Conseil des ministres du 30 avril 2019

Retrouvez les principaux dossiers examinés ce matin en conseil des ministres.

Soutien aux municipalités : subvention pour la commune de Raroia

Dans le cadre de la politique du Pays d’accompagnement et de soutien des opérations d’investissement des communes, le conseil des ministres a validé deux octrois de financement au profit de la commune de Makemo pour l’importante opération d’électrification de l’atoll de Raroia lequel ne dispose pas à ce jour de réseau électrique.

Ce projet comprend la réalisation d’un local de groupes électrogènes et l’installation d’un réseau aérien. D’un coût total de plus de 66 millions Fcfp, ce chantier est soutenu par le Pays à hauteur de 80 %, soit près de 53 millions Fcfp, et ce compte-tenu de l’éloignement de cette population des Tuamotu et le caractère évidemment structurant de cette électrification en termes de qualité de vie.

En matière d’électricité, le conseil des ministres a aussi validé, au profit de la commune d’Uturoa, un délai complémentaire d’un an de validité du concours financier octroyé pour son projet de rénovation du réseau d’éclairage public du centre-ville en 2016. Ce délai supplémentaire permettra à la commune d’achever les travaux entamés.

Attribution d’aides financières pour les entreprises

Dans le cadre de son plan de relance de l’économie, le Pays a instauré deux dispositifs d’aide aux entreprises. La première mesure porte sur une aide à l’équipement des petites entreprises (AEPE) afin de les accompagner dans leur projet de création ou de développement de leur activité. Le second dispositif instaure une aide pour la création et la revitalisation des commerces de proximité et des restaurants (APCR) afin de les accompagner dans leur projet d’amélioration de l’attractivité de leurs points de vente ou de restauration en Polynésie française. Le conseil des ministres a autorisé l’attribution d’aides financières pour un montant total s’élevant à 1 710 000 Fcfp afin de soutenir trois entreprises.

Modification de la règlementation sur les activités d’ULM en Polynésie française

L’exploitation de vol en aérodynes ultra légers motorisés (ULM) à titre onéreux en Polynésie française est soumise à des contraintes règlementaires qui freinent son développement. Cette activité représente une opportunité de diversification des prestations d’activité aérienne de loisir en Polynésie française. 

Le ministre chargé du transport aérien interinsulaire a donc présenté au conseil des ministres deux projets de délibération portant notamment sur l’activité de formation et d’instruction relative à la conduite des ULM, qui relève de la compétence de l’Etat, et sur les conditions d’exploitation avec lesquelles les vols à titre onéreux sont autorisés. Enfin, le projet de délibération modificatif instaure un régime déclaratif. Un projet d’arrêté viendra fixer les conditions de déclaration de cette activité. 

Fortes hausses pour la fréquentation hôtelière de janvier et la fréquentation touristique de février

L’Institut de la statistique de Polynésie française (ISPF) a communiqué les données relatives à la fréquentation hôtelière du mois de janvier et à la fréquentation touristique du mois de février 2019. Le nombre de chambres louées en hôtellerie internationale pour le premier mois de l’année a progressé de 7,7% sur un an, et de 12,9% sur deux ans. Le coefficient moyen de remplissage pour un mois de janvier est ainsi le plus important depuis plus de 12 ans, avec 52,4%. 

Le revenu moyen par chambre loué en hôtellerie internationale marque également un record pour un début d’année. Il progresse de 8% sur un an. L’ensemble des indicateurs de gestion des établissements connaissent donc une croissance significative, qui doit encourager d’autant les porteurs de projets et investisseurs dans ce secteur. La tendance pour l’hôtellerie doit se confirmer pour les mois suivants, puisqu’il est noté pour février 2019 une augmentation de 6% du nombre de nuitées touristiques par rapport à février 2018, et de 14,8% pour un cumul des deux premiers mois de l’année. 

En février, l’augmentation du nombre de touristes en cumul sur 12 mois consécutifs se poursuit, maintenue comme en janvier à hauteur de 10,9% de touristes supplémentaires, soit 219 818 touristes accueillis en un an. Pour le seul mois de février 2019, la fréquentation touristique progresse de 6,4% par rapport au mois de février 2018, ce résultat étant la conséquence d’une croissance forte pour l’hébergement terrestre (9,4%), et le maintien du volume des passagers de croisière en tête de ligne (hausse de 0,6%). Avec en perspective un premier trimestre historique, les chiffres cumulés des deux premiers mois permettent d’annoncer une croissance à deux chiffres sur l’ensemble des segments : hausse de 15,5% du nombre de visiteurs (42 029 visiteurs), avec d’un côté une hausse de 12% d’excursionnistes, mais également une hausse de 16,7% de touristes (31 759 touristes), dont 11,9% en hébergement terrestre (21 467 touristes en hébergement terrestre), et 28,4% de passagers en tête de ligne (10 292 passagers de croisière intra-polynésienne). 

