Les dossiers à l’ordre du jour de la dernière séance budgétaire, jeudi 13 décembre
L’assemblée de la Polynésie française se réunira pour la huitième et dernière séance de la session budgétaire le jeudi 13 décembre 2018 à 9 h.
Grosse séance de travail en perspective pour les élus avec pas moins de seize dossiers inscrits, après quoi ils pourront prétendre à quelques jours de repos bien mérités.
Projet de loi du pays portant suppression des droits à congés administratifs dans la fonction publique de la Polynésie française
Le projet de loi du pays dont l’assemblée de la Polynésie française a été saisie prévoit de supprimer le droit aux congés administratifs dans la délibération n° 95‑215 AT du 14 décembre 1995 modifiée, portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française. Une disposition transitoire permet aux fonctionnaires de conserver leurs droits à congés administratifs acquis au titre des demandes formulées avant le 1er février 2019, à destination d’une île de la Polynésie française.
Un projet de délibération doit, en application de la présente loi du pays, venir abroger toutes les dispositions relatives aux congés administratifs, dans la délibération n° 95‑220 AT du 14 décembre 1995 modifiée, relative aux congés, à l’organisation du comité médical et aux conditions d’aptitude physique des fonctionnaires.
Le projet de loi du pays a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique, lors de sa séance du 19 novembre 2018.
Projet de délibération relative à la suppression des congés administratifs au sein de la fonction publique de la Polynésie française
Le projet de délibération dont l’assemblée de la Polynésie française a été saisie s’inscrit dans la continuité du projet de loi du pays portant suppression des droits à congés administratifs dans la fonction publique de la Polynésie française, tant à destination de la France métropolitaine ou de la Nouvelle‑Calédonie, qu’à destination d’une île de la Polynésie française.
Il vient abroger toutes les dispositions fixant les modalités de ce régime de congés dans la délibération n° 95‑220 AT du 14 décembre 1995 modifiée relative aux congés, à l’organisation du comité médical et aux conditions d’aptitude physique des fonctionnaires.
À titre transitoire, certaines dispositions de la délibération précitée, en ce qu’elles fixent le régime applicable aux congés administratifs, restent en vigueur afin de régler la situation des fonctionnaires qui ont formulé une demande d’autorisation de cumul de congés afin de bénéficier d’un congé administratif dans une île de la Polynésie française avant l’entrée en vigueur de la loi du pays précitée.
Le Conseil supérieur de la fonction publique a rendu un avis favorable sur ce projet de texte lors de sa réunion du 19 novembre 2018.
Projet de loi du pays portant diverses mesures applicables aux personnels des autorités administratives indépendantes
L’objectif de la mesure est d’abord de permettre aux agents de la fonction publique des autorités administratives indépendantes (AAI), dont fait partie l’Autorité polynésienne de la concurrence, d’être désormais affectés et non plus détachés. Les postes des autorités administratives indépendantes, dont la création relève des compétences dévolues à l’assemblée de la Polynésie française, ont vocation à être occupés prioritairement par des fonctionnaires de la Polynésie française ou de l’État.
Néanmoins, afin de répondre à des besoins techniques spécifiques, il est également nécessaire pour les autorités administratives indépendantes d’avoir la possibilité de recruter parallèlement des agents non titulaires pour une durée de quatre ans, renouvelable une fois pour la même durée.
Projet de délibération portant diverses mesures applicables aux personnels des autorités administratives indépendantes de la Polynésie française
Le projet de délibération s’inscrit en continuité du projet de loi du pays portant diverses mesures applicables aux personnels des autorités administratives indépendantes (AAI) dont les objectifs sont de permettre aux agents de la fonction publique des AAI d’être désormais affectés et d’encadrer en parallèle le recrutement d’agents non titulaires afin de répondre à des besoins techniques spécifiques.
Le projet de délibération étend, adapte ou insère, conformément avec les mesures de la loi du pays, les dispositions relevant de délibérations, à savoir : l’organisation et le fonctionnement des organismes consultatifs, les positions des fonctionnaires de la Polynésie française, le comité médical et la commission de réforme, les conditions de notation et d’avancement, l’exercice du droit syndical, le cumul de rémunérations et de fonctions, l’indemnisation des déplacements et des formateurs occasionnels, les cadres d’emplois des attachés d’administration et des rédacteurs, les agents non titulaires, l’indemnité de sujétions et l’indemnité forfaitaire destinée aux membres non permanents.
