Compte rendu du conseil des ministres du 30 octobre 2019

Retrouvez les principaux sujets abordés lors du conseil des ministres.

Travaux d’aménagement et d’acquisition de matériel : subventions d’investissement à TNTV

Le conseil des ministres a attribué deux subventions d’investissement, pour un montant total de 76 millions Fcfp,  à la SEML Tahiti Nui Télévision (TNTV). La société d’économie mixte locale « Tahiti Nui Télévision » (SEML TNTV) est en phase d’achever une rénovation de l’ensemble de son outil de travail en raison de l’évolution des formats et des métiers de l’audiovisuel. Un plan de continuité d’activité et un audit de l’infrastructure ont été diligentés par le conseil d’administration en vue d’apporter une politique d’investissement conforme aux ambitions et à la position occupée par la chaine du Pays au sein du paysage audiovisuel polynésien. 

Ainsi, une migration technique a été mise en œuvre dès 2017, étalée sur trois ans. Les choix opérés sont d’autant plus importants qu’ils permettent à la chaine du Pays de s’orienter vers une diffusion de ses programmes en Haute Définition (HD) sur l’ensemble des chaines gratuites de la TNT. Le montant de ces investissements s’élève à 62 236 908 Fcfp, pour une prise en charge par le Pays à hauteur de 60 000 000 Fcfp. 

Par ailleurs, des travaux d’aménagement des locaux utilisés par TNTV sont également prévus. Depuis 2017, la chaine du Pays a réalisé un plan de continuité d’activité, qui regroupe l’ensemble des dispositifs de secours afin d’assurer la continuité de service en toutes circonstances pour les téléspectateurs polynésiens.  

Il est également prévu un réaménagement de l’espace de travail permettant de gagner en efficience, mais également de stimuler la transversalité éditoriale entre la télévision et le pôle numérique. Le montant de ces investissements s’élève à 16 258 953 Fcfp, pour une prise en charge par le Pays à hauteur de 16 000 000 Fcfp. 

Trois projets d’investissement d’entreprises soutenus par le Pays

Dans le cadre de sa politique de soutien à l’investissement, le Pays a instauré deux dispositifs d’aide aux entreprises.

La première mesure porte sur une aide à l’équipement des petites entreprises (AEPE) afin de les accompagner dans leur projet de création ou de développement de leur activité ;

Le second dispositif instaure une aide pour la création et la revitalisation des petits commerces et des restaurants (APCR) afin de les accompagner dans leur projet d’amélioration de l’attractivité de leurs points de vente ou de restauration en Polynésie française.

Le conseil des ministres a autorisé l’attribution de 4 110 000 Fcfp d’aides financières afin de soutenir 3 entreprises pour un investissement total de 11 611 809 Fcfp. Ce soutien du Pays permettra le maintien de 69 emplois et la création de 6 emplois dans différents secteurs d’activités tels que la maintenance industrielle, le commerce d’alimentation générale ou encore l’excursion nautique.    

Le Pays soutient l’industrie manufacturière locale

Afin d’améliorer la compétitivité des activités manufacturières locales, le Pays a instauré un dispositif d’exonération du droit de douane applicable aux matériaux importés et destinés à une transformation sur place.

En contrepartie de cette aide, l’industriel agréé s’engage à modérer ses prix de vente et à n’utiliser les produits exonérés qu’aux seules fins de transformation.

Le Conseil des ministres a autorisé l’agrément de la SARL Tahiti Access à la liste des entreprises polynésiennes bénéficiant d’une exonération de droits de douane sur certains matériaux importés et destinés à une transformation en Polynésie française

Ce soutien du Pays permettra un prix de revient optimal, une rentabilité améliorée et une réduction des prix de vente.

Acceptation de la démission de Gwénaëlle Nouet en qualité de rapporteur général de l’Autorité polynésienne de la concurrence

Le conseil des ministres a accepté la démission présentée par Madame Gwénaëlle Nouet en qualité de rapporteur général de l’Autorité polynésienne de la concurrence (APC).

Celle-ci avait été nommée pour une durée de quatre ans aux fonctions de rapporteur général auprès de l’APC par arrêté du Conseil des ministres du 23 décembre 2015.

Elle sera remplacée par Madame Véronique Sélinsky à compter du 15 janvier 2020.