La dynamique actuelle, du fait notamment de l’offre élargie en desserte aérienne internationale, devrait permettre de maintenir le cap et dépasser les 220 000 touristes sur l’année pleine. La tendance de la fréquentation touristique est confortée par les premières données communiquées par Aéroport de Tahiti, qui évalue la hausse du mois de mars supérieure à celle de février, et conclut à une progression de 11,8 % du nombre de passagers internationaux ce qui représente 16 831 passagers supplémentaires par rapport à la même période de 2018, soit la plus forte progression enregistrée depuis 2010 pour un premier trimestre. 

Selon la tendance constatée en 2018 et en janvier 2019, les marchés occidentaux marquent une forte progression pour les effectifs touristiques. Ainsi les États-Unis progressent au mois de février de 17,7%, soit la plus forte croissance cumulée sur deux mois de l’ordre de 32,6%. Le marché hexagonal suit la tendance de très près, avec une progression record de 37% pour le mois de février, et de 31,2% sur deux mois. 

Le dynamisme du reste de l’Europe est également remarquable, avec une hausse de 51,7% en février, porté principalement par le marché allemand (+50,8%) et qui prend la tête des marchés européens, puis le Royaume-Uni (croissance de 24,4)%.  Dans le bassin Pacifique, l’Australie poursuit une progression réellement intéressante avec une hausse de 30,2% sur deux mois. La plupart des autres marchés sont globalement sur une croissance à deux chiffres, sur le début d’année 2019, ce qui consolide la diversité élargie de la provenance des touristes, qui est aussi un des objectifs de cette année 2019. 

Point sur le déploiement de la stratégie de développement touristique 2015-2020

Dans un contexte où les indicateurs liés à la fréquentation touristique sont extrêmement positifs, et après 3 années pleines de mise en œuvre progressive de la Stratégie de développement touristique, l’évaluation du déploiement de celle-ci permet d’identifier les efforts à fournir pour les vingt prochains mois, et d’envisager une évolution de cette stratégie pour la période 2020-2025. Il s’agit de continuer à agir dans les domaines relevant de la règlementation, des infrastructures, de la promotion et le développement par filières notamment, les actions de la Stratégie s’inscrivant le plus souvent dans une transversalité gouvernementale, avec l’appui financier de l’Union Européenne dans le cadre du 11^ème FED (Fonds européen de développement), et de l’Etat au travers du Contrat de projets.  

De 2016 à mars 2019, la Stratégie, comprenant 134 actions et 225 sous actions, a été initiée et/ou réalisée à hauteur de 69% des actions et 62% des sous-actions. Certaines de ces actions sont récurrentes et déployées de manière continue (sensibilisation, promotion, formation, collecte et analyse de données), tandis que d’autres ne peuvent aboutir qu’à la suite d’un travail et des échanges nombreux impactant plusieurs ministères, décideurs publics et acteurs privés, avec des conséquences importantes pour la vie économique de la Polynésie française. Une structuration de la gouvernance, ainsi que divers degrés d’évaluation constants, ont été mis en place. Le « Comité de Pilotage » gouvernemental de la stratégie, accueillant en son sein un représentant de la Commission européenne ainsi qu’un représentant de l’État, s’est réuni trois fois depuis août 2017. L’Observatoire du tourisme réunissant les représentants des différentes filières constitutives du secteur touristique s’est pour sa part réuni cinq fois depuis avril 2017.

Dans ce cadre, il convient de continuer à assurer l’embellissement, la réhabilitation et la maintenance des sites à caractère touristique dans l’ensemble des archipels L’émergence et l’accompagnement de nouveaux produits proposés aux visiteurs sont importants. Le développement du tourisme nautique est aussi primordial pour l’attractivité de la destination. L’évolution du code du travail et le travail d’information et d’accompagnement des investisseurs sont aussi des paramètres pris en compte. Les dossiers en cours de finalisation tant pour la danse traditionnelle que pour l’archipel des Marquises, portés par le ministère de la Culture, constituent également des signaux déterminants pour les acteurs touristiques. 

Tourisme : attribution de subventions 

Sur proposition de la ministre du Tourisme et du travail, Nicole Bouteau, le conseil des ministres a octroyé les subventions suivantes :

• 990 000 Fcfp en faveur de l’Association « Na Hiro E Pae » pour l’organisation du Festival des arts des Australes qui s’est déroulé ce mois-ci.

• 10 millions Fcfp en faveur de l’Etablissement de Gestion et d’Aménagement de Teva (EGAT) pour des études relatives aux infrastructures du golf de Tahiti et 20 millions Fcfp pour la réalisation d’un practice et d’un bâtiment de stockage au golf de Tahiti.

Plan d’actions Smart Polynesia

Le conseil des ministres a adopté, en janvier 2018, Smart Polynesia, plan d’actions opérationnel du Schéma directeur d’aménagement du numérique (SDAN), établissant ainsi le plan de développement de l’écosystème numérique de la Polynésie française. Un an après son lancement, le bilan de mise en œuvre est positif et traduit des avancées notables. En effet, sur soixante-dix actions du plan Smart Polynesia, 68% sont en cours de réalisation.

