Compte-rendu du conseil des ministres du mercredi 17 juillet 2019

Retrouvez tous les dossiers abordés ce matin en conseil des ministres.

Projet de convention cadre pluriannuelle 2019-2020 du 3^ème instrument financier

Le conseil des ministres a approuvé la convention cadre pour la période 2019-2021, relative au 3^ème instrument financier (3IF) de l’Etat au profit de la Polynésie française.

Pour rappel, le 3^ème instrument financier, au même titre que la dotation globale d’autonomie (DGA) et la dotation territoriale pour l’investissement des communes (DTIC), est issu de la transformation de la dotation globale de développement économique (DGDE) créée 2002, pour accompagner la Polynésie française dans la reconversion économique post-nucléaire.

Il s’agit de la troisième convention cadre pluriannuelle pour ce partenariat créé en 2011 par lequel l’Etat concourt au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française. Ce nouvel acte d’engagement permettra d’améliorer, après plusieurs années de pratiques, le fonctionnement du dispositif. Les dernières évolutions, qui sont le résultat de concertations entre les services du Pays et de l’Etat, sont attendues depuis plusieurs années par la Polynésie française.

Il s’agit en particulier de simplifier les procédures juridiques et comptables de traitement des opérations d’investissement co-financées avec l’Etat afin d’en améliorer le rythme d’exécution. En 2019, la participation au 3IF inscrite en loi de finances de l’Etat est maintenue au niveau de 2018, soit 51 312 800 € (6.123.245.817 Fcfp).

Mise à jour du code des impôts

Le vice-président de la Polynésie française a présenté la dernière mise à jour du Code des Impôts, actualisée au 1^er mai 2019.

Par rapport à son millésime précédent, cette nouvelle version intègre près de vingt nouveaux actes réglementaires, ainsi qu’un ensemble de modifications facilitant la lecture du document.

Une fois le code des impôts approuvé par le conseil des ministres, celui-ci fera l’objet d’une publication au Journal officiel de la Polynésie française (JOPF). Il sera ensuite édité sous format livre par l’Imprimerie officielle de Polynésie française. Cette version est la seule qui soit opposable à l’administration.

Point sur l’indice des prix, du BTP et des hybrides

En juin 2019, l’indice des prix à la consommation augmente de 0,1 % et s’établit à 99,38, essentiellement en raison de l’augmentation des tarifs de Transport aérien. Sur douze mois, l’indice général des prix à la consommation augmente de 0,7 %. Moins sensible aux fluctuations des tarifs de Transport aérien, l’indice ouvrier est stable en juin 2019. Il progresse de 1,5 % en glissement sur douze mois. L’indice général hors Transport aérien international est également stable en juin 2019. Il est en hausse de 1,5 % en glissement sur douze mois.

En juin 2019, l’index du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) reste stable. L’augmentation de 0,1 % des tarifs des services compense la baisse des prix des matériaux chimiques (- 0,3 %). Dans le Bâtiment, l’index du Gros Œuvre et celui du Second Œuvre sont stables. Depuis janvier, l’index général du bâtiment augmente de 0,3 %. Dans les Travaux Publics, l’index du Génie Civil est en baisse de 0,1 % et celui des Travaux Spécialisés reste stable. Depuis janvier, l’index général des Travaux Publics croît de 0,4 %. Sur 12 mois, l’index général du BTP est en hausse de 1,5 % ; l’index du Bâtiment croît de 0,9 % et celui des Travaux Publics, de 2,2 %.

En juin 2019, les index hybrides prennent les valeurs suivantes (base 100 en décembre 2010) :

Acquisition foncière pour la construction de logements sociaux à Paea : subvention d’investissement en faveur de l’OPH

Le ministre du Logement a présenté une proposition d’octroi d’une subvention d’investissement en faveur de l’Office Polynésien de l’Habitat (OPH) pour financer l’achat de parcelles totalisant une superficie de 23 671 m² situées à l’entrée de la vallée d’Orofero au PK 22, dans la commune de Paea.