Projet de délibération portant statut de droit public des assistants spécialistes des établissements publics hospitaliers et structures hospitalières de la Direction de la santé de la Polynésie française
Pour pouvoir exercer en tant que praticiens hospitaliers (PH) au sein du Centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) ou dans les hôpitaux de la direction de la santé, il est nécessaire de justifier de deux années de pratiques professionnelles en établissement hospitalier. De ce fait, les jeunes médecins spécialistes, au sortir de leur formation, ne peuvent postuler de suite.
Afin de faciliter le retour et le recrutement de jeunes médecins spécialistes, tout en améliorant la prise en charge des patients au sein des hôpitaux de Polynésie française, il est proposé de créer un statut de droit public des assistants spécialistes des établissements publics hospitaliers et structures hospitalières de la Direction de la santé.
Projet de délibération portant modification de la délibération n° 2008‑20 APF du 5 juin 2008 modifiée, fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des agents relevant du statut de la fonction publique de la Polynésie française
La délibération n° 2008‑20 APF du 5 juin 2008 fixe les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des agents relevant du statut de la fonction publique de la Polynésie française.
Compte tenu des difficultés récurrentes constatées lors de l’application de ce dispositif, il est proposé de modifier cette délibération.
Aussi des précisions sont apportées concernant les conditions relatives au versement des indemnités de mission et de tournée.
Des modifications sont également proposées pour ce qui concerne l’indemnité dite « de panier » ainsi que la fixation des règles relatives aux indemnités kilométriques.
Par ailleurs, les règles proposées pour les missions et les tournées sont transposées aux déplacements des agents dans le cadre d’une action de formation.
Enfin, il est prévu une disposition permettant la prise en charge de certains frais exceptionnels liés aux déplacements des agents pour les besoins du service public.
Projet de délibération portant modification de la délibération n° 2000‑69 APF du 22 juin 2000 fixant le régime applicable aux travaux supplémentaires susceptibles d’être effectués par les agents relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie française
La délibération n° 2000‑69 APF du 22 juin 2000 fixe les conditions de paiement des heures de travail effectuées par les agents de la fonction publique de la Polynésie française en sus de la durée légale du travail.Il en découle que les agents exerçant leur fonction lors de manifestations publiques se déroulant un jour férié en semaine n’ont pas droit à des émoluments.
Un nouvel article est inséré dans la délibération du 22 juin 2000 pour permettre le paiement des heures supplémentaires effectuées lors de manifestations publiques se déroulant un jour férié intervenant entre le lundi et le vendredi
Projet de délibération modifiant la délibération n° 2016‑16 APF du 18 février 2016 portant statut particulier des pompiers d’aérodromes de la fonction publique de la Polynésie française
Ce statut particulier comprend le cadre d’emplois des instructeurs pompiers d’aérodromes, de catégorie B, et celui des pompiers d’aérodromes, de catégorie C.
Il prévoit également que la titularisation d’un fonctionnaire stagiaire dans le cadre d’emplois des instructeurs pompiers d’aérodromes est prononcée si le stagiaire satisfait à trois conditions et notamment celle d’être évaluée dans les meilleurs délais par les services de l’État de l’aviation civile en Polynésie française (SEAC‑PF).
Ces services procèdent à l’évaluation en étant habilités par une convention de partenariat avec la Direction de la sécurité de l’aviation civile (DSAC) de la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). Cependant, à ce jour, le SEAC‑PF n’est pas conventionné pour l’organisation de formations de personnels participant au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes, ni pour procéder à l’organisation des évaluations des fonctionnaires stagiaires relevant du cadre d’emplois des instructeurs pompiers d’aérodromes.
Il semble par conséquent plus approprié de permettre l’organisation de ces évaluations par un centre de formation conventionné par la DSAC, plutôt que de confier cela au SEAC‑PF.
Projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2017‑39 du 30 novembre 2017 instituant une aide à l’investissement des ménages pour les travaux d’aménagement, d’extension ou de rénovation d’un logement à usage d’habitation principale et modifiant la loi du pays n° 2014‑26 du 14 août 2014 instituant une aide à l’investissement des ménages pour la construction d’une maison à usage d’habitation principale ou à l’acquisition d’un logement neuf à usage d’habitation principale
Le dispositif institué en 2014 pour la construction ou l’acquisition de logements neufs a été élargi par la loi du pays n° 2017‑39 du 30 novembre 2017 aux travaux d’aménagement, d’extension ou de rénovation au moyen d’une seconde aide.
Plafonnée à 2 millions de francs CFP, cette aide ne peut pas excéder 30 % du montant TTC des travaux et doit être destinée à l’habitation principale.
De nouvelles dispositions viennent conditionner l’octroi de l’aide à des critères sociaux.
Projet de délibération portant approbation du projet de convention relative à la participation financière de la Polynésie française à la réalisation d’une étude intitulée « Vers un « verdissement » de la fiscalité et des subventions publiques dans le secteur primaire en Polynésie française »
Cette étude sur le verdissement de la fiscalité est réalisée dans le cadre du projet régional RESCCUE (Restoration of Ecosystem Services and Adaptation to Climate Change) dont l’objectif principal est de contribuer à accroître la résilience des États et Territoires insulaires océaniens dans un contexte de changements globaux, en faisant notamment appel à l’analyse économique et à des mécanismes financiers. La maîtrise d’ouvrage de ce projet est assurée par le secrétariat de la Communauté du Pacifique (désignée sous le sigle «CPS»).
Le verdissement de la fiscalité consiste notamment à mettre en place certains instruments de régulation environnementale et économique sous la forme de taxes vertes visant à infléchir les comportements pour préserver l’environnement, ou encore tout instrument qui viendrait remplacer une réglementation à proprement parler.
Une consultation, lancée par la CPS, a abouti à la sélection de l’offre du groupement Vertigo Lab / Pae Tai ‑ Pae Uta pour un montant de 5 581 742 F CFP.
Sur la base de l’accord d’assistance à maîtrise d’ouvrage passé entre le secrétariat général de la CPS et le gouvernement de la Polynésie française le 8 septembre 2014, cette étude fait l’objet d’un partenariat de cofinancement entre la CPS, la Polynésie française et l’Agence française pour la biodiversité.
L’objet du projet de convention est de fixer les modalités de participation de la Polynésie française à l’étude.
Projet de délibération portant approbation du projet de convention relative à l’étude intitulée « Évaluation de la faisabilité d’une nouvelle filière aquacole des éponges aux Tuamotu »
En 2011, des travaux de recherche ont montré que l’éponge Dactylospongia metachromia, particulièrement abondante aux Tuamotu, constitue une source de deux molécules, l’ilimaquinone et son épimère, produites naturellement en quantité notable. Ces molécules ont fait l’objet de travaux chimiques et les produits obtenus peuvent être valorisés dans le domaine de la santé.
Le projet REDAME (étude de la REssource en éponge DActylospongia MEtachromia pour une production durable), soutenu par le Contrat de projets État‑Pays 2015‑2020, est financé sur trois ans à hauteur de 82 millions de francs CFP.
L’objet de cette convention de collaboration consiste en la participation de la DRMM à cette étude par un cofinancement d’un montant de 10 millions de francs CFP et par le suivi de l’étude de faisabilité technico‑économique.
Projet de loi du pays relatif à la transfusion sanguine
En Polynésie française, le cadre juridique relatif à la transfusion sanguine est obsolète et inadapté aux contraintes locales ainsi qu’aux évolutions thérapeutiques de la transfusion sanguine. Or, l’activité demeure importante et ne cesse de croître.
Parmi les adaptations locales importantes apportées par cette loi du pays, figure la possibilité dérogatoire de « transfuser en situation d’isolement ». En cas d’urgence vitale et d’éloignement géographique ne permettant pas l’acheminement rapide de produits sanguins, ce type de transfusion permet de transfuser du sang total « de personne à personne ».
Les conditions d’importation des produits sanguins sont également revues et sont adaptées à la situation géographique de la Polynésie.
