Compte rendu du conseil des ministres du 9 février 2022

Retrouvez les principaux dossiers examinés ce jour en conseil des ministres.

Soutien du Gouvernement en faveur de la construction de logements abordables

Dans le prolongement du projet de loi du Pays en cours d’examen à l’Assemblée de la Polynésie française et visant à dynamiser le dispositif des organismes privés de logement social, le conseil des ministres a adopté des mesures fortes destinées à soutenir la mise sur le marché de logements abordables.

Parmi celles-ci : l’augmentation du taux d’aide du Pays à 30 % (contre 20 % actuellement) afin de couvrir notamment l’augmentation du coût des matériaux de construction constatée ces dernières années ; mais également, l’actualisation du plafond du prix au mètre carré servant de base de calcul du taux d’aide ainsi que des conditions d’éligibilité des ménages (composition et plafonds de revenus).

Ces modifications ont pour but de rendre le dispositif des organismes privés de logement social plus attractif afin de répondre aux objectifs de production annuelle de logements intermédiaires fixés à 300 par la politique publique de l’habitat.

Réglementation de l’activité d’agent de transcription en Polynésie française

Sur proposition du ministre de l’Agriculture, de l’économie bleue et du domaine, en charge de la recherche, le conseil des ministres a adopté un projet de loi du Pays portant modification de la loi du Pays du 30 novembre 2017 relatif à la réglementation de l’activité d’agent de transcription en Polynésie française.

En effet, depuis la fin de l’année 2017, cette loi du Pays a mis en place un cadre légal à l’exercice de l’activité d’agent de transcription. Elle impose notamment aux candidats à cette profession de démontrer « Être titulaire d’un diplôme délivré par l’Etat ou au nom de l’Etat sanctionnant un niveau égal ou supérieur au baccalauréat. ».

Compte tenu du recul qu’il y a désormais sur la mise en œuvre de ce texte, il apparait aujourd’hui nécessaire de relever le niveau requis pour accéder à cette profession règlementée. En effet, le manque de qualification des agents de transcription à qui la carte professionnelle a été délivrée est source de lenteurs inutiles dans le traitement des actes soumis à la formalité de la publicité foncière.

Aussi, afin d’optimiser le service rendu à l’usager, il est proposé d’imposer aux candidats à l’exercice de cette profession de justifier :

• Soit d’être titulaire d’un diplôme délivré par l’Etat ou au nom de l’Etat et sanctionnant un niveau égal ou supérieur à trois années d’études supérieures après le baccalauréat et d’avoir exercé pendant au moins un an, des fonctions d’agent de transcription auprès du service en charge des affaires foncières, d’un agent de transcription agréé, d’une étude notariale ou d’un cabinet d’avocat ;
• Soit d’être titulaire du baccalauréat et d’avoir exercé pendant au moins trois ans une activité professionnelle salariée auprès d’un agent de transcription agréé ou des fonctions d’agent de transcription auprès du service en charge des affaires foncières, d’une étude notariale ou d’un cabinet d’avocat.

Par ailleurs, il a été acté d’insérer dans cette loi du Pays, différentes mesures afin d’encadrer l’application dans le temps des conditions nouvellement requises.

Avancées en matière d’aquaculture durable en Polynésie française

Le conseil des ministres a fait le point sur la situation et les avancées en matière d’aquaculture durable en Polynésie française à la suite du Schéma Directeur de l’Aquaculture en Polynésie française (SDAPf) réalisé en décembre 2018, et juste avant l’imminente présentation de la politique sectorielle en matière d’aquaculture.

