Signature d’un nouvel accord de modération des tarifs bancaires

Le haut-commissaire de la République, Dominique Sorain, les représentants des établissements bancaires et l’Office des postes et télécommunications (OPT), avec l’appui de l’Institut d’Emission d’Outre-Mer (IEOM), ont signé un nouvel accord de modération des tarifs bancaires.

Cet accord triennal, signé ce 21 février 2020, porte sur la modération des tarifs bancaires. L’objectif est de poursuivre la réduction des écarts moyens constatés entre la Polynésie française et la métropole tout en renforçant de l’action des banques en faveur de l’inclusion bancaire et de la clientèle fragile. 

Les banques polynésiennes et l’Etat ont convenu d’une baisse sur trois lignes tarifaires importantes. Ces mesures entreront en vigueur de manière échelonnée.

Par ailleurs, les lignes tarifaires suivantes seront également gelées pour une période de trois ans (2020, 2021 et 2022). Elles concernent l’opposition sur chèque, la lettre d’injonction (ou information préalable) ; la délivrance d’un chèque de banque ; les frais de rejet de prélèvement et les frais pour saisie administrative à tiers détendeur.

Concernant le groupe OPT, malgré les contraintes financières liées à l’exploitation de son réseau de proximité, il accepte de borner pendant trois ans, la progression de certains tarifs.

Dans le prolongement de ces efforts, les parties se sont accordées pour que l’écart avec les tarifs métropolitains se réduise d’au moins 21% sur la période 2020-2022. A ce titre, la réduction de l’écart résultant des modérations tarifaires mentionnées dans l’accord est de 6,2% en 2020.

Pour répondre à un engagement fort du Président de la République et à une volonté commune de renforcer leur action en faveur de la clientèle fragile, les banques locales et le Groupe OPT, ont pris l’initiative d’adopter une charte d’inclusion bancaire et de prévention du surendettement. 

Par cette charte, les établissements de crédit s’engagent à mettre en place des mesures visant à renforcer l’effectivité et promouvoir le droit au compte ; à renforcer l’accès des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels aux services bancaires et d’en faciliter l’usage et à développer des mécanismes de détection et de traitement précoce des difficultés de leurs clients afin de mieux prévenir le surendettement.

Pour mesurer l’effort nécessaire des banques au profit des usagers, les parties signataires se sont fondées sur les constats de l’Observatoire des tarifs bancaires aux particuliers établi par l’IEOM.

Le haut-commissaire a demandé aux établissements de réaliser un effort concourant à une réelle modération des tarifs des services participant à la lutte contre la vie chère et à l’inclusion des populations les plus fragiles en Polynésie française. 

L’observatoire des tarifs bancaires piloté par l’IEOM suivra régulièrement l’application du présent accord de modération tarifaire. 

L’observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) exercera un suivi des engagements pris en matière d’inclusion bancaire des populations fragiles.

Pour mémoire, le présent accord de modération s’inscrit dans la continuité de l’accord triennal signé le 8 décembre 2014. Ce dernier portait sur les lignes tarifaires listées dans l’extrait standard de l’observatoire de référence, ainsi que sur la tarification de services supplémentaires tels que les oppositions sur chèque, les lettres d’injonction, la délivrance des chèques de banque, les frais de rejet de prélèvement, les frais d’avis à tiers détenteur et sur saisie.

Au terme de trois années d’application de l’accord de 2014, la moyenne pondérée des tarifs appliqués par les banques locales s’est abaissée de 75,5% par rapport au 1^er avril 2014. L’objectif d’une diminution d’au moins 50% de l’écart entre les moyennes tarifaires métropolitaines et celles en Polynésie française a donc été atteint. 

Source: Etat