Création du Fonds de la protection sociale universelle
Ce matin, à l’assemblée de la Polynésie française, les représentants ont adopté officiellement la création d’un nouveau fonds d’affectation spéciale destiné à accueillir le produit de la TVA sociale applicable à compter du 1er avril 2022.
Tout faire pour sauver la protection sociale généralisée en Polynésie, les retraites, le versement des allocations familiales etc…voilà ce sur quoi s’est engagé le gouvernement d’Edouard Fritch.
« Un gros risque » à dix mois d’échéances électorales capitales, reconnaît Luc Faatau, au nom du Tapura huiraatira, parti majoritaire. Mais « nous prenons cette décision pour les petites gens »,a t-il précisé.
Il n’en reste pas moins aujourd’hui que tous les partenaires sociaux s’accordent à dire que la ponction d’une TVA sociale est incontournable pour trouver de nouveaux financements. Ou bien, faudra t-il se résoudre à accroître les taux de cotisation et donc, renchérir le coût du travail… Impensable au sortir de deux années de crise sanitaire alors que la guerre fait rage en Ukraine.
Le nouveau Fonds de la protection sociale universelle sera d’une plus grande transparence que si les crédits transitaient par le budget général du Pays. C’est un fait! Sur le taux de la TVA sociale, ramené de 1,5 à 1%, son produit sera également moindre. C’est un résultat attendu et assumé par le gouvernement. Il faudra faire avec les 6 milliards de Fcfp escomptés. Avec une « clause de revoyure en septembre » a aussitôt prévenu le ministre des Finances, Yvonnic Raffin, car si le rendement s’avérait moindre, il faudra alors en tirer toutes les conséquences.
Lors des débats, le ministre s’est efforcé de répondre aux inquiétudes et interrogations des orateurs de l’opposition, successivement Nicole Sanquer, Teura Iriti ou encore Tony Géros. Pour sa part, le représentant-député du Tavini huiraatira, Moetai Brotherson, aurait préféré « que l’on aille chercher (ndlr: ces 6 milliards) dans la poche de l’Etat ». En déduction des 100 milliards de Fcfp qui aurait été avancés par la Caisse de protection sociale (CPS) pour le remboursement des soins des malades du nucléaire.
Chacun l’aura bien compris, le sujet de la PSG et de son financement est d’une grande complexité. Gouvernement et partenaires sociaux s’emploient en urgence à trouver des solutions viables et pérennes. « Nous nous projetons sur les dix prochaines années, a indiqué Yvonnic Raffin, « mais la décision que nous prenons aurait du être prise il y a douze ans ». Autrement dit, « nous sommes des gens sérieux! » a renchéri le président Fritch. Et solidaires, aurait-il pu rajouter, puisque le gouvernement a décidé de cotiser à la CPS pour la retraite à compter du 1er mai, a t-il annoncé au micro de nos confrères de TNTV
La création du Fonds de la protection sociale universelle a été adoptée en fin de matinée par quarante-deux voix « pour », le Tavini huiraatira s’étant positionné « contre ».
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