Compte rendu du conseil des ministres du 30 mars 2022

Retrouvez les principaux dossiers examinés en conseil des ministres, mercredi.

Création du téléservice de publication d’annonces judiciaires et légales, baptisé « ‘Arere »

Lors du séminaire dédié à la simplification administrative qui s’est tenu le 23 mars 2021, le service de l’imprimerie officielle s’est engagé à ouvrir un téléservice de publication des annonces judiciaires et légales afin de simplifier les démarches administratives proposées aux usagers.

Cette évolution s’inscrit dans la démarche de modernisation et de dématérialisation de l’Administration de la Polynésie française pour une efficacité accrue et in fine, un meilleur service rendu au public. Ce projet initié en 2021 arrive donc dans sa phase finale et ouvrira au public le mercredi 13 avril 2022.

Ce téléservice, qui sera hébergé sur la plateforme Lexpol, permettra aux usagers de rédiger et publier en ligne leurs annonces, qui seront générées via des formulaires adaptés aux différentes démarches réglementaires, sans avoir à se déplacer dans les locaux du Service de l’imprimerie officielle (SIO) à Papeete. Il suffira pour cela d’aller sur le site cloud.pf et d’accéder à la rubrique « Publier une annonce », et ainsi minimiser les délais de publication ; d’effectuer une inscription en ligne au registre du commerce et des sociétés (RCS), un paiement en ligne sécurisé. Les frais d’insertion de l’annonce pourront être réglés par carte bancaire via un formulaire de paiement sécurisé (Payzen) ou encore de faciliter la recherche et la publication des annonces au Journal officiel de la Polynésie française (JOPF). Cet outil évitera désormais les allers retours entre le SIO et la Chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers (CCISM).

Ce nouveau téléservice est baptisé « ‘Arere » en référence au porteur de message qui, dans les temps anciens, était celui qui annonçait les nouvelles aux autorités politiques et religieuses. « ‘Arere » symbolise la proximité des services de l’Administration du Pays avec le public, dans une démarche d’efficacité et de simplification.

L’homologation du téléservice sera prononcée par le ministre en charge du Numérique. Le suivi de l’homologation est à la charge du SIO et du Service de l’informatique qui apporte son expertise dans ce domaine.

En résumé, la mise en place du téléservice « ‘Arere » est l’aboutissement d’un important travail collaboratif avec des actions profondes de conduite du changement au SIO. Elle a impliqué des évolutions technologiques notables dans un temps réduit. Cette modernisation va véritablement accroître l’efficacité de l’Administration dans cette partie essentielle de la vie économique et sociale du Pays. C’est une avancée majeure pour tous les usagers devant remplir ces formalités.

Subvention au profit de l’OPH pour le financement de l’acquisition de mobiliers pour le CHE d’Outumaoro

Sur proposition du vice-président et ministre du Logement, le conseil des ministres a octroyé une subvention d’investissement en faveur de l’Office polynésien de l’habitat (OPH) pour financer l’acquisition de mobiliers pour le Centre d’Hébergement des Etudiants (CHE) d’Outumaoro, commune de Punaauia.

Dans le cadre du transfert à l’OPH de la compétence « logement étudiant », l’OPH procède à la réhabilitation des 5 unités d’habitations qui regroupent les 114 logements. Les chambres des logements seront équipées de lits et de bureaux individuels et d’étagères. Les espaces de vie annexés aux cuisines communes seront équipés de tables « mange-debout », d’autres tables et de chaises. Cet équipement, destiné aux déjeuners et travail en commun, sera à terme un lieu de vie convivial.

La commande auprès du fournisseur comprendra la livraison du mobilier et son montage suivant un calendrier de réception des bâtiments A, B, C, D et E. En effet la réhabilitation et la modernisation de ces bâtiments est en cours, elle a débuté en 2022 et s’achèvera en 2024. Les bâtiments seront progressivement livrés avec l’ensemble de l’équipement adéquat pour les étudiants locataires.

Le coût total de l’acquisition s’élève à 88 000 000 Fcfp TTC, financés à 100% par le Pays.

