Le point sur le statut du marin pêcheur
Le ministre de la Culture, de l’Environnement et des Ressources marines, Heremoana Maamaatuaiahutapu, a fait un point sur l’avancée des discussions menées par les partenaires sociaux concernant le statut du marin pêcheur.
Régime dérogatoire au droit commun du travail et en matière de protection sociale, ce statut particulier a notamment pour objectif de permettre aux pêcheurs professionnels d’accéder au statut protecteur du salariat, malgré les spécificités de leur métier, de bénéficier d’un contrat de travail, d’une couverture sociale et d’un régime de retraite.
L’adoption de ce statut en 2012 s’est accompagnée de dispositions transitoires sur dix ans. Arrivées à échéance à la fin 2022, les dispositions dérogatoires ont été prorogées d’une année, le temps de faire aboutir la révision du statut, telle que prévue par la politique sectorielle de la pêche hauturière.
Amorcées depuis plusieurs années, les discussions entre les partenaires sociaux sont bien engagées, et un premier cycle de réunions de présentation du diagnostic et d’analyse des dispositions en place s’est achevé en février dernier. Les négociations sur le contenu de la réforme, tant sur la protection sociale que sur le droit du travail, se dérouleront jusqu’en septembre 2023.
A ce jour, les partenaires sociaux propose d’orienter la réforme vers un renforcement du statut dérogatoire par l’amélioration des dispositions actuelles et l’ajout de dispositions nouvelles dans le Code du travail (livre V Marin-pêcheur, articles LP 7511-1 et suivants) et par l’adoption d’une convention collective de la pêche professionnelle maritime de Polynésie française.
Les partenaires sociaux proposeront au gouvernement des dispositions révisées relatives aux cotisations et aux prestations sociales d’ici la fin du second trimestre 2023, en vue d’une adoption avant la fin de la période de prorogation le 31 décembre 2023.
En revanche, les nouvelles dispositions relatives au droit du travail arriveront dans un second temps et seront proposées à la concertation globale tripartite à compter de septembre 2023. Sans perdre de vue la cohérence d’ensemble de la réforme, les projets de texte seront soumis à l’adoption au fur et à mesure de leur élaboration, permettant de rassurer l’ensemble des parties prenantes sur l’aboutissement des travaux entamés et les maintenir mobilisés tout au long du processus.
source: Gouvernement
