Compte rendu du conseil des ministres du jour

Retrouvez les principaux dossiers examinés ce jour en conseil des ministres.

Engagement des actions du CRSD: financement au profit de la commune de Mahina

Dans le cadre du Contrat de Redynamisation des Sites de Défense de Polynésie française (CRSD), le conseil des ministres a validé un nouvel octroi de financement au profit de la Commune de Mahina.

En effet, la commune de Mahina, signataire du contrat, a récupéré les terrains militaires de l’ex-RSMA d’une superficie d’environ 5 hectares, qu’elle souhaite aménager en une zone d’activité à vocation mixte. L’opération à financer correspond aux études de maîtrise d’œuvre, ainsi qu’aux études de diagnostic amiante et plomb.

Le coût estimatif de cette opération s’élève à 7 326 500 Fcfp HT. Son financement est assuré conjointement par le Pays à hauteur de 47%, soit 3 443 455 Fcfp, par l’Etat, à travers du FRED, pour 33%, soit 2 417 745 Fcfp, le reste étant à la charge de la commune.

Cet octroi de financement s’inscrit dans la poursuite des engagements des actions du CRSD, qui a été rendue possible grâce à la prolongation du contrat pour une durée supplémentaire de 2 ans soit, jusque fin février 2022.

Subvention de fonctionnement en faveur de la société par actions simplifié (SAS) Fare Rata pour l’exercice 2020

Le conseil des ministres a octroyé une subvention de fonctionnement d’un montant de1,7 milliard Fcfp à la société par actions simplifié (SAS) Fare Rata pour l’exercice 2020.

La SAS Fare Rata, par délégation de l’OPT (Office des Postes et Télécommunications), est exploitant public pour le service postal et d’intérêt général pour les services financiers. La société a bénéficié en 2019, d’une subvention de 700 millions Fcfp pour permettre l’équilibre financier de l’exploitation des bureaux de poste localisés en zone de désert bancaire. Cette subvention a permis de compenser en partie le résultat des bureaux de poste pour l’exercice 2019 totalisant un déficit de plus de 2 milliards Fcfp, dont 813 millions Fcfp pour les seuls bureaux situés en zone de désert bancaire, et 1 224 000 000 Fcfp pour les autres bureaux.

Pour soutenir le maillage territorial de la SAS Fare Rata porteuse d’une mission d’inclusion bancaire, notamment dans les archipels éloignés de la Polynésie française et les zones rurales désertées par les banques, la Polynésie Française lui alloue une aide financière sous forme d’une subvention d’exploitation sur la période 2020/2022.

En contrepartie du versement annuel d’une subvention d’exploitation, la SAS Fare Rata s’engage à mettre en œuvre un plan pluriannuel d’actions visant progressivement à optimiser ses charges et à augmenter ses revenus à l’effet de tendre vers l’équilibre de ses comptes.

Projets de loi du Pays et délibérations pour le dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité

Le Pays entame la dernière étape du chemin législatif pour l’adoption d’une loi de Pays instaurant un dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité, généralement dénommé « péréquation électrique ». Le  principe  de  solidarité dans le domaine de l’électricité signifie que le secteur de la distribution de l’électricité se verra appliqué un prix de référence.

Celui-ci fixé par le Pays aura pour objectif de rendre le tarif de vente à l’usager harmonisé sur l’ensemble du territoire,  quel  que  soit  sa  localisation  géographique. Il y aura donc un prix de référence identique que ce soit dans  les  zones densément peuplées (Tahiti) ou dans les  zones  plus rurales (archipels éloignés) bien  que  les  coûts sous-jacents soient différents.

A l’heure où la solidarité entre territoires est au centre des  débats  politiques,  notamment via le principe de continuité territoriale, ce texte a pour ambition de répondre à l’impératif d’égalité de tous devant un service essentiel, et aux attentes du secteur afin de contribuer notamment à l’équilibre des exploitations des services publics de l’électricité.

Dès l’entrée en vigueur du Fonds de solidarité, les clients de l’électricité seront assujettis à une taxe destinée à alimenter le dit fond. Les sommes ainsi collectées seront reversées aux gestionnaires d’unité de production électrique structurellement déficitaire en raison de contraintes externes. En effet, la taille modeste des réseaux, l’éloignement de Tahiti et la typologie des consommateurs constituent les trois principaux facteurs de déficits des réseaux électriques dans les îles. Par ce dispositif de solidarité, la fixation d’un prix de référence de vente d’électricité rendra l’accès au service public d’électricité équitable pour l’ensemble des usagers sans différenciation géographique.