L’acquisition foncière est faite dans la limite des évaluations validées par la commission des domaines du Pays et tient compte également des études réalisées (faisabilité, géotechnique et topographie) et des aménagements effectués sur le terrain (terrassement et protection des talus). Le coût total de cette acquisition est estimé à la hauteur de la subvention (337 932 000 Fcfp TTC).

L’OPH lancera, dès finalisation de l’acquisition, une consultation pour le recrutement de la maîtrise d’œuvre et la définition d’un avant-projet sommaire d’ici la fin 2019. Ces parcelles accueilleront un programme de 78 logements individuels.

Réglementation maritime lors de la « Tahiti Pro Teahupoo 2019 »

Dans le cadre de l’exercice de la police administrative spéciale des activités nautiques, la Direction Polynésienne des Affaires Maritimes (DPAM) a validé, au plan technique, un projet portant conditions d’organisation et de déroulement de la compétition annuelle de surf dénommée « Tahiti Pro Teahupoo 2019 ». Cette compétition internationale se déroulera dans la commune de Teahupoo du 15 août au 1^er septembre.

L’organisateur a prévu de renouveler le dispositif de l’année précédente reposant sur trois zones soumises à des limitations d’activités et de vitesse de la navigation maritime comme suit :

• La zone A proche du platier récifal, est interdite à la navigation et à la baignade ;

• La zone B est interdite à la navigation, à l’exception d’une sous-zone réservée à la baignade et au stationnement des engins non immatriculés (pirogues, planches de surf et de paddles) ;

• La zone C est réservée aux navires autorisés suivant les conditions déterminées par l’organisateur. Pour cette zone, il est prévu une limitation de vitesse à trois nœuds et d’encadrer les modalités de stationnement des navires qui y sont présents.

En dehors de ces trois zones qui seront délimitées par des bouées à l’initiative de l’organisateur, la vitesse de navigation est limitée à cinq nœuds depuis l’entrée de la passe de Havae jusqu’à un demi mille marin au large. Les manquements aux règles de limitations d’activités et de vitesse sont passibles des peines de contravention de 4^ème classe.

Promotion de la destination : subvention du ministère du Tourisme à l’association Patutiki

Le conseil des ministres a octroyé une subvention de 900 000 Fcfp à l’association « Patutiki » pour une étude marketing et la création d’un site internet pour la promotion du tatouage marquisien.

Soutien au tournage de la série télévisée «  positive Outre-mer » en Polynésie

La société Internep a bénéficié d’une subvention du Pays d’un montant de 840 000 Fcfp pour la réalisation de la série télévisée « Positive Outremer » saison 2. Les 4 thèmes suivants ont été traités : la permaculture, le poti marara – invention polynésienne, Moorea Coral Gardeners – la jeunesse se bat pour les coraux, et le va’a.

Les diffusions des films sur la chaîne Public Sénat et sur les réseaux sociaux ont débuté début juillet. Les premiers retours en termes d’audimats sont très encourageants et augure d’une belle promotion de la destination Polynésie sur ces supports. La société souhaite continuer le partenariat avec la Polynésie française et propose de travailler sur des nouveaux thèmes dans une prochaine saison, dont les tournages pourraient démarrer en fin d’année.

Dans ce cadre, le conseil des ministres a octroyé une subvention de 840.000 Fcfp pour contribuer à la production de la série télévisée. La production propose de tourner autour des thèmes suivants : l’outremer, pilote des énergies nouvelles, entreprenariat-start-up et recherche, une biodiversité unique, la destination tourisme, des ressources naturelles, une diversité culturelle étonnante, la jeunesse et l’outremer fournisseur de sportifs de haut niveau. L’audience de la chaîne Public Sénat est évaluée à 20 millions de téléspectateurs par semaine.

