Compte rendu du conseil des ministres du 5 juillet 2023
Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi pour adopter les dossiers suivants.
Bilan du 1er Sommet Corée – Iles du Pacifique
Le Forum des îles du Pacifique est une organisation régionale politique et économique créée en 1971, dont la Polynésie française est membre depuis 2016. Les Dirigeants du Forum ont adopté en février 2023 la « Stratégie 2050 pour le Continent Bleu du Pacifique », qui décline la vision et les valeurs du Forum devant guider les actions régionales durant les décennies à venir. Cette vision est celle d’une “région Pacifique résiliente, où règnent la paix, l’harmonie, la sécurité, l’inclusion sociale et la prospérité, et où tous les peuples du Pacifique peuvent mener une vie libre, saine et productive”.
Le Forum travaille par ailleurs avec d’autres Etats partenaires de développement, appelés « Partenaires du Dialogue ». C’est à ce titre que le président de la Polynésie française, Moetai Brotherson, a répondu positivement à l’invitation du Président de la République de Corée, M. Yoon Suk Yeol, en participant au 1er « Sommet Corée – Iles du Pacifique » qui s’est tenu à Séoul du 28 mai au 1er juin 2023. Le thème de ce sommet de haut niveau était “Naviguer vers la coprospérité : renforcer la coopération avec le Pacifique bleu”. Les dix-huit pays membres du Forum y ont participé, dont treize chefs d’Etat et de gouvernement.
Ce sommet a été l’occasion idéale pour le président Moetai Brotherson de consolider de manière concrète l’intégration de notre Fenua dans son bassin géographique, historique et culturel, le Grand Pacifique, tout en nous ouvrant au Monde, coréen en l’occurrence.
La solidarité entre pays insulaires du Pacifique est primordiale pour faire face aux nombreux défis qui se posent à notre région, que ce soit en termes de développement économique, de protection des ressources de notre océan Pacifique, de pollutions nucléaires, de respect des frontières maritimes, de sécurité alimentaire ou encore de décolonisation. La plus grande menace pour notre sécurité et le bien-être de nos populations reste cependant le changement climatique et ses effets néfastes. Notre région est par ailleurs l’objet de rivalités stratégiques de plus en plus affirmées.
Journées d’étude sur la modernisation du droit polynésien des finances publiques
La Polynésie française est la seule collectivité de la République à détenir une compétence normative en matière de finances publiques. Elle oeuvre depuis de nombreuses années à la faire reconnaitre au travers notamment de saisines du Conseil d’Etat, pour résoudre la problématique omniprésente de répartition des compétences entre l’Etat et le Pays, et ce afin de répondre à l’exigence constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité du droit.
Un code polynésien des finances publiques est l’instrument le plus adapté à rendre le droit matériellement et intellectuellement accessible dans un domaine complexe et par nature peu attractif. Il implique en outre de vastes réformes réglementaires préalables qui vont permettent de moderniser le droit et de l’ajuster aux spécificités polynésiennes. La démarche ainsi menée est particulièrement structurante pour la gestion publique.
L’originalité du modèle proposé au travers de la création d’un code des finances publiques spécifique à la Collectivité a suscité le plus vif intérêt tant des professionnels du domaine que des universitaires et chercheurs. Elle a été d’autant plus saluée qu’il n’existe pas d’équivalent en droit national.
Le Pays démontre, malgré les moyens restreints dont il dispose, sa capacité à dépasser les contraintes d’ordre institutionnel, méthodologique et organisationnel ainsi que son dynamisme dans un domaine d’experts. Cette volonté de la Polynésie française favorise incontestablement sa crédibilité dans la modernisation de l’action publique.
Dans le cadre d’une collaboration entre le Pays et l’Université de la Polynésie française (UPF) et la Société française des finances publiques, deux journées d’études, l’une à Papeete le 24 mars 2024 et l’autre à Paris le 19 janvier 2025, seront organisées autour de cet ambitieux projet.
Zones de pêche réglementée sur la commune de Mahina
Les Zones de pêche réglementée (ZPR) « Baie de Muriavai » et « Hotu Ora » ont été mises en place par arrêtés adoptés en conseil des ministres en 1997 et 2015. Au sein de ces zones, les règles suivantes s’appliquent : toute pêche ou détention d’espèce marine en enclos, viviers ou parc sont interdites dans la ZPR « Hotu Ora » , couvrant la moitié Est du récif de la pointe Venus, du rivage jusqu’à 100 mètres au-delà du récif ; toute pêche au filet est interdite dans la ZPR « Baie de Muriavai », s’étendant de la limite Est de la ZPR « Hotu Ora » au motu A’au, face au quartier Hitimahana.
