Réforme des retraites: le Conseil constitutionnel donne son feu vert
La mesure de recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans obtient le feu vert du Conseil constitutionnel.
C’est oui, pour la plus grande partie du texte. Le Conseil constitutionnel s’est prononcé ce vendredi 14 avril pour la validation de l’essentiel de la réforme des retraites. Les Sages ont donné leur feu vert à la mesure la plus controversée qui fait passer l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans mais ont bloqué d’autres dispositifs considérés comme des « cavaliers législatifs ».
L’article 7 et tous ceux qui ont été validés doivent être promulgués au Journal Officiel dans un délai de 15 jours, soit d’ici la fin avril. En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré d’autres mesures, comme la création de l’index senior et du CDI senior.
La censure partielle, scénario le plus probable, est donc une victoire en demi-teinte pour le gouvernement. Car le soutien des garants de la Constitution ne signe pas pour autant la fin de la contestation. « La lutte continue », a d’ailleurs immédiatement réagi le fondateur de La France Insoumise Jean-Luc Mélenchon, tandis que Marine Le Pen assurait que « le sort politique de la réforme des retraites n’est pas scellé ». La veille, le secrétaire général de la CFTC Cyril Chabanier avait assuré que quelle que soit la décision, « le combat ne s’arrête pas à demain ».
Pas d’inconstitutionnalité malgré le « caractère inhabituel » de l’examen
Le Conseil constitutionnel avait été saisi par des élus de la NUPES et du Rassemblement national, ainsi que par la Première ministre après l’adoption par recours au 49.3. Les parlementaires attaquaient aussi bien le fond du texte – le choix d’un projet de financement rectificatif de la Sécurité sociale comme véhicule législatif, l’index et le CDI senior -, que la tenue des débats à l’Assemblée et au Sénat, jugée trop accélérée.
Mais ces arguments n’ont pas trouvé preneurs. « Le choix qui a été fait à l’origine par le Gouvernement de faire figurer (la réforme, NDLR) au sein d’une loi de financement rectificative ne méconnaît, en lui-même, aucune exigence constitutionnelle », notent les membres du Conseil constitutionnel dans leur décision. Quant à la rapidité présumée des débats, les Sages estiment que « les règlements des assemblées parlementaires n’ont pas en eux-mêmes valeur constitutionnelle » et que « le gouvernement s’est borné à faire application des règles particulières d’examen découlant de l’article 47-1 ». « Il résulte de tout ce qui précède qu’aucune exigence constitutionnelle n’a été méconnue lors de la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article 47-1 de la Constitution », tranchent-ils.
source: Yahoo actualités
