Le point sur les aménagements statutaires obtenus à Paris
Devant la représentation territoriale à l’occasion de cette dernière séance de la session administration 2019, le président du Pays Edouard Fritch a fait un tour d’horizon des avancées statutaires obtenues à Paris.
Le 5 juillet dernier, le Président de la République, Emmanuel MACRON, promulguait la loi organique portant Statut de la Polynésie française, devant notre président de l’Assemblée et les parlementaires polynésiens.
C’était un moment solennel car c’est la première vraie réforme désirée par la Polynésie française depuis 2004. Rappelons-nous, les modifications statutaires qui ont pu être faites entre 2007 et 2011, l’ont été à l’initiative de la représentation nationale pour juguler l’instabilité politique qui sévissait durant cette période.
Aujourd’hui, le nouveau statut d’Autonomie du 5 Juillet 2019 est le reflet de la volonté de notre pays. Certes, il y a encore quelques points à conquérir, mais la grande partie de nos souhaits est acquise. Pour les quelques points restants, nous continuerons à nous battre pour qu’ils deviennent réalité dans les jours et les mois à venir. Nous accentuerons, avec nos parlementaires, notre travail d’explication et d’information sur le bien-fondé de nos propositions.
En tout cas, nous remercions le Sénat et tout particulièrement nos sénateurs polynésiens, et en particulier notre sénatrice, Lana Tetuanui, membre de la Commission des Lois, qui ont porté avec beaucoup de force et de conviction la réforme de notre Statut.
Nous remercions le rapporteur au Sénat, notre ami sénateur Mathieu Darnaud, qui s’est impliqué avec force dans la réforme de notre statut.
Du côté de l’Assemblée nationale, nous remercions nos deux députés et en particulier notre député Maina Sage, membre de la Commission des Lois, qui s’est impliquée pour que notre loi organique ait le soutien du groupe majoritaire de LaRem au sein de l’assemblée nationale. Le rapporteur du projet de loi, monsieur Guillaume Vuilletet, député du groupe LaRem, mérite également nos remerciements les plus vifs car il entraîné sa majorité à soutenir la réforme que nous souhaitons.
Que pouvons-nous souligner de cette réforme ?
Je voudrais, sans être exhaustif, évoquer six points importants.
Primo. La reconnaissance du fait nucléaire est désormais inscrite dans notre statut.
C’est un fait et une vérité.
Certains esprits chagrins ou jaloux viendront tenter de minimiser cette avancée historique pour notre pays.
Cette reconnaissance du fait nucléaire est bien un geste politique important, noble et digne venant de l’ensemble des autorités parlementaires et exécutives de la Nation.
La reconnaissance du fait nucléaire figure bien dans la loi organique de notre Statut d’Autonomie. Elle a désormais une force législative.
Certains avaient cru bon de dire que cette phrase avait disparu. C’est faux et c’est un mensonge.
Elle a été votée par tous les représentants de la Nation – députés et sénateurs – et à ce titre, le Président Macron dit « que cela oblige désormais l’Etat » à assurer l’indemnisation des victimes, à sanctuariser la Dotation ˋglobale d’autonomie, à finaliser le Centre de mémoires, et à assurer les réparations économiques, environnementales et sanitaires. Sur le sujet sanitaire, nous étudierons ensemble, Etat Pays, à la mise en place d’un Institut régional du cancer.
L’entretien et la surveillance des sites d’expérimentation de Moruroa et Fangataufa sont des obligations ayant force de loi et sont placés sous la responsabilité de l’Etat,
Ces engagements feront l’objet d’un suivi annuel par l’Assemblée de la Polynésie française sur la base d’un rapport d’information de l’Etat sur les actions mises en œuvre.
En deuxième point, des compétences du Pays sont renforcées.
Dans le domaine des relations internationales la Polynésie française pourra adhérer à des organisations internationales sans limitation au périmètre du Pacifique.
Concernant ses ressources, sa compétence sur les terres rares ne souffre plus d’aucune ambiguïté et s’étend en mer sur toute la Zone Economique Exclusive.
En troisième point, la réforme porte également sur les institutions du Pays.
La Loi va protéger la stabilité des institutions, et en particulier celle concernant l’Assemblée de la Polynésie française.
