Le CESC opposé aux modifications du dispositif « AIM »
Le Conseil économique, social et culturel (CESC) a rendu un avis plutôt critique sur les modifications que le gouvernement souhaite apporter au dispositif « AIM » (Aide à l’investissement des ménages), opposé notamment à l’introduction de critères sociaux.
La quatrième institution polynésienne a d’abord rappelé qu’elle était favorable aux dispositifs d’aide à l’investissement des ménages institués (AIM) en 2014 et 2017. Néanmoins, elle regrette qu’aucun bilan d’évaluation ne soit établi pour permettre d’apprécier pleinement la portée économique et sociale de ces dispositifs.
Le projet de loi du pays soumis à l’avis du CESC vise à modifier le dispositif d’AIM pour les travaux d’aménagement, d’extension ou de rénovation, en introduisant des « critères sociaux d’octroi de l’aide ». Le CESC émet des réserves sur les motivations et sur la pertinence de cette mesure qui restreint le public éligible au dispositif.
Au regard des plafonds de revenus moyens proposés en fonction de la taille des ménages, la société civile s’interroge sur la véritable portée de ces critères sociaux qui lui apparaissent incohérents.
Le CESC recommande de ne pas limiter les publics éligibles aux seuls ménages en capacité d’emprunter et de l’ouvrir aux ménages qui souhaitent financer partiellement ou totalement leur projet immobilier avec des fonds propres.
Il relève que ces dispositifs appellent encore des améliorations de fonctionnement liées principalement aux durées d’instruction des demandes et à un allongement des délais de versement des AIM.
Le CESC recommande que tous les dispositifs intervenant dans le secteur économique fassent l’objet de programmations pluriannuelles pour faciliter leur application et améliorer leur visibilité par les acteurs économiques concernés.
Enfin, le CESC considère que les dispositifs d’AIM pourraient être mis en perspective dans une politique globale du logement aux objectifs clairement identifiés. La politique de logement gagnerait à mettre en évidence la complémentarité et les interactions entre les différents dispositifs d’aides existants en relation avec les catégories de publics visés, allant des ménages les moins favorisés aux ménages les plus aisés.
Le CESC reste favorable aux dispositifs AIM tels qu’ils sont en vigueur. En revanche, compte tenu des observations et recommandations qui précèdent, il est défavorable à la modification introduite en l’état par le projet de loi du Pays soumis à sa consultation.
L’avis du CESC a été voté à 36 voix POUR, 0 CONTRE et 2 abstentions.
Source: CESC