Ouverture au public du parc de stationnement de TNAD à partir de décembre

Dans le cadre du projet de construction du futur Centre culturel de Paofai, l’établissement public « Tahiti Nui Aménagement et Développement », qui est installé sur le site, libérera les lieux, procédant ainsi à la fermeture de son parc de stationnement de Paofai, situé avenue du Commandant Destremeau à Papeete. Les abonnés du parking de Paofai verront donc leur contrat résilié au 30 novembre 2019. A partir du mois de décembre 2019, le parc de stationnement sera ouvert gracieusement jusqu’à la pose des barrières de chantier à la fin du mois de mars 2020.

Régime fiscal et douanier applicable aux entreprises régies par le Code des mines 

Dans le contexte de l’adoption d’un nouveau Code des mines et des activités extractives applicable en Polynésie française, le gouvernement a souhaité instaurer un nouveau régime fiscal spécifique à ce type d’activités, qui permettrait d’assurer un retour économique pour les populations des territoires dont les ressources minérales sont exploitées.

C’est dans ce cadre que le Vice-président de la Polynésie française a présenté en Conseil des ministres un projet de loi du Pays visant à rénover et aménager le cadre fiscal des activités minières et extractives.

Il est proposé l’instauration d’une taxe spécifique aux entreprises réalisant des activités d’extraction, dénommée « taxe sur les extractions minières et les matériaux issus des carrières ». Cette taxe, dont une partie du produit sera reversée aux communes dans lesquelles les entreprises sont installées, sera proportionnelle aux quantités de ressources extraites.

L’adoption de ce nouveau cadre fiscal des activités minières et extractives a pour but d’assurer une meilleure lisibilité de la réglementation fiscale et favorise les investissements, qu’ils soient locaux ou étrangers, tout en assurant un juste équilibre entre l’exploitation économique des ressources naturelles et un juste retour pour les populations des communes concernées par ces projets, et plus généralement pour les Polynésiens.

Loi du Pays sur la promotion et la protection de l’emploi local transmise en partie à une seconde lecture de l’Assemblée de la Polynésie française 

L’Assemblée de la Polynésie française a adopté le 8 juillet dernier un projet de « loi du Pays » relative à la promotion et à la protection de l’emploi local. Ce texte a fait l’objet de recours contentieux, au mois d’août, par les principales organisations d’employeurs.

Le 23 octobre dernier, le Conseil d’Etat a débouté les organisations patronales de leur recours mais a partiellement déclaré illégal l’article premier de la loi du Pays car il ne prévoit pas le cas des recrutements réalisés dans l’urgence.

Pour faire suite à cette décision de la haute juridiction et conformément au statut d’autonomie de la Polynésie française, le président de la Polynésie française peut, dans les dix jours qui suivent la publication de la décision du Conseil d’Etat au Journal officiel de la Polynésie française, soumettre la disposition concernée à une nouvelle lecture de l’assemblée de la Polynésie française. Cette procédure va ainsi permettre de répondre à la demande du Conseil d’Etat et permettre d’encadrer juridiquement les cas des embauches devant être réalisées dans l’urgence.

La partie retoquée par le Conseil d’Etat est ainsi  complétée en précisant dans les cas de dérogations les recrutements en cas de situation urgente dûment justifiée par l’employeur.

Les modifications des alinéas 62 à 69 de l’article 1er du texte adopté le 8 juillet dernier relatif à la promotion et à la protection de l’emploi local sont ainsi transmises pour une nouvelle lecture de l’Assemblée de la Polynésie française. Le reste de la loi du Pays sera quant à lui promulgué.

Fréquentation touristique en hausse de 8,7% au mois d’août

L’augmentation du nombre de touristes en cumul sur douze mois consécutifs se poursuit, de l’ordre de +9,2% de touristes supplémentaires, soit 227 334 touristes accueillis en un an, confirmant le volume et les records constatés depuis le second trimestre. Pour la période de janvier à août 2019, la hausse des effectifs est encore relativement plus importante, confirmant une croissance à deux chiffres de +11,6%, soit 157 144 touristes supplémentaires, ce qui permet d’afficher un total de 195 097 visiteurs (+17%). 

Pour le mois d’août 2019, la fréquentation touristique progresse de +8,7% par rapport au mois d’août 2018. On constate également une forte croissance dans l’hébergement terrestre (+9,7%), et plus faible concernant le volume en hébergement flottant (+4,2%). Confirmant les tendances constatées depuis le début de l’année, 2019 s’annonce bien comme un pic historique de fréquentation touristique, en se hissant à la troisième marche du podium, après les années 2000 et 2001. Confirmées également depuis le début de l’année, les progressions sont nettement positives sur l’ensemble des segments : +46,7% d’excursionnistes (37 953 passagers de croisières trans-pacifiques), +12,4% de touristes en hébergement terrestre (125 351 touristes déclarant des nuitées en hôtellerie, en pension, en meublés ou chez l’habitant), et +8,4% croisiéristes (31 793 passagers de croisière intra-Polynésienne en tête de ligne ou en yachting et charter nautique). Ainsi tous les modes de voyage contribuent à amplifier la dynamique globale. 