L’environnement est expressément intégré au domaine du CESC qui s’intitule désormais Conseil Economique, social, environnemental et culturel « CESEC ». L’institution sera par ailleurs soumise au principe de la parité lors de son prochain renouvellement.
En quatrième point, les Lois du Pays entreront en vigueur plus rapidement
En cas de contentieux contre une loi du Pays, sa promulgation pourra survenir après un délai de trois mois après la saisine du Conseil d’Etat alors même que celui-ci n’aurait pas encore statué. Cette mesure vise à contrecarrer les recours purement dilatoires et à tirer les conséquences du délai fixé au Conseil d’Etat pour se prononcer.
Par ailleurs, le Conseil d’Etat devra désormais se prononcer sur l’ensemble des moyens présentés à l’appui d’un recours contre une Loi du Pays et susceptible d’entrainer son annulation. Le Conseil d’Etat pourra également être consulté sur le périmètre de la Loi du Pays.
En cinquième point, nous avons également saisi cette opportunité de la réforme de notre statut pour encourager l’action communale et intercommunale.
Le domaine de participation des communes, dans les conditions définies par une Loi du Pays, à l’exercice de compétences relevant du Pays est étendu aux matières suivantes :
- Développement économique ;
- Aménagement de l’espace ;
- Jeunesse et sport ;
- Protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de l’énergie ;
- Politique du logement et du cadre de vie ;
- Politique de la ville.
Au sujet du FIP, Fonds Intercommunal de Péréquation, son financement est élargi aux subventions du Pays et un maire est associé à la présidence du Comité des Finances Locales en charge de sa gestion.
En outre, la loi organique autorise les communes à confier au Pays le recouvrement des impôts communaux et la constitution de syndicats mixtes entre le Pays et les communes ou leurs établissements publics.
En sixième point, le statut du Pays est modernisé pour accroître l’efficacité des institutions et de l’administration
Le Pays et ses établissements publics pourront désormais recourir à un nouvel outil : la SPL, société publique locale, pour réaliser des opérations d’aménagement ou de construction, mais également pour exploiter des services publics industriels et commerciaux dans les conditions du droit privé.
Des clarifications sont apportées à l’encadrement juridique des SEM, Sociétés d’Economie Mixte, notamment celles réunissant le Pays et des communes ou leur groupement. Il en va de même des AAI, Autorités Administratives Indépendantes, dont le domaine dans lequel elles peuvent être créées est élargi et pour lesquelles les règles d’entrée en vigueur des actes sont précisées.
Le numérique fait son entrée dans notre statut. Ainsi les échanges entre les institutions du Pays, entre les institutions et l’Etat ou la Chambre Territoriale des Comptes seront dématérialisés de même que le JOPF pourra être diffusé sous forme électronique.
Les conditions de mise en place des concours technique et financier de l’Etat sont allégées de sorte que désormais seules les conventions cadres seront assujetties à une approbation préalable par l’Assemblée ce qui permettra une exécution plus fluide et plus rapide des programmes sous convention avec l’Etat, notamment dans le domaine de l’éducation.
Par ailleurs, certaines dispositions de la loi simple ont été censurées par le Conseil Constitutionnel comme cavalier législatif. Il s’agit notamment du foncier, de la sanctuarisation de la Dotation Globale d’Autonomie, des crématoriums et de la participation de la Polynésie française à la société d’exploitation de l’aérodrome de Faaa.
Le gouvernement national et le groupe de la majorité LaRem ont très rapidement réagi en déposant « une proposition de loi » qui sera examinée en urgence à la commission des lois aujourd’hui et présenter en adoption à la séance plénière du 11 Juillet prochain à l’Assemblée Nationale. A cet effet, nous ne pouvons que saluer et féliciter la rapidité avec laquelle la majorité nationale s’est saisie du dossier et pris la décision de bousculer le calendrier parlementaire pour faire avancer les affaires de notre Pays.
Me chers amis, je n’ai cessé de vous le dire, que des relations entre l’Etat et le Pays basées sur le respect, la confiance et le partenariat responsable, ne peuvent que favoriser le développement et la stabilité de notre Pays.
L’adoption de notre Statut est l’illustration d’une confiance retrouvée qui ne peut que faire gagner les polynésiens et notre Pays.
En tout cas, je continuerai à de me battre de toutes mes forces pour le bien-être de toutes les familles polynésiennes. Je continuerai à me battre pour l’intérêt général.
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