Actions de protection de la flore

Les îles et atolls de la Polynésie française, du fait de leur isolement, abritent une flore riche et diversifiée. Parmi les 870 plantes que compte la flore établie à l’origine avant les premières occupations humaines, plus de la moitié d’entre elles sont des espèces endémiques qui ne se trouvent que dans nos îles polynésiennes. Cette rareté et parfois les très faibles zones d’occupation rendent cette biodiversité extrêmement fragile comme l’emblématique tiare ‘apetahi à Raiatea.

Néanmoins, le gouvernement veille depuis de longues années au maintien du patrimoine de la Polynésie et finance de multiples opérations qui composent un programme diversifié. Celui-ci repose sur une réglementation protectrice, de l’acquisition constante de connaissances et des actions de terrain pour ne voir aucune de nos espèces disparaître. Les résultats des actions de ce programme sont régulièrement évalués et les objectifs reprécisés en fonction des espèces concernées afin de poursuivre les travaux.

Ainsi, pour ce qui concerne le tiare ‘apetahi, le taux d’extinction est estimé à 81%, et ce calculé sur une période de 20 ans. La zone d’occupation de cette espèce estimée à 100 ha a diminué de 11% en 8 ans, suite à la disparition de 11 stations.

Si les dégâts causés par l’homme restent importants, ces travaux ont montré que la majorité des dégradations humaines étaient aujourd’hui essentiellement accidentelles, permettant de mieux orienter la communication.

Un champignon pathogène (pourriture molle) a pu être observé et étudié pour la première fois en 2015. Il serait une des 3 causes principales de mortalité directe, voire la principale. Ce champignon semble par ailleurs affecter d’autres espèces de la flore polynésienne et il est apparu aujourd’hui utile d’élargir le travail d’étude de ce pathogène à une vingtaine d’autres plantes.

Le travail d’identification mené bénéficiera ainsi à d’autres espèces de la flore des îles de la Société et permettra de contribuer à la préservation de ces plantes également. Ce travail accompagné d’efforts de renforcements des populations au moyen de germinations de plantules se fera durant les exercices 2019-2020-2021. C’est dans ce cadre, à l’issue d’une consultation publique, qu’une convention vient d’être signée entre le Ministère en charge de la culture et de l’environnement et les prestataires associés que sont Frédéric Jacq et Raiatea randonnée.

Subvention de fonctionnement à l’association « Pacl Events » pour des actions menées dans le domaine du handicap

Le conseil des ministres a octroyé une subvention de 350 000 Fcfp à l’association « Pacl Events » pour permettre la prestation sur scène du comique « Guillaume Bats », lequel est atteint de la maladie des os de verre.

L’association « Pacl Events » est une association de loi 1901 avec une volonté de soutenir les vocations de jeunes artistes et de véhiculer des messages de sensibilisation par le biais de productions artistiques. Dans le cadre de ses missions, elle souhaite offrir cent places de ce spectacle à plusieurs associations accueillant des publics en situation de handicap afin de leur présente ce bel exemple de réussite sociale et professionnelle.

Ce projet est aussi soutenu aux fins de participer à une prise de conscience collective sur les personnes porteuses de handicap et de tendre vers une société plus solidaire. La formation envisagée dans ce cadre va en outre permettre aux aidants d’accéder à une pré-qualification dans le domaine du service à la personne avec la remise d’une attestation de formation validant leurs compétences et acquisitions.

Modification du calendrier vaccinal de l’enfant

La Polynésie française dispose actuellement de recommandations vaccinales pour la population de la naissance à l’âge de 16 ans. Le calendrier vaccinal permet de définir les règles techniques et les modalités des vaccinations obligatoires et recommandées.

Ce calendrier évolue régulièrement, notamment en fonction de la situation des maladies concernées, des groupes de personnes les plus touchées, de l’existence de nouveaux vaccins, de l’évolution des vaccins déjà existants, ou encore des nouvelles connaissances scientifiques sur la durée de protection des vaccins. D’autre part, pour conserver une bonne couverture vaccinale (proportion suffisamment importante des enfants vaccinés dans la population), en vue de protéger les enfants contre les maladies transmissibles, et d’éviter la circulation des virus et des bactéries pour protéger les personnes fragiles. Certaines vaccinations recommandées et pratiquées depuis de nombreuses années ont été rendues obligatoires par la loi du Pays du 12 mai 2019.

