Compte rendu du conseil des ministres du 7 septembre 2022

Le conseil des ministres s’est réuni ce jour à la Présidence pour entériner les dossiers suivants.

Les communes n’ont jamais autant investi…

Le conseil des ministres a examiné favorablement vingt-deux octrois de financement soit une enveloppe de 222,6 millions Fcfp venant en soutien d’investissements communaux représentant un montant total de plus de 553 millions Fcfp TTC, soit une contribution du Pays à hauteur de 40 %.

Ces financements englobent des études, des travaux et des acquisitions sur les deux dispositifs bien connus des communes que sont : le Contrat de développement et de transformation des communes (CDT) et les financements directs du Pays (dans le cadre de la 1ère session de programmation des dossiers reçus par la Délégation pour le développement des communes en février 2022).

Au titre du CDT, trois opérations portées par la SEML Te Ora No Ananahi ont ainsi été subventionnées à hauteur de 140 millions Fcfp pour des travaux d’extension des réseaux de collecte des eaux usées dans les secteurs de Paofai (Front de mer, Fare Ute et Rue Destremau). Le coût global d’investissement est de 350 millions Fcfp TTC. Ces subventions sont la manifestation d’une forte implication du Gouvernement dans l’accompagnement et le soutien des projets communaux en matière environnementale.

Au titre du financement direct du Pays via la DDC, les investissements envisagés par les communes s’élèvent à environ 202 millions Fcfp TTC et bénéficient d’une participation du Pays à hauteur de plus de 82 millions Fcfp attribués à la Communauté de Communes des Iles Marquises (CODIM), et à diverses communes des Australes, des Marquises, des Iles sous le vent et des Iles du vent.

Seize premiers octrois concernent un ensemble d’engins et de véhicules destinés au transport, à la sécurité et aux travaux. Ces diverses acquisitions seront effectuées par les communes de Huahine, Mahina, Rurutu, Tahaa, Taputapuatea, Tumaraa, Ua Pou et par la CODIM. Elles permettront à chacune de ces entités d’assurer leurs missions de service public dans des conditions optimales. Le montant total des investissements est d’environ 157,2 millions Fcfp TTC moyennant une participation du Pays de 63,6 millions Fcfp, soit un taux de 40.4%.

Dans le domaine de l’aménagement, la commune de Tumaraa bénéficie d’un octroi de 9,7 millions Fcfp pour la gestion des eaux de ruissellement et d’assainissement du domaine Arnaud. L’opération est évaluée à 35,6 millions Fcfp, soit une participation du Pays de 30%. Elle a pour but de traiter les eaux pluviales qui impactent les sites d’ateliers d’agro-transformation et le CJA sis à Vaiaau. En effet, ceux-ci se retrouvent sinistrés à chaque intempérie.

Au titre des installations sportives, la commune de Ua Pou bénéficie d’un octroi de 2 millions Fcfp pour l’aménagement du plateau sportif de Haakuti. Également affecté lors d’intempéries, ce site très apprécié par les villageois est impraticable lors de chaque passage pluvieux. La commune prévoit le bétonnage de la zone en conséquence. L’opération est évaluée à 4 millions Fcfp, soit un taux de participation du Pays de 50%.

Enfin, sur le volet de l’adduction en eau potable, la commune de Tahaa prévoit la remise aux normes de son réservoir d’eau potable situé à Hurepiti. Celui-ci, très vétuste, présente de nombreuses fissures sur sa façade, entraînant des pertes d’eau non négligeables. Afin de permettre l’optimisation du stockage d’eau, cette opération évaluée à 8,5 millions Fcfp sera soutenue à hauteur de 6,8 millions Fcfp par le Pays, soit un taux de participation de 80%.

Les communes n’ont jamais autant investi et en même temps été autant soutenues. Cela démontre que les conseils municipaux, mis en place en 2020, ont d’ores et déjà défini leurs programmes d’investissements sur leur mandature et que des projets d’importance pour le développement des communes peuvent désormais être mis en œuvre.

Enfin, il y a lieu également de considérer le levier économique en termes de commande publique que représente l’ensemble des investissements des communes, levier bien utile pour engager la relance du Pays dans le contexte actuel.

Pū Māhara – phase programmatique

Le conseil des ministres a désigné, sous l’autorité du président de la Polynésie française, la déléguée au suivi des conséquences des essais nucléaires, Yolande Vernaudon, comme chef de projet Pū Māhara, centre de mémoire des essais nucléaires français dans le Pacifique.

Ce choix s’inscrit dans la logique des missions officielles de la Délégation polynésienne pour le suivi des conséquences des essais nucléaires (DSCEN), chargée de « coordonner la mise en place d’un centre de la mémoire de la période des essais nucléaires ».

