L’AIM « Rénovation » limitée aux ménages ne dépassant pas 4 Smig bruts

L’assemblée de la Polynésie française a approuvé jeudi après-midi par 48 voix « pour » (Tapura et Tavini) la modification de la loi du pays n°2017-39 du 30 novembre 2017 instituant une aide à l’investissement des ménages pour les travaux d’aménagement, d’extension ou de rénovation d’un logement à usage d’habitation principale.

Lors de la discussion général, le représentant du Tapura huiraatira, Luc Faatau, a soutenu cette mesure au nom de la majorité.

En réponse aux interventions de la majorité comme de l’opposition, le vice-président, ministre des Finances, Teva Rohfritsch, a notamment relevé les contradictions de l’opposition. Et de préciser qu’il s’agit bien là d’une « mesure de relance pour aider les professions du bâtiment où il n’y avait pas de création d’emplois et non d’une mesure sociale » visant au départ à « mobiliser l’épargne dormante dans les banques qui avait tendance à croître de l’ordre de 20 milliards de Fcfp chaque année ». Quant à appliquer des critères sociaux identique à ceux de l’AIM Construction,Teva Rohfritsch rappelle qu’il l’avait annoncé au départ, avant de promettre que l’ensemble du dispositif sera revisité une fois que le bilan sera fait au moment du compte administratif.

Nous publions l’intervention de Luc Faatau:

Depuis le 14 août 2014, date à laquelle le Pays a institué une aide à l’investissement des ménages, le secteur du Bâtiment est considéré comme prioritaire au titre des mesures de relance économique.

Plus que la construction ou l’acquisition de logements neufs, notre gouvernement a étendu le dispositif, dans un second temps, aux travaux d’aménagement, d’extension ou de rénovation de ces mêmes habitats en permettant cette fois-ci aux entreprises de second œuvre et autres artisans carreleurs, électriciens etc, de tirer davantage profit des fruits de la croissance.

Toutes ces incitations ont reçu un accueil plus qu’enthousiaste parmi la population si l’on en juge par les niveaux de liquidation atteints jusqu’ici.

En totalisant le nombre d’AIM Construction et Rénovation, les aides octroyées par la Polynésie française représentent près de 668 millions de Fcfp, auxquels il faut ajouter plus de 300 dossiers en cours de traitement pour une dépense à venir d’environ 420 millions de Fcfp.

Considérant aujourd’hui avoir atteint l’objectif escompté, le gouvernement nous propose aujourd’hui de modifier le dispositif « AIM Rénovation » en introduisant de nouvelles conditions d’éligibilité alors que rappelons-le, jusqu’ici, tout le monde pouvait prétendre à cette offre généreuse.

Aussi, l’article LP 2 de la loi du Pays n°2017-39 du 30 novembre 2017 est ainsi modifiée : « L’aide est octroyée exclusivement aux personnes physiques et aux sociétés civiles immobilières et leurs associés, dans des conditions de revenu moyen mensuel n’excédants pas : 3 Smig bruts pour une personne seule, 3 Smig bruts + 100 000 Fcfp pour une personne seule avec une personne à charge mais également un couple ou associés de société civile immobilière, et enfin 4 Smig bruts pour une personne seule avec au moins deux personnes à charge, un couple ou associés de SCI avec personne à charge. »

Gageons que la fixation de ces critères sociaux  permettra d’obtenir à présent le même succès auprès des ménages de la classe dite « moyenne ».

Au budget primitif 2019, une première enveloppe de 400 millions en crédits de paiement a été inscrite pour la poursuite de ce dispositif.