Pour un meilleur suivi des 1700 Etablissements recevant du public..
Pour la première fois, lundi, le bureau prévention du service de l’urbanisme a accueilli au sein de ses locaux deux pompiers de Papeete, Wilfrid Tiaiho et Teiva Tabanu, dans le cadre d’un partenariat entre le Pays et la commune de Papeete afin d’améliorer le suivi des établissements recevant du public (ERP).
Les ERP peuvent être des établissements publics (écoles, collèges, lycées, hôpitaux, tous bâtiments publics…etc), ou privés (hôtels, cliniques privées, pensions de famille, commerces, centres commerciaux,…etc.). En fonction des types d’ERP, le bureau prévention ou la commission de sécurité du service de l’urbanisme émet un avis obligatoire à la délivrance du permis de construire (avis de la commission de sécurité), à la délivrance du certificat de conformité (visite de la commission de sécurité), et également à la demande du maire ou selon un échéancier périodique pour des visites de contrôle (déplacement de la commission de sécurité).
Les règles de construction et de maintenance applicables aux ERP sont régies par le code l’aménagement de la Polynésie française (CAPF), qui définit les principes à respecter : éviter l’éclosion de l’incendie, empêcher ou limiter sa propagation, favoriser l’évacuation rapide des occupants du bâtiment, permettre une action rapide et efficace des services de secours ; et les contraintes techniques et administratives posées pour ce faire : rôles et fonctionnement de la commission de sécurité, typologie d’ERP et règles applicables pour chaque type d’ERP.
A ce jour, le service a recensé environ 1.700 ERP en Polynésie.
Pour mettre en œuvre cette réglementation liée aux ERP, le service de l’urbanisme est doté d’un bureau prévention, dont la mission spécifique consiste à instruire les dossiers d’ERP, et qui peut se décliner ainsi : l’instruction des dossiers de construction, d’aménagement ou de transformation des ERP; l’organisation des commissions de sécurité, des visites d’ouvertures et des visites périodiques des ERP ; la coordination des actions des subdivisions pour les sous-commissions de sécurité mises en place dans les archipels ; la mise en sécurité d’établissements anciens ; la formation du personnel du service et extérieur en matière de prévention ; le conseil technique aux particuliers et aux professionnels et la mise en sécurité des grands rassemblements et manifestations publiques.
Ces missions sont assurées par le service de l’urbanisme, en lien fort avec les communes qui sont compétentes en terme de sécurité publique. Autrement dit, en cas de sinistre et d’accident dans un ERP, les responsabilités du président de la commission de sécurité, du maire, et bien sûr de l’exploitant sont recherchées. Le maire est également garant des mesures préventives contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP de sa commune, et à ce titre compétent pour saisir la commission de sécurité s’il souhaite s’assurer qu’un ERP de sa commune est en règle.
C’est dans ce contexte qu’une meilleure collaboration entre les pompiers communaux et le service de l’urbanisme a été recherchée. Ce qui a abouti récemment à la signature d’une convention permettant d’accueillir des pompiers ou agents communaux titulaire du brevet d’agent de prévention (AP1/PRV1) au sein du bureau de prévention du service de l’urbanisme.
La convention a pour objet de mettre en œuvre les modalités de partenariat entre la commune et le service de l’urbanisme, avec pour objectifs d’assurer la connaissance des établissements recevant du public de la commune (mise à jour de la liste des ERP, l’assistance au suivi des dossiers d’instruction, le suivi des avis défavorables et un accompagnement de proximité du personnel communal dans la connaissance et la maîtrise du cadre réglementaire relatif à la sécurité incendie dans les établissements recevant du public.
Les agents communaux désignés deviendront les référents communaux pour ce qui concerne le suivi des établissements recevant du public sur leur commune. Cet accompagnement permettra, si l’autorité communale le souhaite à terme, aux personnels communaux bénéficiant de cette convention de se présenter aux formations qualifiantes aux fonctions de préventionniste (AP2-PRV2) avec un acquis réglementaire et une expérience en bureau de prévention.
Les deux pompiers de Papeete débutent leur collaboration ce lundi, à raison de 2 à 3 demi-journées par semaine. D’autres communes se sont déclarées intéressées et devraient envoyer leurs agents rejoindre le « pool » de futurs préventionnistes au sein du service de l’urbanisme dans les semaines et mois à venir. L’objectif stratégique à terme de cette expérience est de doter la Polynésie française et les communes des compétences techniques et qualifications nécessaires pour le suivi des établissements recevant du public.
Source: Gouvernement