Il s’agit des vaccinations contre la coqueluche, contre les oreillons et contre les infections à pneumocoque. Le nouveau calendrier vaccinal publié tient donc compte de ces modifications et précise, pour chaque vaccination obligatoire ou recommandée, le nombre d’injections et l’âge auquel elles doivent être administrées aux enfants concernés. La rentrée scolaire pourra être l’occasion pour les professionnels de santé, de procéder à la vérification de la complétude du calendrier vaccinal des enfants, à l’aide des deux annexes de l’arrêté pris en conseil des ministres.

Subventions de fonctionnement aux fédérations sportives et associations sportives

Le conseil des ministres a examiné deux dossiers de subventions destinés à une fédération sportive et une association sportive pour un montant global de 2 149 500 Fcfp. Les subventions de fonctionnement sont attribuées au titre des activités générales pour 2019, et selon les modalités suivantes :

• Fédération de boxe anglaise de Polynésie française pour un montant de 1 976 500 Fcfp ;

• Association Hamuta Bload Bowl Stars pour un montant de 173 000 Fcfp.

Subvention de fonctionnement en faveur de l’Union sportive de l’enseignement du premier degré (USEP)

L’Union sportive de l’enseignement du premier degré (USEP), représente, au niveau national, 750 000 enfants licenciés dans 8 000 associations d’écoles, portant le sport comme outil d’éducation à la citoyenneté et à la démocratie. Cette année, pour ses 80 ans, l’association a choisi d’organiser un Congrès national des enfants à Paris. La section polynésienne de l’USEP va y participer.

Le conseil des ministres a donc octroyé une subvention de fonctionnement, d’un montant de 1 750 000 Fcfp, en faveur de l’Union sportive de l’enseignement du premier degré (USEP) pour financer le déplacement de sa délégation au congrès national des enfants de l’USEP.

Liste officielle des écoles et établissements scolaires labélisés « Aire Marine Educative » pour l’année scolaire 2019-2020

Le Comité de Pilotage des Aires Marines Educatives s’est réuni le mercredi 5 juin dernier, pour examiner les dossiers de candidatures des écoles et des collèges au Label AME.

Le Label AME 2019 a ainsi été décerné aux écoles et établissements scolaires suivants : l’école primaire de Teavaro-Moorea, l’école primaire de Rotoava-Fakarava, le groupe scolaire Teina-Mahu-Tubuai, le collège de Punaauia-Tahiti, le collège de Hakahau-Ua Pou, le collège/lycée de Bora Bora.

Il s’agit de la Génération 4 des AME du Réseau des Aires Marines Educatives de Polynésie française. En outre, le Comité de Pilotage AME a reconduit le Label AME pour l’année scolaire 2019-2020 aux écoles des générations 1, 2 et 3 du réseau polynésien. Les écoles ainsi reconduites au Label AME pour l’année scolaire 2019-2020 sont :

Génération 1 : 2012-2013-2014 : L’école primaire de Vaitahu- Tahuata, l’école primaire de Omo’a- Fatu Hiva, l’école primaire de Hane-Ua Huka, l’école primaire de Hakahetau- Ua Pou.

Génération 2 : 2016-2017 : L’école primaire de Raroia, l’école élémentaire 2+2=4- Punaauia-Tahiti, l’école élémentaire de Fareroi, Mahina-Tahiti, l’institut d’insertion médico-éducatif Te ana hau de Pirae-Tahiti, l’institut d’insertion médico-éducatif Tamaru arii de Taravao-Tahiti, le Centre scolaire primaire de Hakahau-Ua Pou, l’école primaire de Patoa, Taiohae- Nuku Hiva.

