Politique du logement social: le ministère justifie son action
Un certain nombre de médias se sont fait l’écho d’un rapport – non encore publié à ce jour – de la Chambre Territoriale des Comptes sur la politique du logement social de 2013 à 2017, période au cours de laquelle trois gouvernements se sont succédé.
Pour l’essentiel, il est indiqué notamment que « la chambre regrette l’absence de vision d’ensemble du Pays en matière de logement social », et qu’elle « recommande la mise en place d’un schéma directeur du logement et des outils d’analyse des besoins de la population en matière de logement ». Le « Plan 3 000 logements 2018 – 2020 » est également évoqué comme « davantage tourné vers un objectif économique », avec l’expression également d’un « doute de l’efficacité de l’aide à l’amélioration de l’habitat individuel » et en soulignant « l’échec de la lutte contre l’habitat insalubre ».
La politique du logement social doit s’inscrire dans un temps long
Il convient de revenir sur ce qui a marqué le contexte général du secteur de l’habitat durant la période d’audit engagé par la chambre (de 2013 à 2017) qui est pour l’essentiel le résultat de plusieurs décennies d’absence d’une action publique vigoureuse dans le domaine du logement et notamment du logement social.
Les besoins en logements généralement estimés sont de l’ordre de 30 000 logements pour rattraper le retard, résorber l’habitat indigne (10 000 logements d’habitat précaires sur la seule agglomération de Papeete), répondre aux besoins liés à l’évolution démographique, anticiper les besoins nouveaux de décohabitation, avec les logements des jeunes, des étudiants ou encore des personnes âgées.
Cette priorité est celle du gouvernement actuel qui s’y attache depuis l’année 2016 en y consacrant des moyens budgétaires importants et ceux du Contrat de projets Etats – Pays pour relancer l’offre de logements à coûts abordables, tant au niveau de l’OPH (Office polynésien de l’habitat), mais aussi dans le secteur dit du logement intermédiaire.
Ces deux dernières années ont été celles de la mise en place de la Délégation de l’habitat et la ville (créée en 2016 et mise en place en 2017), service du Pays désormais opérationnel dans les domaines de l’habitat, de la rénovation urbaine, du développement de la filière construction en bois local, d’appui à la relance de la construction de logements à travers le « Plan 3 000 logements 2018 – 2020 ».
« Plan 3000 logements 2018 – 2020 »
Le Plan vise ainsi une mutualisation des mesures de soutien à l’activité des entreprises de construction et à l’emploi tout en poursuivant un objectif social : celui de loger dignement les familles aux ressources modestes.
Le bilan du « Plan 3 000 logements », que la Délégation à l’Habitat et à la Ville a fait établir par un cabinet de consultants indépendants, est positif puisqu’il a permis d’engager, au cours de l’année 2018, la construction de 1 124 logements pour un objectif annuel de 1 000 logements par an. Ainsi, les programmes engagés par les opérateurs en 2018 (OPH, Organismes de Logement Social Privés,…) visent à livrer plus de 1 000 logements dès la deuxième année du Plan, car il convient de construire ces programmes au cours d’une période moyenne de 18 mois.
Plus globalement, pour l’année 2018, le Pays a contribué au financement de 1 626 logements toutes catégories confondues (logement social OPH, AIM dans le neuf, OLS privés avec deux opérations LODEOM logement social, défiscalisation locale,…). Ainsi pour la seule année 2018, au titre du Plan 3 000 logements, ce sont plus de 200 familles disposant de ressources entre 2 et 4 SMIG qui ont été aidés par la collectivité pour accéder à la propriété de leurs logements.
L’OPH une offre de logements sociaux en nette augmentation, une évolution programmée
Le nombre de logements sociaux livrés par l’OPH est passé de 33 logements en 2013, à 374 logements en 2016 (115 logements en habitat groupé et 259 fare OPH) et à 537 logements en 2018, 1ère année du Plan 3 000 logements avec 346 fare OPH et 191 logements en habitat groupés. Soit 12 fois plus de logements sociaux en 2018 qu’en 2013.
Cet effort sans précédent de l’opérateur public, ne doit pas cacher la nécessité d’engager de sérieuses évolutions dans son mode action et ses performances.
A la demande du ministre du Logement, président du conseil d’administration de l’OPH, l’opérateur public s’est engagé dans une démarche d’adaptation de son organisation et de son mode de production du logement social pour se concentrer sur son cœur de métier de bailleur social et optimiser son fonctionnement avec l’appui de la SCET et la CDC.
Enfin, s’agissant de la politique publique de l’Habitat dans sa dimension stratégique et de programmation à moyen/long terme, le Pays, via la Délégation à l’Habitat et à la Ville, s’engage dans l’élaboration concertée d’une stratégie d’ensemble en matière d’habitat en Polynésie française et dans chacun des archipels.
Cette stratégie sera adossée à une programmation pluriannuelle de financement. La politique publique de l’habitat ne vise pas qu’un objectif économique mais également un objectif d’aménagement du territoire, et permettre l’accès à un logement digne des familles quelques soient leurs ressources.
Ces travaux pilotés par le ministre du Logement et animés par la DHV, vont permettre, avec l’appui d’experts et consultants locaux et nationaux de traduire dans les faits les objectifs souhaités par le gouvernement : mettre en place un cadre de long terme de l’action publique en matière d’habitat, augmenter significativement l’offre nouvelle de logements à coûts maîtrisés, accélérer la résorption de l’habitat insalubre qui touche sur la seule agglomération de Papeete, favoriser la remise en location de logements vacants pour des familles aux ressources modestes en zone urbaine, recentrer l’OPH sur le cœur de métier de constructeur et gestionnaire d’un parc de logements locatifs sociaux, et faire assurer l’intervention des pouvoirs publics dans le secteur privé dégradé à partir d’un organisme ad hoc dont c’est le métier.
Communiqué du gouvernement
