt particulier, telles que les requins, tortues et mammifères marins notamment, puisque notre ZEE est un sanctuaire pour ces espèces.

• Encourager les travaux conjoints voire une harmonisation de la gestion entre les deux ORGP, puisque notre ZEE a la particularité d’être à cheval sur les deux ORGP.

Développement de la filière bois locale: loi du Pays relative à l’exploitation forestière de propriétés privées plantées en pin des Caraïbes

Dans les années 1970, le Pays avait entrepris la mise en place d’une politique forestière ambitieuse de boisement en pin des Caraïbes qui avait trois objectifs principaux: un objectif social (fournir du travail à la population des archipels), un objectif écologique (protéger les sols contre l’érosion) et un objectif économique (réduire les importations de bois du Pays en constituant une ressource et en mettant en place une filière de bois locale de transformation du pin des Caraïbes).

Aujourd’hui, ces massifs forestiers (5300 hectares) sont arrivés à maturité ou le seront très prochainement. Une dizaine d’entreprises de transformation/exploitation de pin des Caraibes sont actuellement en activité pour une production de 3500m3 de bois en 2020, mais la filière se heurte aux difficultés d’accès des pistes forestières, notamment sur le domaine foncier privé.

C’est pourquoi, le gouvernement a souhaité accompagner le développement de la filière de bois local et les propriétaires privés de massifs forestiers en proposant une loi du Pays qui organisera l’exploitation forestière dans un partenariat public/privé. Les objectifs sont ainsi d’ouvrir les pistes forestières grâce à l’intervention de la Direction de l’agriculture, de conventionner des scieries chargées d’exploiter la ressource et de permettre au propriétaire foncier de se rémunérer sur la vente du bois coupé. Ce projet de loi a été transmis par le conseil des ministres pour avis au Conseil Economique, Social, Environnemental et Culturel.

Reconduction du dispositif d’exonération de la taxe de mise en circulation pour les véhicules neufs destinés aux îles autres que Tahiti et Moorea

L’exonération de taxe de mise en circulation (TMC) pour les véhicules présentant certaines caractéristiques et destinés aux îles autres que Tahiti et Moorea a été mise en œuvre sur les années 2018, 2019 et 2020. Elle a permis aux habitants des îles éloignées d’acquérir, à un coût moindre, des véhicules et a concerné une centaine de véhicules par an.

Pour accompagner la consommation intérieure, principal moteur de l’activité économique actuellement, il a été acté de reconduire le dispositif jusqu’au 31 décembre 2022. L’acquéreur sera tenu de conserver le véhicule pendant au moins 3 ans.

Modification de l’arrêté d’application des conditions d’octroi de la licence de transport aérien

Le lancement de la nouvelle délégation de service public portant sur un lot unique des trente-deux aérodromes de désenclavement de Polynésie française a fait apparaître la nécessité de modifier l’arrêté du Conseil des ministres du 4 décembre 2020.

Le conseil des ministres a donc approuvé le projet d’arrêté visant à modifier l’arrêté en question. Les modifications portent notamment sur une nouvelle écriture de l’article 2 où il est précisé que les aérodromes de désenclavement sont desservis dans les conditions d’exploitations définies dans un contrat de délégation de service public. L’annexe à l’arrêté contenant ces conditions d’exploitations est abrogée.

En effet, le cahier des charges et le projet de contrat de la délégation de service public du transport aérien interinsulaire viennent imposer les obligations de service public du transport aérien interinsulaire dans la desserte des aérodromes de désenclavement. Il devient donc inutile de maintenir ces obligations dans l’arrêté du Conseil des ministres du 4 décembre 2020. Il a également été inséré une modification de forme afin de rectifier l’intitulé de l’arrêté.

 Lancement de la version trilingue de l’application Reo

Le ministère de la Culture, en charge de la promotion des langues polynésiennes, annonce le lancement de la version trilingue et de l’application Reo et du site Web.reo.pf, par le Service de la Traduction (STI) et de l’Interprétariat, qui sera disponible en ligne à compter du 3 mars 2021.

