Compte rendu du conseil des ministres du 4 janvier 2023

Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi avec, à l’ordre du jour, les dossiers suivants.            

Subventions en faveur de l’OPH pour le financement de plusieurs opérations

Sur proposition du vice-président et ministre du logement le conseil des ministres a octroyé des subventions d’investissement en faveur de l’Office polynésien de l’habitat pour le financement des Etudes de trois opérations réparties comme suit :

• Attribution d’une subvention à l’OPH pour les Etudes de l’opération « AHNNE », commune de Paea

L’opération « AHNNE » à Paea consiste à réaliser un programme de vingt logements destinés à la location-accession, un local associatif et une aire de jeux. Le coût prévisionnel des études de l’opération s’élève à 30 000 000 Fcfp TTC, financé à 100% par le Pays. La durée prévisionnelle des études est de 12 mois.

• Attribution d’une subvention à l’OPH pour les Etudes de l’opération « ATEHUI », commune de Papara

 L’opération « ATEHUI » consiste à réaliser environ 30 parcelles viabilisées d’une superficie d’environ 400 m² chacune, avec aire de jeux, destinées à la location simple. Elle sera accueillie par les 16 785 m² des parcelles situées au PK 33 côté montagne à Papara, et accessibles directement depuis la route de ceinture par une servitude privée. Le coût prévisionnel des études de l’opération s’élève à 25 000 000 Fcfp TTC, financé à 100% par le Pays. Le planning prévisionnel prévoit douze mois d’études.

• Attribution d’une subvention à l’OPH pour les Etudes de l’opération « RHI MAMA’O VALLON – travaux de viabilisation », commune de Papeete

Cette opération s’inscrit dans le Programme de Rénovation Urbaine (PRU) de la ville de Papeete, qui vise à Résorber l’Habitat Insalubre (RHI) du quartier Vallon à Mama’o. Elle se situe sur la parcelle CN 16, et une partie des parcelles CN 17 et 6.

Dans le cadre de cette opération, il a été confié à l’OPH d’une part la réalisation des études de bâtiments pour ce programme de 119 logements, et d’autre part la réalisation des études de viabilisation, afin d’assurer une continuité dans la mise en œuvre du PRU, tout en limitant les interdépendances avec de multiples opérateurs.

Les études du projet PRU Mama’o Vallon se décomposent donc en deux financements. La présente opération vise à réaliser les études nécessaires à la viabilisation du site et la réalisation d’un parc urbain jusqu’au lancement de l’Appel d’offres travaux de viabilisation.

Le coût prévisionnel des études de l’opération s’élève à 100 millions de Fcfp TTC, financé à 100% par le Pays. Le planning prévisionnel prévoit 24 mois d’études.

Création d’une zone de renvoi aux dispositions générales du code de l’aménagement de la Polynésie française dans les plans généraux d’aménagement

Le 24 août 2020, l’Assemblée de Polynésie française adoptait le schéma d’aménagement général de la Polynésie française (SAGE), et posait une vision novatrice du développement du territoire, par le prisme de trois domaines stratégiques faisant écho aux caractéristiques essentielles de la Polynésie française : l’insularité, l’habitabilité, et la vulnérabilité.

En même temps que cette ambition était posée, le SAGE précisait certaines modalités de suivi et de gouvernance de sa mise en œuvre, sans pour autant figer de dispositif règlementaire. En effet, le SAGE se voulait dans sa première version essentiellement un dispositif stratégique.

Un point particulier de procédure fait néanmoins l’objet d’une attente précisée dans le SAGE : une obligation d’élaboration d’un plan général d’aménagement (PGA), ou de mise en compatibilité de celui-ci au SAGE, pour les communes de plus de 1000 habitants.

Cette obligation, qui est une déclinaison à l’échelle locale des ambitions du SAGE d’engager une politique d’aménagement du territoire en cohérence et consolidée, plus inclusive, plus prospective, résolument volontariste, nous oblige à concevoir des PGA qui soient à la fois compatibles au SAGE, mais également adaptés aux enjeux des territoires concernées.

En effet, un certain nombre de communes non dotées de PGA, disposent de territoires qui ne font pas l’objet d’enjeux d’aménagement ou d’habitabilité particuliers, et pour lesquels les règles applicables dans les PGA pourraient s’avérer peu adaptées car trop contraignante. C’est notamment le cas de nombreuses communes peu urbanisées, dans lesquelles l’habitat s’est diffusé souvent en bordure du littoral ou dans les vallées tant aux îles du Vent que dans les îles éloignées.

Cette obligation de PGA, à l’échelle d’une seule commune ou de plusieurs communes, dans des territoires à faible ingénierie, s’étendant parfois sur de très grandes surfaces à faibles enjeux, appelle à une simplification de leur élaboration, notamment dans les secteurs où la demande de construction neuve est très faible voire inexistante, mais qui ne nécessiteraient pas pour autant de mesure de sauvegarde particulières.

En réponse à ces enjeux de simplification du PGA, tant du point de vue de son élaboration, que de sa rédaction, ou de son utilisation, le Conseil des Ministres a adopté la création d’une nouvelle zone d’urbanisme (UR) dont la réglementation renverra aux règles générales applicables dans le code de l’aménagement de la Polynésie française (CAPF), tout en faisant partie intégrante du PGA.