Via ce nouveau mécanisme qui exprime la solidarité entre Tahiti et les îles, le Pays élargit la péréquation interne, jusqu’alors pratiquée par le principal concessionnaire, aux 36 autres réseaux gérés en direct par les communes qui disposeront ainsi des moyens d’équilibrer leur service public de l’électricité, au bénéfice de leurs populations.

Bilan de l’action des guides sanitaires

Le projet de création de brigades sanitaires s’est inscrit dans le cadre de la réouverture des frontières le 15 juillet dernier afin, dans les îles et communes fréquentées par les touristes, de disposer d’équipes formées pour assurer de l’information, de la sensibilisation, de la prévention à destination de la population et des visiteurs sur l’importance de respecter les gestes et mesures barrières.

Les communes ont sélectionné les candidats sur la base d’un profil établi par le ministère du Tourisme et du Travail : niveau BAC, facilité à prendre la parole en public, maîtrise du français mais aussi facilité à converser en Anglais et en Reo tahiti souhaitée. Les premières formations ont démarré à la mi-juillet par la commune Bora Bora et son comité du tourisme.

Depuis le 15 juillet jusqu’à aujourd’hui, la mise en place des équipes et leur formation se poursuivent, ce sont près de cinq cents guides sanitaires sous Convention d’Aide à l’Emploi – CAE, qui ont été déployés sur l’ensemble de la Polynésie, notamment dans les îles les plus fréquentées. Les publics visés par les actions des guides sanitaires sont la population, les visiteurs et les professionnels du tourisme.

Plus de six cents personnes issues du milieu touristique ont bénéficié des formations sur thématique des mesures de précaution sanitaires. A la demande du ministère de l’Education, des équipes seront aussi mises en place dans ses établissements scolaires du second degré de Tahiti, Moorea et Bora Bora. Ils seront vingt-quatre répartis dans les établissements.

Les formations sont assurées par l’organisme de formation HSF. Les formateurs se sont déplacés dans la plupart des communes de Tahiti, Moorea, des îles Sous-le-Vent, à Rangiroa et Fakarava. Pour les autres îles, les formations ont été réalisées par visioconférence. Au total, plus de 360 heures de formation dispensées à près de 500 guides sanitaires et référents (CAE, agents communaux ou élus). Outre sa formation, chaque guide sanitaire reçoit un kit sanitaire (des t-shirts et casquettes « guide sanitaires », des masques en tissus et du gel hydro alcoolique).

Avec l’augmentation du nombre de cas de Covid, et le constat que l’épidémie touche essentiellement la population et très peu les touristes, les communes ont réorienté les actions des guides sanitaires qui portent désormais davantage sur de la prévention envers la population, les résidents des quartiers sensibles et des zones classées à « haut risque », ainsi qu’auprès des personnes âgées ou porteuses de pathologie. Le budget consacré aux guides sanitaires a été de 207 millions Fcfp pour l’année 2020.

Déclaration d’activité d’hébergement touristique en Polynésie française

Afin de faciliter les démarches administratives des usagers dans le cadre de téléservices, un chantier de dématérialisation de la déclaration d’activité d’hébergement touristique a été mené au sein du service du tourisme.

Pour mémoire, la loi du Pays du 29 mars 2018 a instauré une obligation de déclaration préalable auprès du service du tourisme pour toute activité d’hébergement touristique afin de mieux identifier l’offre d’hébergement sur le territoire et ses diverses composantes. Le formulaire de déclaration d’activité permettant de remplir cette obligation a été adopté en avril 2018, puis modifié en septembre 2018, afin de modifier la liste des pièces à produire, en permettant notamment de remplacer l’extrait n°3 de casier judiciaire par une attestation sur l’honneur de non-condamnation.

Dans le cadre du chantier de dématérialisation, il est aujourd’hui nécessaire de procéder à une simplification du formulaire de déclaration d’activité afin de le rendre plus accessible pour tout usager souhaitant accomplir ses formalités déclaratives via le téléservice.

Par ailleurs et au regard de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 sur la protection des données à caractère personnel, il apparaît indispensable d’insérer dans le formulaire, les clauses obligatoires d’information de l’usager, s’agissant de la conservation, de la destination et du traitement des données collectées.

Le nouveau formulaire de déclaration d’activité sera téléchargeable via le site internet du service du tourisme. L’usager aura également la possibilité de le remplir en ligne en utilisant la plateforme mes-demarches.pf

Renforcement des mesures de soutien aux artistes de Polynésie française

L’année 2021 marquera les cinq années d’application de la loi du Pays du 19 mai 2016 qui a donné aux artistes de Polynésie française un statut leur permettant d’être reconnus comme des professionnels à part entière.