Subvention au profit de l’OPH pour le financement de travaux de construction de la résidence Ahonu

Sur proposition du vice-président et ministre du Logement, le conseil des ministres a octroyé une subvention d’investissement en faveur de l’Office polynésien de l’habitat (OPH) pour financer les travaux de construction de la résidence « Ahonu », commune de Mahina.

L’OPH envisage de réaliser un programme de trente-six logements collectifs privilégiant un mode de construction et des matériaux durables. Le confort hygrothermique a été recherché lors la conception des logements avec l’installation de chauffe-eaux solaires et favorisant la ventilation naturelle, et l’éclairage naturel a été préservé par le positionnement du bâti.

Les logements de type F2 à F6, dont 2 PMR, d’une superficie comprise entre 63 m² à 130 m² disposeront d’une buanderie/cellier ventilée et seront pourvus de terrasses en lien direct avec la cuisine pour un meilleur confort d’usage. 70 places de stationnement seront mises à disposition des locataires et l’assainissement de la résidence sera assuré par une station d’épuration. La résidence sociale est conçue pour apporter du confort et privilégier le cadre de vie : aires de jeux, sentier pédestre et maison de quartier. Cette opération sera construite sur les parcelles X 340 à 346 d’une superficie totale d’environ 25 000 m², situées dans la vallée de Ahonu à 1,5 km de la route de ceinture.

Les logements seront destinés à la location simple pour les familles au revenu inférieur à 2 SMIG. Les loyers d’équilibre prévisionnels varient entre 37 690 Fcfp et 79 810 Fcfp.

L’opération est inscrite à la programmation 2022 du Contrat de développement et transformation, avec un coût total des travaux de 1 390 500 000 Fcfp TTC, financés à hauteur de 50% par le Pays et 50% par l’Etat. La durée prévisionnelle des travaux est de 2 ans. Le permis de construire a été obtenu le 17 janvier 2022.

Mise en production de la télédéclaration ‘O’ini CST-S dans le cadre du programme Pareo-f

Dans la poursuite du développement de l’e-administration et plus particulièrement de Pareo-f (Programme d’assiette de recouvrement et d’e-services des obligations fiscales) porté par la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP), avec la collaboration étroite du Service de l’informatique de Polynésie française (SIPF), l’offre de services numériques en direction des contribuables s’enrichit.

A la télédéclaration de TVA, possible depuis décembre 2017, s’ajoute maintenant un nouveau service en ligne relatif la Contribution de solidarité territoriale sur les revenus d’activités salariée (CST-S) et, dans les prochains jours, à la Contribution pour la solidarité (CPS).

En outre, la DICP, le SIPF et la Paierie de la Polynésie française œuvrent de concert pour le déploiement, dès 2022, de « Mon compte fiscal », espace unique sur lequel l’usager pourra visualiser sa situation fiscale, obtenir ses attestations de régularité fiscale et réaliser ses démarches déclaratives.

L’enrichissement de l’offre de services numériques participe à la mise en œuvre de la politique de simplification des démarches administratives du Pays.

Programme d’études de l’ISPF

Le conseil des ministres a pris connaissance du programme de travail de l’Institut de la statistique de la Polynésie française (ISPF) pour l’année 2022.

Cette année sera marquée par la réalisation du recensement général de la population, sous la conduite de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE).

Seront également menés au cours de cette année : l’enquête sur les dépenses touristiques 2021-2022 ; la 5^ème édition de l’enquête emploi et son exploitation ; l’enquête de comparaison spatiale des prix, en lien avec l’INSEE ; le déploiement d’un nouveau site internet et la mise en production d’un modèle de prévision macroéconomique.

En termes de publications, l’Institut produira cette année, outre les publications habituelles, les résultats des travaux sur les comptes économiques rapides 2021 et les comptes économiques définitifs 2019.

Statut de l’artisan traditionnel

Sous l’égide du ministère de la Culture, de l’Environnement, des Ressources marines en charge de l’Artisanat, le statut de l’artisan traditionnel a été adopté à l’Assemblée de la Polynésie française, et le texte promulgué le 4 février dernier.

La loi du Pays du 4 février 2022 permet, aujourd’hui, de doter les artisans traditionnels d’un statut qui était attendu de longue date et qui pose désormais les bases tant du monde de l’artisanat traditionnel que de futures politiques d’accompagnement.

