Pour le CESEC, la transcription foncière reste un service public

Par 33 voix « pour », O contre et 5 abstentions, le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CESEC) a rendu un avis défavorable au projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n°2017-38 du 30 novembre 2017 portant réglementation de l’activité d’agent de transcription en Polynésie française.

Le métier d’agent de transcription serait apparu en Polynésie française afin de pallier certaines insuffisances tout en répondant au besoin des familles polynésiennes.

Par ce projet de loi du pays, le gouvernement souhaite relever le niveau de professionnalisme requis pour exercer comme agent de transcription (niveaux de diplôme avec une expérience professionnelle spécifique).

Si, sur le principe, le CESEC comprend la démarche aujourd’hui engagée d’amélioration d’un cadre normatif existant, en revanche, il s’interroge sur son opportunité et sa portée. En effet, l’institution ne voit pas d’intérêt à cette modification réglementaire et se questionne sur son efficacité comparativement à d’autres moyens à mettre en œuvre.

Aussi, concernant la situation existante des agents de transcription, le CESEC recommande en préalable à toute modification réglementaire et en urgence : la réalisation des fiches de procédure relatives aux demandes de transcription ainsi que la formation initiale et continue des agents de transcription assurée par la Recette et conservation des hypothèques de la DAF.

Au-delà du traitement de cette urgence, l’institution considère toujours que cette activité de formalités relatives à la transcription foncière est un service public.

Aussi, le CESEC recommande, dans le droit fil de son positionnement de 2017, la mise en place de moyens humains, financiers et techniques nécessaires à l’accomplissement de cette mission au sein de la DAF et plus particulièrement la Recette et conservation des hypothèques. Le CESEC préconise que les moyens humains qualifiés dédiés à la transcription auprès de la DAF soient renforcés de cinq à six emplois à plein temps.

De plus, au regard de l’enjeu majeur qu’est la sortie de l’indivision en Polynésie française, il convient qu’un rattrapage soit réalisé en matière de transcriptions au bénéfice des Polynésiens.

Dans cette perspective, l’évolution du cadre réglementaire d’agent de transcription peut paraître souhaitable mais elle ne répond pas à l’envergure du réel besoin.

 Le CESEC invite donc toutes les parties prenantes de l’État, à la Polynésie française et aux professionnels concernés à se coordonner et à mettre en œuvre tous les moyens pour un rattrapage effectif des transcriptions de décisions judiciaires en Polynésie française.

L’institution recommande notamment que l’ensemble des décisions judiciaires définitives en matière foncière soit notifié automatiquement à la DAF.