Compte rendu du conseil des ministres du 6 septembre 2023

Le conseil des ministres s’est réuni ce mercredi afin d’examiner les dossiers suivants.

Tarification des services postaux en hausse de 21,6% à compter du 1^er novembre

Le gouvernement de la Polynésie française a approuvé l’évolution des tarifs des services postaux de l’Office des postes et télécommunications (OPT), exploitant public chargé d’exécuter le service postal. Depuis 2003, hormis quelques réajustements ponctuels, l’ensemble des tarifs n’a pas évolué.

En Polynésie française, le marché postal suit la tendance mondiale de la baisse du courrier. On constate une baisse de près de 40% sur les dix dernières années des envois à l’export et de près de 53% des volumes importés. Il faut tenir compte également de la forte hausse des coûts externes, liée au transport du courrier (augmentation des tarifs des opérateurs postaux internationaux, du coût du fret aérien international, des prix du carburant, etc.).

Ainsi, les tarifs postaux seront réajustés à compter du 1^er novembre 2023, de manière raisonnable (21,6%) au regard de l’évolution du coût de la vie depuis 20 ans (27,01%).

Les tarifs appliqués en Polynésie française restent globalement inférieurs à ceux de nos homologues de Nouvelle-Calédonie et de France. A titre d’exemple, le tarif de la lettre de moins de 20g en régime intérieur, qui représente 80% des envois du courrier, est fixé à 130 Fcfp en Polynésie contre 179 Fcfp en France et 230 Fcfp en Nouvelle-Calédonie.

Outre le maintien du tarif de la lettre de moins de 20g en régime intérieur fixé à 130 Fcfp depuis le 1^er janvier 2022, d’autres mesures ont été prises au bénéfice des consommateurs clients de la Poste pour 2023, notamment l’absence d’augmentation des tarifs des boîtes postales à l’usage des particuliers, des patentés et des associations ainsi que le gel de la tarification des « suscriptions » (demandé par Te Tia Ara) et la gratuité de la réclamation postale en bureau de poste, dans un souci d’équité avec la réclamation numérique.

La refonte du catalogue a permis l’harmonisation et la simplification des grilles de tarifaires. On note une réduction considérable du nombre de tarifs, qui passe de 929 à 235, ainsi que la suppression de vingt-trois groupes de destinations pour les envois en régime extérieur, au profit de deux régimes : préférentiel et international. On relève également la mise en cohérence tarifaire de la lettre de 20g en régime extérieur.

Afin d’améliorer la qualité de service, la SAS Fare Rata incitera le consommateur à privilégier le service du colis postal, plutôt que celui du courrier, pour les envois en dehors de la Polynésie française dont le poids est supérieur à 2kg et qui requièrent un suivi.

En réponse aux attentes des consommateurs, la SAS Fare Rata a la volonté de s’orienter vers un service plus performant à l’export, en réduisant au maximum le délai d’expédition. Aussi, le traitement des envois du courrier et des colis postaux, pour les pays qui relèvent du régime international, s’opérera dorénavant en envoi prioritaire uniquement.

Quant à la suppression du service éco-maritime en régime extérieur au profit du service économique aérien, elle se justifie, pour le courrier et le colis, par des délais d’acheminement trop longs par voie maritime et une volumétrie de plus en plus faible des envois.

Un même accès à Internet, au même tarif, partout en Polynésie

Le Pays a fait le choix de proposer un même accès à Internet, au même tarif que celui appliqué au sein des Îles-de-la-Société, aux habitants des archipels éloignés pouvant bénéficier d’un tel service via le câble sous-marin Natitua : Natitua Nord et Natitua Sud.

Ce partage du développement numérique est le fruit de l’implication du Pays et de l’Office des postes et télécommunications (OPT), soutenue par l’Etat. Il s’inscrit dans un programme beaucoup plus large de densification de tous nos accès au haut débit, mobiles et Internet, sur l’ensemble du territoire.

La décision aujourd’hui prise par le Pays, en autorisant ONATI à distribuer dans les archipels éloignés ses mêmes services dans les zones considérées comme peu denses, et aux mêmes prix qu’elle commercialise dans les Îles-de-la-Société, démontre bien son choix affirmé de pérenniser la péréquation tarifaire au bénéfice de l’ensemble de la population.

Cette décision s’inscrit dans les orientations gouvernementales de son programme de développement de l’accès au numérique pour l’ensemble des acteurs publics et privés, ainsi que de leurs usagers et clients.

Les habitants des îles concernées bénéficieront dans les tous prochains jours de ces services, offres, et tarifs.

Le Pays accorde toute sa confiance à la SAS ONATI, l’opérateur acteur du déploiement du haut débit, pour la concrétisation de son engagement.

Liste des activités accessoires des huissiers de justice

Conformément aux règles régissant leur statut, le conseil des ministres a autorisé les huissiers de justice à exercer l’activité accessoire de consultation juridique auprès des institutions et des services administratifs et établissements publics de la Polynésie française.

Attribution d’aides financières pour les entreprises

Dans le cadre de son soutien au développement économique, le Pays a instauré deux dispositifs d’aides. Le premier porte sur une aide à l’équipement des petites entreprises (AEPE) afin de les accompagner dans leur projet de création ou de développement d’activité.

Le second instaure une aide pour la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants (ACPR) afin de les accompagner dans leur projet d’amélioration de l’attractivité de leurs points de vente ou de restauration en Polynésie française.

Afin d’accompagner les six sociétés sollicitant l’une de ces deux aides, le conseil des ministres a autorisé l’attribution d’aides financières pour un montant s’élevant à 3 892 000 Fcfp.