Une équipe dédiée est constituée par le binôme DSCEN/G2P (Etablissement Grands Projets de Polynésie). Le premier travail de cette équipe est de rédiger le programme scientifique, culturel et pédagogique, document qui permettra d’établir le cahier des charges du concours d’architecture.

Cette équipe fera appel, pour l’élaboration de ce programme, à toutes expertises nécessaires. Elle prendra en considération les orientations pré-programmatiques retenues de manière consensuelle en juillet 2018 par le comité de pilotage Etat-Pays-universitaires-associations, et ses groupes de travail scientifique et bâtimentaire.

Pour rappel, le site dit du COMAR, soit 3276 m2, situé sur le Front de mer de Papeete, comprenant l’hôtel de la Marine, a été cédé en décembre 2018 par l’Etat au Pays pour ce projet. Les diagnostics préalables et les études de structure sont achevés. La villa COMAR et ses dépendances ont été dépolluées et démolies.

La Polynésie renforce son dispositif de suivi des audits

En matière de contrôle de son activité et de ses performances, la Polynésie est contrôlée par la chambre territoriale des comptes de Polynésie française et, en interne, par la Direction de la modernisation et des réformes de l’administration (DMRA) qui exerce l’activité d’inspection générale de l’Administration pour le Pays et ses satellites (établissements publics, sociétés, et toute entité dotée d’une mission de service public).

Ces organismes réalisent des audits de performance des entités et des politiques publiques et à cette occasion émettent des recommandations pour améliorer le fonctionnement des services publics. Conformément aux pratiques professionnelles de l’audit interne, le suivi de la mise en œuvre de ces recommandations est réalisé par la DMRA pour ses audits depuis 2020. Le résultat de cette évaluation fait l’objet d’un bilan intégré au rapport annuel du Président à l’Assemblée de la Polynésie française (tome 2 téléchargeable sur le site www.présidence.pf).

Pour s’assurer de leur mise en œuvre par les ministères, les services et les entités concernées, dans une dynamique vertueuse de renforcement de la maîtrise des activités, le Président a souhaité étendre ce suivi aux recommandations faites par la chambre des comptes depuis 2016.

Ainsi, la campagne 2022 dont le conseil des ministres a approuvé le lancement va intégrer ces éléments pour assurer le suivi des 772 recommandations en cours relevant de 46 dossiers d’audits. Comme pour les années précédentes, ce point de situation sera intégré au prochain rapport annuel du Président.

Nouveau partenariat entre le Pays et l’Agence immobilière sociale de Polynésie française pour la période 2022 – 2025

Afin d’aider les ménages dont les revenus ne leur permettent pas de se loger décemment dans le parc privé à un taux d’effort raisonnable et qui peuvent éprouver le besoin d’un accompagnement social rapproché en vue de s’insérer dans un logement pérenne, le programme d’actions de la Politique publique de l’habitat 2021-2030 prévoit de développer le partenariat historique entre le Pays et l’Agence immobilière sociale de Polynésie française (AISPF).

Cette association, créée en 2008, a pour objet la recherche de logements dans le parc privé en vue de conclure, avec leur propriétaire, un contrat de bail, qui autorise la sous-location, pendant deux ans, à des ménages en difficulté.

Pendant la durée pour laquelle ils sont hébergés, ces derniers bénéficient de la prise en charge par l’AISPF de 2/3 du loyer et d’un accompagnement social privilégié.

Ce dispositif permet ainsi, à la fois, de répondre aux besoins de certains ménages polynésiens en recherche d’une solution provisoire de logement mais également de sécuriser le propriétaire contre les risques locatifs.

De 2018 à 2021, le nombre de logements gérés par l’AISPF ainsi que le nombre de ménages logés n’ont cessé d’augmenter. En 2021, 248 logements étaient conventionnés avec l’association et 305 personnes ont pu bénéficier du dispositif.

Au regard de l’utilité sociale des activités de l’AISPF, le Pays renouvelle pour quatre années supplémentaires son partenariat avec cette dernière, tout en tenant compte des prescriptions de la Politique publique de l’habitat 2021-2030.

Cette nouvelle collaboration s’articule autour de quatre axes (captation de logements, gestion locative adaptée, accompagnement social des ménages et communication) qui seront déclinés annuellement dans une convention particulière de financement, laquelle est destinée à couvrir la part du loyer pris en charge par l’AISPF.

Promotion des produits locaux dans la restauration scolaire

Le conseil des ministres a approuvé l’arrêté fixant les taux minimaux de produits locaux à intégrer dans la confection des repas des enfants et des adolescents déjeunant dans les cantines scolaires des 1er et 2nd degrés.