En outre, installée depuis le début de l’année à près de 15 jours, la durée moyenne de séjour est également au plus haut, et même pour le mois d’août affiche une progression de +2,8%, permettant d’améliorer et d’optimiser les retombées économiques. Le nombre de nuitées touristiques en hébergement marchand continue de progresser, établi à 269 855 en août 2019 (+10,7%), il totalise le record de  1 830 020 nuitées vendues depuis le début de l’année 2019 (soit une progression de +13,7% par rapport à la même période en 2018).

Selon la tendance constatée depuis 2018 et continue depuis le début 2019, les marchés occidentaux marquent une forte progression pour les effectifs touristiques. Ainsi, les États-Unis progressent au mois d’août de +17,2%, soit une croissance cumulée sur huit mois de l’ordre de +25,6%. Le Canada pour sa part (+2,3%) continue de se développer avec régularité. Le marché hexagonal réalise une meilleure performance encore pour le mois d’août, avec une progression de +18,4%, mais légèrement en-deçà de la moyenne établie depuis le début d’année qui est de +21,9%. L’Europe, hors marché hexagonal, poursuit une progression inégale en fonction des Pays avec une moyenne de +5,7% depuis janvier dernier, avec un  marché allemand toujours dynamique (+14,2%), puis vient le Royaume-Uni qui est stable (+2,0%), la Suisse (+3,4%), l’Espagne (+13,5%) qui réalise une belle remontée, tout comme la Belgique (+25,8%). 

Subvention à la CCISM pour une formation des guides de croisière

Sur proposition du ministre du Tourisme, le conseil des ministres a attribué une subvention de fonctionnement, d’un montant de 550 000 Fcfp, en faveur de la Chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers (C.C.I.S.M) pour la mise en œuvre de la formation « Tour Guide Excellence Training – Aquila Tours » au profit des professionnels du tourisme de croisière en Polynésie française.

A l’occasion du salon Seatrade Cruise Global 2019, la CCISM a rencontré la société « Aquila Tours », voyagiste et formateur canadien basé à Saint-John, au nouveau Brunswick. Cette société, reconnue comme l’un des meilleurs voyagistes au monde par les organisateurs de croisière, a ouvert depuis 2007 un centre de formation au profit des professionnels du secteur de la croisière. Fort de cette rencontre et dans la perspective d’un partenariat professionnel durable, la CCISM propose d’organiser une première session de formation à Tahiti.

Le Pays encourage cette initiative qui répond d’une part aux besoins du secteur et d’autre part aux objectifs fixés par la stratégie de développement touristique 2015-2020. Les sessions de formations se dérouleront du 18 au 20 novembre prochains. 

Code des mines et des activités extractives

Le projet de loi du Pays instituant un code des mines et des activités extractives de la Polynésie française comprend deux volets : un volet « Mines » et un volet « Extraction ».

Concernant le volet « Mines », il convient de rappeler que l’actuel cadre réglementaire en matière minière, issu de la délibération du 25 juin 1985 relative au code minier du territoire de la Polynésie française et de ses arrêtés d’application, a été mis en place à une époque où les ressources minières suscitaient peu d’intérêt et où la prise en compte des préoccupations environnementales et de la participation du public n’avaient pas l’importance qui est aujourd’hui la leur. 

Concernant le volet « Extraction », l’état du droit s’agissant du régime des carrières et des extractions est tout aussi insatisfaisant. Les dérogations permettant des extractions suscitent régulièrement le mécontentement des riverains et des associations de protection de l’environnement. Cette situation est rendue possible par une réglementation à la fois obsolète, peu transparente et en décalage avec les enjeux environnementaux, économiques et sociétaux.

Ainsi, le projet de loi du Pays instituant un code des mines et des activités extractives de la Polynésie française a pour objectif de répondre de manière satisfaisante, aux multiples enjeux et notamment aux enjeux environnementaux qu’appelle le récent regain d’intérêt pour les projets miniers.