Il s’agit de la version numérique du lexique papier trilingue Tahitien-Français-Anglais de 2019, dans les deux modes, en application mobile et en mode connecté. Ce lexique, riche de 17 000 entrées est constitué de la base lexicale de l’Académie tahitienne, Fare Vâna’a, additionné des néologismes, de propositions de mots, ainsi que des termes et expressions issus des travaux de la cellule Reo Tahiti du Service.

L’outillage didactique de toutes les langues polynésiennes est un enjeu majeur, mais l’outillage numérique est de loin le plus adapté à l’ère technologique. Il conditionne la survie des langues à moyen terme et permet leur intégration dans l’époque par une présence dans le réseau des modes de transmission et de partage des connaissances les plus usitées par les jeunes.

Depuis sa remise à jour, en 2016, le dictionnaire de l’académie tahitienne fait apparaître plus de 2 016 000 recherches. Depuis son lancement en 2017 l’application bilingue Reo du Service de la traduction et de l’interprétariat a été téléchargée plus de 50 000 fois. Depuis son lancement après travaux le 20 janvier 2021, le site web de l’académie des Marquises a reçu plus de 28 000 visites.  

Modification de l’arrêté relatif aux mesures d’entrée et de surveillance sanitaire des arrivants en Polynésie française

Depuis l’instauration des restrictions de déplacement vers la Polynésie française et la mise en place d’une quarantaine, des modifications ont été introduites dans la règlementation afin de rester au plus près des constats établis à partir de l’expérience de des équipes sanitaires sur le terrain et de l’évolution des données scientifiques sur le virus et ses variants.

C’est ainsi qu’il a été introduit, dernièrement, afin d’être en mesure d’isoler rapidement tout nouveau malade, un test supplémentaire de dépistage à J4. Il a en effet été constaté que les personnes positives à un variant de la covid-19 connaissent un développement souvent « précoce » de la maladie et qu’ainsi elles pouvaient être dépistées au plus tôt par le biais d’un auto-test pratiqué le quatrième jour suivant leur arrivée en Polynésie française.

De manière générale, face au virus ou un de ses variants, la majorité des contaminations à la covid-19 sont constatées entre le quatrième et le huitième jour. Il a ainsi été acté de ramener la quarantaine à une durée de 10 jours et de fixer la date du dernier test de dépistage au huitième jour de la quarantaine au lieu de se baser uniquement sur la durée longue d’incubation de la maladie qui est de 14 jours.

Cette mesure, tout en garantissant une surveillance conforme aux données scientifiques, permettra de raccourcir la quarantaine de quatre jours. Il a également été décidé d’introduire une possibilité de dérogation à la quarantaine limitée à Tahiti dans les conditions sanitaires identiques lorsque le déplacement sur une autre île peut être assuré par un moyen aérien privé, évitant ainsi tout contact avec la population.

Dans le cadre de la réduction de la durée de quarantaine à 10 jours, une mesure d’application immédiate est prévue pour les personnes déjà en quarantaine. Celles-ci pourront en effet bénéficier de la diminution de la quarantaine sous réserve d’un résultat négatif à un test de dépistage de la covid-19 par RT PCR pratiqué entre le huitième et le douzième jour de leur quarantaine.

Mise en œuvre du don de jours de congé dans l’administration

La ministre de l’Education, en charge de la fonction publique, a présenté une communication relative à la mise en œuvre du don de jours de congé dans la fonction publique de la Polynésie française.

Celle-ci fait l’objet d’une circulaire, laquelle fait suite, d’une part, à la délibération de l’Assemblée de la Polynésie française du 24 septembre dernier instituant au sein de la fonction publique le don de jours de congé au profit des fonctionnaires et, d’autre part, à l’arrêté d’application pris en Conseil des ministres le 4 décembre dernier qui fixe la liste des pièces justificatives permettant aux fonctionnaires de justifier leur demande de don de jours de congé.

