Ouverture d’une armurerie à Papeete: les précisions du haut-commissariat
Suite à la publication d’un article récent relatif à l’ouverture d’une armurerie sur la commune de Papeete, le Haut-Commissariat de la République souhaite apporter les éclairages suivants.
Un dossier de demande d’autorisation d’ouverture d’un commerce de détail d‘armes et de munitions de catégorie C et D à Papeete a bien été déposé auprès du Haut–commissariat au mois d’août 2020.
Ce commerce n’est pas ouvert, puisque le dossier est en cours d‘instruction administrative et qu’aucune autorisation n‘a été délivrée à ce jour.
Il est rappelé que l‘ouverture d‘un commerce de détail d‘armes et munitions de catégorie C et D relève d’une réglementation très stricte, issue du code de sécurité intérieure qui prévoit notamment que deux conditions préalables soient réunies.
D’une part, la personne physique ou le représentant légal de la société doit être titulaire d‘un agrément délivré par l’État, d’une durée de validité de dix ans. Cet agrément est délivré au regard des compétences professionnelles du demandeur. Ainsi, le dirigeant du commerce doit présenter soit un diplôme d‘armurier, soit un certificat de qualification professionnelle délivré par la FEPAM, soit un diplôme de niveau IV, soit tout document justifiant d’une expérience d’au moins six ans dans le métier de l’armurerie. Dans ces deux derniers cas, chacun de ces établissements doit obligatoirement comprendre au moins un salarié titulaire du diplôme d’armurerie ou du certificat de qualification professionnelle. Le demandeur doit en outre déclarer sur l‘honneur qu‘il ne fait l‘objet d‘aucune interdiction d‘exercer une profession commerciale. Enfin, l’agrément peut être refusé si le demandeur a été condamné à une peine d‘emprisonnement mentionnée sur son casier judiciaire ou lorsque sa délivrance apparaît de nature à troubler l‘ordre ou la sécurité publics.
D’autre part, la personne physique ou le représentant légal de la personne morale doit également solliciter une autorisation d’ouverture de commerce d’armes et de munitions de catégorie C et D auprès du haut–commissariat. L‘avis du maire du lieu d‘implantation est sollicité et une enquête est réalisée par les forces de l’ordre pour s‘assurer que la protection du local contre le vol et l’intrusion est suffisante, que les modalités de conservation des armes et munitions prévues par le code de la sécurité intérieure sont mises en œuvre et qu‘aucun risque pour l‘ordre ou la sécurité publics n‘est identifié.
L’autorisation d’ouverture peut être suspendue ou retirée par décision administrative à tout moment si l‘exploitant manque à ses obligations.
A ce jour, en Polynésie française, sept personnes détiennent un agrément d’armurier et ont obtenu une autorisation d’ouverture de commerce de détail d‘armes de catégorie C et D. Le dossier de demande d’ouverture en cours d’instruction au Haut–Commissariat est porté par une personne détentrice d’un agrément délivré par l’État.
Source: Etat
