Coronavirus: rappel du dispositif de sauvegarde des emplois

Retour sur les mesures économiques fortes mises en place par le gouvernement Fritch pour venir en aide aux salariés et travailleurs indépendants privés d’emploi durant cette crise sanitaire du Covid-19.

Face à l’urgence sanitaire liée à l’épidémie du COVID-19, le haut-commissaire de la République et le président de la Polynésie française ont pris la décision de réduire à leur plus strict minimum les contacts et déplacements sur l’ensemble du territoire de la Polynésie française jusqu’au 15 avril 2020.

Cette décision de mise en confinement de la population qui vise à lutter contre la propagation du COVID-19 en Polynésie française, entraîne pour de nombreux salariés et travailleurs indépendants un empêchement d’exercer leurs activités professionnelles pouvant entrainer pour les salariés une suspension de leur contrat de travail et dans les deux cas une perte de revenus pour nombre d’entre eux.    

Plan de sauvegarde de l’économie

Ainsi, dans ce contexte de crise sanitaire, afin de pallier les difficultés d’ordre économique et social auxquelles les entreprises polynésiennes et leurs salariés sont confrontés, du fait d’une forte baisse voire d’une cessation brutale et inattendue d’activité, le Conseil des ministres dans sa séance du 23 mars 2020 a adopté un Plan de Sauvetage de l’Economie comportant des mesures fortes pour sauvegarder dans un premier temps les emplois dans le contexte de confinement et de soutien aux entreprises dans un deuxième temps.

Mobilisation de la trésorerie du Pays

Dans sa séance du 26 mars dernier, l’Assemblée de la Polynésie a adopté un collectif budgétaire, mobilisant plus de 30 milliards Fcfp. Cette mobilisation importante des moyens financiers du Pays, permet au gouvernement de prendre toutes les mesures urgentes et nécessaires en matière de santé publique, de préservation des emplois et des entreprises, mais également de renforcement des ressources dédiées à la solidarité afin d’accompagner nos populations les plus fragiles.

Dispositif de sauvegarde des emplois

Lors de cette même séance, une loi du Pays encadrant des dispositifs exceptionnels de sauvegarde des emplois a également été adoptée afin d’éviter une dégradation brutale de la situation financière des salariés ou des travailleurs indépendants, il a été décidée la mise en place d’un dispositif de Revenus Exceptionnels de Solidarité.

• Le Revenu Exceptionnel de Solidarité (RES) intervient dès lors que les salariés ne peuvent poursuivre leur activité professionnelle, soit sur le lieu de travail habituel, soit à domicile (par télétravail). De plus, les salariés concernés par cette mesure ne disposent plus de congés payés ou l’employeur ne dispose plus de la trésorerie pour faire face à cette charge financière.
• L’Indemnité de solidarité (IS) bénéficie aux travailleurs indépendants, empêchés de poursuivre leur activité professionnelle du fait du confinement. Pour être éligible à ce dispositif, le travailleur indépendant doit déclarer avoir cessé toute activité professionnelle.

Ces deux premiers dispositifs n’interviennent que pendant la période de confinement.

• L’Indemnité Exceptionnelle (IE) durant une période de trois mois afin de soutenir les salariés ayant fait l’objet d’un licenciement économique, mais également ceux dont le CDD, le contrat d’extra ou le contrat de mission temporaire n’a pas été renouvelé du fait du fait du ralentissement de l’activité économique constatée dès le début du mois de mars.

Le Revenu Exceptionnel de Solidarité :

Le montant maximum du RES s’élève à 100 000 Fcfp et se calcule de la manière suivante :

• si le salarié perçoit un revenu brut mensuel moyen supérieur ou égal à 50 000 FCFP, le montant du R.E.S. s’élève à 100 000 FCFP net ; 
• si le salarié perçoit un revenu brut mensuel moyen inférieur à 50 000 FCFP, le montant du R.E.S. s’élève à 50 000 FCPF net.