L’existence d’une (UR) se justifie par l’absence en son sein d’enjeux de préservation et de mise en valeur de ressources naturelles forestières ou agricoles, mais son introduction dans un PGA devra être motivée dans le rapport justificatif, en exposant les faibles enjeux d’aménagement et la faible pression foncière.

Projet de délibération portant modification de la délibération du 27 juin 2019 portant organisation du contrôle des dépenses engagées en Polynésie française, notamment pour la dématérialisation du visa du contrôleur des dépenses engagées

Le conseil des ministres a examiné un projet de délibération pour la dématérialisation du visa du contrôleur des dépenses engagées, dans le cadre du projet Elise consistant à développer une solution de gestion électronique des documents (GED), entre le CDE (contrôle des dépenses engagées) et certains services du Pays.

L’objectif recherché est d’améliorer les processus de contrôle préalable de l’engagement des dépenses, en termes d’efficacité (gain de temps), qualité (moins de rejet), simplicité et adaptabilité, grâce à la dématérialisation des flux inter service.

Cette modernisation admettra dorénavant la dématérialisation des documents justificatifs de dépenses.

Deuxième modification des comptes prévisionnels 2022 de la chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers (CCISM)

Conformément à la réglementation comptable et budgétaire de la chambre consulaire, fixée par l’arrêté n° 1257 CM du 4 septembre 2000 modifié, les deuxièmes modifications proposées par l’établissement ont été adoptées par le Conseil des Ministres comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT : la deuxième modification des comptes prévisionnels de l’exercice 2022, présentés à l’équilibre, de la chambre consulaire se caractérise par les données suivantes :

DEPENSES D’INVESTISSEMENT : le programme d’investissement de 123,3 millions de Fcfp traduit désormais un meilleur agencement des priorités en matière de travaux d’aménagement des contructions existantes, d’acquisition de mobiliers et de matériels divers.

Projet d’arrêté relatif aux conditions d’implantation et de fonctionnement de l’activité de soins de traitement du cancer

La loi du Pays du 16 janvier 2020 modifiée relative à l’organisation sanitaire de la Polynésie française prévoit que les activités de soins qui présentent des coûts élevés ou une grande complexité de mise en œuvre, sont soumises à autorisation. Tel est le cas de l’activité de traitement du cancer.

Jusqu’alors, aucun texte spécifique ne réglemente en Polynésie française les conditions techniques d’implantation ni les conditions de fonctionnement de l’activité de traitement du cancer. Les professionnels et les établissements de santé se réfèrent aux bonnes pratiques et aux protocoles existants, notamment en métropole.

Pour ce qui concerne les conditions d’implantation de l’activité de soins traitement du cancer, le nouvel arrêté soumet à autorisation notamment deux modalités de traitement du cancer : le traitement médical (dont les chimiothérapies) et le traitement chirurgical (chirurgie oncologique), chez l’adulte. En effet, les cancers pédiatriques sont si particuliers qu’ils nécessitent une expertise spécialisée, non disponible en Polynésie française. Les enfants atteints de cancer sont évasanés.

Ensuite, l’arrêté vient définir les conditions techniques de fonctionnement, et plus particulièrement, les exigences de sécurité et de qualité des soins, qu’il s’agisse de procédures, de manières de faire, de composition et de formation des équipes soignantes, de circuits, de responsabilités, de matériels et de locaux, de délivrance des traitements et de coordination.

D’autres dispositions concernent la prise en charge globale de la personne malade dès le diagnostic, en mettant en place une concertation pluridisciplinaire, en prévoyant le remise à la personne malade d’un programme personnalisé de soins, en prenant en charge la douleur, le soutien psychologique, en organisant un accès aux services sociaux, un accompagnement du patient au plus près de son lieu de vie, et s’il y a lieu une démarche de soins palliatifs.

Une fois l’arrêté publié, l’autorité sanitaire organisera la procédure afin de permettre la délivrance des autorisations. Dans l’attente, les établissements qui réalisent aujourd’hui des chimiothérapies, avec hospitalisation ou en ambulatoire, et les établissements qui opèrent les patients atteints de cancer pourront bien entendu continuer à le faire.

Extension de l’accord du 26 octobre 2022 à la convention collective du travail du secteur du nettoyage de la Polynésie française

Le conseil des ministres a adopté un arrêté d’extension de l’accord du 26 octobre 2022, signé d’une part par les représentants du syndicat polynésien des entreprises et prestataires de services (SPEPS), de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME), et d’autre part par les représentants de la confédération A TIA I MUA et de la confédération OTAHI.

Cet accord prévoit qu’à compter du 1^er novembre 2022, les grilles de salaires minima applicables dans le secteur du nettoyage sont celles annexées à l’accord du 26 octobre 2022.

Cette revalorisation de salaire s’applique aux agents de la Production, avec une augmentation moyenne de 3,32 % ; aux agents Administratifs, avec une augmentation moyenne de 3,12 %.

Il est prévu également qu’en cas d’augmentation du SMIG, les parties conviennent de se réunir à nouveau afin d’actualiser la grille des salaires du secteur.