Compte rendu du conseil des ministres du 9 mars 2022

Retrouvez les principaux dossiers examinés ce jour en conseil des ministres.

Aides à la Délégation pour le développement des communes

Le conseil des ministres a adopté huit nouveaux octrois de financement d’opérations d’investissement communaux relevant de contrats partenariaux Pays-Etat-communes.

Le Contrat de développement et de transformation (CDT 2021 – 2023), signé le 25 mai 2021, succède au Contrat de projets (2015-2020). Par ce dispositif financier partenarial, l’Etat et le Pays viennent soutenir les communes dans leurs opérations d’investissement en matière d’alimentation en eau potable, d’assainissement des eaux usées et de gestion des déchets.

Ainsi, cinq subventions ont été accordées aux communes de Paea, Ua Pou, Taiarapu Ouest, Raivavae et Tumaraa pour leurs opérations de travaux sur les réseaux d’eau potable (renouvellement de réseaux, pose de compteurs). Les octrois de financement représentent un montant cumulé de 1,2 milliard Fcfp, pour des investissements estimés à 1,3 milliard Fcfp, avec une participation de l’Etat et du Pays comprise entre 85% et 94%.

Au titre du contrat de redynamisation des sites de défense de Polynésie française (CRSD), la commune de Mahina bénéficie d’une subvention de 41 millions Fcfp pour son opération de réalisation d’un avant-projet sommaire et d’un avant-projet détaillé de l’aménagement du site militaire, estimée à 54 millions Fcfp. Le Pays intervient à hauteur de 75%, le reste étant à la charge de la commune. Cette opération s’inscrit dans les projets de la commune d’aménager les terrains militaires de l’ex-RSMA, en engageant des études de conception pour découper les lots, tracer les routes, dimensionner les réseaux, etc.

Enfin, dans le cadre de la convention relative à des bâtiments publics pouvant servir d’abris de survie dans l’archipel des îles Tuamotu en cas de survenance d’un événement météorologique majeur, le Conseil des ministres a adopté deux subventions pour le financement d’opérations de travaux.

La commune de Nukutavake se voit attribuer une subvention d’investissement pour la construction d’une école primaire aux normes paracycloniques sur la commune associée de Vahitahi. L’école actuelle date des années 1970 et se trouve dans un état de vétusté très avancé. Sa reconstruction aux normes paracycloniques permettra d’offrir une infrastructure d’enseignement moderne et, dans le même temps, d’offrir un lieu d’accueil à la population en cas d’événement cyclonique. Sur cette opération estimée à 167 millions Fcfp, la participation du Pays s’élève à 79 millions Fcfp, à parité avec l’Etat.

La commune de Fakarava bénéficie elle aussi d’une subvention d’investissement pour la construction d’un centre d’incendie secours aux normes paracycloniques à Fakarava.  Cette opération est estimée à 319 millions Fcfp, avec une participation du Pays à hauteur de 151 millions Fcfp, à parité avec l’Etat.

Par ces soutiens financiers, le Pays poursuit sa politique d’accompagnement des communes et garantit la bonne mise en œuvre des dispositifs partenariaux financiers Pays-Etat-Communes.

Diffusion des limites cadastrales de la Polynésie française en Open Data

La Direction de la modernisation et des réformes de l’administration (DMRA) a impulsé les prémices de la transition numérique auprès des services administratifs du Pays, avec l’objectif ambitieux de dématérialiser l’intégralité des services publics à horizon 2022.

Pour répondre à cette aspiration, la Direction des affaires foncières (DAF) s’est donnée pour objectif principal de se rapprocher de l’usager en proposant la consultation à distance et la délivrance de ses documents fonciers par voie numérique. La simplification du parcours des usagers est une finalité.

Un premier pas a été franchi par la DAF avec l’ouverture de l’application OTIA au grand public. Aujourd’hui, la DAF a pour ambition d’élargir le panel de services à distance offert aux usagers en proposant un accès libre au parcellaire cadastral de la Polynésie française via la diffusion des données en Open Data.

Il s’agit de diffuser librement les limites cadastrales et les références parcellaires uniquement (sans aucune donnée nominative) dans des formats informatiques professionnels, avec un double objectif : d’une part, s’affranchir des contraintes liées à la mise en œuvre des conventions de mise à disposition de données, qui font perdre beaucoup de temps aux agents de l’administration comme aux bénéficiaires de ces données ; d’autre part, stimuler le développement de nouveaux usages du référentiel cadastral par des acteurs économiques.

En Polynésie française, la crise liée à la Covid-19 a mis en lumière l’absence de coordination des données détenues par les différents services du Pays et la difficulté de l’accès aux données pour les entreprises qui souhaitent faire des études de marché et se projeter, dans un contexte de crise.