L’arrêté concernant les ZPR « Hotu Ora » et « Baie de Muriavai » adopté en Conseil des ministres lors de sa dernière séance instaure la mise en place d’un comité de gestion commun aux deux ZPR. Ce comité est composé d’une quinzaine de membres, et comprend notamment des représentants communaux, un représentant de la Direction des ressources marines (DRM), et des représentants des pêcheurs et riverains. Ces membres seront en charge d’assurer le suivi des zones, de participer à la gestion des pêches, et d’alerter les autorités compétentes en cas de nécessité.
Subvention en faveur de l’Association des Editeurs de Tahiti et des Iles (AETI)
Sur proposition du ministre de l’Éducation, le conseil des ministres a octroyé une subvention de fonctionnement, pour un montant de 750 000 Fcfp, en faveur de l’Association des Editeurs de Tahiti et des Iles (AETI), pour financer la mise en place du programme d’actions dédiées à la promotion de la lecture, la littérature et l’écriture à destination des élèves scolarisés intitulé « Résidence d’écriture 2023 ».
Subventions association Pare Ora
Sur proposition du ministre de la Santé, en charge de la prévention et de la protection sociale généralisée, le conseil des ministres a octroyé deux subventions, d’un montant total de 32 081 355 Fcfp, en faveur de l’Association Pare Ora. Les subventions ont été réparties comme suit :
Une subvention d’investissement pour l’acquisition de matériels et d’équipements pour l’ouverture d’Unité d’accueil pour l’enfance en danger (UAPED) pour un montant de 2 275 102 Fcfp, correspondant à 100% de la demande. Celle-ci permettra la mise en place de parcours de soins pour les enfants consistant au repérage précoce et au diagnostic de situations de suspicions de violences mais aussi l’accueil, l’évaluation et le signalement ; une subvention de fonctionnement pour un montant de 29 806 253 Fcfp, permettant à l’unité de disposer de matériels informatiques et mobiliers, et de faire face aux charges afférentes au bon fonctionnement de cette structure.
Soutien des actions de prévention et de promotion en matière de santé
Sur proposition du ministre de la Santé, en charge de la prévention et de la protection sociale généralisée, le conseil des ministres a octroyé deux subventions de fonctionnement, d’un montant total de 16 435 000 Fcfp, en faveur de deux associations. Les subventions ont été réparties comme suit : une subvention d’un montant de 15 millions de Fcfp, en faveur de la Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire (CAPL) de Polynésie française pour le financement de son projet « Développement de kits « potagers » et de kits « jardinières » pour les familles polynésiennes ». Cette subvention correspondant à 30% du montant total du projet ; une subvention d’un montant de 1 435 000 Fcfp, en faveur de la Coopérative scolaire Fa’arua de l’école élémentaire de Haapiti pour le financement de son projet « classes en santé de Haapiti transplantées à Tetiaroa ». Cette subvention correspondant à 96% du montant total du projet.
Point d’avancement sur la réouverture des formations au diplôme d’Etat infirmier et au diplôme territorial d’aides-soignants par l’Institut Mathilde Frébault
Cette présente communication en conseil des ministres vise à informer sur la réouverture des formations au diplôme d’État infirmier (DEI) et au diplôme territorial d’aides-soignants (DTAS) par l’Institut de Formation des Professions de Santé « Mathilde Frébault » (IFPS) fixée à septembre 2024. Contexte. Pour rappel, l’IFPS créé en 1966 a pour mission historique de répondre aux besoins de la Polynésie française en matière de personnel paramédical. Depuis 1971, l’IFPS délivre le diplôme d’État infirmier, le certificat d’aide-soignant et le diplôme d’adjoint territorial de soins. Suite à une réforme hexagonale des études infirmières de 2008 et la mise en place du système Licence, Master, Doctorat (LMD), deux conventions État-Pays ont été signées.