Ces pourcentages ont fait l’objet de discussions entre les membres du comité des produits locaux qui s’est réuni pour la première fois en juillet 2022. A cette occasion, le dispositif mis en place par les communes, pour accompagner les équipes à améliorer la part des produits locaux dans les recettes tout en maîtrisant les coûts des repas, a été salué et fera l’objet d’échanges avec leurs homologues des collèges et lycées.

36^ème édition de la foire agricole – édition 2022

La foire agricole fête son retour grandeur nature pour sa 36^ème édition, du 29 septembre au 9 octobre 2022 sur les plateaux de Outumaoro.

Organisée par la Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire (CAPL), en partenariat avec le ministère de l’Agriculture, cette nouvelle édition a pour thème « Du fa’a’apu à l’assiette ». Ce thème souligne l’engagement collectif porté par les pouvoirs publics, les collectivités et nos populations d’accompagner la transition alimentaire à différents niveaux : produire de manière responsable et de qualité, manger mieux et autrement et surtout, soutenir le développement des filières de production traditionnelle.

L’évènement prévoit l’accueil de plus de 250 exposants, producteurs et commerçants en lien avec leurs activités, et répartis en 6 univers qui regroupe nos producteurs agriculteurs, horticulteurs et artisans : comment planter ? Comment élever un animal; Comment valoriser en transformant ? Où se former ? Comment développer un projet ? Et enfin, nos produits, nos métiers, nos savoir-faire 

Le retour de la grande foire, c’est aussi la reprise des concours agricoles, tant prisés par les producteurs.

Cette année, le pari d’organiser une foire « 100% locale » est lancé. Toujours dans une démarche de transition alimentaire et de promotion de nos produits locaux, du côté des boissons, la commercialisation boissons dites « sucrées (soda) » et jus fabriqués à partir de produits importés sera interdite, au bénéfice des boissons et jus de fruits frais, citronnades et eaux de coco. Du côté alimentation, l’application d’un cahier des charges précisant l’utilisation exclusive de produits locaux, avec une traçabilité exigée sur les produits carnés et produits de la mer est fortement soutenue et encouragée par la chambre et le ministère en charge de l’Agriculture.

L’objectif de cette édition 2022 consiste surtout à sensibiliser la population que « manger local c’est possible ! En plus, c’est bon pour sa santé et c’est bon pour le fenua ».

Plus de 250 exposants, six animations par jour, un potager pédagogique de 300m², des concours pour primer le savoir-faire et l’innovation des participants. Tout un programme vous attend pour cette édition 2022. Il n’y a plus qu’à noter ce prochain rendez-vous dans vos agendas, le jeudi 29 septembre 2022 à 10h à Outumaoro, afin de manifester notre soutien aux acteurs du secteur primaire.

Jubilé de l’Académie tahitienne – Fare Vana’a

Cette année, nous célébrons le jubilé de l’Académie tahitienne – Fare Vana’a. Pour marquer ce cinquantenaire, l’institution culturelle et le ministère de la Culture proposent le programme suivant :

Du 19 – 26 novembre 2022 : « Une exposition urbaine » dans la ville de Papeete

L’artiste Nilo a réalisé les 45 portraits des membres de l’Académie tahitienne – Fare Vana’a, qui se sont succédés depuis 1974 :

• 20 portraits correspondants aux fondateurs de l’Académie tahitienne installés en 1974 seront imprimés sur kakemono et pavoiseront une partie de l’avenue Pouvanaa a Oopa, depuis le carrefour de l’avenue du Général de Gaulle jusqu’au rond-point de la Présidence ;

• 45 portraits seront mis à la disposition des membres de l’Académie tahitienne.

Vendredi 25 novembre 2022 : « La journée portes ouvertes » de l’Académie tahitienne 

L’Académie Fare Vana’a recevra le public afin de lui présenter les locaux de l’Académie et les travaux des académiciens et lui fera découvrir de nouvelles publications ainsi que la réédition de quelques-uns de leurs ouvrages.

L’institution organisera par ailleurs, une petite cérémonie afin d’honorer certains de ses membres. Elle recevra le public et ses invités de 9h00 à 13h30 dans l’espace des parkings situés au niveau du rez-de-chaussée des bâtiments du CESEC et du ministère de la Culture.

Subventions aux établissements scolaires

Sur proposition de la ministre de l’Éducation, le conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions pour un montant total de 115 692 635 Fcfp. Il a ainsi été décidé d’octroyer les subventions comme suit :

Création d’un dispositif d’aide à la création numérique – ACN

L’aide à la création numérique (ACN), a pour objectif de favoriser et d’encourager la conception de site internet et d’application mobile, pour que les petites entreprises polynésiennes puissent présenter ou commercialiser leurs produits ou services en ligne.