L’Open Data permet de renforcer la transparence de l’action publique et contribue à l’amélioration de l’efficacité de son action, en permettant un gain de temps grâce aux améliorations liées à l’échange d’informations. Au niveau de la DAF, ce procédé dynamisera les relations avec le monde économique, en simplifiant considérablement les procédures de mise à disposition des données cadastrales.

Le conseil des ministres a ainsi acté la diffusion du parcellaire cadastral de la Polynésie française en Open Data sur la plateforme www.data.gouv.fr, sous licence ETALAB 2.0, dans l’attente de l’ouverture d’un Géoportail de la Polynésie française.

Le Pays poursuit le titrement de certaines terres sises à Rurutu et Rimatara

A titre de rappel, près de 66% des surfaces foncières à Rurutu (soit 1 500 hectares) et 74% à Rimatara (soit 600 hectares) sont domaniales.

Le décret du 24 août 1887 relatif à la délimitation de la propriété foncière dans les Etablissements français d’Océanie (EFO) n’a jamais été étendu aux îles de Rurutu et Rimatara. Pour pallier ce « vide juridique », le Pays a instauré la procédure exceptionnelle et temporaire de « titrement » de certaines terres sises à Rurutu et Rimatara.

Institué par la loi du Pays du 29 janvier 2020, ce dispositif propose la délivrance de titres de propriété privée aux ayants-droit qui se seraient manifestés auprès de la Direction des affaires foncières (DAF), via une déclaration unilatérale de propriété immobilière qui a fait l’objet d’un avis de publication du 7 janvier 2021 au Journal Officiel de la Polynésie française le 15 janvier 2021.

Il s’agit de permettre aux populations des îles de Rurutu et Rimatara d’obtenir un titre de propriété afin de conserver, gérer et valoriser leur patrimoine foncier.

Lors du conseil des ministres du 23 février dernier, 42 arrêtés visant à titrer 102 terres sises à Rurutu et Rimatara ont été adoptés. Aujourd’hui, ce sont 54 arrêtés visant à titrer 102 terres sises à Rurutu qui ont été approuvés. D’autres arrêtés seront présentés dans les semaines à venir. A terme, il s’agit de titrer 2 307 terres.

Qualification professionnelle de l’exploitant d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière

L’automobile étant un outil social indispensable, et rouler en sécurité étant une nécessité pour tous, la formation à la conduite des véhicules terrestres à moteur et à la sécurité routière reste une priorité du Gouvernement de la Polynésie française car elle constitue un levier puissant de changement des comportements sur la route.

La formation des futurs conducteurs doit intégrer les aspects de sécurité et de responsabilité pour eux-mêmes et vis-à-vis de tous les autres usagers de la route, dans l’objectif de garantir un haut niveau de sécurité routière sur le territoire. C’est en ce sens que la détention de l’autorisation d’enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière a été étendue aux exploitants des établissements d’enseignement de la conduite, conformément à la volonté initialement poursuivie par le Gouvernement dans la modernisation de la réglementation de ce secteur d’activité.

Le conseil des ministres a ainsi complété le cadre réglementaire, suite à une erreur matérielle relevée au sein de la réforme de l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière, en vigueur depuis le début de l’année 2021, le rendant ainsi plus conforme à l’esprit de la loi du Pays.

Ainsi donc, est expressément définie la liste des titres ou diplômes qu’un exploitant d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière (auto-école) doit détenir, pour exploiter à titre individuel, diriger ou gérer.

Prévention du tabagisme en Polynésie française

Le conseil des ministres a acté la communication du ministre de la Santé, relative aux propositions dans le cadre de la prévention du tabagisme en Polynésie française.

Ce dernier a ainsi informé le conseil des ministres de son inquiétude face à l’augmentation importante de l’importation des produits du tabac selon les statistiques de l’Institut de la Statistique de la Polynésie française : plus de 130 % depuis 2015, accompagnée également d’une augmentation importante des produits de vapotage (cigarette électronique).

Ces données relatives à l’importation des produits du tabac corroborent les éléments suivants en terme d’augmentation de la consommation issues d’une étude de 2018 :

• La prévalence du tabagisme est passée de 36,2 % à 41 % en 15 ans et concerne plus de 70 000 personnes sur le territoire ;
• Parmi les 41 % de fumeur, 34,1 % fument quotidiennement. Cette prévalence a également fortement augmenté, voire doublé, ces 15 dernières années chez les jeunes polynésiens ;
• Parmi les jeunes scolarisés entre 13 et 17 ans, ils sont plus de 25 % à avoir consommé du tabac au moins une fois au cours des 30 derniers jours.

