PSG: problèmes de gouvernance ou de financement ? s’interroge le Cesec
Par trente-quatre voix « pour », une contre et une abstention, le Conseil économique, social et environnemental (Cesec) a émis un avis défavorable au projet de loi du pays portant réforme de la gouvernance de la Protection Sociale Généralisée.
La Protection Sociale Généralisée a été une avancée majeure au plan social, permettant d’assurer une protection à l’ensemble de sa population. Néanmoins, une telle couverture universelle n’est pas sans conséquence sur son financement, les dépenses qu’elle engendre comme sur l’étendue et la qualité des prestations servies.
Le CESEC est bien conscient que ce projet de loi du pays ne vient modifier que la gouvernance de la CPS et ne formule aucune recommandation sur la nécessité d’augmenter les ressources, de faire des économies sur les dépenses de santé.
La crise sanitaire et la crise économique qui a suivi ont aggravé la situation budgétaire difficile de la Caisse de Prévoyance Sociale et l’ensemble des partenaires sociaux reconnaissent l’impérieuse nécessité de faire évoluer certaines des règles de gestion.
Néanmoins, ces évolutions ne doivent pas servir de prétexte pour écarter une grande partie des partenaires sociaux et imposer une mainmise du Pays sur le conseil d’administration par la décision d’y placer le ministre en charge de la protection sociale généralisée à sa présidence en totale contradiction avec la gestion paritaire historique et la réalité de la répartition des sources de financement de la PSG, majoritairement issues des cotisations patronales été salariales.
Par ailleurs, la plupart des partenaires sociaux auditionnés ont précisé ne pas avoir été consultés en amont sur un tel projet et le CESEC ne peut que regretter le délai extrêmement court qui lui a été laissé pour se prononcer sur cette réforme essentielle, prémices d’une évolution considérable du système global de la protection sociale polynésienne, que la société civile organisée appelle de ses vœux.
S’il est constaté et apprécié, notamment par les partenaires sociaux représentés au sein du CESEC, que l’actuel ministre en charge de la protection sociale soit très au fait et impliqué sur le sujet de la réforme de la PSG, l’institution s’inquiète des choix qui pourront être pris par les gouvernements à venir.
D’une manière générale, le CESEC déplore le caractère précipité et extrêmement court de la consultation de la société civile organisée, constate que les modifications prévues par le pays n’ont pas fait l’objet d’une consultation formelle des partenaires sociaux. Il constate que les difficultés de la Protection Sociale Généralisée ne sont assurément pas un problème de gouvernance mais bien le financement des différents régimes. L’institution rappelle que la loi du pays n° 2019-6 du 1er février 2019 portant diverses dispositions relatives à l’assurance vieillesse et autres mesures d’ordre social, dispose que « les autorités rappellent solennellement leur attachement à ce principe mutualiste et s’engagent à redéfinir le périmètre de la solidarité, pour en assumer la prise en charge de manière progressive, afin de renforcer les compétences des partenaires sociaux dans la gestion des régimes contributifs ». Et de désapprouver la tutelle de fait du pays sur l’organisme de droit privé qu’est la CPS par la désignation à la présidence de son conseil d’administration du ministre en charge de la protection sociale généralisée. Enfin, le Cesec estime que la composition envisagée du conseil d’administration de la Caisse de Prévoyance Sociale pénalise de nombreux secteurs économiques qui ne pourront plus y être représentés.
Il renvoie le Pays à la relecture de son rapport d’autosaisine « sur la réforme de la protection sociale généralisée » adopté en août 2010 qui pose 109 recommandations qui sont, pour la plupart d’entre elles, toujours d’actualité.
Compte rendu du Cesec