L’ACN est destinée aux petites entreprises polynésiennes, dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 25 000 000 Fcfp. Elle intervient sur le co-financement de la conception et de la réalisation des sites internet et/ou des applications mobiles. Le montant de l’aide ne peut être supérieur à 350 000 Fcfp, ni excéder 50% du montant total des dépenses réalisées en Polynésie française.

Dans le cadre de la simplification du traitement administratif, la demande d’aide se fait uniquement en ligne sur la plateforme « Mes-démarches.gov.pf » et l’instruction des dossiers est réalisée au fil de l’eau, ce qui permet un traitement plus rapide pour les usagers. La direction générale de l’économie numérique instruit les dossiers, puis présente au ministre en charge du Numérique les demandes d’aide, pour avis et validation préalables, avant de les soumettre à l’autorité compétente.

Convention AFD/PAYS, pour le financement de l’étude sur le projet médical du futur Pôle de santé privé unique (PSPU)

Dans le cadre du schéma d’organisation sanitaire (SOS), la Polynésie française programme la réalisation d’un projet de Pôle de santé privé unique (PSPU).

Une impulsion politique forte d’une vision pour l’offre de soins a conduit le Gouvernement de la Polynésie française à accompagner ce projet tout au moins dans sa phase de préfiguration avec la création de la société immobilière et celle de la société d’exploitation.

Le PSPU regroupera dans une même infrastructure l’ensemble des trois cliniques privées. Il permettra d’améliorer l’offre de soins en Polynésie française et de l’adapter aux besoins futurs. La réalisation de ce projet garantira une meilleure efficience de l’organisation sanitaire en général, et en particulier grâce à une complémentarité réfléchie entre acteurs public et privé.

Le conseil des ministres de ce jour a approuvé le projet de convention de financement, par l’Agence française de développement (AFD) et le Pays, d’une étude destinée à définir les contours du projet médical du futur établissement, phase particulièrement critique pour pouvoir dresser les éléments architecturaux de la future clinique et estimer plus précisément l’enveloppe financière de l’investissement.

Attribution d’une subvention en fonctionnement en faveur de l’association Pare Ora

Le conseil des ministres a attribué une subvention en fonctionnement à l’association Pare Ora d’un montant de 28 788 314 Fcfp pour son activité générale pour l’année 2022.

Cette association nouvellement créée, régie de la loi 1901, a pour objet social l’accueil, l’accompagnement, le soutien des femmes et des enfants victimes de violences au Fenua par une prise en charge médicale et psychologique.

En effet, l’association propose de mettre en place un établissement pouvant apporter des réponses concrètes et pragmatiques aux besoins de ces publics vulnérables et offrira un accueil et un accompagnement pluridisciplinaire au plus près de l’évènement traumatique pour les victimes, facilitera les procédures judiciaires, orientera et travaillera en relais direct avec les professionnels de santé, de la justice et de l’action sociale afin de proposer un suivi aux femmes et enfants mineurs ayant subi des violences physiques volontaires, d’agressions sexuelles ou psychiques.

Aussi, au sein de l’association, il a été créé et administré des structures distinctives, à savoir :Tui’au a Hine : unité pour femmes victimes de violences et Tui’au Tama : unité pour mineurs victimes de violences.

Le siège social de l’association se trouve dans la rue de Taaone, non loin de l’hôpital. La proximité géographique et le lien technique rapide avec les soins spécialisés offerts par le Centre hospitalier de Polynésie française (CHPF) sont des éléments majeurs essentiels de la qualité et de la pertinence des missions de l’association.

Pour mener à bien ces objectifs portés par l’association, la subvention sollicitée servira à financer les travaux de rénovation et de mises aux normes des locaux (accueil secrétariat, bureau d’entretien, salle de réunion, espace jeux pour les enfants, salle d’audition et d’enregistrement, etc.) ; mais également les frais de fonctionnement de l’association (loyer, entretien, achat de divers matériels de bureau et fournitures, achat de matériels médicaux, de bureaux, du matériel informatique et des climatiseurs, etc.) ainsi que les frais de personnel par le recrutement d’un psychologue clinicien, d’un agent d’accueil, d’un infirmier et d’un assistant social qui seraient à temps plein pour ces missions.

Subventions en faveur des associations sportives

Sur proposition du ministre de la Jeunesse et de la Prévention contre la délinquance, en charge des Sports, le conseil des ministres a adopté l’octroi de subventions de fonctionnement d’un montant total de 15 775 396 Fcfp, soit 15 dossiers, en faveur :