L’IFPS est actuellement toujours sous tutelle de l’Agence régionale de Santé (ARS) de Bretagne et est une unité de la Direction de la Santé (DS) depuis 2009. Il proposait des formations d’infirmiers, d’aides-soignants et de certificats de formation auxiliaire de santé jusqu’en 2021.
Suite à des dysfonctionnements, une mission d’inspection et deux audits principalement relatifs au DEI ont été conduits respectivement par l’Agence de Régulation de l’Action Sanitaire et Sociale (ARASS) en février 2020, par la Direction de la Modernisation et de la Réforme de l’Administration (DMRA) en avril 2020 et par le Vice-rectorat de la Polynésie française en juin 2020. Ces évaluations ont mis en lumière les principaux éléments suivants : insuffisance de formation des formateurs ; difficultés à trouver des terrains de stage ; l’IPFS ne répond plus aux normes pour délivrer un diplôme d’État infirmier et souffre de défaillance de l’encadrement institutionnel ; nécessité d’établir des partenariats notamment avec l’Université de médecine de Bordeaux et les entités en lien pour améliorer la qualité des enseignements ; (depuis 2022) l’IFPS ne dispose pas de la certification Qualiopi relative à la qualité de l’offre de formation qui est obligatoire à la réouverture d’une formation DEI.
S’agissant du diplôme d’aide-soignant, celui-ci est territorial et permet aux bénéficiaires d’exercer en Polynésie française uniquement. Il est possible d’obtenir une équivalence pour obtenir un diplôme d’État.
Dans ce contexte, le précédent gouvernement a pris la décision de fermer les cursus de formation à l’IFPS depuis 2021 pour les infirmiers et pour les aides-soignants et avait lancé une étude de faisabilité d’un centre de formation sanitaire et sociale (CFSS) en 2021 qui ne correspond pas aux orientations retenues par notre gouvernement.
Il est impératif de rouvrir les formations DEI et DTAS pour la rentrée de septembre 2024 compte tenu des besoins en personnel paramédical qualifié du Pays et d’assurer la qualité et la pérennité des compétences sanitaires en Polynésie française.
En effet, 70 infirmiers et 20 aides-soignants de la fonction publique de la Polynésie française prendront leur retraite d’ici à 2027, suivis de 20 départs chaque année par la suite (évaluation 2022). Une nouvelle évaluation des besoins, y inclus du secteur privé, est en cours et ceux-ci seraient sujet à augmentation. Afin d’y répondre, il est prévu une promotion de 20 infirmiers chaque année et une promotion de 20 aides-soignants tous les 2 ans. Ce dimensionnement sera adapté en fonction du résultat de l’évaluation des besoins en cours.
Enfin, il est proposé de réserver 75% des places de formation à des candidats titulaires du baccalauréat ou équivalence et 25% à des candidats relevant de la formation professionnelle continue (agents de la fonction publique territoriale).
Actions en cours et/ou à réaliser
La mise en place d’une promotion d’étudiants infirmiers en vue de l’obtention d’un diplôme d’État, voire de DTAS, avec une rentrée fixée au 1er septembre 2024 requiert notamment les actions suivantes (liste non exhaustive) :
1. Finaliser l’analyse des besoins des structures de santé publiques et privées en DEI et en DTAS ;
2. Affiner le dimensionnement de l’IFPS en déterminant le nombre d’étudiants à admettre en première année de DEI, de DTAS, en déterminant l’encadrement nécessaire (nombre de cadres formateurs) et l’implication budgétaire ;
3. Conférer le statut d’Établissement public à l’IFPS et décider du type d’établissement public ;
4. Réorganiser et recruter les équipes pédagogiques conformément aux obligations réglementaires ;
5. Réunir/informer notamment les services, établissements et partenaires concernés (ARASS, UPF, DS, CHPF, le secteur privé) ;
6. Procéder aux modifications réglementaires nécessaires ;
7. Préparer le projet de formation théorique (2100 heures) et clinique (2100 heures) avec l’obligation contractuelle de porter le projet pédagogique, et les projets d’enseignement à la connaissance de l’UPF :
8. Solliciter la dérogation sur ParcourSup auprès des autorités de l’État (sélection des candidats en Polynésie française) ;
9. Définir et organiser la sélection des candidat(e)s :
• Ouvrir les inscriptions (arrêté en Conseil des ministres i.e. pour candidats en formation continue) ;
• Examiner les dossiers pour leur admission ;
• Préparer et organiser les épreuves de sélection des candidats (entretien oral, épreuves écrites, correction épreuves écrites : fin septembre 2024) ;
• Promulgation des résultats et publication des candidats admis à suivre la formation infirmière (via un arrêté en conseil des ministres) ;
10. Obtenir la certification Qualiopi obligatoire (mobilisation d’une société de certification) ;
11. Réformer l’octroi de bourses (passage de bourse de formation à un régime de droit commun) ;
12. Finalisation des travaux de l’IFPS (cf. ci-dessous) : Les travaux de réhabilitation de l’IFPS, concernent trois bâtiments : le bâtiment administratif en rez-de-chaussée, le bâtiment de formation en R+1 et R+2, ainsi que l’amphithéâtre. Un appel d’offres est en cours pour le désamiantage, première phase des travaux qui débutera vers la mi-juillet 2023, après la fermeture de locaux de l’IFPS, et s’achèvera au premier trimestre 2024. Par la suite, les travaux de réhabilitation de l’ensemble des bâtiments devront permettre une rentrée des classes en septembre 2024.