Génération 3 : 2017-2018 : l’école primaire Ahototeina, Teahupoo-Tahiti, l’école primaire Mairipehe, Mataiea-Tahiti, le groupe scolaire Nuutafaratea, Mataiea-Tahiti, l’école élémentaire Apea, Papara- Tahiti, l’école primaire Manava Tavahiroa-Anaa, l’école primaire Tehihi o te maramarama de Puohine-Taputapuatea-Raiatea, le centre pour jeunes adolescents de Fare- Huahine.

Le réseau des Aires Marines Educatives de Polynésie française compte désormais 24 écoles et établissements scolaires labellisées AME. (17 écoles, 3 collèges, 1 collège/lycée, 1 CJA, 2 IIME) soit 1069 élèves.

Cinq nouveaux établissements ont répondu à l’Appel à manifestation d’intérêt lancé par la DGEE pour l’extension du réseau en 2020. Sont donc candidats au Label AME 2020 : les écoles primaires de Raiarii Tane de Tautira-Tahiti et de Papetoai-Moorea, le collège de Makemo, le collège de Mataura- Tubuai, et le lycée professionnel agricole d’Opunohu-Moorea.

Brevet professionnel polynésien de guide d’activités physiques de pleine nature : création de la mention « randonnée pédestre »

En 2017, le conseil des ministres a créé le brevet professionnel polynésien de guide d’activités physiques de pleine nature, qui confère à son titulaire l’aptitude et la qualification générale à encadrer et animer, auprès de tout public, en autonomie et à titre professionnel, une activité physique de pleine nature, dans un objectif de découverte du milieu naturel de la Polynésie française.

L’objectif de ce diplôme est de favoriser le développement, en toute sécurité, de prestations de qualité qui s’adressent essentiellement aux visiteurs, en ouvrant des perspectives d’emploi et d’insertion pour nos jeunes. Cet arrêté détermine un cadre commun aux métiers de guides, et se décline en mentions relatives à une activité, chacune également créée par arrêté. Deux mentions existent depuis 2017 : « activités lagonaires » et « plongée subaquatique ».

L’activité professionnelle de « guide de randonnée pédestre » est, en revanche, toujours réglementée par le « brevet polynésien d’animateur, option guide de randonnée pédestre », créé en 1999 par délibération de l’Assemblée de la Polynésie française. La formation qui permet d’obtenir ce diplôme dure environ 6 mois à temps plein et est très demandée. Sept sessions ont été réalisées à ce jour, le plus souvent par l’Institut de la jeunesse et des sports de la Polynésie française, dont une à Ua Pou en 2004 et une à Raiatea en 2005, permettant de diplômer 93 guides résidant sur les îles hautes du Fenua. La dernière formation conduisant à ce diplôme a, quant à elle, été organisée en 2015 à Tahiti.

Les textes encadrant ce diplôme étant désormais obsolètes, il convient donc de procéder à l’harmonisation des diplômes dans ce secteur en créant la mention « randonnée pédestre » du brevet professionnel polynésien de guide d’activités physiques de pleine nature. L’arrêté pris en Conseil des ministres définit les prérogatives du guide de randonnée pédestre, qui « encadre et anime l’activité randonnée pédestre auprès de tout public, et dans le respect des réglementations en vigueur, sur tous types de sentiers ou zones de montagne, y compris les passages nécessitant l’utilisation de techniques alpines. L’activité peut comporter des passages en milieu aquatique, en l’absence de courant, mais aucune action de nage ne doit être requise pour progresser. »

Il précise, en outre : les exigences préalables à l’entrée en formation, les exigences minimales à la mise en situation pédagogique, les qualifications et expériences des tuteurs, les pré-requis pour accéder à l’examen, les épreuves certificatives, les modalités de recyclage, le guide de randonnée pédestre étant soumis à la vérification, tous les cinq ans, du maintien de ses acquis en matière de sécurité et de secours en randonnée pédestre, les équivalences, le cas échéant, et enfin, les dispositions diverses qui prévoient notamment des mesures transitoires pour les titulaires des qualifications professionnelles existantes.