Le don de jours de congé permet aux fonctionnaires de la Polynésie française de recevoir anonymement des jours de congé de la part d’autres fonctionnaires de la Polynésie française. Tout fonctionnaire titulaire de la Polynésie française ou en détachement au sein de celle-ci, peut ainsi solliciter un don de congé pour les motifs suivants:

• pour s’occuper d’un enfant âgé de moins de vingt-et-un ans dont il a la charge au sens de la règlementation sur les prestations familiales telle que prévue par la Caisse de prévoyance sociale, qui serait atteint d’une maladie ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ;

• pour aider un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap. On entend par « proche » de l’agent bénéficiaire, le conjoint, le concubin ou le partenaire lié    par un pacte civil de solidarité, un ascendant ou un descendant de l’agent jusqu’au second degré.

Le fonctionnaire qui souhaite bénéficier d’un don doit avoir préalablement consommé l’ensemble de ses droits à congé (congé annuel, congé d’ancienneté, congé pour enfant à charge) pour la période d’absence demandée.

Le fonctionnaire qui souhaite renoncer anonymement à des jours de congé annuels au bénéfice d’un autre fonctionnaire de la Polynésie française devra remplir un formulaire en ce sens. L’agent donateur peut effectuer plusieurs dons dans la limite de 10 jours de congé annuels par année civile. Les congés d’ancienneté et les congés pour enfants à charge sont exclus des dons de congé.

Dans le cadre de la règlementation relative à la protection des données (RGPD), l’identité de l’agent bénéficiaire, celle du proche ou encore les détails liés à la santé de celui-ci (maladie ou handicap) ne seront pas indiqués. L’ensemble des annexes liées à cette procédure est disponible sur le site internet de la direction générale des ressources humaines à l’adresse suivante www.fonction-publique.gov.pf et à la rubrique « Procédures et circulaires – Agents fonctionnaires FPT – 03 Don de jours de congé ».  

Création du premier Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (ITEP) en Polynésie française et mise en place d’une convention de partenariat avec l’AEIS

Dans le cadre de la protection de l’Enfance, la direction des solidarités, de la famille et de l’égalité (DSFE) identifie chaque année une douzaine de mineurs présentant des troubles du comportement perturbant gravement la socialisation ainsi que l’accès aux apprentissages, lesquels bénéficient actuellement d’un suivi ne prenant pas en compte l’ensemble de leurs problématiques.

En effet, repérés comme perturbateurs, ceux-ci se trouvent, malgré des potentialités intellectuelles et cognitives souvent préservées, engagés dans un processus invalidant qui nécessite le recours à des actions conjuguées en matière sociale, médicale et scolaire.

Avec l’objectif de répondre aux besoins de ces jeunes en situation de grande fragilité, l’ouverture du premier Institut Thérapeutique Éducatif et Pédagogique (ITEP) en Polynésie française est envisagée dès septembre 2021, lequel sera installé à Temae sur une emprise foncière d’une superficie de 2 175 m² appartenant au Pays. Il sera géré par l’association « Taatiraa Huma no Moorea-Maiao » qui dirige déjà 2 centres dédiés aux personnes porteuses de handicap (mineures et majeures), depuis 1996, situés sur l’ile sœur.

Ce nouvel établissement pourra accueillir 12 enfants âgés de 4 à 12 ans, dont 6 en internat, en vue de leur offrir une prise en charge spécialisée permettant de considérer ces mineurs au-delà de leurs symptômes, handicaps ou troubles.

Du fait de son caractère innovant, le tutorat d’une association métropolitaine spécialisée dans ce domaine a été recherché dès 2018 pour le montage de ce projet au plus près des pratiques actuelles. C’est ainsi qu’une collaboration active avec l’Association pour l’Éducation et l’Insertion Sociale (AEIS) a été instaurée, laquelle dispose de 3 établissements de type ITEP accueillant des jeunes âgés de 4 à 21 ans et propose également différentes modalités d’hébergement.

Après plusieurs échanges par visioconférence, la formalisation de ce partenariat va être réalisée à l’aide d’une convention qui vise à offrir une prise en charge optimale en accompagnant les personnels de l’ITEP de Polynésie française.

Un travail de réflexion sera mené en amont par un comité de pilotage constitué de plusieurs entités. La DSFE veillera quant à elle à assurer le soutien technique, pédagogique et éducatif de ce nouvel établissement médico-social, et ce, en fonction des missions de la protection de l’enfance.