Aussi, le ministre en charge de la Culture a présenté, en Conseil des ministres, un nouveau projet de loi du Pays venant à mettre à jour le dispositif portant reconnaissance des professions artistiques de Polynésie française et diverses mesures de soutien à ces professions.

Parmi les modifications apportées, figurent deux ajouts significatifs qui viendront contribuer activement à la reconnaissance des artistes du fenua ainsi qu’à la démocratisation de l’accès à la culture.

• Création du statut de l’artiste émergent

La carte d’artiste professionnel, aujourd’hui délivrée, cible les artistes en capacité de répondre à certains critères parmi lesquels l’obligation d’exercer en Polynésie française une activité significative dans le domaine artistique depuis au moins trois ans.

Cette condition fait obstacle à ce que des artistes émergents et jeunes artistes bénéficient de la carte et donc des avantages y attachés. Or ces artistes ont parfois, plus encore que les artistes confirmés, besoin d’un soutien de la puissance publique dans un contexte où il est toujours très difficile pour un artiste émergent de se faire remarquer.

Dès lors, il a été proposé de créer une nouvelle carte d’artiste, dédiée à ces artistes émergents, d’une durée de validité de 3 ans.

Néanmoins, la Polynésie française ne pouvant décemment soutenir des personnes qui ne présenteraient aucune référence artistique, il est exigé, au nombre des conditions de délivrance de la carte « artiste émergent », la justification d’un diplôme d’un cursus de fin de cycle du Centre des métiers d’Art ou du conservatoire artistique de la Polynésie française, ou encore de qualités artistiques avérées par des qualifications, des réalisations ou des références antérieures.

• Mise en place du « 1% artistique »

Il s’agit de mettre en place une obligation pour la puissance publique de consacrer systématiquement une partie des budgets dédiés aux travaux portant sur des bâtiments publics et leurs abords, à des réalisations artistiques.

Pour permettre aux maîtres d’ouvrage d’assimiler cette obligation dans les meilleures conditions, il est proposé dans un premier temps d’en limiter l’application aux seuls travaux de construction et d’extension des bâtiments publics (à l’exclusion donc des rénovations) dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la Polynésie française et ses établissements publics (à l’exclusion donc des communes et de l’Etat) et portant sur les seuls bâtiments affectés à une mission de service public et ayant vocation à accueillir du public (l’objectif étant de valoriser les réalisations artistiques en les exposant au plus grand nombre).

Le budget à consacrer à ces réalisations est fixé à 1 % du montant prévisionnel hors taxe des travaux, sans toutefois pouvoir excéder dix millions Fcfp. Pour des travaux dont les coûts excèderaient un milliard Fcfp, l’enveloppe à consacrer au dispositif est donc plafonnée à dix millions Fcfp.

A la différence du dispositif du même nom applicable en France métropolitaine, le dispositif polynésien est accompagné de la création d’un compte spécial dénommé fonds pour la promotion de l’expression artistique. Ainsi, dans le cas où les sommes dédiées au financement de réalisations artistiques n’auront pas été intégralement utilisées pour le financement de réalisations artistiques, le solde sera reversé au fonds pour la promotion de l’expression artistique.

De façon concrète le fonds permettra, notamment, au Pays de pouvoir faire l’acquisition d’œuvres d’art ou toute autre opération permettant de concourir à la promotion de l’art en Polynésie française (opération de restauration des collections conservées au sein du Musée de Tahiti et des îles; acquisition d’archives présentant un intérêt patrimonial majeur). Le projet de loi du Pays a été transmis pour avis au Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) avec pour objectif une mise en application au début de l’année 2021.

Bilan du séminaire organisé par le COPF

Le mouvement sportif polynésien a eu le privilège d’accueillir Claude Onesta, actuel directeur de la Haute Performance à l’Agence nationale du Sport (AnS) et entraîneur emblématique de l’équipe olympique de France de Handball, lors d’un séminaire organisé le mois dernier par le Comité Olympique de Polynésie française.

Avec pour thématique principale la Performance et le Haut Niveau ce séminaire, à destination principalement des acteurs du mouvement sportif, est le 2^ème organisé par le COPF cette année et fait partie d’une programmation biannuelle que le comité compte maintenir dans les années à venir.