Projet de loi du pays relatif aux conditions d’échanges d’informations dans le cadre de l’octroi d’aides légales et extra légales pour un meilleur suivi des populations
Depuis la création des régimes de protection sociale, la gestion des aides sociales est faite par régime. Ainsi, il appartient aux services de la CPS de verser les aides extralégales pour ses ressortissants RGS, et à la DSFE de verser les siennes au bénéfice des ressortissants du RNS et du RSPF.
La gestion des aides par deux structures a pour conséquence une gestion disparate de l’attribution des aides entre les différents usagers ainsi qu’un cloisonnement des informations détenues par les structures. Aussi, suite aux États généraux de la famille et aux intempéries du début d’année 2017, le gouvernement a décidé d’organiser une réforme des aides sociales centrée sur l’ensemble des ressortissants. Cette réforme permettra une interaction plus importante entre les deux structures au niveau des méthodologies de suivi et d’analyse des dossiers des demandeurs d’aides sociales et sanitaires et un meilleur suivi social des administrés.
La loi du pays prévoit les conditions dans lesquelles les agents de la CPS et de la DSFE sont habilités à recevoir communication des informations ; les droits des assurés, qui sont informés de ces possibilités d’accès à leurs informations personnelles ; les modalités de suivi des demandes d’aides et de transfert de dossier entre travailleurs sociaux des deux structures ; ainsi que la constitution d’un système d’information entre la CPS et la DSFE dans le cadre de la gestion « multi‑régimes » des aides.
Projet de loi du pays portant création d’une cotisation exceptionnelle pour contribuer à l’équilibre de l’assurance‑maladie du régime des salariés
Au 31 décembre 2017, les risques maladie et vieillesse représentaient respectivement 43,7 % et 46,9 % des charges d’exploitation du régime général des salariés. En 2017, les réserves de la branche de l’assurance maladie s’établissaient à ‑13,957 milliards F CFP dont ‑ 9,269 milliards F CFP à la charge du Pays (FADES). Ainsi, s’agissant du régime d’assurance maladie, le déficit non pris en charge est de 4,688 milliards F CFP.
La création d’un régime de couverture maladie unique auquel seraient affiliés l’ensemble des Polynésiens suppose l’assainissement préalable du risque maladie du régime des salariés.
Aussi, il est proposé la création d’une cotisation sociale spécifique dénommée « cotisation exceptionnelle pour contribuer à l’équilibre de l’assurance‑ maladie » pour une durée maximale de 4 ans, jusqu’à l’apurement complet du déficit cumulé du régime d’assurance maladie constaté au 31 décembre 2018 dont le montant sera fixé par arrêté en conseil des ministres.
Les éléments de l’assiette de cette cotisation sociale spécifique sont ceux retenus pour le calcul des cotisations sociales d’assurance maladie notamment, du régime des salariés.
Cette cotisation sociale effective dès le 1er janvier 2019, sera exclusivement à la charge des employeurs.
Proposition de délibération autorisant l’adhésion de l’assemblée de la Polynésie française à l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) :
L’assemblée de la Polynésie française s’est engagée dans une démarche de développement de sa coopération interparlementaire. En ce sens, elle a conclu des partenariats avec l’Assemblée nationale, le Sénat, le Congrès de la Nouvelle‑Calédonie, l’Assemblée territoriale de
Wallis‑et‑Futuna et, depuis le 21 septembre 2018, avec le Parlement du Vanuatu.
Dans le prolongement de ces coopérations, l’assemblée de la Polynésie française souhaite accroître ses échanges avec les parlements francophones du monde, par le biais d’une adhésion à l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), qui permettra également de faire connaître la diversité culturelle et linguistique de la Polynésie française.
Proposition d’acte de délégation de l’assemblée de la Polynésie française à la commission permanente :
La loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d’autonomie de la Polynésie française prévoit que la commission permanente règle par ses délibérations les affaires qui lui sont renvoyées par l’assemblée, conformément à l’acte de délégation fixant les différentes habilitations accordées durant l’intersession.
Cet acte de délégation tient compte de la liste des affaires en instance sur le bureau de l’assemblée au jour de son adoption mais aussi des demandes d’inscription reçues du gouvernement.