On retiendra tout d’abord la poursuite des travaux de la Direction des Ressources marines (DRM) et de ses partenaires pour renforcer les trois filières aquacoles existantes, soit : la crevette bleue, dont la production a dépassé 150 tonnes en 2020 et qui a fait l’objet de travaux DRM et Ifremer ayant permis de ne plus utiliser de produit antifongique en écloserie, et d’avancer sur le remplacement d’antibiotiques en phase écloserie (3 semaines) par des probiotiques, alors que la phase de grossissement sur les fermes est exemptée de tout produit médicamenteux. De plus, un guide d’élevage de crevettes en cages destiné à la formation a été réalisé par un prestataire de la DRM ; le Paraha peue, pour lequel malgré une production annuelle réduite entre 10 et 15 tonnes sur un marché local demandeur, a vu des avancées récentes sur la fourniture d’alevins plus résistants à Tenacibaculum maritimum, la bactérie présente dans les lagons qui affecte les juvéniles de Paraha peue, mais pour laquelle aucun traitement antibiotique n’est envisagé ; le Pahua contribue à un chiffre d’affaires d’environ 40 millions Fcfp à l’export (vivants). Espèce emblématique et ambassadrice des lagons polynésiens dans les aquariums du monde entier, elle est reconnue comme gérée de façon durable par la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) et par l’UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature), dont le dernier congrès mondial a permis la mise en avant de l’exploitation durable des bénitiers de l’atoll de Reao dans un article intitulé « Exploitation durable, aquaculture marine et préservation des bénitiers dans la zone de pêche réglementée de l’atoll de Reao, Tuamotu ».

Par ailleurs, deux projets aquacoles structurants sont en développement, à savoir : l’aménagement du Pôle aquacole Vaia de Vairao comprenant les Ecloseries de Production de Vaia (EPV) et le Centre Technique Aquacole (CTA) de R&D (recherche et développement) de la DRM ainsi que la construction de la Zone Biomarine de Faratea, notamment à travers ses nouvelles espèces (huîtres comestibles autochtones et holothuries à mamelles), ses 3 écloseries privées et les projets d’aquaculture multi trophique intégrée (AMTI).

Modification de deux arrêtés relatifs à la lutte contre la Covid-19

Suite au développement du variant Omicron à l’international, le Conseil des ministres avait mis en place un dispositif renforcé de surveillance sanitaire aux frontières en sollicitant un test de dépistage de la Covid par la technique RT-PCR deux jours avant le départ de tout vol vers la Polynésie française, cette technique étant la plus sensible et donc la plus performante pour éviter l’introduction du variant par des personnes positives à la Covid-19 sur le territoire.

Ce dispositif a bien fonctionné avec un net recul des cas importés alors même que la situation internationale recensait toujours autant de personnes positives à la Covid-19. Cependant, ce variant extrêmement contaminant a réussi à s’implanter et a fait souche auprès de la population locale et le nombre de cas est aujourd’hui bien supérieur en effectif de population locale par rapport au nombre de voyageurs contaminés.

Aussi, ce dispositif de surveillance ne présente plus autant d’intérêt à ce jour et le conseil des ministres a ainsi validé son allégement par la suppression, dans l’arrêté du 13 mai 2020 modifié portant mesures d’entrée et de surveillance sanitaire des arrivants en Polynésie française, de l’obligation du test RT-PCR deux jours avant le départ du vol.

Pour rappel, les mesures de surveillance des voyageurs vers la Polynésie française qui sont maintenues sont les suivantes : obligation de présentation d’un test de dépistage de la Covid-19 de moins de 24 heures pour pouvoir embarquer à bord d’un vol vers la Polynésie française ; test de dépistage réalisé à l’arrivé à l’aéroport et quarantaine de sept jours sur Tahiti pour tout passager non vacciné ne pouvant venir en Polynésie française qu’avec un motif impérieux.

Compte tenu de la circulation actuelle du variant Omicron sur le territoire de la Polynésie française, notamment sur Tahiti et dans quelques îles, il est demandé à la population de respecter les gestes barrières et notamment le port du masque et la distanciation physique, ainsi que l’aération des locaux. Toute personne présentant des symptômes est invitée à se faire dépister et, en cas de positivité, à le signaler à ses personnes contact.

Enfin, la vaccination contre la Covid-19 a fait ses preuves pour éviter les formes graves de la maladie. Aussi, afin d’éviter la saturation des établissements hospitaliers et pour permettre la poursuite de la prise en charge des autres maladies, il est demandé aux personnes de recourir à cette vaccination et à son rappel.

