Le teneur du Registre du commerce en fonctions le 1er janvier 2025 ?
En réponse à la question orale posée jeudi matin à l’assemblée de la Polynésie française relative au blocage du registre du commerce et des sociétés (RCS), le ministre de l’Economie, Warren Dexter, a apporté quelques éléments de réponse. Vers la fin d’un long épilogue…
Vous m’interrogez sur l’évolution du registre du commerce et des sociétés (RCS) en déplorant des dysfonctionnements persistants susceptibles d’affecter la continuité de ce service public essentiel.
Sur ce dossier, je rappelle que vous aviez fait adopter la loi du pays n° 2023-27 du 25 avril 2023 relative au statut de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières et, avant cela, avec l’Etat, une convention du 8 mars 2023, permettant l’affectation de 6 ANT de la Polynésie française au greffe jusqu’au 1er mars 2024.
En début 2024, nous avons prolongé les effets de cette mise à disposition jusqu’au 31 décembre 2024 compte tenu du retard pris dans les modalités de transfert de la gestion du RCS.
En effet, dans cette période, l’Etat devait encore prendre un décret modifiant le code de l’organisation judiciaire pour permettre au teneur nommé par la Polynésie française en application de la loi du pays du 25 avril 2023 d’exercer également ses fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce.
Ce décret relatif au greffe du tribunal de première instance et du tribunal mixte de commerce de Papeete n’a été, bien malgré nous, pris puis publié que le 6 juillet 2024 (décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024).
Une fois ce décret publié, le conseil des ministres a pu adopter l’arrêté n° 1170 CM du 25 juillet 2024 portant création de l’office de teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières et dans la foulée, puis l’arrêté n° 1608 CM du 12 septembre 2024 fixant les tarifs et définissant les modalités de l’assurance responsabilité civile professionnelle du teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières.
Suite à la publication de ces deux arrêtés, les candidatures ont été réceptionnées en octobre 2024.
Conformément aux dispositions de la loi du pays du 25 avril 2023, la proposition de nomination du candidat retenu par le conseil des ministres a été transmise au Garde des sceaux pour avis. L’avis étant revenu le 24 novembre dernier, le conseil des ministres pourra, la semaine prochaine, procéder à la nomination du candidat.
Le teneur du RCS devant prendre officiellement ses fonctions le 1er janvier 2025, une réunion est organisée chaque mois en visioconférence entre la DGAE, les services de la Chancellerie et le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
A ce jour, nous sommes encore dans l’attente d’un arrêté de l’Etat définissant les tarifs des actes liées à l’activité juridictionnelle du greffier près du tribunal mixte de commerce.
Un point de désaccord reste en suspens : l’Etat refuse de donner à la Polynésie française les moyens d’exercer cette compétence, comme le prévoit notre statut, prétextant qu’il ne s’agirait pas d’un transfert de compétence. Le tribunal administratif a été saisi de cette question pour avis. Je vous rassure néanmoins sur le fait que ce point de désaccord n’est pas rédhibitoire au transfert.
Ainsi, à chaque fois que le Pays a eu la main sur les délais, le dossier a avancé à un rythme plus que satisfaisant. Sous l’impulsion de la DGAE, tout est mis en œuvre au niveau du Pays pour que le teneur du RCS puisse prendre officiellement ses fonctions le 1er janvier 2025 !
En ce qui concerne le courrier des chefs de cours à l’adresse des opérateurs économiques auquel vous faîtes référence, il s’agissait justement d’anticiper ce transfert en permettant au greffe de se concentrer sur les opérations préalables et indispensables de transfert (tri, classement et inventaire général) au teneur du RCS.
Cela n’impactera pas le fonctionnement de la CCISM qui continuera à aider nos entrepreneurs et à enregistrer leurs démarches et le greffe continuera, parce que c’est l’essentiel pour les entreprises, de traiter les demandes de KBIS à quelques rares exceptions comme les demandes de KBIS des sociétés civiles créées avant 2008.
Cette décision, prise par les seuls chefs de cours, a été motivée par le fait d’éviter de surcharger le Greffe et de complexifier voire retarder le transfert à venir au profit du teneur.
Ce fonctionnement en mode dégradé, décidé par les autorités judiciaires vous vous en doutez, sans que le Pays n’ait son mot à dire, devrait disparaitre dès lors que le teneur du RCS et en même temps greffier du tribunal mixte de commerce, sera prêt à reprendre ces activités.