Ce texte clarifie les activités de l’artisanat traditionnel et permettra, à terme, de renforcer et d’accompagner la professionnalisation du secteur, dont l’objectif affiché est, d’une part, de valoriser ces professions et, d’autre part, de s’assurer de la pérennité de la transmission des savoirs et savoir-faire.

La loi du Pays instaure désormais deux qualités spécifiques, celle d’artisan traditionnel de Polynésie française – « Rima’î mâ’ohi », et celle de maître artisan traditionnel de Polynésie française – « ‘Ihi rima’î mâ’ohi ».

Subventions aux établissements scolaires

Sur proposition de la ministre de l’Éducation, le conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions de fonctionnement pour un montant total de 7 225 749 Fcfp en faveur de 6 établissements publics d’enseignement de la Polynésie française. Le Conseil des ministres a également adopté l’octroi d’une subvention d’investissement pour un montant total de 27 200 000 Fcfp en faveur d’un établissement public d’enseignement de la Polynésie française. Il a ainsi été décidé d’octroyer les subventions comme suit :

Régulariser l’exercice des « auxiliaires en pharmacie »

La délibération du 20 octobre 1988 modifiée relative à certaines dispositions concernant l’exercice de la pharmacie dispose que seuls les préparateurs en pharmacie sont autorisés à seconder les pharmaciens dans la préparation et la délivrance des médicaments.

L’état des lieux effectué en 2020, montre que le nombre de titulaires du brevet de préparateur en pharmacie ou du diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière n’est pas suffisant en Polynésie française pour satisfaire aux besoins en personnel des pharmacies de la Polynésie française.

Aussi, un projet de loi du Pays est transmis à l’Assemblée de la Polynésie française permettant de régulariser l’exercice des personnels non qualifiés qui seront désignées comme « auxiliaires en pharmacie ».

Ces personnes devront notamment justifier avoir effectué, dans les fonctions d’auxiliaire en pharmacie, au moins deux années de service effectif en pharmacie et attester avoir suivi la formation d’auxiliaire en pharmacie délivrée par l’ordre des pharmaciens de la Polynésie française.

Il est à noter que l’adoption de la loi du Pays régularise uniquement la situation du personnel qui exerce actuellement les fonctions d’auxiliaire en pharmacie, sans remplir les conditions. Mais il ne sera plus possible par la suite, d’embaucher de nouveaux employés pour exercer les fonctions d’auxiliaire en pharmacie.

Ainsi, la mise en œuvre de ce projet de loi du Pays va permettre de conserver en poste le personnel présent dans les pharmacies (officines et pharmacie à usage intérieur), tout en répondant au mieux aux exigences d’une meilleure sécurité sanitaire, et au besoin de la population et des pharmaciens.

Visite technique du comité organisateur des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 en Polynésie française

Le Comité organisateur des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 a annoncé sa venue en Polynésie française, du 2 au 9 avril 2022.

La délégation parisienne menée par Anne Murac, responsable du Cluster Ile de France, sera composée des techniciens de Paris 2024, de leurs prestataires, et de la Fédération Internationale de Surf (ISA).

Cette visite purement technique a pour objectifs de consolider les concepts d’aménagement sur le site de Teahupoo, de montrer les spécificités du lieu et de faire comprendre les enjeux à toutes les parties prenantes.

La semaine du 4 avril 2022 sera dédiée à l’organisation de visites et de réunions techniques sur les travaux en cours entre Paris 2024, la Polynésie française et le Haut-commissariat.

Il s’agira de balayer en quelques jours les nombreux volets structurants que compose l’organisation de l’accueil des épreuves de surf au Fenua, à savoir les aménagements, l’hébergement, l’énergie, les télécommunications, le conventionnement, le sport et la sécurité entre autres.

En bout de programme, une conclusion générale de la tournée réunira autour d’une table l’équipe métropolitaine, les représentants du Gouvernement polynésien et leurs techniciens.

Une visite attendue qui permettra d’avancer davantage sur la livraison opérationnelle des Jeux, en Polynésie française.