Echouage du Ping Tai Rong à Anuanurunga: saisie conservatoire d’un autre thonier de la même compagnie
Dans une ordonnance rendue le 19 octobre 2021, le Tribunal Mixte de Commerce a autorisé la Polynésie française à faire pratiquer la saisie conservatoire du thonier chinois Ping Tai Rong 316 appartenant à la société chinoise Ping Tai Rong Ocean Fishery Group Co. LTD basée à Zhoustan City en République Populaire de Chine.
Ce thonier appartient à la même compagnie propriétaire du thonier Ping Tai Rong 49 échoué sur le récif de l’atoll de Anuanurunga depuis le 23 juillet 2021.
Cette saisie conservatoire a été demandée par la Polynésie française afin de pouvoir assurer le paiement de la créance qui serait due par l’armateur s’il n’agit pas, et qui est provisoirement évaluée à 500 millions Fcfp par le juge. C’est la première fois qu’une telle procédure est engagée par la Polynésie française devant une juridiction. Le navire qui fait l’objet de la saisie est arrivé dans le port de Papeete ce jeudi 21 octobre 2021 à 14h, dérouté par son propriétaire, pour récupérer le capitaine et le second capitaine du navire échoué à Anuanurunga, lesquels avaient été placés sous contrôle judiciaire après l’échouage du navire et l’évacuation de son équipage.
Informée de cette arrivée, et parce que le propriétaire du thonier échoué ne semble plus donner suite aux opérations requises pour débarrasser le récif de son navire échoué, la Polynésie française a décidé de saisir l’occasion pour engager une requête en saisie conservatoire, à laquelle le Tribunal du Commerce a donc fait droit. A ce jour, aucun élément n’a été transmis par le propriétaire du navire ou ses représentants quant à la finalisation effective des opérations de dépollution du navire échoué à Anuanurunga qui ont débuté le 4 septembre 2021. A cela s’ajoute qu’aucune information n’a été communiquée sur une éventuelle contractualisation des opérations de retrait du navire, qui tardent à se concrétiser.
Un huissier de justice s’est rendu hier après-midi sur le thonier qui venait d’accoster dans le port de Papeete, pour signifier au capitaine et à l’équipage la saisie de leur navire. Le capitaine et le second du thonier échoué n’ont pas été autorisés à monter à bord.
L’ordonnance du juge est susceptible de faire l’objet d’un recours, si le propriétaire démontre que la saisie conservatoire de son bien n’est pas justifiée. A ce stade, la procédure n’est donc pas achevée. Néanmoins, un pas essentiel vient d’être franchi. En effet, l’exemple des navires échoués à Marutea Nord et Arutua a démontré que la Polynésie française peut rencontrer de très grosses difficultés lorsqu’elle se retrouve face à des propriétaires d’épaves maritimes récalcitrants et passifs, auxquels la collectivité doit finalement se substituer à grands frais pour préserver l’intégrité de son domaine public maritime et de son environnement. Ces difficultés sont d’autant plus importantes lorsque ces propriétaires négligents sont de nationalité étrangère, la distance géographique contribuant largement à leur inaction.
Aucun plan d’action détaillé pour les opérations du retrait du navire échoué n’ayant été annoncé par son propriétaire, cette saisie conservatoire permettra de garantir la Polynésie française d’un remboursement de tous frais engagés par elle si, contrainte par l’inaction du propriétaire, elle devait passer un marché public pour le retrait du navire échoué à Anuanurunga.
Communiqué du gouvernement