Le plan d’actions de l’année 2019 prévoit la création de comités techniques, co-animés par deux personnes issues de la sphère publique et privée, et qui auront pour mission de fixer des objectifs et des critères d’évaluation aux actions assignées, d’assurer la mise en œuvre et l’évaluation des actions assignées, et de proposer au comité de pilotage toute modification des actions. A l’heure actuelle, sept comités techniques sont prévus sur les thématiques suivantes: Projet Digipol/ Economie numérique/ Equipement et cybersécurité/ Infrastructures et liaisons/ Formation et emploi/ E-administration et Gouvernance.

Afin de rendre la gouvernance plus fonctionnelle, une évolution de la composition du comité de pilotage de SMART Polynesia a également été souhaitée, tout en maintenant ce comité dans un rôle d’évaluation et de suivi de la mise en œuvre de la politique publique du numérique. Les travaux relatifs au bilan et à l’analyse des actions mises en œuvre sur l’année écoulée ainsi qu’aux propositions de révisions du plan « Smart Polynesia » sont par ailleurs soumis annuellement par le ministre en charge du numérique à la validation du gouvernement.

Appels à projets sur le thème de l’économie circulaire

Dans la continuité des concours lancés en 2016 et 2017 pour soutenir la création et le développement des entreprises sur la thématique de l’économie circulaire, le Gouvernement poursuit ses actions en faveur d’une relance économique durable du Pays, avec le lancement d’un nouvel appel à projets organisé sur cette même thématique.

L’économie circulaire a pour objectif de produire des biens et des services tout en limitant la consommation et le gaspillage des matières premières, d’eau et d’énergie à tous les stades du cycle de production.

Les enjeux liés à ce nouveau paradigme sont cruciaux pour la Polynésie française, qui reste fortement dépendante des importations de matières premières et des exportations de déchets spécifiques. Par ailleurs, le passage à une meilleure sobriété en ressources et le développement de nouveaux services peuvent ouvrir des perspectives d’activités créatrices d’emplois, en termes de réemploi ou de réparation de biens, ou encore de valorisation de déchets par exemple.

L’appel à projets 2019, placé sous la coordination de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) dans le cadre du partenariat ADEME-Pays en matière de gestion des déchets, permettra d’accompagner les entreprises, associations, collectivités et établissements publics dans leurs initiatives menées en matière d’économie circulaire, sous la forme d’un soutien technique et financier en vue de la réalisation d’études d’aide à la décision ou d’investissements.

Deux sessions sont prévues sur l’année, avec des dates de clôture fixées respectivement au 30 mai et 30 novembre 2019. Le dossier de candidature est téléchargeable sur le site internet de la Direction de l’environnement : www.service-public.pf/diren/2019/04/10/appel-a-projet-economie-circulaire.

Culture : soutien aux associations 

Le conseil des ministres a octroyé deux subventions, en faveur de deux associations oeuvrant dans le secteur de la culture et de l’artisanat, selon les modalités suivantes : 

• 500 000 Fcfp en faveur de la fédération Havai’i Nui pour le premier salon artisanal de Raiatea, qui a eu lieu ce mois-ci dans le hall de l’Assemblée de la Polynésie française

• 900 000 Fcfp en faveur de la fédération Vahine Vaero de Rimatara pour l’organisation de la toute première exposition artisanale de sculpture et tressage miniaturisés, du 18 au 26 mai prochains à la mairie de Papeete.

Avenant à la convention Etat-Pays sur l’Education 

La convention du 22 ocotobre 2016 relative à l’éducation entre la Polynésie française et l’Etat, qui détermine les modalités de collaboration entre l’Etat et la Polynésie française pour le fonctionnement et le développement du système éducatif de la Polynésie, nécessite quelques modifications afin notamment:

• d’instaurer un bilan conjoint (ministre de l’Education de la Polynésie française et vice-recteur) à l’issue de la période de deux ans d’exercice des inspecteurs de l’éducation nationale (1er degré) et des inspecteurs académiques, inspecteurs pédagogiques régionaux (2nd degré) ;
• d’instaurer une procédure de sélection des inspecteurs du second degré associant les services centraux du ministère de l’éducation nationale, le vice-recteur et le ministre en charge de l’Education en Polynésie française ;
• d’apporter des précisions quant aux modalités de mise à disposition des professeurs appelés à exercer dans les classes de l’enseignement supérieur et des conseillers principaux d’éducation appelés à exercer sur des postes présentant des caractéristiques particulières ;
• d’introduire l’accord du ministre en charge de l’Education en Polynésie française pour les demandes d’affectation dans les établissements d’enseignement privés des professeurs relevant du statut des professeurs des écoles du corps de l’Etat pour l’administration de la Polynésie française régi par le décret du 23 décembre 2003 ;
• et de simplifier la gouvernance du numérique éducatif.

A cet effet, un projet d’avenant a été travaillé en concertation avec le ministère de l’Education nationale, le vice-rectorat de la Polynésie française, le ministère en charge de l’Education en Polynésie française et la Direction générale de l’éducation et des enseignements (DGEE). Ce projet a recueilli l’avis favorable du Haut-commissaire de la République ce mois-ci. Il sera soumis prochainement à l’approbation de l’Assemblée de la Polynésie française.