A cet égard, le code prévoit notamment la prise en compte des principes de prévention, de réparation, d’information et de participation du public issus de la Charte de l’environnement. En effet, en matière de mines, des dispositions destinées à imposer la réhabilitation des sites d’exploitation minière par le concessionnaire au fur et à mesure de leur exploitation sont prévues.

Plus encore, sera désormais interdite toute extraction dans les cours d’eau en dehors de trois cas énumérés : extractions strictement nécessaires au curage et à la rectifications des rivages de la mer et du lit des cours d’eau ; extractions destinées à éviter la formation d’excavations sur le domaine public maritime et à endiguer le phénomène d’érosion du littoral ; extractions nécessaires à l’exécution des travaux de terrassement liés à la réalisation d’ouvrages tels que les creusements de chenaux, l’agrandissement des passes, la rectification du lit des cours d’eau.

Ce projet de loi du Pays a préalablement recueilli l’avis favorable du Conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie française.

Construction d’un atelier pédagogique : subvention à l’établissement public d’enseignement et de formation professionnels agricoles (EPEFPA)

Le conseil des ministres a octroyé, au profit de l’établissement public d’enseignement et de formation professionnels agricoles (EPEFPA), une subvention d’investissement, d’un montant de 30 millions Fcfp, destinée à financer la construction d’un atelier pédagogique agro-équipement, à la Ferme d’Opunohu.

Ce projet répond à la demande de la direction de l’agriculture qui souhaite que le lycée agricole et le CFPPA développent un cursus de formation spécifique à l’agro équipement. Les cours d’agro-équipement sont déjà inscrits dans les programmes des filières bac professionnel.

Point de situation du dossier UNESCO Marquises

Avant d’obtenir l’inscription sur la liste de l’UNESCO, reconnaissance internationale, à minima trois auditions nationales devant le Comité national des biens français du patrimoine mondial (CNBFPM) sont obligatoires. Cela correspond aux trois étapes nécessaires à la constitution d’un dossier de candidature, suite à quoi une décision prise par le Président de la République française vient acter le dossier porté par la France à l’UNESCO. Seul le CNBFPM, valide, ou non, le passage d’une étape à l’autre, un dossier pouvant rester plusieurs années à une même étape.

L’étape 1 a été validée en avril 2018. Le 10 avril 2018, la Polynésie française a, en effet, présenté aux membres du CNBFPM la première étape de la procédure d’évaluation. L’objectif de cette première audition était de présenter aux membres du Comité l’état d’avancement des réflexions ainsi que la pertinence des fondamentaux de la candidature en particulier la valeur universelle exceptionnelle (VUE) potentielle, le choix et la description des critères pour lesquels l’inscription est proposée ainsi que l’analyse comparative avec d’autres biens à l’échelle mondiale. Les membres du Comité ont reconnu la qualité du travail réalisé et ont validé les grands principes du projet de VUE ainsi que le choix des critères.

L’étape 2 est en cours. L’avis favorable autorise la Polynésie française à entreprendre l’étape 2 dans laquelle elle s’est engagée depuis mars 2019 en confiant la réalisation du dossier à un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) appuyé techniquement par les Directions de la culture et du patrimoine (DCP) et de l’environnement (DIREN). Cette deuxième étape, au-delà de répondre aux différentes recommandations formulées par le CNBFPM lors de la première audition et en particulier la nécessité d’approfondir le lien entre la nature et la culture, doit produire une démonstration convaincante des potentialités reconnues lors de la première étape.

L’objectif est de présenter le dossier dit « étape 2 » entre avril et juin 2020. Pour ce faire, trois missions de terrain seront prévues suivi d’une mission de présentation face aux membres du CNBFPM à Paris. Si le CNBFPM valide l’étape 2, la suite du dossier correspondra à l’élaboration et la présentation d’un plan de gestion visant à assurer et garantir la conservation, la mise en valeur et la gestion du bien proposé à l’inscription sur la liste de l’UNESCO.

Un plan, ou système de gestion, devra être développé afin d’assurer la protection la plus efficace du bien proposé, et ce en concertation étroite avec la population locale et en faveur des générations actuelles et futures. Un travail important de sensibilisation et de concertation avec les populations locales sera ainsi mené dans ce cadre.