De ces montants, seront déduits les jours de congés et d’arrêt maladie ou d’accident du travail et de maladie professionnelle, qui sont d’ores et déjà rémunérés et indemnisés.

L’Indemnité de Solidarité :

Le montant maximum de cette indemnité s’élève à 100 000 Fcfp. Les modalités de calcul de cette indemnité (IS) sont déterminées comme suit :

• si le travailleur indépendant perçoit un revenu mensuel supérieur ou égal à 50 000 FCFP, le montant de l’IS s’élève à 100 000 FCFP.
• si le travailleur indépendant perçoit un revenu mensuel inférieur à 50 000 FCFP, le montant de l’IS s’élève à 50 000 FCFP.

L’indemnité exceptionnelle

Le licenciement économique du fait de la crise sanitaire doit pouvoir être constaté à compter du 1^er mars 2020 et jusqu’au 30 avril 2020. 

Le non renouvellement d’un contrat ou d’une mission temporaire du fait de la crise sanitaire doit pouvoir être constaté à compter du 1^er mars 2020 et jusqu’au 31 mars inclus.

Le montant maximum de l’IE s’élève à 100 000 Fcfp. Il est calculé sur la base du salaire brut mensuel perçu pour le mois de février 2020 de la manière suivante :

• Si le salarié a perçu un revenu brut mensuel supérieur ou égal à 50 000 FCFP, le montant de l’I.E. s’élève à 100 000 FCFP ; 
• Si le salarié a perçu un revenu brut mensuel inférieur à 50 000 FCFP, le montant de l’I.E. s’élève à 50 000 FCFP.

L’ensemble de ces aides sera versé pendant une durée de trois mois maximum.

Ces dispositifs sont largement ouverts et font l’objet de procédures administratives simplifiées du fait de l’urgence sociale. Elles feront l’objet de contrôles a posteriori.

Il est ainsi demandé aux chefs d’entreprise et travailleurs indépendants de faire preuve de civisme et d’acte de citoyenneté en ne sollicitant pas d’aide quand celle-ci n’est pas nécessaire à la sauvegarde de leur entreprise.

PC Eco

Pour répondre aux attentes des chefs d’entreprises, entrepreneurs individuels et salariés, un PC ECO a été mis en place au SEFI à Papeete.

Cette cellule montée en étroite collaboration entre la vice-présidence, en charge de l’économie, et le ministère en charge de l’emploi, travaille en lien avec la CCISM et la CPS. Elle est composée d’une trentaine de collaborateurs relevant majoritairement du SEFI mais aussi de cadres de la DICP (Direction des Impôts et des Contributions Publiques), de la DGAE (Direction Générale des Affaires Economiques), de la Direction du Travail et du Service du Tourisme.

Le PC ECO est chargé de renseigner les chefs d’entreprise, les salariés, mais également les demandeurs d’emploi sur les mesures exceptionnelles initiées par le Gouvernement et adoptées jeudi par l’Assemblée de Polynésie française afin de sauvegarder l’économie polynésienne, les emplois et les entreprises.

Le PC ECO assure :

• • La gestion des appels et des demandes par courriel ;
  • L’information des usagers et des entreprises sur les aides actuelles, et les mesures exceptionnelles mises en place ;
  • Le recensement des besoins.

Le SEFI, en étroite relation avec la CPS et la CCISM (également joignable gratuitement au 444 456), assure l’instruction et le traitement de chacune des demandes qui lui parvient.

La PC ECO est joignable par téléphone au numéro vert 444 200 et par courriel pceco@sefi.pf du lundi au vendredi de 7h à 17h et le samedi de 7h à 12h. Elle n’est pas ouverte au public durant toute la période de confinement qui a été prolongée au 15 avril prochain.

Les formulaires de demande d’aide pour les entreprises et les patentés seront en ligne, sur le site internet du SEFI et Net.pf.