Concernant le schéma vaccinal reconnu comme complet en France, que ce soit pour le pass vaccinal « activité » ou pour le pass « frontière », plusieurs modifications ont été opérées au niveau national qui sont prises en compte sur le territoire. Le Conseil des ministres a ainsi validé l’adaptation du schéma vaccinal reconnu comme complet en Polynésie française, et utilisé dans le pass vaccinal dit « activité » de Polynésie française, adoptant notamment les modifications suivantes dans l’arrêté du 29 décembre 2020 modifié relatif à la campagne de vaccination contre la Covid-19 : reconnaissance du nouveau vaccin arrivant prochainement sur le marché : Nuvaxovid (Novavax). Pour les personnes majeures, modification du délai pour recourir à la dose de rappel vaccinal obligatoire qui sera au maximum de 4 mois, alors qu’il était de 7 mois. Pour les personnes ayant été contaminées par la Covid-19 après le schéma initial de vaccination, la dose de rappel ne sera, par contre, pas obligatoire ; il est à noter toutefois que cette disposition concerne uniquement le pass sanitaire/vaccinal « activité », et que pour le pass sanitaire/vaccinal « frontière », la dose de rappel est obligatoire dans un délai de neuf mois maximum après la dernière dose du schéma vaccinal initial.

Vedette de transport à passagers et fret des Marquises du Nord « Kaoha Tini »

En avril 2014, le navire à passagers « Tahiti Nui VII » (ex : « Kaoha Nui ») basé alors à Nuku Hiva pour assurer sa mission de service public de transport maritime de l’ensemble des îles de l’archipel des Marquises, est convoyé à Tahiti pour son carénage annuel. Les recommandations techniques exigées pour sa remise en état ont conduit à son retrait de la flotte active pour vétusté avérée.

Marquises SUD :

Prioritairement, dès décembre 2016, le Pays a réceptionné la vedette de transport à passagers « Te Ata O Hiva » pour désenclaver les îles du Sud de l’archipel, dépourvus d’aérodrome (Tahuata et Fatu Hiva). Le port base de cette vedette est en baie de Tahauku à Atuona sur l’île de Hiva Oa.

Marquises NORD :

Puis enfin, en novembre 2020, un appel d’offre est lancé pour la construction d’une vedette à passagers et fret destinée cette fois-ci à la desserte des îles du Nord de l’archipel. Le coût global de l’opération, entièrement supportée par le budget du Pays, s’élève à 178 437 000 Fcfp TTC. Depuis le démarrage du chantier et la pose de la quille le 30 avril dernier, les retards accusés, en raison notamment des conséquences sanitaires, ont nécessité la programmation de la livraison du navire pour le mois de mars 2022. Chaque étape de l’avancement des travaux est suivie par la société de classification « Bureau Veritas » et la commission de sécurité du service des affaires maritime de l’Etat.

Ce navire sera basé en baie de Taiohae à Nuku Hiva. Le nom de baptême de la vedette proposé par la Codim est « Kaoha Tini ». Ses caractéristiques techniques en termes de capacité d’emport sont légèrement plus importantes que celles de la vedette du Sud, car adaptées à la densité de la population et la proximité des îles du Nord entre-elles, permettant éventuellement des rotations plus régulières. Malgré tout, le choix stratégique d’une motorisation identique que celle de la vedette du Sud est retenu afin d’optimiser les moyens, la maintenance et un fonctionnement rationnel plus efficient. Elle sera propulsée par deux moteurs de 500 chevaux chacun capable de filer à 15 nœuds maximum et dispose de 5000 litres de capacité de fuel permettant une autonomie de navigation de 50 heures. La vedette fait 23,03 mètres de long et 2,16 mètres de large pour une capacité d’emport de 60 passagers maximum incluant les personnes à mobilité réduite contre 40 pour celle du Sud et de 7 tonnes de fret « conteneurisé » en pontée.  Elle sera armée de 6 membres d’équipage.

Par ailleurs, toujours à l’identique du « Te Ata O Hiva », cette nouvelle vedette est équipée des équipements et accastillages nécessaires aux transports d’évacués sanitaires, sur chaise roulante ou sur brancard.

Un projet de cession des deux vedettes des Marquises Nord et Sud sera finalisé dans les prochaines semaines entre le Pays et la Codim. Le caractère de ce transfert sera plein et entier de manière à emporter la pleine propriété, la responsabilité, les devoirs et obligations requis pour son exploitation.