Pour cette édition, le COPF s’était fixé comme objectifs principaux d’enrichir la formation continue des cadres et référents techniques des fédérations sportives polynésiennes, d’impulser un renouveau dans la gestion et le management des entités sportives associatives, de promouvoir la culture de la gagne au sein du mouvement sportif polynésien et de fédérer tous les acteurs du mouvement sportif polynésien

La venue de Claude Onesta et le choix des sujets abordés ont contribué à la très forte mobilisation des acteurs du mouvement sportif sur les 3 jours d’ateliers et de soirées débats. Au-delà des objectifs atteints, le bilan présenté au Conseil des ministres fait mention de l’impact positif de la présence de Claude Onesta sur l’avancée d’autres sujets importants pour le mouvement sportif polynésien. Il s’agit notamment de la réintégration du COPF dans les instances sportives olympiques du Pacifique à travers une reconnaissance mutuelle et une recherche de partenariat avec le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF). Une visio-conférence entre les deux présidents de ces instances sportives a permis de poser les bases d’un partenariat constructif.

De plus, Claude Onesta a profité de son séjour pour rencontrer Hira Teriinatoofa, entraîneur Préparation Olympique des équipes de France de surf, dont le poste est entièrement pris en charge par la cellule Haute Performance qu’il dirige à l’AnS. C’est une opportunité inattendue pour Hira Teriinatoofa d’entamer son nouveau mandat avec les conseils d’un ancien entraîneur olympique reconnu mondialement.

Ce deuxième séminaire prouve la capacité du mouvement sportif polynésien à se fédérer autour d’objectifs communs et la mobilisation de plus en plus grande de tous pour un changement profond du secteur. A cet effet, le COPF présentera prochainement au Conseil des ministres son projet sportif à l’horizon 2027.

Subventions en faveur d’associations et de fédérations sportives

Sur proposition du ministre du Culture, en charge de la Jeunesse et des sports, le conseil des ministres a octroyé plusieurs subventions pour un montant total de 105 494 588 Fcfp, en faveur :

• Onze associations et quatorze fédérations sportives:

• Associations sportives: Manu Ura de Paea, Ligue Marquisienne de Football, Cercle des Nageurs de Polynésie, Section Sportive de Tefana Football.

• Clubs bâtisseurs: Aorai, Excelsior, Les Jeunes Tahitiens, Fei-Pi 1923, Vénus, Central Sport et Dragon

• Fédérations sportives: Fédération de Boxe Anglaise de Polynésie française, Fédération d’Athlétisme de Polynésie française, Fédération Tahitienne de Handball, Fédération Tahitienne de Triathlon, Fédération Tahitienne de Badminton, Fédération Tahitienne de Va’a, Fédération Tahitienne de Natation, Fédération Polynésienne de Judo, Fédération Tahitienne de Tennis de Table, Fédération Polynésienne des Sports Adaptés et Handisports, Fédération Tahitienne de Cyclisme, Fédération Tahitienne de Volley-Ball, Fédération Tahitienne de Basket-Ball, Fédération Tahitienne de Tir à l’Arc.

Ces subventions ont été octroyées après avis de la commission du sport sur la base des critères relatifs notamment à la gestion administrative d’une structure associative, au développement de la pratique sportive en fonction du nombre de licenciés, des catégories engagées et de la présence sportive dans les archipels, à la mise en place d’actions de formation en faveur des cadres et des dirigeants ou encore au développement de la pratique de haut niveau, ou encore à l’accompagnement éducatif et aux actions en direction des jeunes scolarisés.

• Deux associations sportives pour les aides spécifiques (un en sport et un en jeunesse) :

Le Comité Olympique de Polynésie française (COPF) pour le financement de l’assurance collective en faveur des fédérations sportives de Polynésie française.

L’Ecole de Voile de Arue pour le financement de la « Saga Tahiti 2020 ».

Autorisation d’utilisation de fréquences pour Viti

Le conseil des ministres a approuvé l’octroi d’autorisations d’utilisation de fréquences à la société Viti.

La société Viti a présenté cette demande d’autorisation d’utilisation de fréquences en vue de densifier son réseau de télécommunication s’appuyant sur la technologie 4G-LTE et d’assurer des débits supérieurs pour les services de données des offres internet fixe et mobile.

Le choix de la technologie LTE induit une architecture de réseau simplifiée se traduisant par une réduction du nombre d’équipement constitutif du réseau de télécommunication.

Le conseil des ministres a conféré à Viti la qualité d’opérateur de télécommunication comme fournisseur d’accès à internet par arrêté le 12 février 2010 et la qualité d’opérateur de télécommunication mobile également par arrêté le 5 juillet 2018.