Soutien aux associations oeuvrant dans le domaine de la culture et de l’environnement

Le conseil des ministres a attribué des subventions à plusieurs associations oeuvrant dans le domaine de la culture et de l’environnement, selon les modalités suivantes :

• 1 000 000 Fcfp en faveur de l’association « Comité du tourisme de Rangiroa » pour l’organisation de la 9^e édition du Farerei Haga 2019.
• 844 000 Fcfp en faveur de l’association « Tefana chasse sous-marine » pour le nettoyage du sommet du mont Tohi’e’a, à Moorea.
• 9 000 000 Fcfp en faveur de l’association « Comité organisateur du Matavaa O Te Henua Enana de Ua Pou » pour l’organisation du 12^e Festival des arts des Îles Marquises, prévu au mois de décembre prochain, sur l’île de Ua Pou, dans l’archipel des Marquises.

Projet de loi du Pays relatif à l’organisation sanitaire de la Polynésie française

Le régime des autorisations dans le domaine sanitaire est régi actuellement par la délibération du 12 décembre 2002 relative à l’organisation sanitaire de la Polynésie française. En 2002, un cadre réglementaire complet a permis de structurer la planification sanitaire afin de garantir une plus grande efficience de l’offre de soins et de réguler le système de soins hospitaliers.

Nombre de modifications ou d’ajustements étant rendus nécessaires pour tenir compte de l’évolution et dans un objectif de facilitation des démarches administratives, un projet de loi du Pays est soumis à l’Assemblée de Polynésie française. Le projet abroge le texte de 2002 dans un souci de lisibilité du droit mais la philosophie générale du texte initial reste la même. 

Ainsi, les outils de planification sanitaire sont maintenus :

• tandis que le schéma d’organisation sanitaire (SOS) fixe des objectifs en vue d’améliorer la qualité et l’accessibilité de l’organisation sanitaire, 
• la carte sanitaire détermine la nature et l’importance des activités de soins et équipements matériels lourds nécessaires, tels une IRM ou un scanner, pour répondre aux besoins de la population. 

Le régime antérieur des autorisations est confirmé mais avec des aménagements importants :

• Les autorisations répondant à de nouveaux besoins (création d’établissement, de nouvelles activités de soins, augmentation du nombre de lits ou places, installation d’un équipement matériel lourd supplémentaire) sont soumises à la même procédure que celle définie dans le texte de 2002 mais avec quelques ajustements portant notamment sur le contenu du bilan de l’offre sanitaire (anciennement dénommé bilan de la carte sanitaire).
• Des dérogations au régime de l’autorisation sont introduites pour répondre notamment aux cas d’urgence sanitaire grave ou pour des projets expérimentaux.
• Le projet de loi du Pays propose une procédure simplifiée pour les demandes de renouvellement d’autorisation. Celle-ci est accordée sans avis de la commission d’organisation sanitaire, sur dossier, en fonction du bilan de l’autorisation antérieure et éventuellement d’une visite de contrôle. 
• Les demandes de modification d’autorisation font également l’objet d’une simplification plus ou moins importante selon l’incidence qu’elles ont sur l’organisation des soins, ou sur les coûts engendrés en termes de dépenses de santé par rapport à l’autorisation initiale. 

Enfin, le texte introduit la possibilité de réviser une autorisation avant son terme lorsque, durant la durée de l’autorisation, le SOS est révisé ou un nouveau SOS est adopté et que l’autorisation devient incompatible avec les nouveaux objectifs fixés.

Réglementation du transport de passagers debout pour les services de transport public routier régulier de personnes en Polynésie française 

Cet arrêté permet d’autoriser la prise en charge des passagers debout pour les véhicules de transport en commun sur certaines zones et pour des itinéraires définis préalablement afin de maîtriser les coûts d’exploitation de ces services publics, d’offrir davantage de places aux usagers et de réduire le temps d’attente aux arrêts, notamment aux heures de pointe. 

Déjà prévu par le code de la route de la Polynésie française depuis 2011, le transport debout ne peut être autorisé que pour certaines catégories de véhicules disposant des équipements qui permettent de garantir la sécurité des usagers (mains courantes, barres ou poignées). 

Néanmoins, actuellement, lorsque les bus font le plein de voyageurs assis, il ne leur est pas permis d’embarquer de voyageurs supplémentaires. Or, l’augmentation de la fréquentation des transports en commun à Tahiti est l’un des objectifs majeurs du plan d’action du Schéma directeur des transports collectifs et déplacements durables de l’île de Tahiti, qui fixe les orientations stratégiques de ce secteur à l’horizon 2035.

Il est rappelé que le code de la route interdit le transport des enfants debout et la circulation des véhicules de transport en commun au-delà de 50 km/h. Par l’autorisation du transport debout dans certains autobus urbains, son encadrement et sa sécurisation, la Polynésie française poursuit la modernisation et l’amélioration du service public de transports réguliers sur l’île de Tahiti.