Un groupe de travail interministériels et interservices, sous le pilotage du ministère de la Santé en étroite collaboration avec la vice-présidence en charge de la formation continue, a été constitué et sa composition évoluera en tant que de besoin.
Subventions aux fédérations et associations sportives
Sur proposition de la ministre des Sports, de la Jeunesse et de la Prévention contre la Délinquance, le conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions de fonctionnement, d’un montant total de 12 714 000 Fcfp, en faveur de fédérations et d’associations sportives.
Zones d’interdiction de mouillage pour la protection des câbles et émissaires dans les eaux intérieures des îles de Raiatea et Tahaa
L’accroissement exponentiel des activités s’exerçant sur le plan d’eau des îles de Raiatea et Tahaa (activités nautiques, aquatiques, subaquatiques, plaisance, loisirs, sports et pêche), mais aussi le développement de la croisière, rendent nécessaire la réglementation du mouillage des navires dans les eaux intérieures de ces deux îles. Il convient de pouvoir gérer les potentiels conflits d’usage susceptibles de survenir, mais aussi d’assurer l’intégrité des installations indispensables, telles que les câbles et divers émissaires sous-marins, qui pourraient être détériorés par les ancres des navires au mouillage.
Dans la continuité des travaux amorcés sur la réglementation du mouillage des navires dans les eaux intérieures des îles de Raiatea et Tahaa, la Direction Polynésienne des Affaires maritimes (DPAM) a procédé au recensement de toutes ces installations auprès des sociétés dont l’activité nécessite ce type d’équipement (EDT, OPT et Polynésienne des eaux) mais également auprès des entreprises privées (hôtels et pensions de famille).
Ces dernières ont transmis les données géographiques correspondant à leurs différents équipements (câbles de télécommunication, câbles électriques, réseaux d’adduction en eau potable ou d’eaux usées, émissaires de captage et de rejet).
Cette cartographie précise a permis de délimiter sept zones dans lesquelles le mouillage sur ancre est désormais interdit, à savoir, sur Raiatea : la passe de Teavapiti ; la baie de Faaroa ; le motu Nao Nao ; et le motu Horea ; dans le chenal entre Raiatea et Taha’a ; sur Taha’a : le motu Tautau (Hôtel Pearl Beach Taha’a) et le motu Tuuahine. Les données GPS des câbles et des émissaires, ainsi que leur positionnement sur carte, sont consultables sur le site internet de la DPAM : www.service-public.pf/dpam
Le dispositif doit permettre d’éviter que les ancres des navires accrochent et détériorent les câbles ou émissaires. Les zones d’interdiction sont donc délimitées de manière à constituer un périmètre s’étendant jusqu’à 300 mètres de part et d’autre des câbles principaux, et sur 50 mètres autour des émissaires de captage et de rejet.Bien évidemment, pour des raisons de sécurité, l’interdiction de mouillage dans les zones de protection ne s’applique pas aux navires en charge de l’entretien des installations immergées ou à ceux engagés dans une mission de secours de personnes ou de sauvegarde des biens. Elle ne s’applique pas non plus au mouillage des navires dans des circonstances de force majeure.
Un régime de peines contraventionnelles de 5e classe est instauré pour sanctionner toute infraction à l’interdiction prévue par le présent arrêté.