Ouverture de quotas spécifiques d’importation de viande de porc au 2^nd semestre 2023

Lors de sa séance du 1^er août, les membres de la commission de viande de porc ont pris connaissance de l’état de la filière porcine au 1^er semestre 2023, sur la base du rapport de la Direction de l’agriculture (DAG).

Après analyse de la filière et suivant les besoins exprimés par les deux sociétés de charcuteries dans le cadre de leur activité, le conseil des ministres a approuvé l’ouverture d’un quota d’importation de viande de porcs pour le 2^nd semestre 2023 de 900 tonnes pour la société Charcuterie du Pacifique et de 800 tonnes pour la société Salaisons de Tahiti.

Il a également approuvé l’ouverture d’un quota d’importation de porcelets de 500 pièces pour la société Charcuterie du Pacifique et de 500 pièces pour la société Salaisons de Tahiti.

Subventions aux associations

Sur proposition du ministre de l’Éducation, le conseil des ministres a octroyé deux subventions de fonctionnement, pour un montant total de 1 190 000 Fcfp, en faveur d’associations. Les subventions sont réparties comme suit :

Modification des dispositions du Code de la route de la Polynésie française sur la teinte des vitres des véhicules

Dans sa séance du 6 septembre 2023, le conseil des ministres a adopté la modification du code de la route de la Polynésie française, afin de compléter les dispositions relatives à la teinte des vitres des véhicules.

Si l’interdiction d’apposer des films teintés sur le pare-brise et sur les vitres latérales à l’avant du véhicule est maintenue, leur teinte dans la masse en usine est désormais autorisée, sous réserve qu’elle permette un taux de 70% de transmission de lumière visible.

Cette modification résulte des travaux réalisés avec les différents partenaires institutionnels du Pays afin de lutter contre les dangers de la réduction du champ de vision du conducteur et contre les comportements à risque mettant en danger la sécurité des autres usagers de la route.

Cette mesure prend également en considération l’évolution de la production mondialisée de véhicules automobiles qui approvisionne le marché automobile local, avec des véhicules dont les vitres latérales à l’avant sont teintées dans la masse en usine.

Ce taux devrait permettre aux conducteurs de préserver une capacité visuelle et d’anticipation des autres usagers de la route (piétons, cyclistes, deux-roues, etc.), et aux forces de l’ordre de distinguer le conducteur dans son habitacle et de constater les infractions génératrices d’accidents ou susceptibles d’en aggraver les conséquences.

Les manquements à ces conditions de transparence des vitres latérales à l’avant du véhicule seront sanctionnés d’une contravention de la quatrième classe.

Revalorisation des tarifs kilométriques des taxis de Tahiti et Moorea

Dans sa séance du 6 septembre 2023, le conseil des ministres a adopté la modification des tarifs maximaux de transport par taxi sur les îles de Tahiti et de Moorea.

Cette évolution fait suite à une demande des professionnels de taxi du secteur des Iles du Vent, afin de leur permettre d’effectuer leur service tout en assurant la prise en compte de l’amortissement et le renouvellement du véhicule et de ses équipements, ainsi que l’entretien de leur outil de production, dont les charges ont été impactées par une augmentation des coûts.

La révision des tarifs maximaux des taxis permet donc de garantir une prestation dans de bonnes conditions de confort et de sécurité avec l’optique d’assurer une qualité de service à la clientèle par l’ensemble de la profession des taxis sur les îles de Tahiti et de Moorea.

Inchangés depuis 2012, les tarifs kilométriques ont été revalorisés à 160 Fcfp pour le tarif kilométrique jour et à 260 Fcfp pour le tarif kilométrique nuit.

Afin de tenir compte des contraintes d’exploitation des professionnels, deux nouvelles majorations forfaitaires ont également été créées pour le transport simultané de plus de quatre passagers ainsi que la réservation préalable d’un véhicule de plus de cinq places.

Enfin, les notions de période d’attente commandée par le client et de marche lente du véhicule sont désormais explicitées.

Ces modifications entreront en vigueur à l’issue d’un délai transitoire de deux mois afin de permettre un accompagnement adéquat des professionnels concernés. Des travaux avec les professionnels des îles Sous-le-Vent se poursuivent quant à la tarification des courses de taxi pour ce secteur, afin de les intégrer dans un second temps à cette réglementation.

Réglementation de la navigation maritime durant la course « Hawaiki Nui Va’a Solo »

Durant la manifestation « Hawaiki Nui Va’a Solo » qui se déroulera entre Tahiti et Moorea du 21 au 23 septembre 2023, le Pays va modifier les règles de navigation maritime afin de protéger les organisateurs, les compétiteurs et les personnes composant les dispositifs de sécurité (secouristes, accompagnateurs, etc.).

Il s’agira plus précisément d’interdire et/ou de restreindre la navigation des navires et des embarcations, le mouillage de tout engin de pêche, la baignade, la plongée sous-marine ainsi que les loisirs nautiques dans les zones traversées par la manifestation précitée, notamment lors des étapes de Tautira à Hitiaa, puis de Hitiaa à Mahina et de Mahina à Moorea.

Ainsi, sauf décision contraire de l’organisateur, pendant les phases de navigation restreinte, seules les embarcations concurrentes, les navires d’assistance des concurrents, les navires dûment accrédités par l’organisateur et les embarcations de service public ou celles qui seraient engagées dans une opération de secours de personnes et de sauvegarde des biens, seront autorisés à naviguer dans les zones délimitées par le comité organisateur et la direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM).

Les délimitations des zones susmentionnées sont consultables directement auprès de la direction polynésienne des affaires maritimes (DPAM) et sur son site internet : www.service-public.pf/dpam.