Par communication du 26 juillet 2021, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) rappelait les principaux faits concernant le tabac au niveau international, notamment que « Le tabac tue jusqu’à la moitié de ceux qui en consomment » et « Le tabac fait plus de 8 millions de morts chaque année » dont « 1,2 million de décès » par année par tabagisme passif. L’OMS alerte également sur la consommation de tabac qui « est un facteur de risque majeur de maladies cardiovasculaires et respiratoires, de plus de 20 types ou sous-types de cancer différents et de nombreuses autres affections. ».

Par communication du 13 décembre 2021, l’OMS sensibilise également le grand public à l’impact du tabac sur l’environnement – culture, production, distribution et déchets. Ainsi chaque année, environ 3,5 millions d’hectares de terres sont détruits pour y cultiver du tabac.

L’OMS appelle les Gouvernements et les responsables politiques à durcir la législation et préconise notamment « d’augmenter les taxes sur le tabac », « d’offrir une aide à ceux qui veulent renoncer au tabac », « de mettre en garde contre les méfaits du tabac ». L’OMS alerte également sur les cigarettes électroniques qui peuvent être particulièrement dangereuses quand elles sont utilisées par les enfants et les adolescents.

Modification des mesures d’entrée et de surveillance et des tests de surveillance

Le conseil des ministres a validé une modification de l’arrêté CM du 13 mai 2020 qui détermine les conditions d’entrée et de surveillance sanitaire des arrivants en Polynésie française dans le cadre de la lutte contre la Covid-19.

L’évolution favorable de l’épidémie de la Covid-19 amène en effet le Pays à adapter la surveillance sanitaire des personnes arrivant par voie maritime.

Pour ces derniers, le schéma vaccinal complet, qui permet dorénavant d’être exonéré de quarantaine à l’arrivée sur le territoire, est renvoyé aux dispositions nationales, à l’instar des voyageurs arrivant par voie aérienne.

Pour ceux ne disposant pas d’un schéma vaccinal complet, un résultat de test négatif doit être produit. Ce test pourra désormais être réalisé par la technique antigénique, en plus de la technique RT-PCR. Afin de faciliter les démarches, la réalisation des tests virologiques pourra désormais être organisée à bord par le référent sanitaire du bateau.

Enfin, il sera tenu compte du statut du passager individuellement, et non plus de l’ensemble des personnes présentes à bord.

Dans le cas où un passager arrivant par voie maritime doit réaliser une quarantaine, celle-ci pourra être effectuée à bord du navire dans une zone dédiée.  Cependant, si la configuration du navire ne permet pas cet isolement, la quarantaine de l’ensemble des passagers et de l’équipage du navire sera alors nécessaire.

Après avoir suspendu l’obligation vaccinale des personnes exerçant au contact du public dans les services, établissements et organismes exerçant une mission de service public, les commerces et activités de prestation de service ainsi que les professionnels du tatouage, des soins esthétiques et du massage, compte tenu de l’évolution de la situation épidémiologique, le Conseil des ministres a pris la décision de suspendre l’obligation vaccinale pour les personnels des établissements scolaires

Taux d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de 2% au titre de 2022

Le code du travail dispose que le taux d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés est fixé à 4 % de l’effectif total des entreprises occupant au moins 25 salariés.

De 2007 à 2021, sur sollicitations des organisations patronales et en accord avec le conseil du handicap, des dispositions transitoires prévues permettent de conserver le taux d’obligation des travailleurs handicapés à 2 % selon les modalités suivantes :

• Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 25 et 50 salariés : obligation d’employer au moins 1 travailleur handicapé pour une durée de travail cumulée au moins équivalente à 50 % d’un temps complet ;
• Pour les entreprises de 50 salariés et plus : le taux de l’obligation d’emploi est fixé à 2 % de l’effectif total de leurs salariés.

Compte-tenu de l’impact de la crise sanitaire sur la situation financière des entreprises assujetties à cette obligation, mais également des objectifs de relance de l’économie polynésienne, il a été acté de garder ces modalités en 2022, et notamment de maintenir ce taux à 2 %.

Les travaux avec les partenaires sociaux et les associations en charge des personnes en situation de handicap, sur l’insertion effective de ce public, dont les prémices ont démarré en 2021, devront pleinement s’engager en 2022.

Ces travaux devraient conduire à identifier les secteurs d’activité et les entreprises susceptibles de pouvoir accueillir durablement des travailleurs handicapés.

La question de la pertinence d’une variabilité du taux d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés applicable à Tahiti et dans les autres îles de la Polynésie française, sera soumise à l’appréciation des parties prenantes. En effet, le code du travail permet d’ores et déjà à l’employeur dont l’entreprise est située sur une île (hors IDV) où la population totale est inférieure à 2000 habitants, de bénéficier d’une exonération totale de sa participation financière en cas de non-respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.

Le projet de loi du Pays a été soumis à l’avis du Conseil du handicap qui s’est réuni le 13 décembre 2021 qui l’a validé à l’unanimité des membres présents.