Protéger l’emploi local: comment et pour quoi faire ?

Par 49 voix « Pour », les représentants Tapura et Tahoeraa à l’assemblée de la Polynésie française ont adopté lundi le projet de loi du Pays relatif à la protection de l’emploi local.

Le président Edouard Fritch, et la ministre du Tourisme et du travail, Nicole Bouteau, ont présenté ce jour les grandes lignes d’un texte très attendu. Un texte qui vise à doter la Polynésie de la possibilité de prendre les mesures nécessaires pour assurer, à conditions de qualification et d’expérience professionnelle égales, une priorité d’accès à l’emploi aux personnes justifiant d’une durée suffisante de résidence.

Le Tavini Huiraatira (parti indépendantiste) s’est quant à lui abstenu n’ayant pas d’opposition réelle à la loi puisqu’il a lui-même travaillé sur trois projets et proposition de texte entre 2006 et 2016. Ceux-ci n’ont pas abouti.

Cette volonté de protéger l’emploi local, justifiée par l’étroitesse du marché du travail, est permise de par la Constitution française et la loi statutaire. En 2003, à l’occasion de la révision constitutionnelle, le législateur a introduit la notion de discrimination positive (article 74) permettant d’intégrer dans la loi organique statutaire de la Polynésie française un dispositif, justifié par les nécessités locales, lui permettant de prendre des mesures en faveur de sa population en matière de protection du patrimoine foncier et en matière d’accès à l’emploi.

Comme en Nouvelle-Calédonie, c’est en raison de la taille de la collectivité et donc de l’étroitesse du marché du travail, qu’il n’est pas possible d’ouvrir largement le marché de l’emploi et qu’au contraire cela justifie que des mesures de protection soient prises.

Il s’agit d’une volonté partagée par l’ensemble des groupes politiques représentés à l’Assemblée de la Polynésie.

Le Tahoeraa Huiraatira est à l’origine de la demande d’intégration dans la révision constitutionnelle de 2003 du principe de discrimination positive. Par ailleurs, la réforme de statutaire de 2004 qui a introduit dans son article 18 la possibilité de prendre des mesures favorisant l’accès aux emplois salariés du secteur privé au bénéfice des personne justifiant d’une durée suffisante de résidence est à l’initiative également du Tahoeraa Huiraatira.

Cette volonté est également exprimée par les salariés au travers de leurs centrales syndicales. En effet, dans le cadre du dialogue social, les principaux syndicats de salariés ont interpellé la ministre du travail sur la nécessité de prendre des dispositions en matière de protection de l’emploi local.

Le dispositif proposé permet d’identifier, sur la base de critères objectifs, les activités professionnelles concernées et de paramétrer le dispositif de protection de l’emploi local, après consultation des partenaires sociaux. 

Pour bénéficier du dispositif, il est nécessaire de justifier de conditions de résidence : 10 ans (mesure de protection renforcée) ; 5 ans (mesure de protection intermédiaire) ou 3 ans (mesure de protection minimale). Les droits des résidents amenés à s’absenter de Polynésie française sont préservés (études, mutations etc.).

Les activités professionnelles concernées

La définition des critères statistiques permettra d’envisager une mesure de protection de l’emploi local d’autant plus contraignante que les difficultés d’accès à l’emploi des personnes résidentes sont constatables. 

Le critère retenu est celui du dynamisme de la création d’emplois pour une activité professionnelle donnée :

• Protection renforcée : lorsque les données statistiques révèleront qu’une activité professionnelle a atteint un pourcentage de salariés recrutés ayant un numéro d’inscription à la CPS (DN) attribué depuis moins de 3 ans supérieur à 10%, l’activité professionnelle concernée pourra justifier d’une protection renforcée de l’emploi local. Priorité sera accordée aux personnes justifiant de 10 ans de résidence.
• Protection intermédiaire : lorsque le pourcentage de salariés recrutés ayant un numéro d’inscription à la CPS attribué depuis moins de 5 ans sera supérieur à 10%, l’activité professionnelle concernée pourra justifier d’une protection intermédiaire de l’emploi local. Priorité sera accordée aux personnes justifiant de 5 ans de résidence.
•  Protection minimale : lorsque le pourcentage de salariés recrutés ayant un numéro d’inscription à la CPS attribué depuis moins de 10 ans sera supérieur à 10%, l’activité professionnelle concernée pourra justifier d’une protection minimale de l’emploi local. Priorité sera accordée aux personnes justifiant de 10 ans de résidence.

Dans la pratique, ce dispositif s’appuiera sur un suivi statistique des flux d’embauche au travers des déclarations préalables à l’embauche (DPAE) déjà existantes. Ce document comportera à l’avenir une identification du métier exercé, défini en fonction d’un référentiel des métiers adapté à la Polynésie française. 

Ce suivi statistique permettra d’identifier les activités professionnelles embauchant des proportions plus importantes de personnes ayant une faible durée de résidence. Une statistique semestrielle sera mise en place corrélant, de façon anonyme, les données des déclarations préalables à l’embauche avec la date d’attribution du DN du salarié embauché. La Polynésie française disposera ainsi de données statistiques, par métiers et par secteurs d’activités, sur l’ancienneté de résidence des personnes accédant à l’emploi.

Source: Gouvernement