Prévention des risques naturels: vers une refonte du Code de l’aménagement

Alors que l’association Te Vai Ara s’est à nouveau récemment inquiétée des difficultés rencontrées par les propriétaires dont les terrains sont soumis aux risques naturels et aux contraintes des Plans de prévention des risques (PPR), il apparaît nécessaire de faire un point sur les évolutions règlementaires envisagées pour répondre à ces difficultés.

Pour rappel, la Polynésie française est exposée à un ensemble de risques naturels tels que les phénomènes de mouvements de terrain, d’inondations et de submersion marine. C’est ainsi que suite à d’importants glissements de terrain survenus aux îles Sous-le-Vent en 1998, le Pays a engagé des études en collaboration avec le Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM), dans le but d’élaborer une cartographie des aléas naturels, aboutissant en 2006 à l’instauration de 47 projets de Plans de Prévention des Risques naturels (PPR). 

A ce jour, seules les communes de Punaauia et de Rurutu ont approuvé leurs PPR, respectivement en 2010 et 2018, ce qui refléte les difficultés d’acceptabilité du document. En 2016, dans le cadre de la révision du PPR de la commune de Punaauia, une proposition d’assouplissement de la réglementation pour des zones à risque fort avait été adoptée par le Conseil des ministres, puis rejetée par le tribunal administratif le 17 avril 2017, suite à une requête en annulation d’un tiers. 

Sur ce constat d’impasse règlementaire, le ministère du Logement et de l’aménagement a réalisé en début d’année 2019 une étude juridique pour trouver des solutions face à l’inconstructibilité de terrains situés en zone à risque fort. Cette étude a notamment comparé les approches règlementaires opérées sur d’autres territoires d’outre-mer.

L’étude réalisée par un cabinet de métropole a livré en avril dernier ses conclusions qui ont été présentées en conseil des ministres. Il est notamment proposé de créer un nouvel outil juridique complet, basé sur la connaissance du risque, permettant d’adapter certains projets vis-à-vis du niveau d’aléa. 

En conclusion, deux pistes sont privilégiées par le ministre du Logement et de l’aménagement du territoire: 

Dès à présent, dans les communes où il n’existe pas de PPR opposables, le service de l’Urbanisme pourra délivrer des permis de travaux immobiliers en zone d’aléa fort dès lors que la sécurité des biens et des personnes serait assurée. Ainsi, un ensemble d’éléments techniques et de justifications seront demandées au cas par cas, par l’administration, qui s’assurera de la suffisance des éléments transmis. Les préconisations devront être strictement suivies et attestées par un spécialiste en risques naturel. Il est à noter que ces mesures de sécurisation pourront engendrer un surcoût financier.

Dans un second temps, une refonte globale du Code de l’aménagement de Polynésie française sera réalisée, permettant d’abroger les articles relatifs aux PPR et de mettre en place un ensemble d’articles basés sur la connaissance des risques naturels. Des solutions réglementaires alternatives seront proposées pour exposer l’état des connaissances en matière de risques naturels.

Pour le ministre du Logement et de l’aménagement, Jean-Christophe Bouissou, « cette étude ramène à l’esprit qui avait conduit le gouvernement en 1998 à lancer l’élaboration des plans de prévention des risques. Nous souhaitions à l’époque connaître précisément les risques, disposer d’une cartographie des aléas naturels, en tant qu’outil d’aide à la décision, tant pour les opérations d’aménagement que pour la délivrance des permis de construire. Désormais, pour les communes qui n’ont pas approuvé leur PPR, les dossiers seront examinés au cas par cas. Nous ré-ouvrons ainsi de nouvelles perspectives, mais tous les projets ne pourront pas être autorisés. Le principe de la sécurité de la population doit prévaloir pour toutes nos décisions. »

Communiqué du gouvernement